Décret n° 2008-3384 du 6 octobre 2008, portant publication de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
أمر عدد 3384 لسنة 2008 مؤرخ في 6 أكتوبر 2008 يتعلق بنشر اتفاقية منع جريمة الإبادة الجماعية والمعاقبة عليها

 

Le Président de la République,

 Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

 Vu l’adhésion de la Tunisie en date du 29 novembre 1956 à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide,

 Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères,

 Vu la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée par l’assemblée générale de l’organisation des Nations Unies le 9 décembre 1948.

 Décrète :    

 Article premier – Est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, en annexe au présent décret, la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée par l’assemblée générale de l’organisation des Nations Unies le 9 décembre 1948.

 Art. 2 – Le Premier ministre et les ministres concernés sont chargés, chacun selon ses attributions, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

 Tunis, le 6 octobre 2008.   

 

CONVENTION POUR LA PREVENTION ET LA REPRESSION DU CRIME DE GENOCIDE

 LES PARTIES CONTRACTANTES,

 CONSIDERANT que l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies, par sa résolution 96 (I) en date du 11 décembre 1946, a déclaré que le génocide est un crime du droit des gens, en contradiction avec l’esprit et les fins des Nations Unies et que le monde civilisé condamne ;

RECONNAISSANT qu’à toutes les périodes de l’histoire le génocide a infligé de grandes pertes à l’humanité ;

 CONVAINCUES que, pour libérer l’humanité d’un fléau aussi odieux, la coopération internationale est nécessaire ;

 CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

 Article premier Les Parties contractantes confirment que le génocide, qu’il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre, est un crime du droit des ¬gens, qu’elles s’engagent à prévenir et à punir.

 Art. 2 – – Dans la présente Convention, le génocide s’entend de l’un quelconque des actes ci-après, commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel :

a)     Meurtre de membres du groupe ;

b)    Atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe ;

c)     Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ;

d)    Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ;

e)     Transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe.

 Art. 3

a)     Seront punis les actes suivants :

b)    Le génocide ;  

c)     L’entente en vue de commettre le génocide ;

d)    L’incitation directe et publique à commettre le génocide ;

e)     La tentative de génocide ;

f)     La complicité dans le génocide.

 Art. 4 – Les personnes ayant commis le génocide ou l’un quelconque des autres actes énumérés à l’article III seront punies, qu’elles soient des gouvernants, des fonctionnaires ou des particuliers.

 Art. 5 – Les Parties contractantes s’engagent à prendre, conformément à leurs constitutions respectives, les mesures législatives nécessaires pour assurer l’application des dispositions de la présente Convention, et notamment à prévoir des sanctions pénales efficaces frappant les personnes coupables de génocide ou de l’un quelconque des autres actes énumérés à l’article III.

 Art. 6 – Les personnes accusées de génocide ou de l’un quelconque des autres actes énumérés à l’article III seront traduites devant les tribunaux compétents de l’Etat sur le territoire duquel l’acte a été commis, ou devant la Cour criminelle internationale qui sera compétente à l’égard de celles des Parties contractantes qui en auront reconnu la juridiction.

 Art. 7 – Le génocide et les autres actes énumérés à l’article III ne seront pas considérés comme des crimes politiques pour ce qui est de l’extradition.

Les Parties contractantes s’engagent en pareil cas à accorder l’extradition conformément à leur législation et aux traités en vigueur.

Art. 8 – Toute Partie contractante peut saisir les organes compétents des Nations Unies afin que ceux-ci prennent, conformément à la Charte des Nations Unies, les mesures qu’ils jugent appropriées pour la prévention et la répression des actes de génocide ou de l’un quelconque des autres actes énumérés à l’article III.

 Art. 9 – Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interprétation, l’application ou l’exécution de la présente Convention, y compris ceux relatifs à la responsabilité d’un Etat en matière de génocide ou de l’un quelconque des autres actes énumérés à l’article III, seront soumis à la Cour internationale de Justice, à la requête d’une Partie au différend.

 Art. 10 – La présente Convention dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe fera également foi, portera la date du 9 décembre 1948.

 Art. 11 – La présente Convention sera ouverte jusqu’au 31 décembre 1949 à la signature au nom de tout Membre des Nations Unies et de tout Etat non membre à qui l’Assemblée générale aura adressé une invitation à cet effet.

La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général des Nations Unies.

A partir du 1er janvier 1950, il pourra être    adhéré à la présente Convention au nom de tout Membre des Nations Unies et de tout Etat non membre qui aura reçu l’invitation susmentionnée.

Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général des Nations Unies.

 Art. 12 – Toute Partie contractante pourra, à tout moment, par notification adressée au Secrétaire général des Nations Unies, étendre l’application de la présente Convention à tous les territoires ou à l’un quelconque des territoires dont elle dirige les relations extérieures.

 Art. 13 – Dès le jour où les vingt premiers instruments de ratification ou d’adhésion auront été déposés, le Secrétaire général en dressera procès-verbal.

Il transmettra copie de ce procès-verbal à tous les Etats Membres des Nations Unies et aux non¬-membres visés par l’article XI.

La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt du vingtième instrument de ratification ou d’adhésion.

Toute ratification ou adhésion effectuée ultérieurement à la dernière date prendra effet le quatre-vingt-dixième jour qui suivra le dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion.

 Art. 14 – La présente Convention aura une durée de dix ans à partir de la date de son entrée en vigueur. Elle restera par la suite en vigueur pour une période de cinq ans et ainsi de suite, vis-à-vis des Parties contractantes qui ne l’auront pas dénoncée six mois au moins avant l’expiration du terme.

La dénonciation se fera par notification écrite adressée au Secrétaire général des Nations Unies.

 Art. 15 – Si, par suite de dénonciations, le nombre des Parties à la présente Convention se trouve ramené à moins de seize, la Convention cessera d’être en vigueur à partir de la date à laquelle la dernière de ces dénonciations prendra effet.

 Art. 16 – Une demande de révision de la présente Convention pourra être formulée en tout temps par toute Partie contractante, par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général.

L’Assemblée générale statuera sur les mesures à prendre, s’il y a lieu, au sujet de cette demande.

 Art. 17 – Le Secrétaire général des Nations Unies notifiera à tous les Etats Membres des Nations Unies et aux Etats non membres visés par l’article XI :

a)     Les signatures, ratifications et adhésions reçues en application de l’article XI ;        

b)    Les notifications reçues en application de l’article XII ;

c)     La date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur, en application de l’article XIII ;

d)    Les dénonciations reçues en application de l’article XIV ;

e)     L’abrogation de la Convention, en application de l’article XV ;         

f)     Les notifications reçues en application de l’article XVI.

 Art. 18 – L’original de la présente Convention sera déposé aux archives de l’Organisation des Nations Unies. Une copie certifiée conforme sera adressée à tous les Etats Membres des Nations Unies et aux Etats non membres visés par l’article XI.

 Art. 19 – La présente Convention sera enregistrée par le Secrétaire général des Nations Unies à la date de son entrée en vigueur.

 

إن رئيس الجمهورية،

 باقتراح من وزير الشؤون الخارجية،

 بعد الاطلاع على انضمام البلاد التونسية بتاريخ 29 نوفمبر 1956 إلى الاتفاقية المتعلقة بمنع جريمة الإبادة الجماعية والمعاقبة عليها،

 وعلى الأمر عدد 1242 لسنة 1984 المؤرخ في 20 أكتوبر 1984 المتعلق بضبط مشمولات وزارة الشؤون الخارجية،

 وعلى الاتفاقية المتعلقة بمنع جريمة الإبادة الجماعية والمعاقبة عليها، المعتمدة من قبل الجمعية العامة لمنظمة الأمم المتحدة في 9 ديسمبر 1948.

 يصدر الأمر الآتي نصه :

 الفصل الأول –  تنشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية الاتفاقية المتعلقة بمنع جريمة الإبادة الجماعية والمعاقبة عليها، الملحقة بهذا الأمر، والمعتمدة من قبل الجمعية العامة لمنظمة الأمم المتحدة في 9 ديسمبر 1948.

 الفصل 2 –  الوزير الأوّل والوزراء المعنيّون مكلّفون، كلّ فيما يخصّه، بتنفيذ هذا الأمر الذي ينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.

 تونس في 6 أكتوبر 2008.

 اتفاقية

منع جريمة الإبادة الجماعية والمعاقبة عليها

 إن الأطراف المتعاقدة :

 إذ ترى أن الجمعية العامة للأمم المتحدة، بقرارها 96 (د – 1) المؤرخ في 11 ديسمبر 1946، قد أعلنت أن الإبادة الجماعية جريمة بمقتضى القانون الدولي، تتعارض مع روح الأمم المتحدة وأهدافها ويدينها العالم المتمدن.

