قرار من رئيس المجلس الوطني التأسيسي مؤرخ في 15 أوت 2012 يتعلق بضبط المنح والامتيازات المسندة لرئيس المجلس الوطني التأسيسي

Le président de l'assemblée nationale constituante,

Vu le règlement intérieur de l'assemblée nationale constituante, et notamment son article 121,

Vu les délibérations du bureau de l'assemblée lors de sa réunion en date du 16 juillet 2012, portant sur les indemnités et les avantages attribués aux membres de l'assemblée nationale constituante.

Arrête :

Article premier - Sont attribués au président de l'assemblée nationale constituante :

- une indemnité spécifique aux membres de l'assemblée nationale constituante fixée à un montant mensuel brut de 4.390,000dt et soumise à l'impôt sur le revenu, dont un montant de 2.890,000dt soumis à la retenu au titre des cotisations aux régimes de retraite, de prévoyance sociale et du capital décès conformément à la réglementation en vigueur.

- une indemnité compensatrice des frais relatifs aux attributions parlementaires fixée à un montant mensuel brut de 2.660,000dt et soumise à l'impôt sur le revenu. Cette indemnité n'est pas soumise à la retenu au titre des cotisations aux régimes de retraite, de prévoyance sociale et du capital décès.

Art. 2 -

- Il est mis à la disposition du président de l'assemblée nationale constituante un logement de fonction, si non, il bénéficie d'une indemnité de logement.

1. si un logement de fonction est mis sa disposition, il doit être principal et individuel.
2. en cas d'empêchement, il est attribué au président de l'assemblée nationale constituante une indemnité de logement fixée à un montant mensuel brut de 650,000dt et soumise à l'impôt sur le revenu.

Cette indemnité n'est pas soumise à la retenu au titre des cotisations aux régimes de retraite, de prévoyance sociale et du capital décès.

- le logement du président de l'assemblée nationale constituante est gardé par les services de sécurité spécialisés.

- les privilèges en nature octroyés au président de l'assemblée nationale constituante sont évalués à une valeur de 1.000,000dt par mois.

Cette valeur est soumise à la retenue au titre des cotisations aux régimes de retraite, de prévoyance sociale et du capital décès et à l'impôt sur le revenu, au cas où un logement de fonction est octroyé au président de l'assemblée nationale constituante.

Au cas où une indemnité de logement est attribuée, les privilèges en nature soumis à l'impôt sur le revenu sont évalués à 350,000dt par mois.

Art. 3 - Les retenus à caractère non fiscal sont effectuées sur la base des taux suivants :

	Cotisations à la charge de l'assemblée nationale constituante	Cotisations à la charge du membre
La retraite	20.5%	13.2%
La prévoyance sociale	4%	2.75%
Le fonds de promotion des logements sociaux	1%	-
Le capital décès	-	1%

Art. 4 - Les dispositions de cet arrêté prennent effet à compter du 15 novembre 2011.

Art. 5 - Le président de l'assemblée nationale constituante et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Bardo, le 15 août 2012.