Circulaire n° 25 du 5 mai 2012 relative à l’accès aux documents administratifs des organismes publics
منشور عدد 25 لسنة 2012 المؤرخ في 5 ماي 2012 يتعلق بالنفاذ إلى الوثائق الإدارية للهياكل العمومية

 

Le chef du gouvernement à Mesdames et Messieurs les Ministres et Secrétaires d’État, Mesdames et Messieurs les Gouverneurs, Présidents des municipalités et Directeurs des établissements et entreprises publics. 

Objet : Accès aux documents administratifs des organismes publics 

Textes de référence : 

  • Décret-loi n° 41-2011 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics, tel que modifié et complété par le décret-loi n° 2011-54 du 11 juin 2011,
  • Loi organique n° 63-2004 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données à caractère personnel,
  • Loi n° 95-1988 du 2 août 1988 relative aux archives,
  • Loi n° 36-1994 du 24 février 1994 relative à la propriété littéraire et artistique,
  • Loi n° 32-1999 du 13 avril 1999 relative au système national de la statistique.

Cette circulaire a pour objectif d’interpréter les dispositions contenues dans le décret-loi n° 41-2011 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics, qui vise à renforcer la transparence et à uniformiser les modes et les procédures d’accès du public aux documents administratifs détenus par les organismes publics.

En outre, cette circulaire consacre le droit de toute personne, physique ou morale, à l'accès aux documents administratifs, élaborés ou conservés, par les organismes publics, qu’ils soient des services de l’administration centrale ou régionale, des collectivités publiques locales ou des établissements et entreprises publics, et quels que soient leur date, leur forme et leur support ou par voie de divulgation proactive de l’organisme public (I) ou sur demande de la personne concernée (II).

Cette circulaire tend également à expliciter les délais ainsi que les mécanismes de mise en conformité avec les dispositions du décret-loi n ° 2011-41 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics, tel que modifié et complété par le décret-loi n° 2011-54 du 11 juin 2011 (III)

Accès aux documents administratifs sur divulgation proactive de l’organisme public

Premièrement : L’organisme public procède à la publication régulière en ligne des documents administratifs suivants :

En ce qui concerne tous les organismes publics : Chaque organisme public publie :

  • Les missions essentielles qui lui sont dévolues, sa structure organisationnelle, l’adresse de son siège social, les sièges des services placés sous sa tutelle, leurs numéros de téléphone, leurs adresses électroniques ainsi qu’une liste nominative des directeurs des services et leurs tâches respectives,
  • Les décisions et les politiques qui touchent le public en relation avec l’activité de l’organisme, tels que les contrats-programmes, les plans de développement et les plans sectoriels,
  • Les procédures suivies par l’organisme en vue de prendre une décision concernant des services liés à ses tâches, à ses attributions et les mécanismes de contrôle du respect de ces procédures,
  • Une liste nominative de son personnel chargé de l’information et des données nécessaires afin de faciliter le contact avec eux, notamment, leurs numéros de téléphone administratifs, leurs adresses électroniques et les adresses de leurs postes de travail,
  • Les manuels de procédures utilisés par les agents afin de fournir les services qui les concernent,
  • Les textes juridiques organisant le fonctionnement de l’organisme, tels que les circulaires et les notes communes,
  • La liste des services fournis par l’organisme ainsi que toutes les pièces nécessaires afin d’en bénéficier ainsi que les différentes consultations, projets et programmes exposés au public et leurs résultats,
  • Les données sur les programmes de l’organisme, ses réalisations ainsi que les résultats des appels d’offres publics y afférents,
  • La liste des documents administratifs disponibles par voie électronique ayant trait aux services fournis par l’organisme, tels que les formulaires administratifs et les cahiers des charges,
  • Un guide pour aider les usagers de l'organisme public, comprenant les procédures et les délais de demande des documents administratifs.

En ce qui concerne les organismes administratifs spécialisés : En plus des documents administratifs susmentionnés, chaque organisme public spécialisé dans le secteur économique, financier, social ou statistique qui, en raison de son activité, produit, chacun en ce qui le concerne, des données économiques, financières, sociales ou statistiques, doit publier régulièrement:

  • Les données statistiques, économiques et sociales y compris les enquêtes statistiques désagrégées,
  • Toute information sur les finances publiques y compris les informations macroéconomiques, les informations sur la dette publique et sur les actifs et les passifs de l'État, les prévisions et informations sur les dépenses à moyen terme, toute information sur l'évaluation des dépenses et de la gestion des finances publiques et les informations détaillées sur le budget, aux niveaux central, régional et local,
  • Les informations disponibles sur les services et les programmes sociaux, notamment, dans les secteurs de l'emploi, de l'éducation, de la formation, de la sécurité et la couverture sociale et la santé.

Deuxièmement : En tout état de cause, les documents administratifs susmentionnés doivent être disponibles sous une forme facilement accessible par le public, et si besoin est mis à jour,  au moins une fois par an.

Troisièmement : Avant la fin du mois de mai 2013, chaque organisme doit republier la liste des documents administratifs mentionnés aux points "a" et "b" ci-dessus, accessibles au public, et si besoin, la mettre à jour au moins une fois par an.

Quatrièmement : Les modalités de publication des documents administratifs :

Jusqu'à la mise en conformité totale avec les dispositions du décret-loi n° 41-2011, c’est-à-dire avant la fin du mois de mai 2013, chaque organisme public doit immédiatement diffuser les données et documents administratifs susmentionnés via un site web public.

Si l’organisme public ne dispose pas d’un site web, il doit procéder à sa création avant l’expiration du délai mentionné ci-dessus.

Le site web de l’organisme doit contenir un hyperlien qui renvoie à une page contenant des données-clés sur les règles d’accès aux documents publics, comprenant ce qui suit :

  • Un descriptif de la politique d'accès aux documents administratifs, après approbation du gouvernement,
  • Le cadre juridique relatif à l’accès aux documents administratifs y compris des liens vers le texte du décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011 relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics, tel que modifié et complété par le décret-loi n° 2011-54 du 11 juin 2011 ainsi que les textes d’application y afférents,
  • Tous les rapports qui ont été élaborés par l’organisme public en vue de la mise en œuvre du décret-loi n° 2011-41, y compris les rapports trimestriels et annuels,
  • Les formulaires relatifs à la présentation des demandes et des recours ainsi que le service habilité à les recevoir.

Accès aux documents publics sur demande d’une personne physique ou morale

1-      En ce qui concerne la présentation des demandes d’accès aux documents administratifs : 

  1. L’accès aux documents administratifs par une personne physique ou morale se fait sur demande écrite adressée à l’agent chargé de l’information et de l'accès aux documents administratifs auprès de l’organisme public concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou en utilisant les technologies  de communication (fax ou e-mail). 
  2. L’objet de la demande doit concerner un document administratif, qu’il soit en version papier ou électronique. 
  3. L’organisme public peut élaborer un modèle simplifié du formulaire de la demande sus indiquée se limitant aux données nécessaires mentionnées dans l’annexe n° 1 de cette circulaire. 
  4. Si le demandeur du document administratif est incapable de formuler la demande écrite, en raison d’un état d’incapacité, de déficience physique ou d’incapacité de lire et d’écrire, l’agent chargé de l’information et de l’accès aux documents administratifs doit lui apporter l’assistance nécessaire pour déposer cette demande et remet à l’intéressé une copie signée et datée en bonne et due forme par l’intéressé, après avoir établi deux exemplaires à cet effet. 
  5. Cette demande comporte obligatoirement, conformément aux dispositions de l’art. 8 du décret-loi n°41 de l’année 2011, s’il s’agit d’une personne physique, son nom, prénom et adresse ; la dénomination et le siège social, s’il s’agit d’une personne morale. En outre, la demande doit comporter les précisions nécessaires relatives aux documents et données demandés. 
  6. Si la demande ne comprend pas les conditions minimales requises, l’agent de l’information et de l’accès aux documents administratifs est tenu d’en informer le demandeur dans les plus brefs délais. Si l’intéressé n’est pas parvenu à préparer la demande, pour une raison quelconque, y compris l’incapacité de déterminer avec la précision requise le document administratif, l’agent d’information et de l’accès aux documents administratifs doit, si nécessaire, lui prêter assistance et l’orienter pour que la demande précitée réponde aux conditions requises. 
  7. L’agent chargé de l’information et de l'accès aux documents administratifs doit tenir un registre numéroté pour l’enregistrement des demandes d'accès aux documents administratifs, sur lequel sont inscrites les dates de réception et de réponse à ces demandes par l’organisme public concerné. Un numéro de référence est attribué à chaque demande et l’agent doit délivrer au demandeur un reçu mentionnant ce numéro. 

