أمر عدد 1425 لسنة 2012 مؤرخ في 31 أوت 2012 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمر عدد 3080 لسنة 2010 المؤرخ في 1 ديسمبر 2010 المتعلق بإحداث مجالس عليا استشارية: “مجلس أعلى للتصدي للفساد واسترداد أموال وممتلكات الدولة والتصرف فيها”

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret-loi n° 2011-13 du 14 mars 2011, portant confiscation d'avoirs et de biens meubles et immeubles,

Vu le décret-loi n° 2011-15 du 26 mars 2011, relatif à la création d'un comité national du recouvrement des biens mal acquis existants à l'étranger,

Vu le décret-loi n° 2011-68 du 14 juillet 2011, relatif à la création d'une commission nationale de gestion d'avoirs et des fonds objets de confiscation ou de récupération en faveur de l'Etat,

Vu le décret-loi cadre n° 2011-120 du 14 novembre 2011, relatif à la lutte contre la corruption,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié et notamment le décret n° 87-1299 du 27 novembre 1987,

Vu le décret n° 2010-3080 du 1^er décembre 2010, portant création des conseils supérieurs consultatifs,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Est ajouté au premier paragraphe de l'article premier du décret n° 2010-3080 du 1^er décembre 2010 portant création des conseils supérieurs consultatifs un septième tiré ainsi libellé :

Article premier (paragraphe premier, tiret 7) -

• « conseil supérieur de lutte contre la corruption, la récupération et la gestion des avoirs et biens de l'Etat ».

Art. 2 - Est ajouté aux dispositions du décret n° 2010-3080 du 1^er décembre 2010 portant création des Conseils Supérieurs Consultatifs, un chapitre VII bis intitulé « le conseil supérieur de lutte contre la corruption, la récupération et la gestion des avoirs et biens de l'Etat », incluant les articles 25 bis, 25 ter et 25 quater.

Chapitre VII (bis) - Le conseil supérieur de lutte contre la corruption, la récupération et la gestion des avoirs et biens de l'Etat

Art. 25 bis - Le conseil supérieur de lutte contre la corruption, la récupération et la gestion des avoirs et biens de l'Etat est chargé notamment de ce qui suit:

• le suivi et la coordination des travaux des différentes commissions et des organes nationaux chargés de la confiscation, de la récupération et de la gestion des avoirs et biens meubles et immeubles mal acquis revenant à l'Etat, existants soit à l'intérieur ou à l'extérieur du pays,
• le suivi des résultats des travaux de l'instance nationale de lutte contre la corruption,
• proposer les mécanismes juridiques permettant de faciliter les tâches de ces commissions et organes et fournir le soutien nécessaire pour accélérer le rythme de leurs travaux dans le cadre de l'efficience et de l'efficacité,
• fournir les directives et recommandations nécessaires afin de développer ses performances dans le cadre des missions confiées à chacune d'entre elles,
• proposer les solutions assurant la bonne gestion des avoirs et biens confisqués, concernant le transfert de leur propriété et leur exploitation ou le développement de leur investissement.

Art. 25 ter - Le conseil supérieur de lutte contre la corruption, la récupération et la gestion des avoirs et biens de l'Etat se compose des membres suivant :

• le ministre auprès du chef du gouvernement chargé de la gouvernance et de la lutte contre la corruption,
• le ministre de la justice,
• le ministre de l'intérieur,
• le ministre des affaires étrangères,
• le ministre chargé des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,
• le ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
• le ministre des finances,
• le président de l'instance nationale de la lutte contre la corruption,
• le président du comité national du recouvrement des biens mal acquis existants à l'étranger,
• le président de la commission nationale de confiscation des avoirs et biens meubles et immeubles,
• le président de commission nationale de gestion des avoirs et biens objets de confiscation ou de récupération en faveur de l'Etat,
• cinq députés de l'assemblée investie du pouvoir législatif, nommés sur sa proposition.

Le président du conseil peut, le cas échéant, inviter toute personne, dont il juge sa présence utile aux travaux du conseil. Il peut également inviter toute instance, organisation ou association sur proposition du ministre chargé du secteur de leur activité.

Art. 25 quater - Le secrétariat permanent du conseil est attribué aux services du ministre auprès du chef du gouvernement chargé de la gouvernance et de la lutte contre la corruption.

Art. 3 - L'expression « Premier ministre » est remplacée, là où elle figure dans les dispositions du décret n° 2010-3080 du 1^er décembre 2010, portant création des Conseils Supérieurs Consultatifs, par l'expression « chef du gouvernement ».

Art. 4 - L'expression « le secrétaire général ou le premier secrétaire de chaque parti politique représenté à la chambre des députés » est remplacée, là où elle figure dans les dispositions du décret n° 2010-3080 du 1^er décembre 2010, portant création des conseils supérieurs consultatifs, comme suit: « cinq députés de l'assemblée investie du pouvoir législatif, nommés sur sa proposition ».

Art. 5 - Est abrogée l'expression « un représentant du parlement des jeunes sur proposition de son président » là où elle figure dans les dispositions du décret n° 2010-3080 du 1^er décembre 2010, portant création des conseils supérieurs consultatifs.

Art. 6 - Le ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires extérieur, le ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 août 2012.