Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu le décret du 21 septembre 1955, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret du 6 octobre 1955, portant création du Ministère de l'Intérieur et fixant son organisation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 71-389 du 29 octobre 1971, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu la loi n° 74-101 du 25 décembre 1979, portant lof de finances pour la gestion 1975 ;
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère de l'Intérieur ;
Sur la proposition du ministre de l'Intérieur ;
Vu l'avis du Premier ministre et du ministre des Finances.
Décrétons :
CHAPITRE PREMIER - Dispositions générales
Article premier - L'Administration du Ministère de l'Intérieur comprend :
- Le Cabinet ;
- Le Secrétariat général ;
- Les Services communs ;
- Les Services spécialisés.
CHAPITRE II
A- Le Cabinet
Art. 2 - Le Cabinet a pour mission de tenir le ministre informé de l'action générale du Département, de répercuter ses instructions et de veiller à leur exécution.
En outre, il assure la liaison avec les organismes officiels, les organisations nationales ainsi que la Presse.
B- La direction des affaires politiques
Art. 3 - La direction des affaires politiques a pour mission notamment :
- de centraliser toutes les informations quelle qu'en soit la nature ou la source d'en faire la synthèse et d'en assurer l'exploitation ;
- de procéder à des études relatives aux mouvements d'opinion, à la sociologie électorale et aux questions publiques et sociales ;
- d'assurer l'organisation et le déroulement des opérations électorales ;
- d'assurer la conservation du dépôt légal des publications.
À cet effet, elle comprend :
1) La sous-direction des études avec deux services :
- le service de la documentation ;
- le service des affaires électorales.
2) La sous-direction de l'information avec deux services :
- le service de la presse ;
- le service du dépôt légal.
CHAPITRE III - Le Secrétariat général
Art. 4 - Le Secrétaire général du Ministère de l'Intérieur assiste le ministre dans l'action générale du département.
À ce titre, il assure une mission permanente d'impulsion, de coordination et de contrôle administratif à l'égard de l'ensemble des services.
Il est chargé notamment :
- de la conception et de l'élaboration des travaux de planification et de programmation relatifs à la gestion administrative et financière du département ;
- de l'étude, de l'élaboration et de la révision de tous les textes à caractère législatif ou règlementaire intéressant le Ministère de l'Intérieur.
CHAPITRE IV - Les services communs
A- L'inspection
Art. 5 - L'inspection du Ministère de l'Intérieur contrôle, au nom du ministre, tous les personnels, services, établissements publics et organismes relevant du Ministère ou des collectivités publiques locales sous tutelle.
Elle effectue toute mission ou enquête que le ministre lui confie.
Elle étudie, en outre, l'organisation et le fonctionnement des services et propose les mesures nécessaires en vue de leur rationalisation.
À cet effet, elle comprend :
- l'inspection des services centraux et des établissements publics ;
- l'inspection des services extérieurs et des collectivités publiques locales ;
- le service d'organisation et méthode.
B- La direction des services, administratifs et financiers
Art. 6 - La direction des services administratifs et financiers est chargée de toutes les affaires administratives et financières du Ministère de l'Intérieur et notamment :
- de la gestion du personnel ;
- de la gestion du matériel et des bâtiments ;
- de la préparation de l'exécution et du règlement du budget.
À cet effet, elle comprend :
a) le service du contrôle de gestion ;
b) le service de la formation des cadres et de l'action sociale ;
c) la sous-direction du personnel qui comprend :
- le service du personnel du Ministère ;
- le service du personnel des collectivités et établissements sous tutelle ;
d) la sous-direction financière comprenant :
- le service du budget et de la comptabilité ;
- le service de l'ordonnancement.
e) la sous-direction du matériel et des bâtiments qui comprend :
- le service des approvisionnements et du matériel ;
- le service des bâtiments.
C- La sous-direction des études juridiques et du contentieux
Art. 7 - La sous-direction des études juridiques et du contentieux est chargée notamment :
- de la conception, de la préparation et de la mise en forme de tous les textes à caractère législatif ou règlementaire intéressant le Ministère de l'Intérieur. À ce titre, elle joue le rôle de conseiller juridique pour l'ensemble des services du département ;
- de la centralisation, de la classification opérationnelle de la documentation juridique ou administrative et de sa diffusion ;
- de la centralisation et de l'exploitation de toutes les données statistiques émanant des différents services du département ainsi que celles provenant des collectivités publiques locales ;
- de la conservation des archives du département.
À cet effet, elle comprend :
- le service des études juridiques et de la documentation ;
- le service du contentieux ;
- le service des statistiques.
D- La sous-direction des transmissions
Art. 8 - La sous-direction des transmissions est chargée d'assurer l'installation, l'exploitation et l'entretien de l'équipement de transmissions du département ainsi que de ses services extérieurs.
À cet effet, elle comprend :
- le service technique ;
- le service d'approvisionnement et de gestion ;
- le service d'exploitation territoriale.
E- Le service de la règlementation
Art. 9 - Le service de la règlementation est chargé notamment :
- de l'application des textes règlementaires concernant les associations et les établissements ouverts au public ainsi que l'utilisation et le commerce de certaines armes ;
- des autorisations d'ouverture et du contrôle de l'activité des établissements soumis à sa compétence.
F- Le bureau d'ordre central
Art. 10 - Le bureau d'ordre central est chargé :
- de la ventilation et du suivi du courrier ;
- de la réception, de l'expédition et de l'enregistrement du courrier.
