أمر عدد 886 لسنة 2007 مؤرخ في 10 افريل 2007 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمر عدد 54 لسنة 1991 المؤرخ في 7 جانفي 1991 المتعلق بالهيئة العليا لحقوق الإنسان والحريات الأساسية.

Le Président de la République,

Vu le décret n° 91-54 du 7 janvier 1991, relatif au comité supérieur pour les droits de l'Homme et les libertés fondamentales, tel que modifié et complété par le décret n° 92-2141 du 10 décembre 1992 et par le décret n° 2006-2846 du 8 novembre 2006,

Vu le décret n° 92-712 du 11 avril 1992, portant approbation du règlement intérieur du comité supérieur pour les droits de l'Homme et les libertés fondamentales,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Les dispositions des articles 3 et 4 du décret n° 91-54 du 7 janvier 1991 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Art. 3 (nouveau) - Le comité supérieur pour les droits de l'Homme et les libertés fondamentales est composé de son président et de :

a) quinze (15) personnalités nationales reconnues pour leur intégrité et leur compétence dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

b) un (1) représentant de la chambre des députés,

c) un (1) représentant de la chambre des conseillers,

d) dix (10) représentants des associations actives dans le domaine des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Art. 4 (nouveau) - Le Président de la République nomme le président du comité supérieur ainsi que tous ses membres cités à l'article 3 (nouveau) du présent décret, et ce, pour une période de trois (3) années renouvelable.

Les membres appartenant aux catégories b, c et d sont nommés sur proposition de chacune des institutions concernées.

Seuls, le président du comité supérieur et tous les membres cités à l'article 3 (nouveau) du présent décret ont le droit de vote.

Art. 2 - Il est ajouté au décret n° 91-54 du 7 janvier 1991 susvisé l'article 3 bis suivant :

Art. 3 bis - En sus des membres cités à l'article 3 (nouveau) du présent décret, le comité supérieur comprend un groupe consultatif composé d'un représentant de chacun des ministères chargés de la justice, de l'intérieur, des affaires étrangères, de l'éducation, de l'enseignement supérieur, des affaires sociales, de la santé, de la culture, de la jeunesse, de l'enfance, de la femme et de la communication. La nomination du représentant de chaque ministère se fait par le ministre dont il relève, et ce, pour une période de trois (3) années renouvelable.

Les membres représentants les ministères sont chargés d'une mission de coordination en matière des droits de l'Homme et des libertés fondamentales entre le comité supérieur et les ministères auxquels ils appartiennent.

Art. 3 - Le Premier ministre, les ministres, les secrétaires d'Etat et le président du comité supérieur pour les droits de l'Homme et les libertés fondamentales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 avril 2007