أمر عدد 469 لسنة 2007 مؤرخ في 12 مارس 2007 يتعلق بالمصادقة على النظام الأساسي لمجلس السلم والأمن العربي

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu la loi n° 2007-7 du 12 février 2007, portant approbation du statut du conseil arabe de la paix et de sécurité adopté à Khartoum, le 29 mars 2006 lors de la 18ème session ordinaire du conseil de la ligue des Etats Arabes au niveau du sommet,

Vu le statut du conseil arabe de la paix et de sécurité adopté à Khartoum le 29 mars 2006 lors de la 18ème session ordinaire du conseil de la ligue des Etats Arabes au niveau du sommet.

Décrète :

Article premier - Est ratifié, le statut du conseil arabe de la paix et de sécurité adopté à Khartoum, le 29 mars 2006 lors de la 18ème session ordinaire du conseil de la ligue des Etats Arabes au niveau du sommet.

Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 mars 2007.