قانون عدد 70 لسنة 1992 مؤرخ في 27 جويلية 1992 يتعلق بتنقيح و إتمام القانون عدد 80 لسنة 1985 مؤرخ في 11 أوت 1985 المتعلق بإحداث المعهد الأعلى للقضاء

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier - Les dispositions de l'article 2 de la loi n° 85-80 du 11 août 1985 portant création de l'institut supérieur de la magistrature sont complétées par ce qui suit :

L'institut est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et son budget est rattaché pour ordre au budget général de l'état.

Art. 2 - Il est ajouté à la loi n° 85-80 du 11 août 1985 portant création de l'institut supérieure de la magistrature un article 3 bis dont la teneur suit :

Art. 3 bis - L'institut supérieur de la magistrature peut assurer la formation et la qualification des auxiliaires de justice et de tous ceux dont les attributions nécessitent l'exercice d'activités judiciaires ou juridiques.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 27 juillet 2019.