أمر عدد 698 لسنة 2003 مؤرخ في 25 مارس 2003 يتعلق بالمصادقة على بروتوكول منع وقمع ومعاقبة الإتجار بالأشخاص وخاصة النساء والأطفال المكمّل لاتفاقية الأمم المتحدة لمكافحة الجريمة المنظمة عبر الوطنية

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu la loi n° 2003-5 du 21 janvier 2003, portant approbation du protocole additionnel à la convention des nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, adopté par l'assemblée générale des nations unies le 15 novembre 2000,

Vu le protocole additionnel à la convention des nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, adopté par l'assemblée générale des nations unies, le 15 novembre 2000.

Décrète :

Article premier - Est ratifié, le protocole additionnel à la convention des nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, adopté par l'assemblée générale des nations unies le 15 novembre 2000.

Art. 2 - Lors du dépôt des instruments de ratification, le gouvernement de la République Tunisienne déposera en même temps la réserve annexée au présent décret.

Art. 3 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 mars 2003.