قانون عدد 59 لسنة 1997 مؤرخ في 28 جويلية 1997 يتعلق بتنقيح القانون عدد 12 لسنة 1985 المؤرخ في 5 مارس 1985 المتعلق بنظام الجرايات المدنية والعسكرية للتقاعد وللباقين على قيد الحياة في القطاع العمومي

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier - Il est ajouté à l'article 47 de la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, un alinéa 3, ainsi qu'il suit :

Art. 47 (alinéa 3 nouveau) - Les dispositions des articles 45 et 46 s'appliquent également jusqu'à l'âge de vingt et cinq (25) ans aux orphelins, justifiant de la poursuite des études supérieures, à condition qu'ils ne soient pas bénéficiaires d'une bourse universitaire, ainsi qu'à la fille tant qu'elle ne dispose pas des ressources ou que l'obligation alimentaire n'incombe pas à son époux.

Art. 2 - La présente loi prend effet à compter du 1er mai 1997.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 28 juillet 1997[1].

[1] Abrogée par la loi n° 2007-43 du 25 juin 2007, modifiant et complétant les lois régissant les pensions servies au titre des régimes de retraite, d'invalidité et de survivants dans les secteurs public et privé et des régimes spéciaux.