Décret n° 2014-3505 du 30 septembre 2014, fixant les conditions d’attribution des prêts et d’octroi des subventions par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales
أمر عدد 3505 لسنة 2014 مؤرخ في 30 سبتمبر 2014 يتعلق بضبط شروط إسناد القروض ومنح المساعدات بواسطة صندوق القروض ومساعدة الجماعات المحلية

 

Le chef du gouvernement, 

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la constitution Tunisienne et notamment son article 148,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014- 4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008,

Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités locales, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que complétée par la loi organique n° 93 -119 du 27 décembre 1993,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 et notamment son article 66, tel que modifié par les textes subséquents, et notamment par la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l'année 2014,

Vu la loi n° 75-36 du 14 mai 1975, relative au fonds commun des collectivités locales, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l'année 2014,

Vu la loi n° 75-37 du 14 mai 1975, portant transformation de la caisse des prêts des communes en une caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et notamment ses articles 4 et 5,

Vu le décret n° 89- 222 du 27 janvier 1989, fixant l'organisation administrative et le régime financier des régies communales,

Vu le décret n° 89- 242 du 31 janvier 1989, relative à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux à caractère économique,

Vu le décret n° 92-688 du 16 avril 1992, portant organisation administrative et financière de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 97-1135 du 16 juin 1997, fixant les conditions d'attribution des prêts et d'octroi des subventions par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier – La caisse des prêts et de soutien des collectivités locales accorde les prêts et les subventions visés à l'article quatre de la loi n° 75-37 du 14 mai 1975 ci-dessus mentionnée, sur demande de la collectivité locale ou de l'établissement public local concerné.

Art. 2 – La demande de financement du projet doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • un extrait de la délibération du conseil de la collectivité locale, ou du conseil d'administration de l'établissement public local concerné, indiquant les montants des financements demandés ainsi que l'objet de leur utilisation,
  • une étude technique, économique et financière relative au projet à financer, portant des indications sur les délais de réalisation, la situation foncière, ainsi que toutes précisions utiles relatives au projet,
  • un état de la situation financière de la collectivité locale ou de l'établissement public local concerné selon un modèle établi à cet effet par l’administration,
  • un état des emprunts en cours de remboursement autres que ceux contractés auprès de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales.

Art. 3 – Les prêts sont attribués dans la limite des enveloppes annuelles prévues et arrêtées à cet effet par le conseil d'administration de la caisse et autorisées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances.

Art. 4 – Le montant du prêt est fixé en fonction de la nature et du coût du projet, en tenant compte de la capacité d'endettement de la collectivité locale ou de l'établissement public local concerné et conformément aux conditions générales d'attribution des prêts telles que prévues par le présent décret.

Art. 5 – Les taux d'intérêt ainsi que les échéances des prêts sont fixés par décret sur proposition du conseil d'administration de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales à chaque fois que cela est nécessaire, et ce, compte tenu du coût de mobilisation des ressources d'emprunt et d'une marge préservant les équilibres financiers de la caisse.

Art. 6 – La caisse des prêts et de soutien des collectivités locales administre les subventions allouées par l'Etat au profit des collectivités locales et destinées au financement de leurs projets prévus par leurs programmes d'investissements.

Ces subventions prennent les deux formes suivantes :

  • Des subventions globales non affectées :

Ces subventions sont octroyées annuellement aux collectivités locales selon une formule basée sur des critères qui tiennent compte de la population, du potentiel fiscal de chaque collectivité locale de façon à assurer la discrimination positive et la réduction des écarts de développement entre les collectivités locales.

Les modalités de calcul de ces subventions sont fixées par arrêté conjoint du ministre l'intérieur et du ministre chargé des finances.

  • Des subventions affectées :

Ces subventions sont octroyées aux collectivités locales et destinées à couvrir la totalité des coûts d'exécution du programme spécifique de réhabilitation des quartiers populaires et au financement des autres projets prioritaires nationaux ou spécifiques et attribuées conformément aux conditions déterminées ou à fixer par la caisse pour chaque programme ou projet de développement.

Les subventions mentionnées dans le présent article sont accordées dans la limite des crédits annuels réservés par l'Etat et autorisés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances.

Art. 7 – Dans l'objectif de maximiser la rentabilité des subventions et de garantir leur impact positif sur le développement du volume des investissements, les collectivités locales et les établissements publics locaux sont appelés à justifier le bon usage de l'ensemble de leurs ressources potentielles de financement de leurs investissements prioritaires y compris les ressources d'emprunt.

