أمر عدد 2260 لسنة 2014 مؤرخ في 24 جوان 2014 يتعلق بالمصادقة على مذكرة تفاهم بين حكومة الجمهورية التونسية وحكومة دولة قطر بشأن التعاون العسكري

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu la constitution et notamment son article 148,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le mémorandum d'entente entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'Etat du Qatar relatif à la coopération militaire, conclu à Doha le 19 novembre 2012,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Est ratifié le mémorandum d'entente entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'Etat du Qatar relatif à la coopération militaire[1], annexé au présent décret, conclu à Doha le 19 novembre 2012.

Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 juin 2014.

[1] Le mémorandum d'entente n'est pas publié au JORT.