أمر عدد 4573 لسنة 2013 مؤرخ في 8 نوفمبر 2013 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمر عدد 641 لسنة 2012 المؤرخ في 25 جوان 2012 والمتعلق بإحداث وحدة برئاسة الحكومة

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret-loi n° 2011-87 du 24 septembre 2011, portant organisation des partis politiques,

Vu le décret-loi n°2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, tel que modifié par le décret n° 71-133 du 10 avril 1971 ainsi que le décret n° 87-1299 du 27 novembre 1987,

Vu le décret n° 87-1298 du 27 novembre 1987, rattachant les structures du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative au Premier ministère,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2012-640 du 25 juin 2012, rattachant une structure à la Présidence du gouvernement,

Vu le décret n° 2012-641 du 25 juin 2012, portant création d'une unité au sein de la Présidence du gouvernement,

Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - L'intitulé du décret n° 2012-641 du 25 juin 2012, portant création d'une unité au sein de la Présidence du gouvernement est modifié comme suit : « le décret n° 2012-641 du 25 juin 2012, portant création et organisation de la direction générale des associations et des partis ».

L'expression « l'unité chargée du suivi des affaires des associations et des partis» est substituée, là où elle figure dans le décret n° 641-2012 susmentionné, par l'expression « la direction générale des associations et des partis politiques ».

Art. 2 - Les dispositions de l'article 2 du décret n° 2012-641 du 25 juin 2012 sont abrogées et remplacées par :

Art. 2 (nouveau) - La direction générale des associations et des partis politiques est dirigée par un cadre nommé par décret bénéficiant du rang et des avantages d'un directeur général d'administration centrale.

Art. 3 - S'ajoutent aux dispositions du décret n° 2012-641 du 25 juin 2012 susmentionné les articles 2 bis, 2 ter, 2 quater, 2 quinquies et 2 sexies comme suit :

Art. 2 (bis) - La direction générale des associations et des partis politiques comprend deux directions :

1. La direction du suivi des associations,
2. La direction du suivi des partis politiques.

Et une sous-direction des affaires juridiques et du contentieux.

Art. 2 (ter) - La direction du suivi des associations est chargée du suivi des affaires des associations et de leurs situations financières conformément aux dispositions de l'article premier du présent décret.

La direction du suivi des associations comprend :

1. La sous-direction du suivi de la création et des activités des associations : elle comprend le service de la création des associations et le service du suivi des activités des associations.
2. La sous-direction de la sauvegarde et de l'archivage électronique : elle comprend le service de la sauvegarde et de l'archivage électronique.

Art. 2 (quater) - La direction du suivi des partis politiques est chargée du suivi des affaires des partis politiques conformément aux dispositions de l'article premier du présent décret.

La direction du suivi des affaires des partis politiques comprend :

1- une sous-direction du suivi administratif : elle comprend un service du suivi administratif.

Art.2 (quinquies) - La sous-direction des affaires juridiques et du contentieux est chargée du suivi des litiges survenus résultant du refus d'accepter la déclaration de création d'associations étrangères et de partis en vertu de la législation en vigueur, conformément aux dispositions de l'article premier du présent décret.

La sous-direction des affaires juridiques et du contentieux comprend :

1- Un service des affaires juridiques et du contentieux.

2- Un service des études.

Art. 2 (sexies) - Les emplois fonctionnels au sein de la direction générale des associations et des partis sont soumis aux dispositions du décret n° 2006-1245 susmentionné.

Art. 4 - Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 novembre 2013.