Art. 8 – La caisse des prêts et de soutien des collectivités locales peut accorder des subventions exceptionnelles aux collectivités locales qui sont astreintes à des sujétions spéciales, nécessaires ou imprévisibles ou dont la situation financière est particulièrement difficile.

Les subventions exceptionnelles sont accordées dans la limite des enveloppes annuelles fixées à cet effet par le conseil d'administration de la caisse et sont autorisées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances.

Art. 9 – La caisse des prêts et de soutien des collectivités locales peut consentir des bonifications d'intérêt sur les prêts contractés par les collectivités locales auprès d'autres institutions que la caisse, et ce, après accord de la caisse et conformément aux conditions définies par son conseil d’administration.

Art. 10 – La caisse informe annuellement chaque collectivité locale du montant de la subvention globale non affectée qui lui sera allouée pour l'année à venir, et ce, afin de lui permettre l'élaboration de son programme annuel d'investissement.

Le transfert des subventions annuelles aux collectivités locales est subordonné à la satisfaction par la collectivité locale des conditions minimales requises pour la bonne gestion de l'utilisation des financements publics en conformité avec les lois et les règlements en vigueur.

Ces conditions sont fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances.

La caisse est chargée de vérifier que chaque collectivité locale ait satisfait ces conditions avant de procéder au transfert de la subvention allouée.

Art. 11 – Une évaluation annuelle et indépendante de la performance des collectivités locales sera introduite la troisième année à partir de l'entrée en vigueur du présent décret et assurée par les structures publiques habilitées en la matière, et ce, conformément à des critères fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances.

Les résultats de cette évaluation sont rendus publics et serviront d'appui à la caisse pour l'ajustement du montant des subventions à allouer pour les années suivantes.

Art. 12 – Le transfert des subventions affectées est subordonné à l'état d'avancement dans la préparation du projet présenté au financement et à la satisfaction par la collectivité locale des conditions minimales définies à l'article 10 du présent décret. La caisse a la charge de vérifier que chaque collectivité locale ait satisfait les conditions minimales requises, et ce, avant de procéder au transfert à la subvention qui lui est allouée.

Art. 13 – Sont abrogées les dispositions du décret n° 97-1135 du 16 juin 1997, fixant les conditions d'attribution des prêts et d'octroi des subventions par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales.

Art. 14 – Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 septembre 2014.

 

إن رئيس الحكومة، 

باقتراح من وزير الداخلية،

بعد الاطلاع على دستور الجمهورية التونسية وخاصة الفصل 148 منه،

وعلى القانون التأسيسي عدد 6 لسنة 2011 المؤرخ في 16 ديسمبر 2011 المتعلق بالتنظيم المؤقت للسلط العمومية، المنقح والمتمم بالقانون الأساسي عدد 3 لسنة 2014 المؤرخ في 3 فيفري 2014 والقانون الأساسي عدد 4 لسنة 2014 المؤرخ في 5 فيفري 2014،

وعلى القانون الأساسي للبلديات الصادر بالقانون عدد 33 لسنة 1975 المؤرخ في 14 ماي 1975 وعلى النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة القانون الأساسي عدد 57 لسنة 2008 المؤرخ في 4 أوت 2008،

وعلى القانون الأساسي عدد 35 لسنة 1975 المؤرخ في 14 ماي 1975 المتعلق بالقانون الأساسي لميزانية الجماعات المحلية كما تم إتمامه وتنقيحه بالنصوص اللاحقة، وخاصة القانون عدد 65 لسنة 2007 المؤرخ في 18 ديسمبر 2007،

وعلى القانون الأساسي للمجالس الجهوية عدد 11 لسنة 1989 المؤرخ في 4 فيفري 1989 المتعلق بالمجالس الجهوية، المتمم بالقانون الأساسي عدد 119 لسنة 1993 المؤرخ في 27 ديسمبر 1993،

وعلى مجلة المحاسبة العمومية الصادرة بالقانون عدد 81 لسنة 1973 المؤرخ في 31 ديسمبر 1973 وخاصة الفصل 66 منها كما تم تنقيحها بالنصوص اللاحقة وخاصة بالقانون عدد 54 لسنة 2013 المؤرخ في 30 ديسمبر 2013 المتعلق بقانون المالية لسنة 2014،

وعلى القانون عدد 36 لسنة 1975 المؤرخ في 14 ماي 1975 المتعلق بالمال المشترك للجماعات المحلية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته، وخاصة القانون عدد 54 لسنة 2013 المؤرخ في 30 ديسمبر 2013 المتعلق بقانون المالية لسنة 2014،

