أمر عدد 2231 لسنة 1996 مؤرخ في 18 نوفمبر 1996 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 843 لسنة 1976 المؤرخ في 23 سبتمبر 1976 المتعلق لضبط النظام المنطبق على أعضاء الدواوين الوزارية

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 76-843 du 23 septembre 1976, fixant le régime applicable aux membres des cabinets ministériels, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 77-49 du 12 janvier 1977 et le décret n° 91-800 du 25 mai 1991,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Les dispositions de l'article 4 (nouveau) du décret susvisé n° 76-843 du 23 septembre 1976, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Art. 4 (nouveau) - Les chefs de cabinet et les attachés de cabinet sont nommés par décret sur proposition du ministre concerné parmi les fonctionnaires de l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif ainsi que parmi les chargés de mission prévus à l'article 8 du présent décret.

Art. 2 - Le Premier ministre, le ministre de l'Etat, les ministres et les secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 novembre 1996.