Ce reçu est remis à l’intéressé immédiatement après avoir vérifié la conformité de la demande aux conditions nécessaires mentionnées à la rubrique « E » ci-dessus.

2-     En ce qui concerne les documents administratifs, objet de la demande:

En application de l'art.3 du décret-loi n° 41-2011, le principe admis est "le droit d'accès aux documents administratifs". Toutefois, les dispositions des articles 16 et 17 du décret-loi précité prévoient une série d'exceptions qui confèrent à l'organisme administratif la faculté de rejeter la demande d'accès aux documents administratifs.

Ces exceptions sont à titre limitatif comme suit:

  1. Le document administratif protégé en vertu de la législation en vigueur, notamment, celle relative à la protection des données à caractère personnel, aux droits de la propriété littéraire et artistique ou également sur décision juridictionnelle, lorsqu'il s'agit d'un document fourni à l'organisme public concerné à titre confidentiel.
  2. Les documents administratifs qui pourraient porter préjudice :
  • Aux relations entre États ou organisations internationales,
  • À la formation ou au développement d'une politique gouvernementale efficace,
  • À la sécurité ou la défense nationale,
  • À la détection, prévention ou enquête criminelle,
  • À l'arrestation et le procès en justice des accusés,
  • À l'administration de la justice, au respect des règles de l'équité,
  • À la transparence des procédures de passation des marchés publics,
  • Au processus de délibération, d'échange d'avis et d'opinions, en l'occurrence, les audiences et les rapports partagés entre les fonctionnaires qui reflètent leurs opinions et leurs points de vue,
  • Aux procédures d'examen ou d'essai,
  • Aux intérêts légitimes commerciaux ou financiers de l'organisme public concerné.

Afin de garantir le respect du droit d'accès aux documents administratifs, les exceptions énoncées ci-dessus dans la rubrique "B" ne sont pas applicables :

  • Aux documents tombant dans le domaine public, sous réserve de la législation en vigueur, notamment, la loi relative aux archives et la législation régissant le système national des statistiques,
  • Aux documents dont la divulgation est nécessaire en vue d'exposer, d'enquêter ou de poursuivre des violations manifestes des droits de l'Homme ou crimes de guerre,
  • Lorsque l'intérêt public général l'emporte sur l'intérêt protégé, en raison d'une menace grave pour la santé, la sécurité ou l'environnement, du risque d'un acte criminel, de corruption ou de mauvaise gestion dans le secteur public.

Le classement des documents administratifs par un organisme public ne peut en aucun cas constituer un motif définitif pour les intégrer dans le champ application des exceptions ci-dessus énumérées.

Lorsqu'il s'agit d'interpréter l'expression "qui pourrait être préjudiciable", la menace doit être réelle, certaine, et irréparable. Il convient également de justifier ces menaces dans le texte de la décision du refus ou du rejet de la demande.

Toute contrariété entre les articles consacrant le principe de transparence dans le texte du décret-loi n°41-2011 sus indiqué et les dispositions des lois ou des règlements en vigueur doit être interprétée selon les règles suivantes :

  • Le nouveau texte l'emporte sur le texte ancien ;
  • Prévalence des dispositions spécifiques aux exceptions citées par le décret-loi n°41-2011 sus indiqué.

Lorsqu'une partie des documents administratifs recèle des informations faisant partie intégrante du champ d'application des exceptions énumérées par le décret-loi n°41-2011 sus indiqué, l'accès à l'autre partie des documents est possible pourvu que ceux-ci soient séparables.

3-     Procédures d'obtention des documents administratifs :

Premièrement : Les délais

  1. Lorganisme public concerné doit fournir une réponse à toute demande dans un délai n'excédant pas les 15 jours. 
  2. Il est possible d'écourter ce délai, si la demande d'accès aux documents administratifs pourrait avoir des conséquences sur la protection de la vie privée ou sur la liberté d'une personne. 

Dans ce cas, l'organisme public concerné doit faire preuve de diligence afin de répondre d'urgence et sans retard et dans un délai n'excédant pas deux (2) jours ouvrables. 

Ce délai peut être prorogé de 15 jours lorsque la demande porte sur plusieurs documents ou nécessite la consultation d'autres parties, et ce après notification au demandeur. 

  1. Lorsque l'organisme public concerné ne dispose pas du document requis, il doit, dans les cinq (5) jours ouvrables à compter à la réception de la demande, soit transférer la demande à l'organisme public compétent, soit informer le demandeur que la demande n'est pas de son ressort. En cas de transfert de la demande à un autre organisme, le demandeur doit en être avisé. 
  2. L'organisme public concerné n'est pas dans l'obligation de répondre plus d'une fois au même demandeur, en cas de répétition de ses demandes portant sur un même objet sans motif valable. 

Deuxièmement : Les cas de figure d'accès aux documents administratifs :

 Lorsqu'il s'agit de formuler une demande, il est du droit du demandeur de préciser le mode d'accès aux documents administratifs choisi. 

Ces modes d'accès peuvent avoir les formes suivantes : 

  • Consulter sur place des documents administratifs contenant des informations, 
  • Obtenir une version papier du document administratif,  
  • Accéder, le cas échéant, à une version électronique du document administratif,  
  • Recevoir, le cas échéant, une copie manuscrite du texte en forme d'enregistrements audiovisuels. 

Il importe à l'organisme public de fournir le document administratif dans la forme prescrite par le demandeur, conformément au mode d'accès cité dans la rubrique "A" sus indiquée lorsque cela: 

  • N'entrave pas manifestement le fonctionnement de l'organisme,
  • Ne porte pas préjudice à la protection conférée au document administratif.

En tout état de cause, l'organisme public incapable de produire le document administratif dans la forme prescrite par le demandeur, est tenu de le faire dans la forme qui lui sied.

Troisièmement : La notification

 Lorsque le droit d'accès aux documents administratifs est possible, l'organisme public concerné est tenu d'informer le demandeur par écrit :

  • De la modalité selon laquelle il serait possible d'accéder au document administratif concerné.
  • Des frais exigibles.
  • Et le cas échéant, du lieu où il peut accéder au document administratif dans sa version originale.

Lorsque l'organisme public ne dispose pas du document requis, l'organisme public est tenu d'informer le demandeur en indiquant les motifs du rejet de la demande ainsi que les dispositions à l'appui, tout en donnant des précisions sur son droit ester en justice pour contester la décision portant refus ou rejet.

Le silence gardé par l'organisme public concerné dans les délais précités vaut décision de rejet implicite qui ouvre droit à un recours administratif devant le premier responsable de l'organisme ou à un recours juridictionnel contre la décision de rejet devant le tribunal administratif.

Quatrièmement : Les frais

  1. Toute personne peut, gratuitement, avoir accès aux documents administratifs.
  2. Si la fourniture des documents demandés requiert le paiement de frais, il convient d'informer préalablement le demandeur de la nécessité de payer le montant requis, à condition que ces frais n'excèdent pas les coûts réels assumés par l'organisme public pour produire le document administratif ainsi que les frais d'envoi de la copie sans pour autant qu’il soit tenu de payer des frais supplémentaires.
  3. La contrepartie financière ne peut être exigée dans les cas suivants :
  • En cas d'acceptation des demandes portant sur les informations liées au demandeur sous réserve de présenter une pièce d'identité.
  • Lorsqu'il s'agit de consulter sur place les documents administratifs sans préjudice des textes spécifiques en vigueur.
  • En cas d'envoi des documents administratifs par voie électronique ou leur téléchargement sur un support électronique appartenant au demandeur.
  • Lorsque le demandeur présente un document officiel justifiant une incapacité à payer les frais requis.

Les documents administratifs requis ne seront fournis, dès justification du paiement des frais par le demandeur.

Cinquièmement : Les recours

  1. En cas de rejet de la demande ou de violation des dispositions du présent décret-loi 41-2011, le demandeur peut, dans les quinze (15) jours qui suivent la décision de refus ou de violation des dispositions du présent décret-loi, faire appel auprès du chef de cet organisme qui doit lui répondre dans les dix (10) jours à compter de la date de réception de sa demande en appel.
  2. Le recours doit être formulé conformément au modèle prévu dans l'avenant n°2 de la présente circulaire.
  3. Le demandeur qui n'est pas satisfait de la décision du chef de l'organisme public peut interjeter appel devant le tribunal administratif dans un délai de trente (30) jours de la date de réception de la réponse du chef de l'organisme.

Sixièmement : Les sanctions

Tout agent public qui n'obéit pas aux dispositions du décret-loi sus indiqué s'expose à des poursuites disciplinaires conformément à la législation en vigueur.