وعلى القانون عدد 37 لسنة 1975 المؤرخ في 14 ماي 1975 المتعلق بتحويل صندوق القروض البلدية إلى صندوق القروض ومساعدة الجماعات المحلية وخاصة الفصلين 4 و 5 منه،

وعلى الأمر عدد 222 لسنة 1989 المؤرخ في 27 جانفي 1989 المتعلق بالنظام الإداري والمالي للوكالات البلدية،

وعلى الأمر عدد 242 لسنة 1989 المؤرخ في 31 جانفي 1989 المتعلق بالنظام الإداري والمالي للمؤسسات العمومية البلدية ذات الصبغة الاقتصادية،

وعلى الأمر عدد 688 لسنة 1992 المؤرخ في 16 أفريل 1992 المتعلق بضبط التنظيم الإداري والمالي لصندوق القروض ومساعدة الجماعات المحلية وطرق تسييره،

وعلى الأمر عدد 1135 لسنة 1997 المؤرخ في 16 جوان 1997 المتعلق بضبط شروط إسناد القروض ومنح المساعدات بواسطة صندوق القروض ومساعدة الجماعات المحلية،

وعلى الأمر عدد 413 لسنة 2014 المؤرخ في 3 فيفري 2014 المتعلق بتسمية أعضاء الحكومة،

وعلى رأي وزير الاقتصاد والمالية،

وعلى رأي المحكمة الإدارية،

وعلى مداولة مجلس الوزراء وبعد إعلام رئيس الجمهورية.

يصدر الأمر الآتي نصه :

الفصل الأول يتولى صندوق القروض ومساعدة الجماعات المحلية إسناد القروض ومنح المساعدات المنصوص عليها بالفصل الرابع من القانون عدد 37 لسنة 1975 المؤرخ في 14 ماي 1975 المشار إليه أعلاه، بناء على طلب من الجماعة المحلية أو من المؤسسة العمومية المحلية المعنية.

الفصل 2 – يتعين أن يكون مطلب تمويل المشروع مصحوبا بالوثائق التالية:

-       مضمون من مداولة مجلس الجماعة المحلية أو مجلس إدارة المؤسسة العمومية المحلية المعنية ينص على مقادير التمويلات المطلوبة وعلى غرض استعمالها.

-       دراسة فنية واقتصادية ومالية للمشروع المزمع تمويله تتضمن بيانات حول آجال الإنجاز والوضعية العقارية وكل البيانات الهامة الأخرى ذات الصلة بالمشروع.

-       كشف حول الوضعية المالية للجماعة المحلية أو المؤسسة العمومية المحلية المعنية وذلك حسب أنموذج توفره الإدارة للغرض.

-       كشف في القروض التي هي بصدد الخلاص متحصل عليها من ممولين غير صندوق القروض ومساعدة الجماعات المحلية.

الفصل 3 – يتم إسناد القروض في حدود الاعتمادات السنوية التي يضبطها ويخصصها مجلس إدارة الصندوق للغرض ويقع الترخيص فيها بقرار مشترك من وزير الداخلية والوزير المكلف بالمالية.

الفصل 4 – يضبط مقدار القرض حسب طبيعة المشروع وتكلفته مع اعتبار طاقة تداين الجماعة المحلية أو المؤسسة العمومية المحلية المعنية، وطبقا للشروط العامة لإسناد القروض المنصوص عليها بهذا الأمر.

الفصل 5 – تضبط نسب الفوائض وآجال الاستحقاق الخاصة بالقروض بأمر بناء على اقتراح مجلس إدارة صندوق القروض ومساعدة الجماعات المحلية كلما اقتضت الحاجة لذلك، مع الأخذ بعين الاعتبار كلفة تعبئة موارد الاقتراض وهامش يراعي التوازنات المالية للصندوق.

الفصل 6 – يتولى صندوق القروض ومساعدة الجماعات المحلية التصرف في المساعدات المرصودة من قبل الدولة لفائدة الجماعات المحلية والمخصصة لتمويل مشاريعها المدرجة ببرامجها الاستثمارية.

وتتخذ هذه المساعدات الصيغتين التاليتين:

-       مساعدات إجمالية غير موظفة:

تمنح هذه المساعدات سنويا للجماعات المحلية على أساس مقاييس تأخذ بعين الاعتبار عدد السكان والطاقة الجبائية لكل جماعة محلية بما يضمن التمييز الإيجابي وتقليص فوارق التنمية بين الجماعات المحلية.

