Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993 et notamment son article 58,
Vu le règlement intérieur type des conseils régionaux, approuvé par le décret n° 92-1404 du 27 juillet 1992, modifié et complété par le décret n° 2005-1736 du 13 juin 2005,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont abrogées, les dispositions de l'article 5 du règlement intérieur type des conseils régionaux, approuvé par le décret n°92-1404 du 27 juillet 1992 et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 5 (nouveau) - Le conseil régional constitue, chaque année au cours de sa première session, dix commissions sectorielles permanentes ayant pour mission l'étude des dossiers dont elles sont saisies et émettre des avis à leurs propos.
Elles élaborent, en outre, des études prospectives sur les perspectives du développement dans la région, ainsi que le progrès des différents secteurs, et ce, comme suit :
̶ La commission du plan et des finances, chargée notamment :
- du plan régional de développement intégré dans le plan national de développement économique et social,
- de l'évaluation périodique de l'exécution des programmes et projets inclus dans le plan de développement et la proposition, le cas échéant, des amendements nécessaires,
- des projets de partenariat et de coopération dans le domaine de la planification régionale avec les établissements universitaires et les établissements de la recherche scientifique pour réaliser des études économiques et sociales en vue d'aider l'administration régionale à la planification et à la programmation et à la création d'une base régionale de données,
- du projet du budget du gouvernorat et du suivi de son exécution,
- des contrats programmes avec l'Etat en vue de les conclure dans le cadre de la réalisation des différents programmes sectoriels.
̶ La commission des affaires économiques, chargée notamment :
- de la réalisation des objectifs du plan de développement économique et social,
- de l'exécution des projets à vocation régionale, en coordination avec les services régionaux concernés,
- de la coordination entre les programmes régionaux, les programmes communaux et les programmes nationaux dans la région, en vue d'assurer leur complémentarité,
- d'étudier et de proposer les mesures relatives à l'organisation des secteurs du transport, du tourisme et de l'industrie dans la région et du suivi de leur exécution.
̶ La commission de l'agriculture et de la pêche, chargée notamment :
- de la situation du secteur de l'agriculture dans la région et les mesures appropriées pour son développement,
- des préparatifs concernant les saisons agricoles et du suivi de leur déroulement,
- du secteur de la pêche,
- des secteurs de l'élevage du cheptel et de la production laitière.
̶ La commission de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, chargée notamment :
- du plan directeur d'urbanisme relatif à la circonscription du gouvernorat,
- des plans d'aménagement urbains dans les périmètres non érigés en communes,
- de l'étude des dossiers à vocation foncière et des mesures relatives à la promotion du secteur de l'habitat.
̶ La commission des affaires sociales et de la santé, chargée notamment :
- de la situation de la santé dans la région et des différents programmes y afférents,
- des programmes sociaux et notamment ceux relatifs aux handicapés et aux personnes aux besoins spécifiques,
- de l'activité des organisations et des associations,
- des programmes relatifs à la femme et à la famille.
̶ La commission de l'éducation, de la culture, de l'enfance et de la jeunesse, chargée notamment :
- des mesures relatives aux préparatifs concernant la rentrée scolaire et universitaire,
- du secteur de la formation professionnelle,
- du secteur du sport et de la jeunesse,
- de la mise en oeuvre des programmes et des activités culturelles,
- des activités profitant à l'enfance.
̶ La commission de la coopération et des relations extérieures, chargée notamment :
- des relations de coopération et de partenariat avec les collectivités locales étrangères similaires et les associations et organisations non gouvernementales concernées,
- des projets de développement régionaux qui sont réalisés dans le cadre de la coopération internationale décentralisée.
̶ La commission de lutte contre la désertification, chargée notamment :
- du suivi et de l'évaluation des programmes d'action régionaux et locaux de lutte contre la désertification,
- du suivi de la concrétisation des approches participatives, intégratives et territoriales, lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre des programmes d'action et des projets régionaux de lutte contre la désertification.
- La commission du développement durable, chargée notamment :
- des plans régionaux et locaux de développement durable,
- de la situation environnementale dans la région et de la mise en oeuvre des différents programmes y afférents,
- des projets communaux relatifs à l'hygiène et à la protection de l'environnement,
- des mesures relatives à la maîtrise de la consommation de l'énergie,
- de promouvoir la coopération entre les communes du gouvernorat et de faciliter la réalisation des projets qui leurs sont communs.
̶ La commission de l'emploi et de l'investissement, chargée notamment :
- de définir et faire connaître les opportunités d'investissement et d'emploi dans la région,
- de promouvoir la création des établissements d'investissement privé dans la région,
- de suivre la réalisation des investissements dans la région et proposer, le cas échéant, les solutions appropriées pour l'aplanissement des difficultés.
Le conseil régional peut constituer des commissions non permanentes chargées d'étudier des questions déterminées.
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions de l'article 5 (bis) du règlement intérieur type des conseils régionaux, approuvé par le décret n° 92-1404 du 27 juillet 1992.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et du développement local est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 juillet 2009.
