منشور عدد 29 لسنة 2014 مؤرخ في 22 أكتوبر 2014 حول الإجراءات تعبئة الموارد الخارجية لتمويل المشاريع العمومية ومتابعة تنفيذها

Traduction non officielle faite par le Bureau de Tunis du Centre pour le contrôle démocratique des forces armées - Genève (DCAF).

Le DCAF décline toute responsabilité pour des erreurs de traduction. Seule la version arabe fait foi.

Il a été constaté au cours des dernières années, l'émergence de problématiques au niveau de la gestion des dossiers de financement externes en raison principalement que certains ministères et institutions publiques soumettent la demande de financement externe pour les projets directement aux bailleurs de fonds, et ce contrairement aux formalités et procédures à suivre en matière de mobilisation des ressources extérieures.

Afin d'apporter plus d'efficacité dans la gestion des dossiers de coopération financière internationale et renforcer la coordination entre les différentes parties impliquées dans ce domaine, il convient de rappeler les procédures à adopter en conformité avec les attributions de chaque organe intervenant en vertu des textes réglementaires relatifs à la question :

Premièrement : Les différents ministères sectoriels et institutions impliqués assurent la soumission des demandes de financement proposées au ministère chargé du développement et de la coopération internationale. Il convient de souligner à cet égard la nécessité de joindre les études préliminaires à ces demandes et clarifier leurs coûts ainsi que leurs plans de financement.

Deuxièmement : Le ministère en charge du développement et de la coopération internationale assure l'étude de ces demandes, la vérification de la faisabilité des projets proposés ainsi que le degré de leur conformité avec les priorités définies dans le plan de développement et les estimations du budget de l'Etat, puis la soumission des demandes aux bailleurs de fonds étrangers en tant que l'organisme responsable de la mobilisation des ressources financière extérieure.

Il est utile dans ce domaine à souligner que le ministère chargé du développement et de la coopération internationale est l'interlocuteur direct et compétent des bailleurs de fonds étrangers conformément au décret n° 92-1721 et décret n° 2002-3011 du 11 novembre 2002.

Étant donné l'importance du sujet, veuillez, mesdames et messieurs les ministres et secrétaires d'État lui donner l'importance nécessaire et appeler vos administrateurs à respecter ces règles et procédures afin de porter l'efficacité nécessaire au niveau de la mobilisation des ressources extérieures et maintenir nos excellentes relations avec les divers partenaires à l'étranger.