أمر عدد 790 لسنة 2011 مؤرخ في 27 جوان 2011 يتعلق بضبط صيغ وإجراءات وشروط تطبيق أحكام المرسوم عدد 40 لسنة 2011 المؤرخ في 19 ماي 2011 المتعلق بجبر الأضرار الناتجة عن الاضطرابات والتحركات الشعبية التي شهدتها البلاد

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi organique du budget n° 67-53 du 8 décembre 1967, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,

Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-28 du 18 avril 2011 portant mesures fiscales et financières pour le soutien de l'économie nationale,

Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2008-8 du 11 février 2008,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-28 du 18 avril 2011 portant mesures fiscales et financières pour le soutien de l'économie nationale,

Vu la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001 et notamment ses articles de 35 à 39 portant création du fonds de garantie des assurés,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret-loi n° 2011-40 du 19 mai 2011, portant réparation des dégâts résultant des émeutes et mouvements populaires survenus dans le pays,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2010-3216 du 13 décembre 2010,

Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs produits par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2010-2936 du 9 novembre 2010 ,

Vu le décret n° 2002-418 du 14 février 2002, fixant les conditions d'intervention, les modalité de fonctionnement et les modes de financement du fonds de garantie des assurés, tel que modifié et complété les textes subséquents et notamment te décret n° 2002-2123 23 du 23 septembre 2002,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de l'environnement,

Vu l'avis du ministre de l'industrie et de la technologie,

Vu l'avis du ministre du commerce et du tourisme,

Vu l'avis du ministre du transport et de l'équipement,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Chapitre premier - Les indemnisations des personnes physiques sinistrées suite aux émeutes et mouvements populaires survenus dans le pays

Article premier - Les personnes physiques sinistrées ou les ayants droit de personnes décédées doivent déposer une demande d'indemnisation au titre de lésions qui ont engendré le décès ou autres dégâts corporels, au sens de l'article premier du décret-loi n° 2011-40 du 19 mai 2011 susvisé, auprès des services du gouvernorat compétent, appuyée des pièces suivantes :

• une copie de la carte d'identité nationale de la personne sinistrée ou des ayants droit de la personne décédée,
• un certificat médical délivré par un médecin de la santé publique attestant les lésions ou le décès,
• un certificat de décès pour les personnes décédées.

Art. 2 - Les indemnités sont accordées aux personnes physiques sinistrées ou aux ayants droit des personnes décédées, conformément au décret-loi n° 2011-40 du 19 mai 2011 susvisé, en vertu d'une décision du gouverneur territorialement compétent. Les montants des indemnités sont fixés par arrêté du Premier ministre.

Chapitre II - Les indemnisations des petites entreprises sinistrées suite aux émeutes et mouvements populaires survenus dans le pays

Art. 3 - Les petites entreprises sinistrées au sens des articles 3 et 4 du décret-loi n° 2011-40 du 19 mai 2011 susvisé, doivent déposer une demande pour bénéficier des indemnités au titre des dégâts matériels directs qui ont touché leurs biens liés à leur activité résultant des actes d'incendie, de destruction ou de pillage. La demande doit être déposée auprès des services du gouvernorat territorialement compétent dans un délai ne dépassant pas le 1er septembre 2011 et accompagnée des pièces suivantes :

• un procès-verbal ou tout autre document officiel délivré par les services compétents constatant les dégâts,
• une copie du rapport d'expertise réalisé conformément à l'article 7 du décret-loi n° 2011-40 du 19 mai 2011 susvisé,
• une copie de la dernière déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés échue à la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret et ce, pour tous les secteurs économiques concernés par les indemnités, à l'exception du secteur de l'agriculture et de la pêche,
• une copie de l'attestation de dépôt de la déclaration d'investissement pour tous les secteurs économiques concernés par les indemnités, à l'exception du secteur de l'agriculture et de la pêche,
• l'accord du commissariat régional du développement agricole sur la classification de l'entreprise opérant dans le secteur de l'agriculture et de la pêche en tant que petites entreprises au sens de l'article 4 du décret-loi n° 2011-40 du 19 mai 2011 susvisé,
• une copie du registre de commerce pour les personnes morales et de la carte d'identité nationale pour les personnes physiques,
• une déclaration sur l'honneur de non bénéfice d'une quelconque indemnité pour la réparation des mêmes dégâts,
• une attestation de dépôt de la déclaration d'investissement ou tout autre document officiel prouvant le volume d'investissement effectivement réalisé avant la constatation des dégâts et ce, pour les entreprises créées pendant les deux premiers mois de l'année 2011.