L'obligation de conformité aux dispositions du décret-loi n°41-2011 du 26 mai 2011, tel que modifié et complété par le décret-loi n°54-2011 du 11 juin 2011

Premièrement : l'article 22 (premier paragraphe nouveau) du décret-loi n° 41 de l'année 2011 prévoit que le droit d'accès aux documents administratifs s'applique immédiatement. Toutefois, les organismes publics doivent se mettre en pleine conformité avec les dispositions du présent décret-loi, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret-loi.

Dans ce contexte, le délai de deux ans indiqué dans l'article précité en conformité totale avec les dispositions du décret-loi ne concerne que l'hypothèse au titre de laquelle les documents administratifs sont accessibles à l'initiative de l'organisme public.

En contrepartie, le droit d'accès aux documents administratifs sur demande de la personne intéressée demeure d'application immédiate.

Deuxièmement : Les agents chargés de l'information et de l'accès aux documents administratifs :

  1. Chaque organisme public doit désigner un agent "chargé de l'information et de l'accès aux documents administratifs" ainsi que son substitut. L'agent chargé de l'information et de l'accès aux documents administratifs est considéré comme étant l'interlocuteur de l'organisme public auprès de la présidence du gouvernement. Il veille à la bonne application des dispositions du décret-loi n°41-2011. Son nom et sa qualité doivent être communiqués à la Direction générale des réformes et prospectives administratives relevant de la présidence du gouvernement. Un chargé de l'information aux documents administratifs doit être désigné auprès des bureaux des relations avec le citoyen dans le cas où les organismes publics se dotent d'un bureau de relations avec le citoyen.
  2. Les agents chargés de l'information et de l'accès aux documents administratifs assument les missions suivantes :
  • Élaborer un plan d'action en vue de se mettre en conformité avec les dispositions du décret-loi n°41-2011, comprenant des objectifs clairs et précis, un échéancier établi à cet effet et les étapes à suivre ainsi que les délais requis.

Le plan d'action comprend, en outre, les mécanismes permettant d'évaluer la bonne application du dudit décret-loi.

L'organisme public doit remettre le plan d'action à la direction générale des réformes et prospectives administratives relevant de la présidence du gouvernement durant les trois mois de la date de publication de la présente circulaire.

Le plan d'action comprend les volets suivants :

    • Les procédures et les délais de développement du site web lorsque l'organisme concerné ne dispose pas d'un site web,
    • Les documents administratifs publiables à l’initiative de l'organisme public,
    • Les mesures d'ordre intérieur se rapportant à l'examen des demandes (remise des récépissés, transfert des demandes, les modes d'accès, l'orientation du demandeur du document administratif ainsi que les modalités de paiement des frais...),
    • Les mesures d'examen des demandes de recours auprès du chef de l'organisme,
    • Les propositions destinées à perfectionner les modes et les mécanismes de gestion des documents administratifs au sein des organismes publics,
    • La liste détaillée des documents administratifs de l'organisme public disponible par voie électronique,
    • Les programmes de formation des agents opérant dans le domaine de l'accès aux documents administratifs.
  • Élaborer un manuel de procédures simplifié destiné aux demandeurs des documents administratifs prévoyant les droits énoncés par le décret-loi n°41-2011 relatif à l'accès aux documents administratifs des organismes publics et explicite les procédures de présentation des demandes, les délais d'examen et de réponse et le suivi des recours y afférents. Ce manuel doit être publié sur le site web de l'organisme public et mis à la disposition du public auprès du chargé de l'information et de l'accès aux documents administratifs.
  • Établir les rapports trimestriels et annuels et coordonner avec les services concernés relevant de l'organisme.
  • Assurer le suivi de l'exécution du plan d'action de la mise en conformité avec les dispositions du décret-loi n°41-2011 sus indiqué.
  • Accomplir plusieurs missions en rapport avec l'examen des demandes d'obtention des documents administratifs.
  • Conformément aux dispositions régissant la présentation des documents d'obtention des documents administratifs ainsi que les délais et les procédures ci-dessus indiqués, le chargé de l'information et de l'accès aux documents administratifs est investi des missions suivantes :
    • Vérifier les conditions juridiques minimales requises à la demande d'obtention des documents administratifs sus indiqués,
    • Œuvrer de concert avec les autres agents à élaborer une méthodologie détaillée des procédures à suivre lors de l'examen des demandes,
    • En coordination avec les services concernés, œuvrer à vérifier si les documents administratifs demandés sont exclus de la publication, en vertu de la législation en vigueur, et le cas échéant concerter les autres parties à cet effet,
    • Examiner si les documents administratifs demandés sont nécessaires à la protection de la vie privée d'un individu ou à la liberté d'une personne et veiller à ce qu'elle soit remise à la personne concernée d'urgence et dans un délai ne dépassant pas deux (2) jours ouvrables,
    • Etudier si l'organisme public dispose des documents administratifs requis. À défaut, veiller à transférer la demande à l'organisme public concerné et informer le demandeur de cette mesure.
      • Lorsque le document administratif est publié, il importe d'en informer le demandeur et d'y indiquer le site web.
      • Si le document administratif n'est pas exclu de la publication, il convient de déterminer s'il est possible de le rendre disponible dans la forme requise, d'en fixer les frais à payer et d'informer le demandeur des procédures à suivre pour accéder au document administratif y compris les modalités de paiement.
      • A défaut de fournir les documents administratifs dans la forme requise, l'organisme public est tenu d'informer le demandeur des autres modes d'accès envisageables,
      • Si le document administratif requis est exclu de la publication, l'organisme public est tenu d'informer le demandeur des motifs du rejet, notamment, les dispositions contenues dans décret-loi n°41-2011 invoquées par l'organisme public pour motiver le refus.

Troisièmement : Les rapports

  1. Sous réserve du droit d'accès aux documents administratifs qui s'applique immédiatement, les organismes publics sont tenus de se conformer aux dispositions du décret-loi n°41-2011 du 26 mai 2011, tel que modifié et complété par le décret-loi n° 54-2011 du 11 juin 2011 dans un délai n'excédant pas 2 ans à compter de son entrée en vigueur, c'est-à-dire fin mai 2013. Au cours de ce délai, les organismes sont tenus de remettre à la direction générale des réformes et prospectives administratives relevant de la présidence du gouvernement un rapport établissant l'état d'avancement des procédures tendant à faciliter la bonne application du décret-loi précité dans un délai de 10 jours suivant chaque trimestre concerné.
  2. Chaque organisme public remet à la direction générale des réformes et prospectives administratives relevant de la présidence du gouvernement un rapport annuel sur les activités liées à l'accès aux documents administratifs qu'il détient, et ce au cours du premier trimestre de l'année consécutive.
  3. Les rapports annuels et trimestriels sus indiqués sont publiés sur les sites web des organismes publics concernés.
  4. La direction générale des réformes et prospectives administratives relevant de la présidence du gouvernement élabore un rapport annuel actualisé qui repose, en partie, sur les rapports précités.
  5. Les rapports trimestriels et annuels établis par les organismes publics doivent comprendre les données suivantes :

Les données fondamentales :

  • Esquisse du plan d'action élaboré et un sommaire des mesures décidées pour la réalisation de ce plan,
  • Données sur l'élaboration du manuel de procédures à intention des demandeurs de documents administratifs ainsi que les mesures décidées aux fins de sa publication.

Les documents en rapport avec la publication des documents administratifs à l'initiative de l'organisme public :

  • Données sur la liste des documents administratifs disponibles par voie électronique,
  • Identifier les difficultés rencontrées lors de la publication des documents administratifs à l'initiative de l'organisme public et formuler des recommandations et des propositions à cet effet.

