قرار من رئيس الحكومة مؤرخ في 27 ماي 2013 يتعلق بضبط تركيبة وطريقة سير عمل اللجنتين المكلفتين بالنظر في مطالب إعادة تكوين المسار المهني للأعوان العموميين المنتفعين بالعفو العام الراجعين بالنظر للمصالح المركزية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية التابعة

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret-loi n° 2011-1 du 19 février 2011, portant amnistie générale,

Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,

Vu le décret n° 2012-3256 du 13 décembre 2012, fixant les procédures de réintégration des agents publics ayant bénéficié de l'amnistie générale et de régularisation de leurs situations administratives,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2012-3256 du 13 décembre 2012 susmentionné, le présent arrêté fixe la composition et les modalités de fonctionnement de :

̶ la commission chargée d'examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l'amnistie générale relevant des établissements publics à caractère non administratif et les entreprises publiques sous tutelle du ministère des affaires sociales.

Art. 2 - La commission chargée d'examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l'amnistie générale relevant des services centraux et extérieurs du ministère des affaires sociales et des établissements publics à caractère administratif sous tutelle, est composée des membres suivants :

̶ le directeur général des services communs au ministère des affaires sociales : président,

̶ un représentant du comité général de la fonction publique à la Présidence du gouvernement : membre,

̶ un représentant du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle : membre,

̶ un représentant du ministère des finances : membre,

̶ un représentant du bureau des affaires régionales et des établissements sous-tutelle relevant du ministère : membre,

̶ un représentant du bureau des affaires juridiques : membre,

̶ un représentant de la direction des affaires administratives et financières à la direction générale des services communs : membre,

̶ un représentant de la sous-direction des affaires administratives à la direction générale des services communs : membre,

̶ un représentant de la sous-direction des affaires financières à la direction générale des services communs : membre,

̶ un représentant de la sous-direction du contentieux : membre,

̶ un représentant de la direction générale de l'inspection du travail et de la conciliation : membre,

̶ un représentant de la direction générale de la sécurité sociale : membre,

̶ un représentant de la direction générale de la promotion sociale : membre.

Art. 3 - La commission chargée d'examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l'amnistie générale relevant des établissements publics à caractère non administratif et des entreprises publiques sous tutelle du ministère des affaires sociales, est composée des membres suivants :

̶ le directeur général des services communs au ministère des affaires sociales : président,

̶ un représentant de l'unité du suivi de l'organisation des établissements et des entreprises publics à la Présidence du gouvernement : membre,

̶ un représentant du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle : membre,

̶ un représentant du ministère des finances : membre,

̶ un représentant du bureau des affaires régionales et des établissements sous-tutelle relevant du ministère : membre,

̶ un représentant du bureau des affaires juridiques : membre,

̶ un représentant de la direction des affaires administratives et financières à la direction générale des services communs : membre,

̶ un représentant de la sous-direction des affaires administratives à la direction générale des services communs : membre,

̶ un représentant de la sous-direction du contentieux : membre,

̶ un représentant de la direction générale de l'inspection du travail et de la conciliation : membre,

̶ un représentant de la direction générale de la sécurité sociale : membre,

̶ deux représentants de chaque établissement ou entreprise sous-tutelle du ministère des affaires sociales lorsque la commission se réunit pour examiner les demandes des agents qui en relèvent : membres.

Art. 4 - Les membres des deux commissions sont nommés par décision du ministre des affaires sociales sur proposition des ministères et organismes concernés.

Le président de chacune des deux commissions peut inviter toute personne dont la participation à titre consultatif est jugée utile aux travaux de la commission.

Le représentant de la sous-direction des affaires administratives à la direction générale des services communs au ministère des affaires sociales est chargé du secrétariat de chacune des deux commissions.

Art. 5 - Les deux commissions se réunissent périodiquement et régulièrement deux fois par mois au moins et autant que de besoin. Le président de la commission fixe l'ordre du jour des réunions et assure leur déroulement. Les délibérations de chaque commission ne sont valables qu'en présence de la majorité de ses membres. Faute de quorum, une deuxième réunion se tiendra au cours des trois jours suivants abstraction faite du nombre des membres présents. Les avis de chaque commission sont adoptés à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations des commissions sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président de la commission et tous les membres présents.

Art. 6 - Les deux commissions sont chargées de la reconstitution de carrière des agents, toute catégorie confondue, ayant bénéficié de l'amnistie générale qui en relèvent et qui sont concernés par les dispositions du décret n° 2012-3256 du 13 décembre 2012 susmentionné. Dans ce cadre, elles procèdent à :

̶ la rédaction de procès-verbaux incluant la reconstitution de carrière de chaque agent, cas par cas, en application des dispositions prévues par les articles de 2 à 6 du décret n° 2012-3256 du 13 décembre 2012 susmentionné traitant des droits découlant de la réintégration.

Le procès-verbal inclut notamment la proposition de la commission quant au reclassement de l'agent concerné à l'échelon et au grande ou à la catégorie ou à l'échelle, et ce, selon la compétence de chaque commission.

̶ la transmission des procès-verbaux susmentionnés au chef du gouvernement afin de parachever les procédures de réintégration de l'agent concerné conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 2012-3256 du 13 décembre 2012 précité.

Art. 7 - Outre la reconstitution de carrière des agents ayant bénéficié de l'amnistie générale, les deux commissions procèdent à :

̶ la fixation d'une liste nominative des agents ayant bénéficié de l'amnistie générale qui en relèvent et qui ont été réintégrés avant la promulgation du décret n° 2012-3256 du 13 décembre 2012 susmentionné, tout en précisant leur situation administrative lors de leur cessation et celle dont ils ont intégré lors de la reprise de travail,

̶ la fixation d'une liste nominative des agents ayant bénéficié de l'amnistie générale qui en relèvent et qui ont atteint l'âge de la retraite,

̶ la fixation d'une liste nominative des agents qui n'ont pu être réintégrés dans leur administration d'origine tout en précisant les causes pour chaque cas.

Les deux commissions doivent rendre lesdites listes aux services compétents comme suit :

a) Au comité général de la fonction publique à la Présidence du gouvernement pour les agents des services centraux et extérieurs et des établissements publics à caractère administratif relevant du ministère des affaires sociales.

b) A l'unité du suivi de l'organisation des établissements et des entreprises publics pour les agents des établissements et des entreprises publics sous tutelle du ministère des affaires sociales.

Art. 8 - Les deux commissions doivent transmettre aux services compétents de la Présidence du gouvernement :

̶ un rapport mensuel d'activités incluant notamment les procès-verbaux,

̶ un rapport final à la clôture des travaux incluant une évaluation de l'ensemble des activités, documents et délibérations.

Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 mai 2013.