أمر حكومي عدد 203 لسنة 2019 مؤرخ في 18 فيفري 2019 يتعلق بضبط الحدود الترابية لبلدية الناظور من ولاية زغوان

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,

Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, et notamment son article 400,

Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l'organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,

Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi organique n° 2015-53 du 25 décembre 2015, relative à la loi des finances pour l'année 2016,

Vu le décret n° 68-309 du 3 septembre 1975, portant création de la commune d'En-Nadhour.

Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, portant modification des limites territoriales de certaines communes,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres au gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres au gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le procès-verbal de délimitation de l'office de la topographie et du cadastre relatif à la délimitation du territoire de la commune d'En-Nadhour,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Le territoire de la commune d'En-Nadhour est délimité par la ligne fermée (A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-L-M-N-O-P-Q-R-S-T-U-V-W-X-A) marquée en couleur orangé sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :

Nord :

La limite part du point A(X=581136.24 / Y= 4005886.69) sur une route goudronnée en se dirigeant vers l'Est passant par la ligne du coupe-feu et les points d'altitude : 514, 544, 557, 907 puis le sommet du Djebel El Fkirine (point d'altitude 985) et le point d'altitude 383 jusqu'elle arrive au point B (X=591231.70 / Y= 4007134.60) sur la route nationale G.P.3.

D'ici la limite continue son trajet vers l'Est arrivant au point C (X=593711.25 / Y= 4007446.50) à Sidi Bou Dabouss (point d'altitude 370).

Est :

Du point d'altitude 370, la limite se dirige vers le Sud-Ouest en suivant le pied du Djebel Sidi Bou Salem pour arriver au point D (X=593718.24 /Y= 4005416.49) où elle dévie vers le Sud-Ouest en passant par la route G.P.3 et en suivant les hauteurs de H'madet Essrassif, puis elle passe par une route goudronnée et arrive au point E (X=590997.22 / Y= 4003092.48) : point d'altitude 279.

D'ici la limite continue son trajet vers le Sud-Ouest et passe par le point F (X=589896.21 / Y= 4001673.48) à Kef Hwach où elle dévie vers l'Est en suivant Oued El H'dada jusqu'au au point G (X=592385.22 / Y= 4000126.46), puis la limite passe par le point d'altitude 193,par H'madet El Débaa et traverse Oued Oudéj pour arriver au point H (X=594773.24 / Y= 4000844.46) au croisement de la route n° 48 et la route nationale G.P.3.

Elle suit cette route en direction du Sud-Est sur une distance d'environ 850 mètres où elle dévie vers l'Est en suivant un écoulement d'eau et une piste agricole pour arriver à la route n° 48.

D'ici la limite suit la route n° 48 en direction du Sud-Est sur une distance de 450 mètres environ, puis elle dévie vers l'Est en suivant une piste agricole et en passant par Oued Sahel et Oued El Ogla. Ensuite la limite passe par une route goudronnée et par une piste agricole pour arriver au point I (X=599942.27 / Y= 4000533.45) où elle dévie vers le Nord-Est sur une distance d'environ 450 mètres, puis elle prend la direction du Sud-Est en suivant une route goudronnée pour arriver au point J (X=601630.27 / Y= 4000558.44).

Du point J la limite se dirige vers le Sud à travers une route goudronnée passant par le point K (X=602124.27 / Y= 3999276.43) où elle dévie vers l'Est en suivant la route goudronnée n° 132 et passant par Oued Ezzarzour pour arriver au point L (X=605578.16 / Y= 3999448.97).

D'ici la limite se dirige vers l'Ouest pour arriver au point M (X=602828.91 /Y= 3997685.08) sur une route goudronnée qui la suit sur une distance d'environ 200 mètres, puis elle dévie vers le Sud-Ouest en suivant une piste agricole pour arriver au point N (X=602400.77 / Y= 3996966.57) sur une route goudronnée qui la suit en passant par El N'fett et le point O (X=601294.48 / Y= 3996428.43).

Du point O, la limite se dirige vers le Sud en suivant une piste agricole pour arriver au point P (X=602892.25 / Y= 3993458.72).

Sud :

Du point P la limite se dirige vers le Sud-Ouest passant par Oued El Katém puis la route goudronnée n° 48 et le point Q (X=600733.24 / Y= 3992418.87) où elle suit une piste agricole pour arriver au point R (X=599007.02 / Y= 3991035.92).

D'ici la limite se dirige vers le Sud-Ouest en suivant une route goudronnée et passant par Oued El Khiwa et Bou El Jraf pour arriver au point S (X=595651.94 / Y= 3989905.64) où elle suit une piste agricole en direction du Sud-Ouest pour arriver au point T (X=594144.68 / Y= 3984073.19) à Oued Nebana, elle suit cet oued en direction du Nord-Ouest jusqu'au point U (X=578903.98 / Y= 3992105.94).

Ouest :

Du point U la limite suit Oued Bel Oussouden direction du Nord jusqu'au au point V (X=577377.23 /Y= 3994231.21) puis le point W (X=575419.70 /Y= 3998150.12).Ensuite la limite dévie vers le Nord-Est en suivant Oued Stara et Oued El H'enchir pour arriver au point X (X=580667.19 / Y= 4001921.57) sur une route goudronnée qui la suit vers le Nord en passant par l'Ouest de Djebel El Zarss et Djebel Sidi Said et arrivant au point de départ A.

Art. 2 - La commune d'En-Nadhour dépose des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l'article premier du présent décret gouvernemental, et ce, dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.

Art. 3 - Une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l'entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.

Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement, le ministre des finances et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 février 2019.