Données relatives à l'examen des demandes :

  • Un descriptif des étapes suivies par l'organisme public afin d'élaborer d'une méthodologie détaillée des mesures d'ordre intérieur pour l'examen des demandes et des recours.
  • Élaborer des statistiques sur :
  •  
    • Le nombre des demandes reçues et leur mode d'envoi,
    • Le nombre de cas au titre desquels les agents chargés de l'information d'un organisme public ont prêté assistance aux demandeurs des documents administratifs ainsi que les formes de cette assistance,
    • Le nombre des demandes acceptées ou rejetées, en totalité ou partiellement, ainsi que les demandes en cours d'examen tout en déterminant la moyenne de la durée d'examen de ces demandes,
    • Le nombre des demandes présentées afin d'obtenir d'urgence des documents administratifs en rapport avec informations nécessaires à la protection de la vie privée d'une personne ou sa liberté, tout en fixant la durée moyenne prévue pour l'examen de ces demandes,
    • Les cas de figure dans lesquels il était possible d'accéder aux documents administratifs,
    • La moyenne, minimale et maximale, des frais exigés ainsi que le nombre des exemptions au paiement du montant requis,
    • Le nombre des demandes d'accès aux documents administratifs indisponibles auprès de l'organisme public, le nombre de demandes adressées aux autres organismes publics et le nombre des demandes ayant trait aux documents administratifs qui ont été précédemment publiés,
    • Le nombre de recours déposés auprès du chef de l'organisme ainsi que leur sort,
    • Le nombre des recours juridictionnels intentés devant les tribunaux et le cas échéant, les décisions de justice prononcées à cet effet :
      • déterminer les motifs du rejet pour les demandes qui ont été refusées totalement ou partiellement ainsi que les exceptions soulevées pour justifier un tel refus ou rejet,
      • dresser un tableau des difficultés rencontrées lors de l'examen des demandes et formulation des recommandations à même de les transcender.

Quatrièmement : La formation

  1. Chaque organisme public est appelé à former les agents relevant de son ressort, à les sensibiliser à l'importance et aux modalités d'application des dispositions du décret-loi n°41-2011 de l'année 2011. 
  2. À l'expiration du délai de deux ans, c'est- à dire, à la fin du mois de mai 2013, tout agent chargé de l'information et de l'accès aux documents administratifs est censé avoir reçu une formation sur les obligations découlant du décret-loi n° 41 de l'année 2011 ainsi que les modalités de sa mise en œuvre. 
  3. Le programme de travail mis sur pied par les agents chargés de l'information et de l'accès aux documents administratifs doit englober respectivement un plan de formation à l'intention des agents ainsi que les obligations découlant du décret-loi n°41 de l'année 2011. 

Compte tenu de l'importance majeure que revêt cette question et au vu de son rôle décisif dans la consécration de la transparence administrative, il est vivement recommandé aux mesdames et messieurs, les ministres et les secrétaires d'État, les gouverneurs, les présidents des municipalités et les directeurs des établissements publics, d'accorder à ce sujet toute l'attention requise et partant, veiller à l’application de cette circulaire avec soin et précision, en la diffusant sur la plus large échelle auprès des services administratifs relevant de leur ressort. 

Avenant n°1

Demande d’accès au document administratif

(Articles 7 et 8 du décret-loi n°41 de l’année 2011 du 26 mai 2011)

Cadre réservé à l’Administration

Référence  n° :  

…………………………………………………………………………………………

Demande délivrée à  Mr (prénom, nom, qualité et organisme administratif) :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Le (date).………………………à (Lieu).........................................................

 

Signature de l’Agent

 

 

Renseignements sur le demandeur du document administratif :

1-     Prénom /Dénomination du demandeur : 

2-     Adresse/ Siège social du demandeur : 

3-     Autres données (E-mail ou téléphone) : 

Renseignements  sur la demande :

L’organisme public concerné :

Les documents administratifs ou informations, objet de la demande (intitulé du document administratif,  sa référence ainsi que les détails nécessaires le concernant)

 (En cas de besoin, d’autres pages peuvent être ajoutées) 

En cas d’acceptation de la demande, l’accès au document administratif est en principe gratuit

Néanmoins, des frais afférents à la fourniture de ce document peuvent être exigés à l’intéressé, conformément aux dispositions de l’art. 15 du décret-loi n° 41 de l’année 2011 du 26 mai 2011 relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics. 

L’exemption du paiement de ces frais est prévue dans les cas suivants : 

1- En cas d’acceptation des demandes relatives aux renseignements concernant le demandeur

 

2- En cas d’accès aux documents administratifs sur place sous réserve des textes juridiques spécifiques en vigueur

 

3- En cas d’envoi des documents administratifs par voie de courrier électronique ou de téléchargement directement sur support électronique en possession du demandeur du document administratif

 

4- En cas de présentation d’un document officiel qui atteste une situation sociale justifiant l’incapacité à payer les frais

 

 

En cas de demande de non-paiement des frais, prière mettre une croix (X) devant l’un des motifs sus indiqués

Il est possible de choisir l’un des cas de figure d’accès aux documents administratifs (Si aucune case n’a été remplie. Le document sera disponible selon la forme la plus simple pour l’organisme public, généralement, des copies en format papier).

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Signature du demandeur

 

 


[1]  Traduction faite par le DCAF.

 

الموضوع : النفاذ الى الوثائق الإدارية للهياكل العمومية

المراجع القانونية:

-       المرسوم عدد 41 لسنة 2011 المؤرخ في 26 ماي 2011 المتعلق بالنفاذ الى الوثائق الإدارية كما تم تنقيحه واتمامه بالمرسوم عدد 54 لسنة 2011 المؤرخ في 11 جوان 2011.

-       القانون الأساسي عدد 63 لسنة 2004 المؤرخ في 27 جويلية 2004 المتعلق بحماية المعطيات الشخصية.

-       القانون عدد 95 لسنة 1988 المؤرخ في 2 اوت 1988 المتعلق بالأرشيف.

-       القانون عدد 36 لسنة 1994 المؤرخ في 24 فيفري 1994 المتعلق بالملكية الأدبية والفنية.

-       القانون عدد 32 لسنة 1999 المؤرخ في 13 افريل 1999 المتعلق بالمنظومة الوطنية للإحصاء.

يهدف هذا المنشور الى تفسير أحكام المرسوم عدد 41 لسنة 2011 المؤرخ في 26 ماي 2011 المتعلق بالنفاذ الى الوثائق الإدارية والرامي الى تعزيز الشفافية وتوحيد سبل واجراءات نفاذ العموم الى الوثائق الإدارية التي بحوزة الهياكل العمومية.

كما يكرس هذا المنشور حق كل شخص طبيعي أو معنوي في النفاذ الى الوثائق الإدارية التي تم إعدادها أو حفظها من قبل الهياكل العمومية من مصالح الإدارة المركزية أو الجهوية والجماعات المحلية والمنشئات والمؤسسات العمومية ، وذلك مهما كان تاريخ هذه الوثائق أو شكلها أو وعاؤها، وسواء تعلق الأمر بمبادرة من الهيكل العمومي (I)  أو بطلب من الشخص المعني ((II). كما يوضح هذا المنشور الآجال والآليات للتلاؤم مع أحكام المرسوم عدد 41 لسنة 2011 المؤرخ في 26 ماي 2011 المتعلق بالنفاذ الى الوثائق الإدارية للهياكل العمومية كما تم تنقيحه واتمامه بالمرسوم عدد 54 لسنة 2011 المؤرخ في 11 جوان 2011 (III))

I-                النفاذ الى الوثائق الإدارية بمبادرة من الهياكل العمومي: 

أولا : يتعين على الهيكل العمومي المبادرة بصفة منتظمة بنشر الوثائق الإدارية التالية على الخط:

أ‌-       بالنسبة لكافة الهياكل العمومية: على كل هيكل عمومي نشر:

-       المهام الأساسية الموكولة إليه وتنظيمه الهيكلي وعنوان مقره الرئيسي وكافة مقرات المصالح الراجعة له بالنظر وأرقام هواتفهم وعناوينهم الالكترونية وكذلك قائمة اسمية لرؤساء الهياكل مع ضبط المهام الموكولة اليهم.

-       القرارات والسياسات التي تهم العموم ذات الصلة بنشاط الهيكل على غرار عقود البرامج ومخططات التنمية والمخططات القطاعية.

-       الاجراءات التي يتبعها الهيكل لاتخاذ قرار بخصوص الخدمات المرتبطة بمهامه ومشمولاته وآليات مراقبته لاحترام هذه الإجراءات.

-       قائمة اسمية في أعوانه المكلفين بالإعلام والمعطيات الضرورية لتيسير الاتصال بهم وخاصة أرقام هواتفهم الادارية وعناوينهم الالكترونية وعناوين مقرات عملهم.

-       ادلة الاجراءات المستعملة من قبل أعوانه لإسداء الخدمات المتعلقة بهم

-       النصوص القانونية واللوائح المنظمة لعمل الهيكل على غرار المناشير والمذكرات العامة

-       قائمة الخدمات التي يسديها الهيكل والوثائق الضرورية للحصول عليها ومختلف الاستشارات والمشاريع والبرامج المعروضة للعموم ونتائجها

-       معطيات حول برامج الهيكل وانجازاته ونتائج طلبات العروض العمومية ذات الصلة.

