أمر عدد 1894 لسنة 2005 مؤرخ في 5 جويلية 2005 يتعلق بإحداث وحدة للإدارة الإلكترونية بالوزارة الأولى

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu le décret n° 69 - 400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère,

Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,

Vu le décret n° 87-1298 du 27 novembre 1987, rattachant les structures du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative au Premier ministère,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98- 1872 du 28 septembre 1998 et le décret n° 2003-2386 du 17 novembre 2003,

Vu le décret n° 2000-2453 du 24 octobre 2000, portant création d'une direction générale de la formation et du perfectionnement au Premier ministère et fixant ses attributions et son organisation,

Vu le décret n° 2002-2130 du 30 septembre 2002, relatif au rattachement de structures relevant de l'ex-ministère du développement économique au Premier ministère,

Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,

Vu le décret n° 2003-1083 du 13 mai 2003, portant création d'un comité ministériel de l'administration communicante et d'un comité technique de l'administration communicante et fixant leurs attributions, leur composition et les modes de leur fonctionnement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Il est créé à la direction générale des réformes et prospectives administratives au Premier ministère une unité de l'administration électronique[1].

Art. 2 - L'unité de l'administration électronique est chargée notamment de ce qui suit :

• la coordination entre les structures directement concernées par les projets de l'administration électronique et les structures de soutien à son action,
• le suivi de l'exécution des décisions et des recommandations relatives au programme de l'administration électronique,
• le suivi de la réalisation des projets de l'administration électronique compte tenu des données et des rapports élaborés par les structures publiques,
• établir la liaison avec les coordonnateurs du programme de l'administration électronique dans les différents ministères et coordonner avec eux concernant les projets de l'administration électronique,
• l'élaboration pour le comité technique de l'administration communicante de propositions en ce qui concerne les aspects administratifs, juridiques et techniques soulevés à travers le suivi des projets de l'administration électronique ainsi que les problématiques rencontrées,
• le suivi des projets de coopération internationale entrant dans le cadre du programme de l'administration électronique,
• assurer les travaux du secrétariat permanent du comité ministériel de l'administration communicante et du comité technique de l'administration communicante et l'étude des questions soumises aux deux comités avant de les inscrire à leur ordre du jour.

Art. 3 - L'unité de l'administration électronique est dirigée par un cadre nommé par décret. Il lui est attribué le rang et les avantages d'un directeur général d'administration centrale conformément à la réglementation en vigueur.

Le cadre chargé de diriger l'unité de l'administration électronique est assisté par des cadres auxquels il peut être attribué l'un des emplois fonctionnels d'administration centrale prévus par la réglementation en vigueur.

Art. 4 - L'unité de l'administration électronique peut, dans le cadre de l'accomplissement de ses missions prévues à l'article 2 du présent décret, être assistée par des compétences qu'elles soient du secteur public ou du secteur privé, spécialisées dans le domaine des technologies de la communication et de l'information, et ce, en vertu de contrats de prestation de services.

Art. 5 - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 juillet 2005.

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[1] L'Unité de l'administration électronique est rattachée au Ministère de la Fonction publique, de la Gouvernance et de la Lutte contre la corruption créé en vertu du décret gouvernemental n° 2016-271 du 2 mars 2016.