أمر عدد 2135 لسنة 2007 مؤرخ في 21 أوت 2007 يتعلق بالمصادقة على بروتوكول الميثاق الإفريقي لحقوق الإنسان والشعوب بشأن إنشاء محكمة إفريقية لحقوق الإنسان والشعوب

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu le protocole à la charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif à la création de la cour africaine des droits de l'Homme et des peuples, adopté lors du sommet des chefs d'Etats et de gouvernements de l'organisation de l'unité africaine tenue à Ouagadougou (Burkina Faso) du 8 au 10 juin 1998,

Vu la loi n° 2007- 47 du 17 juillet 2007, portant approbation du protocole à la charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif à la création de la cour africaine des droits de l'Homme et des peuples, adopté lors du sommet des chefs d'Etats et de gouvernements de l'organisation de l'unité africaine tenu à Ouagadougou (Burkina Faso) du 8 au 10 juin 1998.

Décrète :

Article premier - Est ratifié, le protocole à la charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif à la création de la cour africaine des droits de l'Homme et des peuples, adopté lors du sommet des chefs d'Etats et de gouvernements de l'organisation de l'unité africaine tenu à Ouagadougou (Burkina Faso) du 8 au 10 juin 1998.

Art 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 août 2007.