-       قائمة الوثائق الادارية المتوفرة لديه الكترونيا والمرتبطة بالخدمات التي يسدسها الهيكل على غرار المطبوعات الادارية وكراسات الشروط

-       دليل لمساعدة المتعاملين مع الهيكل العمومي يتضمن اجراءات طلب الحصول على الوثائق الادارية وآجال الحصول عليها

ب‌-    بالنسبة للهياكل العمومية المختصة : بالإضافة الى الوثائق الادارية المشار اليها اعلاه، يتعين على كل هيكل عمومي مختص في المجال الاقتصادي أو المالي أو الاجتماعي أو الاحصائي والذي يحكم نشاطه ينتج معطيات اقتصادية أو مالية أو اجتماعية أو احصائية، كل في مجاله، أن ينشر بصفة منتظمة.

-       المعطيات الاحصائية الاقتصادية والاجتماعية بما في ذلك المسوحات الاحصائية التفضيلية.

-       كل معلومة تتعلق بالمالية العمومية بما في ذلك المعطيات المتعلقة بالاقتصاد الكمي وتلك المتعلقة بالمديونية العمومية والحسابات الوطنية وأصول وديون الدولة، والتوقعات والمعطيات حول النفقات المتوسطة الأمد وكل معلومة تتعلق بتقييم النفقات والتصرف في المالية العمومية وكذلك المعطيات التفصيلية عن الميزانية على المستوى المركزي والجهوي والمحلي.

-       المعطيات المتوفرة لديه حول الخدمات والبرامج الاجتماعية وخاصة في مجال التشغيل والتربية والتكوين والضمان الاجتماعي والتغطية الصحية.

ثانيا : في كل الحالات يجب ان تكون الوثائق الإدارية المذكورة أعلاه متاحة في شكل يسهل معه النفاذ اليها من قبل العموم، كما يتعين تحيينها عند الاقتضاء وعلى الأقل مرة في السنة.

ثالثا: يتعين على كل هيكل عمومي قبل موفى شهر ماي 2013، إعادة ونشر قائمة في كل الوثائق الادارية المشار اليها بالنقطتين "أ" و "ب" أعلاه و المتاحة للعموم وتحيينها عند الاقتضاء وعلى الاقل مرة في السنة.

رابعا : كيفية نشر الوثائق الادارية

أ‌-       الى حين التلاؤم التام مع أحكام المرسوم عدد 41 لسنة 2011 أي قبل موفى شهر ماي 2013، يتعين على كل هيكل عمومي الشروع فورا في نشر المعطيات والوثائق الادارية المشار أعلاه عبر موقع واب عمومي.

وفي صورة عدم توفر موقع واب خاص بهذا الهيكل، يتعين عليه العمل على احداثه قبل الاجل المشار اليه أعلاه عبر موقع واب عمومي.

ب‌-    يجب أن يحتوي الموقع الخاص بالهيكل على رابط الى صفحة تتضمن معلومات مفاتيح حول قواعد النفاذ الى الوثائق الادارية تتضمن ما يلي:

-       وصفا موجزا لسياسة النفاذ الى الوثائق الادارية اثر اقرارها من قبل الحكومة

-       الاطار القانوني المنظم للنفاذ الى الوثائق الادارية بما فيها الروابط الى المرسوم عدد 41 لسنة 2011 المؤرخ في 26 ماي 2011 المتعلق بالنفاذ الى الوثائق الادارية كما تم تنقيحه واتمامه بالمرسوم عدد 54 لسنة 2011 المؤرخ في 11 جوان 2011 ولنصوصه التطبيقية.

-       كافة التقارير التي تم اعدادها من قبل الهيكل العمومي حول تنفيذ المرسوم عدد 41 لسنة 2011 بما فيها التقارير الثلاثية والسنوية.

-       المطبوعات المتعلقة بتقديم المطالب والطعون والمصلحة المكلفة بتقبلها.

II-               النفاذ الى الوثائق الادارية بطلب من الشخص الطبيعي او المعنوي 

1-    بخصوص تقديم مطالب الحصول على الوثائق الادارية: 

‌أ-       يكون مطلب الحصول على الوثائق الادارية بالنسبة للشخص الطبيعي أو المعنوي عن طريق مطلب كتابي يوجه الى العون المكلف بالإعلام والنفاذ الى الوثائق الادارية لدى الهيكل العمومي المعني بالوثيقة عن طريق البريد مضمون الوصول أو باستعمال تكنولوجيات الاتصال (فاكس أو بريد الكتروني)

‌ب-    يجب ان يتعلق موضوع المطلب بوثيقة ادارية سواء كانت في شكل ورقي أو الكتروني.

‌ج-    يمكن للهيكل العمومي وضع نموذج مبسط للمطلب المذكور يقتصر على البيانات الضرورية المنصوص عليها بالملحق عدد 1 من هذا المنشور.

‌د-      اذا لم يتمكن طالب الوثيقة الادارية من اعداد المطلب الكتابي نتيجة لحالة عجز أو قصور بدني أو لعدم قدرته على القراءة والكتابة، فعلى العون المكلف بالإعلام والنفاذ الى الوثائق الادارية تقديم المساعدة اللازمة لإعداد هذا المطلب وتسليم نسخة بعد امضائها من الطالب ووضع التاريخ في كلا النظيرين.

‌ه-      يجب أن يتضمن المطلب طبقا لأحكام الفصل 8 من المرسوم عدد 41 لسنة 2011، اسم ولقب صاحبه وعنوانه بالنسبة للشخص الطبيعي، والتسمية الاجتماعية والمقر بالنسبة للشخص المعنوي، بالإضافة الى التوضيحات اللازمة بخصوص الوثائق أو المعطيات موضوع الطلب

‌و-     واذا لم يتضمن المطلب الشروط الدنيا المنصوص عليها أعلاه، يقوم العون المكلف بالإعلام والنفاذ الى الوثائق الادارية بإبلاغ الطالب بذلك في أقرب الآجال. واذا لم يتمكن هذا الاخير من الاستجابة لذلك لأي سبب بما فيها عدم قدرته علة تحديد الوثيقة الادارية المطلوبة بالدقة الكافية، فان العون المكلف بالإعلام والنفاذ الى الوثائق الادارية مطالب بتقديم المساعدة اللازمة بتوجيه الطالب وارشاده حتى يكون المطلب المذكور مستجيبا لهذه الشروط.

‌ز-     يتولى المكلف بالإعلام والنفاذ الى الوثائق الادارية مسك سجل مرقم لتسجيل مطالب الحصول على الوثائق الادارية يتضمن تواريخ تلقي المطالب والاجابة عليها. ويتم منح رقم مرجعي لكل مطلب مع تسليم الطالب وصلا في الغرض يحتوي علة هذا الرقم.

ويسلم هذا الوصل فورا بعد التثبت من استيفاء المطلب الشروط المستوجبة والمنصوص عليها بالنقطة "ه" من هذا المنشور.

 

2-    بالنسبة للوثائق الادارية موضوع الطلب: 

تطبيقا للفصل 3 من المرسوم عدد 41 لسنة 2011، فان المبدأ هو "الحق في النفاذ الى الوثائق الادارية" الا ان الفصل 16 والفصل 17 من المرسوم المذكور تضمنا جملة من الاستثناءات الن=تي سمكن على أساسها للهيكل العمومي رفض الاستجابة لمطلب النفاذ الى الوثائق الادارية. وتقتصر هذه الاستثناءات على ما يلي :

‌أ.       الوثيقة الادارية المحمية بمقتضى التشريع المتعلق بحماية المعطيات الشخصية وحقوق الملكية الأدبية والفنية أو بمقتضى قرار قضائي أ اذا تعلق الامر بوثيقة تحصل عليها الهيكل العمومي المعني بعنوان سري.

‌ب.    الوثائق الادارية التي تلحق ضررا:

-       بالعلاقات بين الدول أو المنظمات الدولية

-       بوضع سياسة حكومية ناجعة أو تطويرها

-       بالأمن العام أو الدفاع الوطني

-       بالكشف عن الجرائم أو الوقاية منها

-       بإيقاف المتهمين ومحاكمتهم

-       بحسن سير المرفق القضائي واحترام مبادئ العدل والانصاف

-       بشفافية إجراءات إسناد الصفقات العمومية

-       بإجراءات المداولة وتبادل الآراء ووجهات النظر على غرار الجلسات والتقارير المتبادلة بين الموظفين والمتضمنة لآرائهم ووجهات نظرهم.

-       بإجراءات الفحص والتجربة

-       بالمصالح التجارية والمالية المشروعة للهيكل العمومي المعني

‌ج.    لضمان احترام حق النفاذ الى الوثائق الادارية لا تنطبق الاستثناءات المنصوص عليها في النقطة "ب" أعلاه:

-       على الوثائق التي أصبحت جزءا من الملك العام مع مراعاة التشريع الجاري يه العمل وخاصة التشريع المتعلق بالأرشيف والتشريع الاحصائي.

