قرار من رئيس الحكومة مؤرخ في 7 جانفي 2012 يتعلق بضبط المبلغ التكميلي للتعويضات لفائدة شهداء ثورة 14 جانفي 2011 ومصابيها

Le Chef du gouvernement,

Vu la loi fondamentale n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret-loi n° 2011-40 du 19 mai 2011, portant réparation des dégâts résultant des émeutes et mouvements populaires survenus dans le pays et notamment son article 2,

Vu le décret-loi n° 2011-97 du 24 octobre 2011, portant indemnisation des martyrs et victimes de la révolution du 14 janvier 2011,

Vu le décret n° 2011-790 du 27 juin 2011, fixant les modalités, procédures et conditions d'application des dispositions du décret-loi n° 2011-40 du 19 mai 2011, portant réparation des dégâts résultant des émeutes et mouvements populaires survenus dans le pays,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 janvier 2011.

Arrête :

Article premier - Le montant complémentaire des indemnisations accordées par l'Etat au profit des familles des victimes des événements de la révolution, survenus dans le pays depuis 17 décembre 2010, est fixé comme suit :

• Les ayants droit des défunts : 20.000 dinars.
• Les personnes atteintes de dommages physiques : 3.000 dinars.

Art. 2 - Les indemnisations sont imputées sur le fonds de concours numéro 6 ouvert à cet effet au budget du ministère des finances.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 janvier 2012.