قرار من رئيس الحكومة مؤرخ في 13 أفريل 2020 يتعلق بضبط قائمة الجمعيات المنصوص عليها بالفصل 25 مكرر من الأمر عدد 5183 لسنة 2013 المؤرخ في 18 نوفمبر 2013 المتعلق بضبط معايير وإجراءات وشروط إسناد التمويل العمومي للجمعيات

Le Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution,

Vu la loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et la protection des personnes handicapées,

Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, relatif à l'organisation des associations, notamment son article 36,

Vu le décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du Fonds national de l'emploi, et les conditions et les modalités de leur bénéfice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2014-2901 du 30 juillet 2014,

Vu le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, relatif à la fixation des critères, des procédures et des conditions d'octroi du financement public pour les associations, tel que modifié par les textes subséquents dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2020-163 du 13 avril 2020,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, relatif à la nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Arrête :

Article premier - En application des dispositions de l'article 25 bis du décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013 susvisé, sont exceptés de l'application des dispositions dudit décret les subventions, les financements et les salaires octroyés aux associations suivantes :

• l'Union tunisienne de solidarité sociale,
• l'Union nationale de la femme tunisienne,
• l'Union nationale des aveugles,
• les Scouts tunisiens.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne, et demeure exécutoire jusqu'au 31 décembre 2020.

Tunis, le 13 avril 2020.