-       على الوثائق الواجب نشرها بغاية الكشف عن الانتهاكات الفادحة لحقوق الانسان أو جرائم الحرب أو البحث عنها أو تتبعها.

-       عند وجوب تغليب المصلحة العامة على المصلحة المزمع حمايتها لوجود تهديد خطير للصحة أو السلامة أو المحيط أو إجراء خطر  حدوث فعل اجرامي أو ارتشاء أو سوء تصرف في القطاع العمومي.

‌د.      لا يمكن أن يكون تصنيف الوثائق الادارية من قبل الهيكل العمومي سببا  نهائيا لإدراجها في احدى الاستثناءات المنصوص عليها أعلاه.

‌ه.      عند تأويل عبارة "يمكن أن تلحق ضررا" على أساس وجود خطر حقيقي وثابت ويصعب تداركه. كما يتعين تبرير هذه المخاطر في قرار الرفض.

‌و.     يجب تأويل كل تعارض بين الفصول المكرسة لمبدأ الشفافية في المرسوم عدد 41 لسنة 2011 المشار اليه أعلاه وأحكام بعض القوانين أو التراتيب النافذة طبقا للقواعد التالية:

-       تقديم النص الجديد على النص القديم

-       تغليب الاحكام الخاصة بالاستثناءات المنصوص عليها في المرسوم عدد 41 لسنة 2011 المشار اليها أعلاه.

‌ز.     عندما يحتوي جزء من الوثائق الادارية على معلومات تندرج في اطار الاستثناءات المنصوص عليها بالمرسوم عدد 41 لسنة 2011 المشار اليه اعلاه يجب إتاحة النفاذ الى الجزء الآخر من الوثائق بشرط أن تكون قابلة للفصل.

3-    إجراءات الحصول على الوثائق الادارية  

أولا : الآجال : 

‌أ.       على الهيكل العمومي المعني الرد على مطلب النفاذ الى الوثائق الادارية في أجل أقصاه خمسة عشر(15) يوما.

‌ب.              يمكن التقليص في هذه الآجال إذا كان لطلب النفاذ الى الوثائق الادارية تأثير على حياة شخص أو على حريته، من خلال الحرص على الرد بصفة استعجالية ودون تأخير وذلك في أجل لا يتجاوز يومي عمل فعلي.

كما يمكن التمديد في هذا الأجل بخمسة عشر (15) يوما إذا تعلق الأمر بالحصول على عدة وثائق أو إذا كان توفيرها يستدعي استشارة أطراف أخرى وذلك مع إعلام صاحب المطلب بذلك.

‌ج.              في صورة عدم توفر الوثائق المطلوبة لدى الهيكل العمومي المعني، يتعبن على المكلف بالإعلام والنفاذ الى الوثائق الادارية بهذا الهيكل وفي أجل خمسة أيام عمل فعلي من تاريخ توصله بالمطلب، أو احالته الى الهيكل العمومي المختص أو اعلام صاحبه بعدم الاختصاص وفي صورة احالة المطلب لهيكل عمومي آخر، يتم إعلام صاحبه بذلك.

‌د.                ولا يكون الهيكل العمومي ملزما بالرد على نفس الطالب أكثر من مرة واحدة في صورة تكرار مطالبه المتصلة بذات الموضوع    دون موجب.

ثانيا: صور النفاذ الى الوثائق الادارية:

‌أ.       عند اعداد المطلب يمكن للطالب أن يحدد الكيفية التي تمكنه من النفاذ الى الوثائق الإدارية والتي يمكن أن تتخذ إحدى الصور التالية:

-       الاطلاع على الوثائق الإدارية المحتوية على المعلومات على عين المكان.

-       الحصول على نسخة ورقية من الوثيقة الادارية.

-       الحصول على نسخة إلكترونية من الوثيقة الإدارية إن وجدت.

-       الحصول على نسخة مرقونة للعبارات المسجلة في شكل سمعي بصري إن وجدت

‌ب.    يتعين على الهيكل العمومي اتاحة الوثيقة الإدارية طبقا للصورة المطلوبة من قبل الطالب وعلى النحو المبين بالنقطة "أ" أعلاه إذا كان ذلك:

-       لا يعطل بصفة كبيرة عمل الهيكل.

-       لا يلحق ضررا بحماية الوثيقة الإدارية.

 

‌ج.     وفي كل الحالات، اذا تعذر على الهيكل العمومي اتاحة الوثيقة الإدارية على النحو الذي تقدم به الطالب، يكون ملزما بالصورة المتاحة لديه.

ثالثا: الإعلام:

‌أ.       عندما يكو ن حق النفاذ الى الوثائق الإدارية متاحا فان الهيكل العمومي المعني ملزما بإعلام الطالب كتابة ب:

-       الصورة التي يتسم بها إتاحة الوثيقة الإدارية.

-       المعاليم المستوجب دفعها إن وجدت.

-       المكان الذي يمكن فيه الاطلاع على الوثيقة الإدارية الأصلية إذا اقتضى الأمر ذلك.

‌ب.    عندما يتعذر إتاحة الوثيقة الإدارية، يجب إعلام الطالب بذلك مع ذكر أسباب رفض المطلب والاحكام الخصوصية الواردة في المرسوم التي تم اعتمادها، مع تقديم توضيحات حول حقه في الطعن ضد قرار الرفض.

‌ج.    يعتبر عدم رد الهيكل العمومي المعني على المطلب في الآجال المذكورة رفضا ضمنيا يفتح الحق في التظلم الإداري أمام رئيس الهيكل أو الطعن في قرار الرفض أمام المحكمة الإدارية.

رابعا : المعاليم:

‌أ.       مبدئيا لكل شخص حق النفاذ الى الوثائق الادارية بصفة مجانية.

‌ب.    إذا كان توفير الوثائق المطلوبة يقتضي جملة من المصاريف، يتم إعلام صاحب المطلب مسبقا بضرورة دفع مقابل، على ان لا يتجاوز ذلك المصاريف الحقيقية التي تحملها الهيكل العمومي لتوفير الوثيقة الادارية ومصاريف إرسال النسخة دون أن سكون مطالبا بدفع معاليم أخرى.

‌ج.    لا يمكن طلب مقابل مالي في الحالات التالية

-       في حالة الاستجابة لطلبات تتعلق بمعلومات خاصة بالطالب مع ضرورة الاستظهار بوثيقة لإثبات الهوية.

-       عند الاطلاع على الوثائق الادارية على عين المكان مع مراعاة النصوص الخاصة الجاري بها العمل.

-       عند إرسال الوثائق الادارية عبر البريد الالكتروني أو عند تحميلها على حامل الكتروني على ملك الطالب.

-       عند الاستظهار بوثيقة رسمية تثبت الحالة الاجتماعية التي تبرر عدو القدرة على دفع المعلوم

‌د.      يتم تسليم الوثائق الادارية المطلوبة حال الاستظهار بما يفيد دفع المقابل.

خامسا : الطعون:

‌أ.       في صورة رفض المطلب أو خرق أحكام المرسوم عدد 41 لسنة 2011، يمكن لطالب وثيقة إدارية أن يتظلم لدى رئيس الهيكل خلال أجل لا يتجاوز الخمسة عشر (15) يوما التي تلي قرار الرفض أو أي قرار يتضمن خرقا لأحكام المرسوم المذكور. ويكون رئيس الهيكل مطالبا بالرد خلال العشرة (10) أيام الموالية لتاريخ طلب المراجعة.

‌ب.    يكون التظلم وفقا للنموذج النصوص عليه في الملحق عدد2 من هذا المنشور.

‌ج.    ويمكن للطالب الذي لم يرضه قرار رئيس الهيكل العمومي الطعن فيه أمام المحكمة الإدارية في أجل لا يتجاوز (30) يوما من تاريخ تلقيه إجابة رئيس الهيكل.

سادسا: العقوبات  

كل عون عمومي لا يحترم أحكام المرسوم عدد 41 لسنة 2011 المشار اليه أعلاه يعرض نفسه الى تتبعات تأديبية وفقا للتشريع الجاري به العمل.

III-             التلاؤم مع أحكام المرسوم عدد 41 لسنة 2011 المؤرخ في 26 ماي 2011 تم تنقيحه واتمامه بالمرسوم عدد 54 بالمرسوم عدد54 لسنة 2011 المؤرخ في 11 جوان 2011: 

أولا : نصت الفقرة الأولى جديدة من الفصل 22 من المرسوم عدد41 لسنة 2011 على ان الحق في النفاذ الى الوثائق الادارية يطبق بصفة حينية، الا انه على الهياكل العمومية التلاؤم التام مع أحكام المرسوم في أجل السنتين ابتداء من دخوله حيز التنفيذ.

