أمر حكومي عدد 66 لسنة 2020 مؤرخ في 7 فيفري 2020 يتعلق بإحداث وحدة مركزية للتصرف حسب الأهداف بوزارة المالية لتركيز منظومة التصرف في ميزانية الدولة حسب الأهداف وبضبط تنظيمها وطرق سيرها

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la constitution,

Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007- 1198 du 14 mai 2007,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2007-893 du 10 avril 2007, portant création d'un comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat par objectifs et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2014-203 du 16 janvier 2014,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement.

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017 portant nomination des membres du gouvernement.

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018 portant nomination de membres du gouvernement.

Vu l'avis du Tribunal administratif.

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Il est créé au ministère des finances une unité centrale de gestion par objectifs pour la mise en place du système de gestion du budget par objectifs, placée sous l'autorité du ministre des finances.

Art. 2 - L'unité centrale de la gestion par objectifs effectue des missions d'ordre stratégique et opérationnel relatives principalement au pilotage et au suivi des diffrentes étapes de mise en œuvre du système de la gestion du budget par objectifs et à la coordination avec les différentes parties prenantes dans ce système.

Art. 3 - L'unité centrale de la gestion par objectifs se chargent des attributions suivantes :

Attributions d'ordre stratégique

• continuer le pilotage des différentes étapes du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat par objectifs conformément aux exigences de la nouvelle loi organique du budget et en coordination avec le comité de suivi et d'évaluation,
• développer et consacrer la nouvelle gouvernance du projet,
• élaborer un plan de communication et un plan de formation relatif au système de gestion budgétaire par objectifs conformément au nouveau cadre de la loi organique du budget,
• élaborer une stratégie et un plan d'action pour la mise en œuvre d'un budget sensible au genre et ceci dans le cadre du système de gestion du budget par objectifs,
• coordonner avec les structures administratives et suivre certains travaux et dossiers horizontaux liés aux réformes administratives et financières en vue d'assurer la cohérence entre le système de gestion du budget par objectifs et les autres réformes connexes.

Attributions d'ordre opérationnel

• suivre la mise en œuvre des différentes étapes du projet de la réforme de la gestion du budget de l'Etat par objectifs,
• piloter et suivre la mise en œuvre d'un plan de communication et d'un plan de formation relatif au système de gestion du budget par objectifs conforme aux exigences de la nouvelle loi organique du budget,
• élaborer les guides, les notes d'orientation et les documents liés à la mise en œuvre du système de gestion budgétaire par objectifs,
• encadrer, coordonner et suivre les travaux des groupes de travail crées par décisions du ministre des Finances,
• assister les unités sectorielles de la gestion du budget par objectifs et suivre les différents travaux liés à la mise en œuvre de ce système au niveau de leur mission, notamment en ce qui concerne :

• le suivi du pilotage et de la gouvernance du projet au niveau des ministères,
• le suivi de la préparation et de l'exécution du plan de formation du ministère dans le domaine de la gestion du budget par objectifs,
• le suivi des travaux de préparation du budget et des documents de performance,
• l'apport d'un appui technique pour la mise en œuvre de ce système tel que dans la déclinaison opérationnel des programmes, les opérateurs de l'Etat et leur contribution dans la réalisation des objectifs des programmes, définition d'un cadre de performance du programme pilotage et appui, référentiel d'activité et autres,
• la mise en place des outils permettant la mise en œuvre du système de gestion du budget par les objectifs tel que la préparation et l'actualisation de la programmation annuelle des dépenses, la mise en place d'un système d'information du suivi de la performance, la mise en place d'un système du contrôle interne, du contrôle de gestion et d'audit interne au niveau du ministère et autres.

• piloter, suivre et exécuter le plan d'action pour la mise en œuvre d'un budget garant de l'égalité des chances entre femmes et hommes et tous les catégories de la société sans discrimination et ceci parallèlement au système de gestion du budget par objectifs.

Art. 4 - La durée d'activité de l'unité centrale de gestion par objectifs est fixée pour une durée de cinq ans à compter de la date de fin de la période fixée dans le décret n° 2014-203 du 16 janvier 2014, complétant et modifiant le décret n° 2008-4112 de 30 décembre 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.

Art. 5 - L'unité prévu à l'article premier ci-dessus comprend les emplois fonctionnels suivants :

• • le chef de l'unité ayant rang et avantages d'un directeur général d'administration centrale,
  • trois (3) directeurs ayant rang et avantages d'un directeur d'administration centrale,
  • quatre (4) sous-directeurs ayant rang et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale,
  • quatre (4) chefs de services ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale.

Art. 6 - Il est crée au ministère des finances une commission présidée par le ministre des finances ou son représentant qui a pour mission le suivi des attributions de l'unité de gestion par objectifs et de l'assister dans toutes les étapes de mise en œuvre du nouveau système. La commission émet son avis sur les différentes mesures à présenter au comité ministériel.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du ministre des finances. Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont la participation est jugée utile.

Art. 7 - Le ministre des finances soumet des rapports périodiques sur l'état d'avancement des travaux de mise en place du nouveau système au chef du gouvernement.

Art. 8 - Le ministre des finances et les ministres concernés sont chargés de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 février 2020.