قرار من وزير الاقتصاد والمالية مؤرخ في 28 جانفي 2015 يتعلق بالمصادقة على التنقيحات المدخلة على النظام الداخلي لتعاونية أعوان الديوانة

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi 89-53 du 14 mars 1989, portant constitution d'une mutuelle des personnels des douanes,

Vu le décret-loi du 18 février 1954, sur les sociétés mutualistes,

Vu le décret 89-895 du 6 juillet 1989, portant organisation et fonctionnement de la mutuelle des personnels des douanes,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 25 janvier 2012, portant approbation du règlement intérieur de la mutuelle des agents de la douane,

Vu le procès-verbal de la réunion du comité de la mutuelle des douanes du 27 février 2013.

Arrête :

Article premier - Sont approuvées, les modifications du règlement intérieur de la mutuelle des agents des douanes annexées au présent arrêté.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet, à compter de la date de sa signature.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 janvier 2015.