Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'état, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, règlementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général du ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère de finances, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-239 du 3 février 1992, le décret n° 92-950 du 18 mai 1992, le décret n° 95-522 du 22 mars 1995, le décret n° 96-259 du 14 février 1996, le décret n° 96-2218 du 11 novembre 1996, le décret n° 98-733 du 30 mars 1998 et le décret n° 99-1315 du 14 juin 1999.
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier - les dispositions des articles premier et 9 du décret n° 91-556 du 23 avril 1991 portant organisation du ministère des finances sont modifiées comme suit :
Article premier (nouveau) - le ministère des finances comprend, outre le cabinet, le secrétariat général et le contrôle général des finances :
- Le bureau central de l'organisation, des méthodes, le l'informatique et de la coordination régionale,
- La cellule de la conjoncture économique, des études et du suivi des réformes financières,
- La direction des affaires juridiques
- Une administration centrale,
- Les services extérieurs.
Art. 9 (nouveau) - La cellule de la conjoncture économique, des études et du suivi des réformes financières est chargées, notamment :
- De suivre la conjoncture économique, monétaire et financière
- De réaliser des études relatives aux orientations macro-économiques et financières et proposer les recommandations en la matière,
- De participer à l'étude et à la mise en œuvre des réformes financières et d'en faire le suivi,
- D'élaborer des prévisions économiques et notamment financières.
- D'analyser les impacts des différentes mesures prises ou à prendre par l'Etat en matière budgétaire, fiscale, économique ou financière et proposer les corrections nécessaires,
- De Suivre l'évolution de la balance des paiements et de l'environnement international et proposer les actions adéquates en matière de politique commerciale, de change et de recours aux emprunts extérieurs à caractère bilatéral ou multilatéral ou au niveau du marché financier international.
- De suivre et d'analyser les recettes et les dépenses de l'Etat en rapport avec les objectifs macro-économiques ou budgétaires et proposer les actions à entreprendre dans ce domaine,
- De participer à la préparation des projections relatives notamment, aux agrégats financiers dans le cadre de l'élaboration du plan de développement, du budget économique et du budget général de l'Etat.
Elle est dirigée par un directeur général d'administration centrale et comprend à cet effet :
La direction de la conjoncture économique et financière, et d'élaboration des prévisions
Elle est chargée, notamment :
- D'élaborer les prévisions détaillées des agrégats financiers dans le cadre du plan de développement et du budget économique,
- De préparer et de suivre l'exécution du budget générale de l'Etat
- De suivre la conjoncture macro-économique et financière,
- De réaliser des études relatives aux orientations macro-économiques et financières,
- De développer et d'entretenir des instruments de simulations, d'analyses et de prévisions dans le domaine économique, monétaire, et financier.
- De suivre et d'analyser l'évolution de l'économie internationale et les relations de la Tunisie avec l'extérieur,
- De suivre les paiements extérieurs de la Tunisie et l'analyser leur impact sur les équilibres globaux,
- D'étudier et de faire le suivi des engagements régionaux et internationaux de la Tunisie et d'évaluer leur impact économique et financier sur l'économie et sur le budget de l'Etat.
À cet effet elle comprend :
- La sous-direction des équilibres globaux avec deux services :
- Le service des équilibres macro-économiques, monétaires, et financiers
- Le service du suivi du budget de l'Etat,
- La sous-direction des prévisions économiques, monétaires et financières avec deux services :
- Le service de la prévision
- Le service du suivi de la conjoncture économique, monétaire et financière,
- La sous-direction de la balance des paiements et du suivi des relations financières de la Tunisie avec l'extérieur avec trois services :
- Le service du suivi de la coopération financière et économique bilatérale et multilatérale,
- Le service du suivi de la conjoncture économique internationale,
- Le service du suivi des paiements extérieurs de la Tunisie et des marchés financiers internationaux et du commerce extérieur.
La direction des études et du suivi,
Elle est chargée, notamment :
- D'assurer le suivi de l'activité sectorielle et d'analyser l'impact des incitations fiscales, monétaires et financières sur le développement des différents secteurs de l'économie,
- D'assurer le suivi des investissements publics et d'analyser leurs impacts sur le développement,
- De suivre l'évolution des prix sous toutes ses différentes formes (les prix à la consommation, les taux d'intérêt, les taux de change …)
- De suivre l'évolution des salaires et de l'emploi,
- De suivre l'évolution des ressources et des dépenses publiques et leur réalisation par rapport aux prévisions et de proposer les corrections nécessaires,
- D'assurer le suivi des fonds spéciaux du trésor et des fonds de concours,
- D'évaluer l'impact des finances publiques au sens large sur les agrégats économiques,
- D'analyser les impacts de l'intervention économique et financière de l'Etat,
- D'analyser les résultats macro-économiques des principaux agrégats relatifs au budget et l'impact des systèmes fiscal et social sur le comportement des ménages et des entreprises.
- De participer à la définition des orientations budgétaires, fiscales et financières,
- D'évaluer l'impact des avantages fiscaux et financiers accordés par l'Etat aux différents secteurs.
A cet effet elle comprend :
- La sous-direction des études sectorielle avec deux services :
- Le service du suivi de l'activité sectorielle,
- Le service du suivi des investissements public et de l'infrastructure,
- La sous-direction du suivi des prix et de la compétitivité avec deux services :
- Le service du suivi des prix,
- Le service du suivi des salaires et de l'emploi,
- La sous- direction du suivi de l'intervention économique et financière de l'Etat avec deux services :
- Le service du suivi de l'intervention économique et financière de l'Etat,
- Le service du suivi des grands projets de l'Etat.
Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, 7 février 2000.
