أمر عدد 309 لسنة 2010 مؤرخ في 22 فيفري 2010 يتعلق بضبط عدد الدوائر القضائية وعدد الدوائر والأقسام الاستشارية بالمحكمة الإدارية

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 72-40 du 1^er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2009-63 du 12 août 2009 et notamment son article 15,

Vu le décret n° 2008-431 du 18 février 2008, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Le nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif est fixé comme suit :

- Trois (3) chambres de cassation,

- Deux (2) chambres consultatives,

- Cinq (5) chambres d'appel,

- Sept (7) chambres de première instance,

- Deux (2) sections consultatives.

Art. 2 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, et notamment le décret susvisé n° 2008-431 du 18 février 2008 portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif.

Art. 3 - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 février 2010.