أمر عدد 569 لسنة 2008 مؤرخ في 4 مارس 2008 يتعلق بالمصادقة على بروتوكول مكافحة صنع الأسلحة النارية وأجزائها ومكوناتها والذخيرة والاتجار بها بصورة غير مشروعة المكمل لاتفاقية الأمم المتحدة لمكافحة الجريمة المنظمة عبر الوطنية

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu la loi n° 2008-6 du 11 février 2008, portant approbation du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée,

Vu le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York par l'assemblée générale des Nations Unies, le 31 mai 2001 et signé par la République Tunisienne, le 10 juillet 2002.

Décrète :

Article premier - Est ratifié, le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York par l'assemblée générale des Nations Unies le 31 mai 2001 et signé par la République Tunisienne le 10 juillet 2002.

Art. 2 - Lors du dépôt de l'instrument de ratification, le gouvernement de la République Tunisienne déposera en même temps la réserve annexée à la loi portant approbation dudit protocole.

Art. 3 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 mars 2008.