Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017 (Extrait)
قانون عدد 78 لسنة 2016 مؤرخ في 17 ديسمبر 2016 يتعلق بقانون المالية لسنة 2017 (مقتطفات)

 

Au nom du peuple,

L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(...)

Octroi d'un crédit d'impôt de janvier 2017 à novembre 2017 pour les fonctionnaires de l'Etat égal à 50% de l'augmentation des salaires pour l'année 2017

Art. 15 – Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des entreprises publiques à caractère administratif bénéficient, à partir du mois de janvier 2017 jusqu'au mois de novembre 2017 d'un crédit d'impôt sous forme d’une réduction du montant de la retenue à la source due sur leurs traitements et salaires égal à 50% du montant net résultant de l'augmentation de leurs salaires en vertu des augmentations générales et spécifiques telles que programmées au cours de l'année 2017 dans le cadre du décret gouvernemental n° 2016-1 du 5 janvier 2016.

Le montant du crédit d'impôt ne peut en aucun cas être inférieur à 50% du montant des augmentations nettes prévues.

Les délais et les modalités pratiques de l'application des dispositions du présent article sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances.

(...)

Création d’une brigade des investigations et de la lutte contre l’évasion fiscale

Art. 33 – Est ajoutée, au deuxième chapitre du deuxième titre du code des droits et procédures fiscaux, une section III intitulée "Brigade des investigations et de la lutte contre l’évasion fiscale" ainsi libellée :

Section III – Brigade des investigations et de la lutte contre l’évasion fiscale

Art. 80 bis – Est créé, à la direction générale des impôts, un corps spécial dénommé "brigade des investigations et de la lutte contre l’évasion fiscale" exerçant ses attributions sous l’autorité des procureurs généraux près des cours d’appel. Est attribué aux agents de la brigade des investigations et de la lutte contre l’évasion fiscale le droit de s'autosaisir des investigations sur les délits fiscaux.

Le statut de ce corps est fixé par décret gouvernemental.

Art. 80 ter – Sans préjudice des prérogatives attribuées aux services fiscaux dans la constatation et la poursuite des infractions fiscales pénales, les agents de la brigade des investigations et de la lutte contre l’évasion fiscale procèdent à la recherche des infractions fiscales pénales et à la collecte de ses preuves sur tout le territoire tunisien, tant qu’une décision d'ouvrir une information n'est pas encore prise.

Les agents de la brigade des investigations et de la lutte contre l’évasion fiscale établissent également des rapports sur les infractions fiscales pénales pour lesquelles les procureurs de la République ont ouvert une information et exécutent les actes d’instruction requis par les juges d’instruction.

Art. 80 quater – Les agents de la brigade des investigations et de la lutte contre l’évasion fiscale reçoivent, en cas de besoin, les déclarations des personnes suspectées d’avoir commis des infractions fiscales pénales, ainsi que les déclarations de quiconque qu’ils jugent utile d'auditionner, et en dressent procès-verbaux. La personne poursuivie a le droit d'obtenir une copie légale du procès-verbal dans un délai maximum de 10 jours à compter de sa date.

Les opérations de vérification approfondie de la situation fiscale du contribuable engagées par les services de l’administration fiscale ne font pas obstacle à l’intervention des agents de la brigade des investigations et de la lutte contre l’évasion fiscale, pendant la vérification, en vue de procéder aux investigations dont ils se sont saisis ou dont ils ont été chargés par les autorités concernées.

Art. 80 quinquies – Les agents de la brigade des investigations et de la lutte contre l’évasion fiscale, munis de leurs cartes professionnelles, ont le droit de contrôler les marchandises transportées sur la voie publique, de fouiller les véhicules utilisés dans leur transport et de vérifier les pièces d’identité des personnes qui sont à leur bord et leurs effets. Les conducteurs de ces véhicules sont tenus d’obéir à leurs injonctions.

Art. 80 sexies – Nonobstant les dispositions de l’article 74 du présent code, les procureurs de la République peuvent procéder à des enquêtes portant sur les plaintes qui leur parviennent à propos des infractions fiscales pénales commises et charger les agents de la brigade des investigations et de la lutte contre l’évasion fiscale de faire certains actes relevant de leur compétence.

Les juges d’instruction peuvent également constater les infractions fiscales pénales qu'ils ont pu découvrir au cours des actes d’instruction qu’ils font et d'en dresser des procès-verbaux, dont une copie est transmise, sans délai, aux services fiscaux compétents.

