أمر عدد 2456 لسنة 2011 مؤرخ في 29 سبتمبر 2011 يتعلق بالترخيص للوزير الأول في تفويض حق تأشير وإمضاء القرارات ذات الصبغة الفردية والقرارات ذات الصبغة الترتيبية

Le Président de la République par intérim,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2010-258 du 9 février 2010,

Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,

Vu le décret n° 2011-187 du 27 février 2011, portant nomination du Premier ministre,

Vu le décret n° 2011-926 du 14 juillet 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2011-1085 du 5 août 2011, portant délégation de pouvoir de nomination au Premier ministre à certains emplois supérieurs civils et militaires et délégation de signature des actes de nomination à ces emplois,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Le Premier ministre peut, par arrêté, déléguer le pouvoir de visa et de signature des arrêtés à caractère individuel et des arrêtés à caractère réglementaire au ministre délégué auprès du Premier ministre et au secrétaire général du gouvernement, à l'exclusion des arrêtés de révocation.

Art. 2 - Le Premier ministre et les membres du gouvernement concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 septembre 2011.