وفي هذا الإطار، فإن أجل السنتين الوارد بهذا الفصل للتلاؤم التام مع أحكام المرسوم لا يتعلق الا بالنفاذ الى الوثائق الادارية بمبادرة من الهيكل العمومي، في حين يبقى الحق في النفاذ الى الوثائق الادارية بطلب من الشخص المعني مطبق بصفة حينية 

ثانيا: المكلفون بالإعلام والنفاذ الى الوثائق الادارية  

أ‌-       يتعين على كل هيكل عمومي تسمية "مكلف بالإعلام والنفاذ الى الوثائق الادارية" ومن ينوبه يعتبر مخاطبا للهيكل العمومي لدى رئاسة الحكومة ويسهر على تطبيق مقتضيات المرسوم عدد 41 لسنة 2011. ويتم مد الادارة العامة للإصلاحات والدراسات المستقبلية الإدارية برئاسة الحكومة باسمه وصفته

يجب أن يكون المكلف بالإعلام والنفاذ الى الوثائق الادارية لدى مكاتب العلاقات مع المواطن بالنسبة للهياكل العمومية التي لها مكتب علاقات  مع المواطن.

ب‌-    على الأعوان المكلفين بالإعلام والنفاذ الى الوثائق الادارية القيام بجملة من المهام التالية:

1-     إعداد خطة عمل للتلاؤم مع أحكام المرسوم عدد 41 لسنة 2011 تتضمن أهدافا واضحة ورزنامة في الغرض تحدد المراحل والآجال، كما يجب أن تتضمن خطة العمل آليات لتقييم مدى حسن تطبيق المرسوم. ويتولى الهيكل العمومي رفع خطة العمل الى الادارة العامة للإصلاحات والدراسات المستقبلية الادارية برئاسة الحكومة خلال ثلاثة (3) أشهر على أقصى تقدير من تاريخ صدور هذا المنشور.

وتستعرض خطة العمل النقاط التالية:

-       اجراءات وآجال تطوير موقع الواب في صورة عدم توفر موقع واب خاص بالهيكل.

-       الوثائق الادارية الممكن نشرها بمبادرة من الهيكل العمومي.

-       الاجراءات الداخلية لدراسة المطالب (تسليم الوصولات وتحويل المطالب وصور النفاذ وتوجيه طالب الوثيقة الادارية وكيفية دفع المعلوم...)

-       اجراءات دراسة مطالب التظلم لدى رئيس الهيكل.

-       مقترحات لتحسين أساليب وآليات التصرف في الوثائق الادارية داخل الهيكل العمومي.

-       القائمة التفصيلية لكل الوثائق الادارية للهيكل العمومي المتوفرة الكترونيا.

-       برامج تكوين الموظفين في مجال النفاذ الى الوثائق الادارية.

2-     إعداد دليل إجراءات مبسط لفائدة طالبي الوثائق الادارية يضبط حقوقهم المنصوص عليها في المرسوم عدد 41 لسنة 2011 المتعلق بالنفاذ الى الوثائق الادارية للهياكل العمومية وبين إجراءات تقديم المطالب وآجال دراستها والرد عليها ومتابعة الطعون المتعلقة بها.

يجب نشر هذا الدليل بموقع واب الهيكل العمومي ووضعه على ذمة العموم لدى المكلف بالإعلام والنفاذ الى الوثائق الإدارية.

3-      إعداد التقارير الثلاثية والسنوية والتنسيق مع المصالح المعنية بالهيكل.

4-     متابعة تنفيذ خطة العمل للتلاؤم مع أحكام المرسوم عدد 41 لسنة 2011 المشار اليها أعلاه.

5-     الاضطلاع بجملة من المهام المرتبطة بدراسة مطالب الحصول على الوثائق الادارية:

يتولى المكلف بالإعلام والنفاذ الى الوثائق الادارية طبقا للمقتضيات المتعلقة بتقديم مطالب الحصول على الوثائق الإدارية والآجال والإجراءات المنظمة لها والمشار اليها أعلاه، القيام بالمهام التالية:

-       التثبت من توفر الشروط القانونية الدنيا المستوجبة ضمن مطلب الحصول على الوثائق الإدارية المشار اليها أعلاه.

-       العمل بالتشاور مع بقية الموظفين على إعداد منهجية مفصلة للإجراءات المتبعة في دراسة المطالب.

-       العمل بالتنسيق مع المصالح المعنية للهيكل على التثبت من ما إذا كان ت الوثائق الإدارية المطلوبة مستثناة من النشر بمقتضى التشريع الجاري به العمل على ان يتم إذا اقتضى الأمر استشارة أطراف أخرى لهذا الغرض.

-       دراسة ما اذا كانت الوثائق الادارية المطلوبة ضرورية لحماية حياة الفرد أو حرية شخص والحرص على أنها سلمت للمعني بصفة استعجالية أي في ظرف يومي عمل.

-       دراسة ما اذا كانت الوثائق الادارية المطلوبة بحوزة الهيكل العمومي وفي صورة عدم توفرها، العمل على تحويل المطلب للهيكل العمومي المعني وإعلام الطالب بذلك.

-       إذا كانت الوثيقة الإدارية منشورة، يجب إعلام الطالب وتحديد الموقع الذي تم فيه النشر.

-       إذا لم تكن الوثيقة الإدارية مستثناة، يجب تحديد إذا كان بالإمكان إتاحتها في الصورة المطلوبة، مع تحديد المعلوم الواجب دفعه وإرشاد الطالب بخصوص الإجراءات المتبعة للنفاذ إلى الوثيقة الإدارية بما فيها كيفية الدفع.

وإذا تعذر توفير الوثيقة الإدارية في الشكل المطلوب، يجب إعلام الطالب بالصور الأخرى للنفاذ.

-       إذا كانت الوثيقة الإدارية مستثناة من النشر، يجب إعلام الطالب بذلك وبأساليب الرفض، وخاصة تحديد أحكام المرسوم عدد 41 لسنة 2011 التي تم على أساسها تبرير الرفض.

  ثالثا: التقارير

‌أ.       مع مراعاة الحق في النفاذ الى الوثائق الإدارية الذي يطبق بصفة حينية، على الهياكل العمومية التلاؤم مع أحكام المرسوم عدد 41  لسنة 2011 المؤرخ في 26 ماي 2011 كما تم تنقيحه واتمامه بالمرسوم عدد 54 لسنة 2011 المؤرخ في 11 جوان 2011، وذلك في أجل سنتين ابتداء من دخوله حيز التنفيذ، أي الى موفى شهر ماي 2013. وخلال الأجل المذكور، يتعين على هذه الهياكل أن تمد الإدارة العامة للإصلاحات والدراسات المستقبلية برئاسة الحكومة بتقرير حول مدى تقدم الإجراءات المعتمدة لحسن تطبيق المرسوم المذكور وذلك خلال العشرة (10) أيام الموالية لكل ثلاثية معنية.

‌ب.    يرفع كل هيكل عمومي إلى الإدارة العامة للإصلاحات والدراسات المستقبلية الإدارية برئاسة الحكومة تقريرا سنويا حول الأنشطة المتعلقة بالنفاذ الى الوثائق الإدارية الخاصة به وذلك خلال الثلاثية الأولى من السنة الموالية.

‌ج.    يتم نشر التقارير الثلاثية والتقرير السنوي المشار اليه اعلاه بمواقع واب الهياكل العمومية المعنية.

‌د.      تعد الإدارة العامة للإصلاحات والدراسات المستقبلية الإدارية برئاسة الحكومة تقريرا سنويا محينا يرتكز في جزء منه على التقارير المشار اليها اعلاه.

‌ه.      يجب أن تتضمن التقارير الثلاثية والسنوية المعدة من قبل الهياكل العمومية أهم المعطيات التالية:

1-     معطيات هامة:

-       ملخص لخطة العمل التي تم إعدادها وموجز للإجراءات التي تم اتخاذها لإنجاز هذه الخطة.

-       معطيات بخصوص إعداد دليل الإجراءات الموجه لطالبي الوثائق الإدارية، والإجراءات المتخذة لنشره.

2-     معطيات متعلقة بنشر الوثائق الإدارية بمبادرة من الهيكل العمومي:

-       معطيات حول قائمة الوثائق الإدارية المتوفرة إلكترونيا.

-       تحديد الإشكاليات المتعلقة بنشر الوثائق الإدارية بمبادرة من الهيكل العمومي وتقديم توصيات ومقترحات في الغرض.