وتضبط طرق احتساب هذه المساعدات بقرار مشترك من وزير الداخلية والوزير المكلف بالمالية.

-       مساعدات موظفة:

تمنح هذه المساعدات للجماعات المحلية وتخصص لتغطية كامل تكاليف إنجاز البرنامج الخصوصي لتهذيب الأحياء الشعبية ولتمويل البرامج والمشاريع الأخرى ذات الأولوية الوطنية منها أو الخصوصية وتسند وفقا للشروط المحددة أو التي يضبطها الصندوق لكل برنامج أو مشروع تنمية.

وتمنح المساعدات المنصوص عليها بهذا الفصل في حدود الاعتمادات السنوية التي تخصصها الدولة والمرخص فيها بمقتضى قرار مشترك من وزير الداخلية والوزير المكلف بالمالية.

الفصل 7 – لغاية الترفيع من مردودية المساعدات وضمان تأثيرها الإيجابي على تنمية حجم الاستثمارات، فإن الجماعات المحلية والمؤسسات العمومية المحلية مدعوّة إلى تقديم مبررات في حسن استغلال كافة مواردها المتـاحة لتمويل استثماراتها ذات الأولوية بما في ذلك موارد الاقتراض.

الفصل 8 – يمكن لصندوق القروض ومساعدة الجماعات المحلية منح مساعدات استثنائية للجماعات المحلية التي تتحمل تكاليف خاصة أو ضرورية أو غير منتظرة أو التي تواجه صعوبات مالية.

وتمنح المساعدات الاستثنائية في حدود الاعتمادات السنوية التي يخصصها مجلس إدارة الصندوق للغرض ويقع الترخيص فيها بقرار مشترك من وزير الداخلية والوزير المكلف بالمالية.

الفصل 9 – يمكن لصندوق القروض ومساعدة الجماعات المحلية تنفيل فوائض القروض التي تبرمها الجماعات المحلية لدى مؤسسات أخرى غير الصندوق بعد موافقته طبقا لشروط يضبطها مجلس إدارته.

الفصل 10 – يتولى الصندوق سنويا إعلام كل جماعة محلية بمبلغ المساعدة الإجمالية غير الموظفة التي سيتم تخصيصها لفائدتها خلال السنة الموالية لتمكينها من إعداد برنامجها الاستثماري السنوي.

ويرتبط تحويل المساعدات السنوية للجماعات المحلية باستيفائها الشروط الدنيا المستوجبة لضمان حسن التصرف واستعمال التمويلات العمومية طبقا للقوانين والتراتيب الجاري بها العمل.

وتضبط هذه الشروط بقرار مشترك من وزير الداخلية والوزير المكلف بالمالية.

ويتولى الصندوق التثبت من مدى استجابة كل جماعة محلية لهذه الشروط قبل المبادرة بتحويل المنح المخصصة.

الفصل 11 – يتم بداية من السنة الثالثة من دخول هذا الأمر حيز التطبيق اعتماد تقييم سنوي ومستقل لأداء الجماعات المحلية تجريه الهياكل العمومية المؤهلة لذلك طبقا لمقاييس تضبط بقرار مشترك من وزير الداخلية والوزير المكلف بالمالية.

وتنشر نتائج هذا التقييم للعموم وتعتمد من قبل الصندوق كسند لتعديل مبلغ المنح المخصصة للسنوات الموالية.

الفصل 12 – يتوقف تحويل المساعدات الموظفة على مدى تقدم إعداد المشروع المعروض للتمويل واستجابة الجماعة المحلية المعنية للشروط الدنيا المنصوص عليها بالفصل 10 من هذا الأمر، ويتولى الصندوق التثبت من استيفاء كل جماعة محلية للشروط الدنيا المطلوبة وذلك قبل القيام بتحويل المنحة المخصصة لها.

الفصل 13 – ألغيت أحكام الأمر عدد 1135 لسنة 1997 المؤرخ في 16 جوان 1997 المتعلق بضبط شروط إسناد القروض ومنح المساعدات بواسطة صندوق القروض ومساعدة الجماعات المحلية.

الفصل 14 – وزير الداخلية ووزير الاقتصاد والمالية مكلفان، كل في ما يخصه، بتنفيذ هذا الأمر الذي ينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.

تونس في 30 سبتمبر 2014. 

معلومات متعلقة بالنص

صنف النص
أمر
عدد النص
3505
التاريخ
الجهة
وزارة الداخلية
حالة النص
ساري المفعول
عدد الرائد الرسمي
79
تاريخ الرائد الرسمي