Chapitre V - Les services spécialisés
A- La direction de l'administration régionale
Art. 11 - La direction de l'administration régionale est chargée notamment :
- d'animer, d'orienter et de contrôler l'action des Gouverneurs en matières administrative, politique, économique, sociale et culturelle ;
- d'assurer la coordination avec les autres ministères poux toutes les questions rentrant dans ses attributions ;
- de suivre l'exécution des programmes régionaux de développement ;
- d'assurer la coordination entre les différents gouvernorats et d'étudier les problèmes et réformes concernant les structures administratives régionales.
À cet effet, elle comporte :
a) La sous-direction des études qui comprend :
- le service des études et de la documentation ;
- le service des affaires administratives ;
- le service de l'aménagement territorial,
b) La sous-direction des affaires économiques qui comprend :
- le service des affaires économiques ;
- le service des affaires sociales ;
- le service du développement régional.
B- La sous-direction de la sécurité des personnalités
Art. 12 - La sous-direction de la sécurité du chef de l'État et des personnalités officielles et de la garde républicaine.
C- La direction générale de la sûreté nationale
Art. 13 - La direction générale de la sûreté nationale est responsable de la sécurité de l'État.
Elle a pour mission notamment de :
- maintenir l'ordre public sur tout le territoire ;
- d'informer et d'enquêter dans tous les domaines de la vie nationale : politique, économique, social et culturel.
Elle est chargée spécialement de garantir la sécurité des personnes et la protection des biens.
Elle assure, en outre, la police judiciaire. Elle comporte :
a) l'inspection des services de sécurité ;
b) la sous-direction de l'ordre public ;
c) la direction des affaires générales qui comprend :
- la sous-direction des renseignements généraux ;
- la sous-direction de la sûreté de l'État ;
- la sous-direction des études et de la recherche ;
- la sous-direction des frontières ;
- le service de la documentation et des archives.
d) La direction de la police judiciaire qui comprend :
1) La sous-direction des affaires criminelles avec deux services
- le service des brigades ;
- le service de la prévention.
2) La sous-direction des enquêtes économiques et financières avec deux services :
- le service des brigades ;
- le service de la recherche.
3) La sous-direction de la protection de la société avec deux services :
- le service de la protection sociale ;
- le service de la protection des mineurs.
4) la sous-direction de la police technique avec deux services :
- le service de l'identification judiciaire ;
- le service des laboratoires.
- le service de l'identité nationale ;
e) La sous-direction de la sécurité publique qui comprend :
- le service des circonscriptions territoriales ;
- le service de l'organisation et des moyens.
D- La direction de la garde nationale
Art. 14 - La direction de la garde nationale est chargée dans les zones où elle est implantée du maintien de l'ordre et notamment de la défense du territoire, de la sécurité sur les frontières, ainsi que de la protection civile.
Elle assure, en outre, la police judiciaire.
À cet effet, elle comprend :
a) l'inspection des services de la garde nationale ;
b) la sous-direction de la sécurité publique qui comporte :
- le service des unités territoriales ;
- le service de l'organisation et des moyens.
c) la sous-direction de la circulation qui comporte :
- le service du laboratoire ;
- le service des opérations ;
- le service des statistiques et préventions.
d) la sous-direction des frontières :
- le service des frontières terrestres ;
- le service des frontières maritimes.
e) la sous-direction d'intervention qui comporte :
- le service du bataillon ; le service de la mobilisation ;
- le service de la lutte contre l'exode.
f) la sous-direction de la protection civile qui comprend :
- le service des moyens ;
- le service opérationnel.
E- La direction des collectivités publiques locales :
Art. 15 - La direction des collectivités publiques locales assure la tutelle des communes et des conseils de gouvernorats.
La direction veille en outre, au respect et à l'application des textes relatifs à l'exercice des activités décentralisées dévolues aux dites collectivités et notamment ceux relatifs aux budgets aux emprunts, contrats, taxes, redevances, règlementation municipale, volerie et gestion du domaine public communal.
A cet effet elle comprend trois sous-directions :
1) la sous-direction des affaires administratives locales qui comprend :
- le service de la règlementation et de la législation municipale ;
- le service du contentieux des collectivités ;
- le service de l'État civil.
2) la sous-direction des affaires financières locales qui comprend :
- le service des budgets et emprunts ;
- le service des taxes et redevances.
3) la sous-direction des études de l'orientation et des relations intercommunales qui comprend :
- le service des études et de l'orientation ;
- le service des relations intercommunales et de la documentation.
F- La direction des services pénitentiaires et de la rééducation :
Art. 16 - La direction des services pénitentiaires et de la rééducation assure :
- l'exécution des décisions judiciaires prononçant une peine privative de liberté ;
- la garde, l'entretien, la formation professionnelle et la rééducation des personnes se trouvant dans les établissements de détention ou dans les centres de rééducation ;
- l'assistance et la surveillance des libertés.
À cet effet, elle comporte :
a) le service du contrôle de gestion ;
b) le service de la gestion du personnel et des budgets ;
c) la sous-direction des services pénitentiaires qui comprend :
- le service de la détention ;
- le service de la réinsertion sociale des libérés ;
- les circonscriptions pénitentiaires.
d) la sous-direction de la rééducation qui comprend :
- le service de l'éducation surveillée ;
- le service des enquêtes sociales ; la commission du travail rééducatif.
Art. 17 - Sont abrogées tolites dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 18 - Le ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 30 mai 1975.