3-     معطيات متعلقة بدراسة المطالب:

-       وصف المراحل التي تم اتخاذها من طرف الهيكل العمومي لإعداد منهجية مفصلة للإجراءات الداخلية لدراسة المطالب والطعون.

-       إعداد إحصائيات حول:

  • عدد المطالب التي تم تلقيها وطريقة إرسالها.
  • عدد المرات التي تم فيها تقديم المساعدة الى طالبي الوثائق الإدارية وتحديد كيفية تقديمها.
  • عدد المطالب التي تم قبولها أو رفضها كليا أو جزئيا والمطالب التي لا تزال في طور الدراسة مع تحديد معدل المدة اللازمة لدراسة هذه المطالب.
  • عدد المطالب المقدمة للحصول على الوثائق الإدارية بصفة استعجالية لارتباطها بمعلومات ضرورية لحماية حياة شخص أو حريته مع تحديد معدل المدة اللازمة لدراسة هذه المطالب.
  • الصور التي تم بها النفاذ الى الوثائق الإدارية.
  • معدل المصاريف الدنيا والقصوى وعدد الإعفاءات من دفع المقابل.
  • عدد مطالب الحصول على وثائق إدارية غير موجودة بحوزة الهيكل العمومي، وكذلك عدد المطالب التي تم توجيهها الى هياكل عمومية أخرى وعدد المطالب المتعلقة بوثائق إدارية سبق وأن تم نشرها.
  • عدد مطالب التظلم أمام رئيس الهيكل ومآلها.
  • عدد الطعون أمام المحاكم والأحكام التي اتخذتها في شأنها إن أمكن ذلك.

-       تحديد أسباب الرفض بالنسبة للمطالب التي تم رفضها كليا أو جزئيا والاستثناءات التي تم الاستناد عليها لتبرير الرفض.

-       وصف لأهم الاشكاليات المتعلقة بدراسة المطالب مع تقديم التوصيات الكفيلة بتجاوزها.

رابعا: التكوين

‌أ.       يتعين على كل هيكل عمومي تكوين أعوانه وتحسيسهم بأهمية وكيفية تطبيق أحكام المرسوم عدد 41 لسنة 2011.

‌ب.    عند انتهاء أجل السنتين، أي الى موفى شخر ماي 2013، يتعين على كل عون مكلف بالإعلام والنفاذ الى الوثائق الإدارية أن يكون قد تلقى تكوينا حول الالتزامات المنجرة عن المرسوم عدد 41 لسنة 2011 وكيفية تنفيذها.

‌ج.    يجب ان يتضمن برنامج العمل المعد من قبل المكلفين بالإعلام والنفاذ الى الوثائق الإدارية الخطة التي تم وضعها لتكوين كل الأعوان والالتزامات المنجرة عن المرسوم عدد 41 لسنة 2011.

لذا ونظرا لأهمية الموضوع ودوره في تكريس شفافية العمل الإداري، فالمرجو من كافة السيدات والسادة الوزراء وكتاب الدولة والولاة ورؤساء البلديات ورؤساء المؤسسات العمومية أن يولوا هذا الموضوع ما يستحقه من الأهمية، وان يعملوا على تنفيذ ما جاء بهذا المنشور بكامل الدقة والعناية مع ضرورة تعميمه على المصالح الإدارية الراجعة لهم بالنظر.

 

 

ملحق عدد 1

مطلب النفاذ الى وثيقة إدارية

 

( الفصلين 7 و 8 من المرسوم عدد 41 لسنة 2011 المؤرخ في 26 ماي 2011)

 

                                                                      قسيمة مخصصة للإدارة

-المرجع عدد:.............................................

-مطلب مسلم إلى السيد ( الإسم واللقب والصفة والهيكل الإداري): ...

-في (التاريخ)......................ب(المكان)................

                                                                      إمضاء العون

 

أ‌-       بيانات حول طالب الوثيقة الإدارية: 

  1. 1.     الاسم / التسمية الاجتماعية للطالب:.......................................
  2. 2.     عنوان / المقر الاجتماعي للطالب:........................................
  3. 3.     معطيات أخرى ( البريد الإلكتروني و /او الهاتف):.....................

 

ب‌-    بيانات حول المطلب:

  1. الهيكل العمومي المعني:.........................................................
  2. الوثائق الإدارية المطلوبة أو المعلومات موضوع الطلب (اسم الوثيقة الإدارية ومرجعها إذا كان متوفرا مع إعطاء التفاصيل الكافية حولها)............................

( إضافة صفحات أخرى إذا اقتضى الأمر)

  1. في صورة الموافقة على المطلب، فان اتاحة الوثيقة الإدارية تكون مبدئيا بصفة مجانية.

غير أنه يمكن المطالبة بدفع المعلوم اللازم لتوفير هذه الوثيقة كما هو مبين بأحكام الفصل 15 من المرسوم عدد 41 لسنة 2011 المؤرخ في 26 ماي 2011 المتعلق بالنفاذ إلى الوثائق الإدارية للهياكل العمومية.

ويتم الإعفاء من دفع المعلوم في الحالات التالية:

‌أ.       في حالة الاستجابة لطلبات تتعلق بمعلومات خاصة بالطالب.

 

‌ب.    عند الاطلاع على وثائق إدارية على عين المكان مع مراعاة النصوص القانونية الخاصة الجاري بها العمل.

 

‌ج.     عند إرسال الوثائق الإدارية عن طريق البريد الإلكتروني أو عند تحميلها مباشرة على حامل إلكتروني على ملك طالب الوثيقة الإدارية.

 

‌د.      عند الاستظهار بوثيقة رسمية تثبت الحالة الاجتماعية التي تبرر عدم القدرة على دفع المعلوم.

 

 

في صورة المطالبة بعدم دفع المعلوم الرجاء التفضل بوضع علامة (C) أمام أحد الأسباب المشار اليها أعلاه.

  1. يمكن اختيار أحد الصور التالية للنفاذ إلى الوثائق الإدارية (وفي صورة عدم تعمير أي خانة فإنه سيتم اتاحة المعلومة في الصورة الأكثر بساطة بالنسبة للهيكل العمومي، والتي تكون غالبا في شكل نسخ ورقية).

 

‌أ-       الاطلاع على الوثيقة / الوثائق الإدارية المحتوية على المعلومة على عين المكان.

 

‌ب-   الحصول على نسخة ورقية لمحتوى الوثيقة / الوثائق الإدارية

 

‌ج-    الحصول على نسخة الكترونية من الوثيقة / الوثائق الإدارية إن وجدت.

 

‌د-      الحصول على نسخة مرقونة للعبارات المسجلة في شكل سمعي أو بصري إن وجدت

 

 

إمضاء الطالب

 

ملحق عدد 2

التظلم لدى رئيس الهيكل

(الفصل 19 من المرسوم عدد 41 لسنة 2011 المؤرخ في 26 ماي 2011)

 

قسيمة مخصصة للإدارة

- المرجع عدد:....................................................... ............

-تظلم مقدم إلى السيد ( الاسم واللقب والصفة والهيل الإداري):..

............

وذلك في (التاريخ):...................................................بـ (المكان) .............................................

إمضاء العون

 

 

 

 

 

 

‌أ-       بيانات حول طالب الوثيقة الإدارية  

  1. الاسم/ التسمية الاجتماعية للطالب:...............................
  2. عنوان / المقر الاجتماعي للطالب:...............................
  3. بيانات أخرى (البريد الإلكتروني و/ أو الهاتف):...............

‌ب-    بيانات حول المطلب: 

  1. المرجع عدد:......................................................
  2. تحديد الوثيقة المطلوبة:...........................................

................ .................

.................

( إضافة صفحات أخرى إذا اقتضى الأمر)

 

‌ج-     أسباب التظلم:

ضع العلامة (X) أمام الخانة المناسبة:

 

رفض مطلب الحصول على الوثيقة الإدارية أو عدم تبرير الرفض.

 

لم تتم اتاحة الوثيقة الإدارية المطلوبة او جزء منها.

 

لم يتم الرد على المطلب في الآجال.

 

اشتراط دفع معلوم مجحف للحصول على الوثيقة الإدارية.

 

لم تتم اتاحة الوثيقة الإدارية في الصورة التي تم تحديدها في المطلب.

 

لم يتم إبلاغ المعني بالأمر بمآل مطلبه.

 

أسباب أخرى، أذكرها:.........................................

 

‌د-      توضيحات أخرى: 

......................

معلومات متعلقة بالنص

صنف النص
منشور
عدد النص
25
التاريخ
الجهة
الوزارة الأولى
حالة النص
مُلغى