 وإذ تعترف بأن الإبادة الجماعية قد ألحقت، في جميع عصور التاريخ، خسائر جسيمة بالإنسانية،

 وإيماناً منها بأن تحرير البشرية من مثل هذه الآفة البغيضة يتطلب التعاون الدولي.

 تتفق على ما يلي:

 المـادة الأولى – تصادق الأطراف المتعاقدة على أنّ الإبادة الجماعية، سواء ارتكبت في أيام السلم أو أثناء الحرب، هي جريمة بمقتضى القانون الدولي، وتتعهد بمنعها والمعاقبة عليها.

 المـادة الثانية – في هذه الاتفاقية، تعني الإبادة الجماعية أياً من الأفعال التالية، المرتكبة على قصد التدمير الكلي أو الجزئي لجماعة قومية أو إثنية أو عنصرية أو دينية، بصفتها هذه:

‌أ.         قتل أعضاء من الجماعة.

‌ب.     إلحاق أذى جسدي أو روحي خطير بأعضاء من الجماعة.

‌ج.       إخضاع الجماعة، عمداً، لظروف معيشية يراد بها تدميرها المادي كلياً أو جزئياً

‌د.        فرض تدابير تستهدف الحؤول دون إنجاب الأطفال داخل الجماعة.

‌ه.        نقل أطفال من الجماعة، عنوة، إلى جماعة أخرى.

 المـادة الثالثة – يعاقب على الأفعال التالية :

‌أ.         الإبادة الجماعية.

‌ب.     التآمر على ارتكاب الإبادة الجماعية.

‌ج.       التحريض المباشر والعلني على ارتكاب الإبادة الجماعية.

‌د.        محاولة ارتكاب الإبادة الجماعية.

‌ه.         الاشتراك في الإبادة الجماعية.

المـادة الرابعة – يعاقب مرتكبو الإبادة الجماعية أو أي من الأفعال الأخرى المذكورة في المادة الثالثة، سواء كانوا حكاماً أو موظفين أو أفراداً.

المـادة الخامسة تتعهد الأطراف المتعاقدة بأن يتخذ كلٌ طرف طبقاً لدستوره، التدابير التشريعية اللازمة لضمان إنفاذ أحكام هذه الاتفاقية، وعلى وجه الخصوص التنصيص على عقوبات جنائية ناجعة تنزل بمرتكبي الإبادة الجماعية أو أي من الأفعال الأخرى المذكورة في المادة الثالثة.

 المـادة السادسة – يحاكم الأشخاص المتهمون بارتكاب الإبادة الجماعية أو أي من الأفعال الأخرى المذكورة في المادة الثالثة أمام محكمة مختصة من محاكم الدولة التي ارتكب الفعل على أرضها، أو أمام محكمة جزائية دولية تكون ذات اختصاص إزاء من يكون من الأطراف المتعاقدة قد اعترف بولايتها.

 

 المـادة السابعة – لا تعتبر الإبادة الجماعية والأفعال الأخرى المذكورة في المادة الثالثة جرائم سياسية على صعيد تسليم المجرمين، وتتعهد الأطراف المتعاقدة في مثل هذه الحالات بتلبية طلب التسليم وفقاً لقوانينها والمعاهدات نافذة المفعول.

 المـادة الثامنة – لأي من الأطراف المتعاقدة أن يطلب إلى أجهزة الأمم المتحدة المختصة أن تتخذ، طبقاً لميثاق الأمم المتحدة، ما تراه مناسباً من التدابير لمنع وقمع أفعال الإبادة الجماعية أو أي من الأفعال الأخرى المذكورة في المادة الثالثة.

 المـادة التاسعة – تعرض على محكمة العدل الدولية، بناءً على طلب أي من الأطراف المتنازعة، النزاعات التي تنشأ بين الأطراف المتعاقدة بشأن تفسير أو تطبيق أو تنفيذ هذه الاتفاقية، بما في ذلك النزاعات المتصلة بمسئولية دولة ما عن إبادة جماعية أو عن أي من الأفعال الأخرى المذكورة في المادة الثالثة.

 المـادة العاشرة – تحمل هذه الاتفاقية، التي تتساوى في الحجية نصوصها بالإنكليزية والصينية والأسبانية والفرنسية والروسية، تاريخ 9 ديسمبر 1948.

 

 المـادة الحادية عشرة – تكون هذه الاتفاقية حتى 31 ديسمبر 1949، متاحة للتوقيع باسم أية دولة من الدول الأعضاء في الأمم المتحدة وأية دولة غير عضو تكون الجمعية العامة قد وجهت إليها دعوة للتوقيع.

