قرار من وزير الداخلية مؤرخ في 19 جانفي 1974 يتعلق بضبط جدول المقارنة لإدماج بعض موظفي الحرس الوطني بإطارات مصالح التنفيذ للأمن الوطني

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n°68-12 du 3 juin 1968, portant statut des personnels de l'état. Des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 72-230 du 12 juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la sûreté nationale,

Vu le décret n° 72-231 du 12 juillet 1972, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement militaire applicables aux personnels des services actif du la sûreté nationale,

Vu le décret n° 72- 406 du 21 décembre 1972, fixant le statut particulier des personnels de la garde nationale et notamment son article 85,

Vu le décret n° 72-407 du 21 décembre 1972 relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicable aux agents de la garde nationale.

Arrête :

Article premier (Nouveau) - Modifié par l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 Mars 1974 - En application des dispositions de l'article 85 du décret sus- visé n°72-406 du 21 décembre 1972 le tableau de concordance pour l'intégration de certains fonctionnaires de la garde nationale dans les cadres des services actifs de la sûreté nationale est fixé comme suit :

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1^er janvier 1973.

Tunis, le 19 janvier 1974.