Art. 80 septies – Les juges d’instruction peuvent charger les agents de la brigade des investigations et de la lutte contre l’évasion fiscale de réaliser les actes d'instruction portant sur des infractions fiscales pénales passibles d’une peine corporelle, et ce, par voie de commissions rogatoires.

(...)

Déduction des dons et subventions octroyés à l'Etat, aux familles des martyrs de la nation et aux associations de promotion des handicapés de la base de l'impôt

Art. 62 –

  1. Les dispositions du deuxième paragraphe du paragraphe 5 de l’article 12 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont modifiées comme suit :

Cependant, sont déductibles pour leur totalité :

  • les dons et les subventions accordés à l’Etat, aux collectivités locales et aux entreprises publiques,
  • le coût d’acquisition ou de construction des logements accordés en donation au profit des conjoints, ascendants et descendants des martyrs de la nation de l’armée, des forces de sécurité intérieure et des douanes.
  • les dons et les subventions accordés aux associations œuvrant dans le domaine de la promotion des personnes handicapées et qui exercent leurs activités conformément à la législation leur régissant.
  1. Est ajouté, au dernier tiret du premier alinéa du paragraphe II de l'article 59 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, ce qui suit :

« ainsi que le coût d’acquisition ou de construction des logements à la date de leur octroi aux bénéficiaires ».

  1. Sont abrogées, les dispositions de l'article 45 de la loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005 relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées.

Exonération des bus affectés pour le transport des handicapés et des véhicules et des motocycles utilisés dans le domaine sécuritaire, militaire, douanier, de la protection civile et des prisons des taxes de circulation

Art. 63 –

  1. Est ajouté, au numéro 4 de l’article 40 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour l’année 1984 telle que modifiée par les textes subséquents ce qui suit :

« Sont également exonérés de ladite taxe les bus affectés pour le transport des handicapés, les bus affectés pour le transport des personnes âgées et les bus affectés pour le transport des personnes exerçant dans le secteur agricole acquis par l’Etat au profit des associations et des établissements publics opérant dans lesdits domaines ».

  1. Est ajouté à l’article 40 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour l’année 1984 telle que modifiée par les textes subséquents le numéro 6 ainsi libellé :
  1. Sont exonérés de ladite taxe les véhicules utilisés dans le domaine militaire, sécuritaire, douanier, de la protection civile et des prisons.
  1. Est ajouté au numéro 3 du paragraphe I de l’article 19 du décret beylical du 31 mars 1955 portant loi de finances pour l’année 1955-1956 tel que modifié par les textes subséquents un nouveau tiret ainsi libellé :
  • Les véhicules et les motocycles utilisés dans le domaine militaire, sécuritaire, douanier, de la protection civile et des prisons.
  1. Est ajouté au numéro 2 du premier article du décret-loi n° 60-22 du 13 septembre 1960 portant institution d’une taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteurs à huile lourde tel que modifié par les textes subséquents un nouveau tiret ainsi libellé :
  • Les véhicules utilisés dans le domaine militaire, sécuritaire, douanier, de la protection civile et des prisons.
  1. Est ajouté à l’article 34 de la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984 portant loi de finances pour l’année 1985 telle que modifiée par les textes subséquents ce qui suit :

« Sont exonérés de ladite taxe les véhicules utilisés dans le domaine militaire, sécuritaire, douanier, de la protection civile et des prisons ».

(...)

Date d’application de la loi de finances pour l’année 2017

Art. 79 – Sous réserve des dispositions contraires prévues par la présente loi, les dispositions de la présente loi s’appliquent à compter du 1er janvier 2017.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 17 décembre 2016.

 

 

باسم الشعب،   

وبعد مصادقة مجلس نواب الشعب.

يصدر رئيس الجمهورية القانون الآتي نصه :

(...)

منح اعتماد جبائي من جانفي2017 إلى نوفمبر 2017  لموظفي الدولة يساوي 50% من الزيادة في الأجور لسنة 2017

الفصل 15 – ينتفع موظفو الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية إبتداء من شهر جانفي 2017 إلى غاية شهر نوفمبر 2017 باعتماد جبائي يتمثل في التخفيض في مبلغ الخصم من المورد المستوجب على مرتباتهم وأجورهم يساوي 50% من المبلغ الصافي المترتب عن الترفيع في أجورهم بمقتضى الزيادات العامة والخصوصية كما تمت برمجتها خلال سنة 2017 في إطار الأمر الحكومي عدد 1 لسنة 2016 المؤرخ في 5 جانفي 2016.