وهذه الاتفاقية واجبة التصديق، وتودع صكوك التصديق لدى الأمين العام للأمم المتحدة.

وبعد اليوم الأول من شهر جانفي 1950 يمكن الانضمام إلى هذه الاتفاقية باسم أية دولة عضو في الأمم المتحدة وأية دولة غير عضو تلقت الدعوة المشار إليها أعلاه.

وتودع صكوك الانضمام لدى الأمين العام للأمم المتحدة.

 المـادة الثانية عشرة – لأي طرف متعاقد في أي حين، أن يجعل انطباق هذه الاتفاقية يشمل جميع الأقاليم التي يكون الطرف المتعاقد المذكور مسئولاً عن تسيير علاقاتها الخارجية، أو يشمل أياً من هذه الأقاليم، وذلك بإشعار يوجهه إلى الأمين العام للأمم المتحدة.

 المـادة الثالثة عشرة – في اليوم الذي يكون قد تم فيه إيداع صكوك التصديق أو الانضمام العشرين الأولى، يحرر الأمين العام محضراً بذلك ويرسل نسخة منه إلى كل دولة عضو في الأمم المتحدة وإلى كل من الدول غير الأعضاء المشار إليها في المادة الحادية عشرة.

ويبدأ نفاذ هذه الاتفاقية في اليوم التسعين الذي يلي تاريخ إيداع الصك العشرين من صكوك التصديق أو الانضمام.

وأي تصديق أو انضمام يقع بعد اليوم المذكور يصبح نافذاً في اليوم التسعين الذي يلي تاريخ إيداع صك التصديق أو الانضمام.

 المـادة الرابعة عشرة – تكون هذه الاتفاقية نافذة المفعول لفترة عشر سنوات تبدأ من تاريخ بدء نفاذها.

وتظل بعد ذلك نافذة المفعول لفترات متعاقبة تمتد كل منها خمس سنوات إزاء الأطراف المتعاقدة الذين لا يكونون قد انسحبوا منها قبل انقضاء الفترة بستة أشهر على الأقل.

ويقع الانسحاب بإشعار خطي يوجه إلى الأمين العام للأمم المتحدة.

 المـادة الخامسة عشرة – إذا حدث، كنتيجة للانسحابات، أن هبط عدد الأطراف في هذه الاتفاقية إلى أقل من ستة عشر، ينقضي نفاذ مفعول هذه الاتفاقية ابتداءً من تاريخ بدء نفاذ آخر هذه الانسحابات.

المـادة السادسة عشرة – لأي طرف متعاقد أن يتقدم في أي حين بطلب تنقيح هذه الاتفاقية وذلك بإشعار خطي يوجهه إلى الأمين العام.

وتتولى الجمعية العامة البت في الخطوات التي قد يلزم اتخاذها بصدد مثل هذا الطلب.

 المـادة السابعة عشرة – يقوم الأمين العام للأمم المتحدة بإبلاغ جميع الدول الأعضاء والدول غير الأعضاء المشار إليها في المادة الحادية عشرة بما يلي:

‌أ.         التوقيعات والتصديقات والانضمامات المتلقاة طبقاً للمادة الحادية عشرة،

‌ب.     الإشعارات المتلقاة طبقاً للمادة الثانية عشرة،

‌ج.      تاريخ بدء نفاذ مفعول هذه الاتفاقية طبقاً للمادة الثالثة عشرة،

‌د.         الانسحابات المتلقاة طبقاً للمادة الرابعة عشرة،

‌ه.         فسخ الاتفاقية طبقاً للمادة الخامسة عشرة،

‌و.       الإشعارات المتلقاة طبقاً للمادة السادسة عشرة.

 المـادة الثامنة عشرة – يودع أصل هذه الاتفاقية في محفوظات الأمم المتحدة.

وترسل نسخة مصدقة من هذه الاتفاقية إلى كل من الدول الأعضاء في الأمم المتحدة وإلى كل من الدول غير الأعضاء المشار إليها في المادة الحادية عشرة.

 المـادة التاسعة عشرة – يقوم الأمين العام للأمم المتحدة بتسجيل هذه الاتفاقية في التاريخ الذي يبدأ نفاذها فيه.ل هذه الاتفاقية في التاريخ الذي يبدأ نفاذها فيه.

معلومات متعلقة بالنص

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أمر
عدد النص
3384
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الجهة
وزارة الشؤون الخارجية
حالة النص
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