Art. 4 - Les indemnités sont accordées aux petites entreprises sinistrées conformément aux dispositions du décret-loi n° 2011-40 du 19 mai 2011 susvisé en une seule tranche et par décision du gouverneur territorialement compétent et ce après avis de la commission régionale prévue par l'article 5 du présent décret.

Art. 5 - Est créée une commission régionale au niveau de chaque gouvernorat chargée de l'étude des demandes des petites entreprises sinistrées pour le bénéficier des indemnités prévues par le décret-loi n° 2011-40 du 19 mai 2011 susvisé.

Art. 6 - La commission régionale prévue par l'article 5 du présent décret est présidée par le gouverneur ou son représentant et composée des membres suivants :

• Le directeur régional de l'agence de promotion de l'industrie et l'innovation ou son représentant,
• Le directeur régional du commerce ou son représentant,
• Le directeur régional du transport ou son représentant,
• Le directeur régional de l'équipement ou son représentant,
• Le commissaire régional du développement agricole au son représentant,
• Le commissaire régional du tourisme ou son représentant,
• Le commissaire régional de l'artisanat ou son représentant,
• Le chef du centre régional de contrôle des impôts ou son représentant.

Le président de la commission peut inviter toute personne dont la présence à ses travaux est jugée utile.

Art. 7 - La commission régionale prévue par l'article 5 du présent décret se réunit sur convocation de son président chaque fois qu'il est nécessaire.

Les délibérations de la commission ne sont légales qu'en présence de la majorité de ses membres et si le quorum n'est pas atteint, le président de la commission convoqué de nouveau les membres de la commission, dans ce cas la commission se réunit à la date prévue par son président et dans un délai maximum de 7 jours et ce, quel que soit le nombre des membres présents. Toutefois, la présence du chef du centre régional de contrôle des impôts ou de son représentant est obligatoire dans toutes les réunions de la commission.

Les avis de la commission sont pris à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les avis de la commission sont consignés dans un procès-verbal signé par tous les membres présents et dont une copie est transmise au ministère des finances.

Le secrétariat de la commission est confié aux services du gouvernorat.

Art. 8 - La valeur des dégâts qui sera prise en compte pour le calcul des indemnités au profit des petites entreprises sinistrées conformément aux disposition de l'article 6 du décret-loi n° 2011-40 du 19 mai 2011 susvisé est fixée sur la base d'un rapport d'expertise judiciaire réalisé sur demande de l'entreprise sinistrée.

A défaut, la valeur des dégâts est fixée sur la base d'un rapport d'expertise réalisé sur demande du gouvernorat territorialement compétent et dont les coûts sont imputés sur le budget de l'Etat.

Chapitre III - Les indemnisations des moyennes et grandes entreprises économiques sinistré suite aux émeutes et mouvements populaires survenus dans le pays

Art. 9 - Les moyennes et grandes entreprises sinistrées au sens des dispositions des articles 3 et 4 du décret-loi n° 2011-40 du 19 mai 2011 susvisé doivent, dans un délai ne dépassant pas le 1er septembre 2011, déposer une demande pour bénéficier des indemnités au titre des dégâts matériels directs qui ont touché leurs biens et qui sont liés à leur activité résultant des actes d'incendie, de destruction ou de pillage. La demande doit être déposée directement auprès des services de l'entreprise chargée de la gestion du fonds de garantie des assurés prévue à l'article 10 du présent décret et accompagnée des pièces suivantes :

- Pour les entreprises qui ont souscrit un contrat d'assurance qui couvre ces dégâts :

• Un procès-verbal ou tout autre document officiel délivré par les services compétents constatant les dégâts,
• Une copie du rapport d'expertise établi sur demande de l'entreprise d'assurance avec laquelle le contrat est établi,
• Une copie des conditions particulières du contrat d'assurance en vigueur,
• Une copie de la quittance de règlement délivrée par l'entreprise d'assurance en cas de règlement du dossier ou une attestation délivré par celle-ci comportant le montant de l'indemnité due,
• Une copie de la dernière déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés échue à la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret et ce, pour tous les secteurs économiques concernés par les indemnisations à l'exception du secteur de l'agriculture et de la pêche,
• Une attestation de dépôt de la déclaration d'investissement ou une attestation de classement du projet délivrée par l'agence de promotion des investissements agricoles pour les entreprises opérant dans le secteur de l'agriculture et de la pêche,
• Une copie du registre de commerce pour les personnes morales et de la carte d'identité nationale pour les personnes physiques,
• Le numéro du compte courant commercial de l'entreprise,
• Une attestation de dépôt de la déclaration d'investissement ou tout autre document officiel prouvant le volume d'investissement effectivement réalisé avant la constatation du dégât et ce, pour les entreprises créée pendant les deux premiers mois de l'année 2011.

