قرار مؤرخ في 26 جويلية 2006 يتعلق بضبط جدول إعادة ترتيب الحراس الأول المدمجين برتبة وكيل للسجون والإصلاح

Le ministre de la justice et des droits de l'homme,

Vu la loi n°82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n°2000-58 du 13 juin 2000,

Vu la loi n°2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,

Vu le décret n°97-130 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des militaires et des forces de sûreté intérieure,

Vu le décret n°2006-1167 du 13 avril 2006, portant statut particulier des cadres et agents des prisons et de rééducation et notamment l'article 75,

Vu le décret n°2006-1168 du 13 avril 2006, fixant la concordance entre les échelons des grades du corps des cadres et agents des prisons et de la rééducation et les niveaux de rémunération.

Arrêté :

Article premier - Le reclassement des surveillants principaux des prisons, qui sont intégrés au grade d'adjudant des prisons et de la rééducation, est fixé conformément au tableau suivant :

Art .2 - Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la république Tunisienne.

Tunis, le 26 juillet 2006.