ولا يمكن أن يقل مبلغ الاعتماد الجبائي في كل الحالات عن 50% من مبلغ الزيادات الصافية المقررة.

وتضبط آجال والطرق العملية لتطبيق أحكام هذا الفصل بمقتضى قرار من الوزير المكلف بالمالية.

(...)

إحداث فرقة الأبحاث ومكافحة التهرب الجبائي

الفصل 33 – يضاف إلى الباب الثاني من العنوان الثاني من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية قسم ثالث عنوانه "فرقة الأبحاث ومكافحة التهرب الجبائي"، هذا نصه:

القسم الثالث –  فرقة الأبحاث ومكافحة التهرب الجبائي

الفصل 80 مكرر – يحدث بالإدارة العامة للأداءات سلك خاص يسمى "فرقة الأبحاث ومكافحة التهرب الجبائي" يمارس وظائفه تحت إشراف الوكلاء العامين لدى محاكم الاستئناف. ويسند لأعوان فرقة الأبحاث ومكافحة التهرب الجبائي التعهّد التلقائي بالبحث في الجرائم الجبائية.

ويتم تنظيم هذا السلك بمقتضى أمر حكومي.   

الفصل 80 ثالثا – دون المساس بالصلاحيات الموكولة لمصالح الجباية في معاينة المخالفات الجبائية الجزائية وتتبعها، يتولى أعوان فرقة الأبحاث ومكافحة التهرب الجبائي الكشف عن المخالفات الجبائية الجزائية وجمع أدلتها بكامل التراب التونسي، ما لم يصدر قرار في افتتاح بحث فيها.

كما يقوم أعوان فرقة الأبحاث ومكافحة التهرب الجبائي بتحرير التقارير في المخالفات الجبائية الجزائية التي يفتتح وكلاء الجمهورية بحثا فيها، وبإجراء أعمال التحقيق التي يأذن حكام التحقيق القيام بها.

الفصل 80 رابعا – يتلقى أعوان فرقة الأبحاث ومكافحة التهرب الجبائي، عند الاقتضاء، تصريحات المشتبه فيهم بارتكاب مخالفات جبائية جزائية، وكذلك تصريحات كل من يرون فائدة في سماعه، وتحرر محاضر فيها. ويمكّن المطلوب من نسخة قانونية من المحضر في أجل أقصاه عشرة أيام من تاريخه.

ولا يمنع قيام مصالح الجباية بإجراء عمليات مراجعة معمقة للوضعية الجبائية للمطالبين بالأداء من تدخل أعوان فرقة الأبحاث ومكافحة التهرب الجبائي أثناء المراجعة، للقيام بالأبحاث التي تعهدوا أو كلفوا بها من قبل السلط المعنية.

الفصل 80 خامسا – لأعوان فرقة الأبحاث ومكافحة التهرب الجبائي الحاملين لبطاقة مهنية الحق في مراقبة البضائع المنقولة بالطريق العام وتفتيش العربات المستعملة في نقلها، والاطلاع على وثائق هوية الأشخاص الذين هم على متنها وأمتعتهم. ويجب على سواق العربات الخضوع لأوامرهم.

الفصل 80 سادسا – بصرف النظر عن أحكام الفصل 74 من هذه المجلة، يمكن لوكلاء الجمهورية أن يجروا أبحاثا في الشكاوى التي ترد عليهم بارتكاب مخالفات جبائية جزائية، وأن يكلفوا أعوان فرقة الأبحاث ومكافحة التهرب الجبائي بالقيام ببعض الأعمال التي يختصون بها.

ويمكن أيضا لحكام التحقيق أن يعاينوا المخالفات الجبائية الجزائية التي تسنى لهم اكتشافها أثناء أعمال التحقيق التي يقومون بها يتولون تحريرها بواسطة محاضر توجه نسخة منها دون أجل إلى مصالح الجباية المختصة.

الفصل 80 سابعا – يعهد حكام التحقيق لأعوان فرقة الأبحاث ومكافحة التهرب الجبائي بالقيام بأعمال التحقيق في المخالفات الجبائية الجزائية الموجبة لعقوبة بدنية، بمقتضى إنابات عدلية.

(...)