- Pour les entreprises qui n'ont pas souscrit un contrat d'assurance :

• Un procès-verbal ou tout autre document officiel délivré par les service compétents constatant le dégât,
• Une copie du rapport de l'expertise établi conformément à l'article 7 du décret-loi n° 2011-40 du 19 mai 2011 susvisé ou réalisé sur demande de l'entreprise chargée de la gestion du fonds de garantie des assurés,
• Une copie de la dernière déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés échue à la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret et ce, pour tous les secteurs économiques concernés par les indemnisations, à l'exception secteur de l'agriculture et de la pêche,
• Une attestation de dépôt de la déclaration d'investissement ou une attestation de classement du projet délivrée par l'agence de promotion des investissements agricoles pour les entreprises opérant dans le secteur de l'agriculture et de la pêche,
• Une copie du registre de commerce pour les personnes morales et de carte d'identité nationale pour les personnes physiques,
• Le numéro du compte courant commercial de l'entreprise,Une déclaration sur l'honneur de non souscription d'un contrat d'assurance qui couvre les dégâts concernés par l'indemnisation,
• Une attestation de dépôt de la déclaration d'investissement ou tout autre document officiel prouvant le volume d'investissement effectivement réalisé avant la constatation du dégât et ce, pour les entreprises créées pendant les deux premiers mois de l'année 2011.

Art. 10 - La gestion du fonds de garantie des assurés relative à l'indemnisation des dégâts matériels directs qui ont touché les biens des moyennes et grandes entreprises et qui sont liés à leur activité suite aux actes d'incendie, de destruction ou de pillage est confiée à une entreprise d'assurance en vertu d'une convention signée avec le ministre des finances.

Art. 11 - Est créée une commission pour l'examen des demandes d'indemnisations déposées auprès de l'entreprise chargée de la gestion du fonds de garantie des assurés conformément aux critères fixés à l'article 6 du décret-loi n° 2011-40 du 19 mai 2011 susvisé. La commission est présidée par le ministre des finances ou son représentant et est composée des membres suivants :

• Un représentant du ministère des finances,
• Un représentant du ministère de l'industrie et de la technologie,
• Deux représentants du ministère du commerce et du tourisme,
• Un représentant du ministère de l'agriculture et de l'environnement,
• Deux représentants du ministère du transport et de l'équipement,
• Un représentant de l'entreprise chargée de la gestion du fonds de garantie des assurés,
• Le délégué général de l'association professionnelle des sociétés d'assurance.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre des finances sur proposition des organismes concernés.

Le président peut inviter toute personne dont la présence à ses travaux est jugée utile.

Art. 12 - La commission prévue par l'article 11 du présent décret se réunit à la demande de son président chaque fois qu'il est nécessaire. Les délibérations de la commission ne sont légales qu'en présence de la majorité de ses membres. Au cas où le quorum n'est pas atteint, la commission sera convoquée de nouveau dans un délai ne dépassant pas 7 jours, auquel cas la commission se réunit quel que soit le nombre des membres présents.

L'avis de la commission est pris à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les avis de la commission soit consignés dans un procès-verbal signé par le président ou son représentant et par ses membres présents.

Le secrétariat de la commission est confié à la société chargée de gestion du fonds de garantie des assurés.

Art. 13 - L'entreprise chargée de la gestion du fonds de garantie des assurés procède au paiement des indemnités dues au profit des moyennes et grandes entreprises sinistrées conformément aux dispositions du décret-loi n° 2011-40 du 19 mai 2011 susvisé, et ce, sur demande du ministre des finances après avis de commission visée à l'article 11 du présent décret.

Art. 14 - Le ministre des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre l'agriculture et de l'environnement, le ministre de l'industrie et de la technologie, le ministre du commerce et du tourisme et le ministre du transport et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 juin 2011.