قرار من وزير الداخلية مؤرخ في 20 ديسمبر 2012 يتعلق بتفويض سلطته في المادة التأديبية إلى أعوان سلك الحماية المدنية

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n°2000-58 du 13 juin 2000 et le décret-loi n°2011-42 du 25 mai 2011 et notamment son article 50,

Vu la loi n°93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office national de la protection civile,

Vu le décret n°94-568 du 15 mars 1994, portant organisation administrative et financière et définition des modes de fonctionnement de l'office national de la protection civile,

Vu le décret n°2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, tel que modifié par le décret n°2011-1260 du 5 septembre 2011 et notamment son article 28,

Vu le décret n°2007-247 du 15 août 2007, relatif à l'organigramme de l'office national de la protection civile,

Vu le décret n°2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n°2012-2217 du 28 septembre 2012, portant nomination de Monsieur Chokri Ben Jannet directeur général de l'office national de la protection civile.

Arrête :

Article premier - Le ministre de l'intérieur délègue son pouvoir disciplinaire, pour les sanctions du premier degré aux agents du corps de la protection civile des catégories « A1 » et « A2 » mentionnés aux décrets n°2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, conformément aux indications du tableau suivant :

Les sanctions pouvant être infligées aux agents du corps de la protection civile
La fonction La sanction		Le directeur général de l'office national de la protection civile	Directeur d'administration centrale	Sous-directeur d'administration centrale		Chefs services d'administration centrale	Chef des brigades	Chef de postes
L'avertissement		*	*		*	*	*	*
Le blâme		*	*		*	*	*
L'arrêt	Simple	30 jours	15 jours		10 jours	4 jours
	De rigueur	30 jours	15 jours		10 jours	4 jours
La mutation d'office		*

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 décembre 2012.