أمر عدد 3798 لسنة 2013 مؤرخ في 25 سبتمبر 2013 يتعلق بتنقيح الأمر المؤرخ في 20 جانفي 1997 المتعلق بضبط المنح الشهرية القارة المخولة لسلك أعوان المصالح الديوانية

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996,

Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant organisation de la direction générale des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2004-2703 du 21 décembre 2004,

Vu le décret n° 94-29 du 6 septembre 1994, portant organisation et attributions de la garde douanière,

Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, portant statut particulier des agents des services douaniers, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2013-1401 du 22 avril 2013,

Vu le décret du 20 janvier 1997, portant détermination des indemnités mensuelles fixes attribuées aux agents des services douaniers, tel que modifié et complété par le décret du 15 octobre 2009,

Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Le montant mensuel de la prime de risque attribuée aux agents des services douaniers est fixé à cent dinars (100,000 DT) pour tous les grades selon leurs catégories et sous-catégories A1, A2, A3, B, C et D.

Art. 2 - Sont abrogées les dispositions antérieures citées à l'article 2 du décret du 20 janvier 1997, portant détermination des indemnités mensuelles fixes attribuées aux agents des services douaniers relatives aux indemnités mensuelles fixes de l'indemnité de risque.

Art. 3 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prendre effet à partir du 1er septembre 2013.

Tunis, le 25 septembre 2013.