قانون عدد 7 لسنة 1959 مؤرخ في 5 فيفري 1959 يتعلق بإصدار مكاسب

Au nom du peuple

Nous Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne,

Vu le code financier, vu le décret du 21 Septembre 1955 portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'es complété ou modifié,

Vu le décret du 18 juillet 1957, portant abolition du régime des tabous, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié,

Vu l'avis des secrétaires d'Etat à la présidence et aux finances et au commerce.

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article premier - Sont confisqués, au profit de l'Etat tous les biens immeubles qui, à la date de promulgation de la présente, appartiennent à titre melk, en totalité ou au partie ou ont été dévolus à titre Habous aux héritiers de Ahmed Bey, savoir son épouse Maherzia Ben Mahmoud Naouar, ses enfants El Taiib , Hanifa, Ez Zohra, Om Kalthoum, Jamila , Kamal Edine, Mohamed Ridha, et les herbiers de Mohamed Ed Dine.

Art. 2 - Le conservateur de la propriété foncière est tenu en application de la présente loi, de procéder à la mutation, au nom du domaine privé de l'Etat, de tous les titres financiers établis au nom des héritiers ci-dessus déterminés.

Art. 3 - la présente loi sera publiée au journal officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 5 Février 1959.