طرح الهبات والإعانات المسندة إلى الدولة وعائلات شهداء الوطن وجمعيات النهوض بالمعاقين من أساس الضريبة

الفصل 62 –

  • تنقح أحكام الفقرة الثانية من الفقرة 5 من الفصل 12 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات كما يلي:

غير أنّه يمكن طرح كامل:

  • الهبات والإعانات المسندة إلى الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية،
  • كلفة اقتناء أو بناء المساكن الموهوبة لفائدة أزواج وأسلاف وأعقاب شهداء الوطن من الجيش وقوات الأمن الداخلي والديوانة.
  • الهبات والإعانات المسندة إلى الجمعيات العاملة في مجال النهوض بالأشخاص المعوقين والتي تنشط طبقا للتشريع المتعلق بها.
  • يضاف إلى المطّة الأخيرة من الفقرة الفرعية الأولى من الفقرة II من الفصل 59 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات ما يلي:

وكلفة اقتناء أو بناء المساكن في تاريخ إسنادها لفائدة المستفيدين.

  • تلغى أحكام الفصل 45 من القانون التوجيهي عدد 83 لسنة 2005 المؤرخ في 15 أوت 2005 المتعلق بالنهوض بالأشخاص المعوقين وحمايتهم.

(...)

إعفاء الحافلات المخصصة لنقل المعوقين  والعربات والدراجات المستعملة في المجال الأمني والعسكري والديواني والحماية المدنية والسجون من معاليم الجولان

الفصل 63 –

  • يضاف إلى العدد 4 من الفصل 40 من القانون عدد 113 لسنة 1983 المؤرخ في 30 ديسمبر 1983 المتعلق بقانون المالية لسنة 1984 كما تم تنقيحه بالنصوص اللاحقة ما يلي:

كما تعفى من هذا المعلوم الحافلات المخصصة لنقل المعوقين والحافلات المخصصة لنقل المسنين والحافلات المخصصة لنقل العاملين في القطاع الفلاحي المقتناة من قبل الدولة لفائدة الجمعيات والمؤسسات العمومية العاملة في هذه المجالات.

  • يضاف إلى الفصل 40 من القانون عدد 113 لسنة 1983 المؤرخ في 30 ديسمبر 1983 المتعلق بقانون المالية لسنة 1984 كما تم تنقيحه بالنصوص اللاحقة العدد 6 في ما يلي نصه:
  •  تعفى من هذا المعلوم العربات المستعملة في المجال العسكري والأمني والديواني والحماية المدنية والسجون.
  • تضاف إلى العدد 3 من الفقرة I من الفصل 19 من الأمر العلي المؤرخ في 31 مارس 1955 المتعلق بضبط الميزانية العادية للسنة المالية 1955 ـ 1956 كما تم تنقيحه بالنصوص اللاحقة مطّة جديدة في ما يلي نصها:
  • السيارات والدراجات النارية المستعملة في المجال العسكري والأمني والديواني والحماية المدنية والسجون.
  • يضاف إلى العدد 2 من الفصل الأول من المرسوم عدد 22 المؤرخ في 13 سبتمبر 1960 المتعلق بإحداث أداء سنوي على السيارات ذات المحركات المزودة بالزيت الثقيل كما تم تنقيحه بالنصوص اللاحقة مطّة جديدة في ما يلي نصها:
  • السيارات المستعملة في المجال العسكري والأمني والديواني والحماية المدنية والسجون.
  • يضاف إلى الفصل 34 من القانون عدد 84 لسنة 1984 المؤرخ في 31 ديسمبر 1984 المتعلق بقانون المالية لسنة 1985 كما تم تنقيحه بالنصوص اللاحقة ما يلي:

تعفى من هذا المعلوم العربات المستعملة في المجال العسكري والأمني والديواني والحماية المدنية والسجون.

ضبط تاريخ تطبيق قانون المالية لسنة 2017

الفصل 79 –  مع مراعاة الأحكام المخالفة الواردة بهذا القانون، تطبّق أحكام هذا القانون ابتداء من غرّة جانفي 2017.

ينشر هذا القانون بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية وينفذ كقانون من قوانين الدولة.

تونس في 17 ديسمبر 2016.      

 

معلومات متعلقة بالنص

صنف النص
قانون
عدد النص
78
التاريخ
الجهة
وزارة المالية
حالة النص
ساري المفعول
عدد الرائد الرسمي
105
الصفحة الأولى من الرائد الرسمي
4126
تاريخ الرائد الرسمي

قانون عدد 78 لسنة 2016 مؤرخ في 17 ديسمبر 2016 يتعلق بقانون المالية لسنة 2017 (مقتطفات)

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