أمر حكومي عدد 202 لسنة 2019 مؤرخ في 18 فيفري 2019 يتعلق بضبط الحدود الترابية لبلدية الفحص من ولاية زغوان

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,

Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, et notamment son article 400,

Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l'organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,

Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi organique n° 2015-53 du 25 décembre 2015, relative à la loi des finances pour l'année 2016,

Vu le décret du 22 mai 1941, portant création de la commune d'El Fahs.

Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, portant modification des limites territoriales de certaines communes,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres au gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres au gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le procès-verbal de délimitation de l'office de la topographie et du cadastre relatif à la délimitation du territoire de la commune d'El Fahs.

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Le territoire de la commune d'El Fahs est délimité par la ligne fermée (A-B-C-D-E-F-G-H-I-J -K-L-M-N-O-P-Q-R-S-T-U-V-W-X-Y-A) marquée en couleur orangé sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :

Nord :

La limite part du point A (X=566229.97 / Y= 4035410.66) sur la route n° 28 reliant El Fahset Goubelat et qui la suit jusqu'au point B (X=571901.63 / Y=4033915.92) où elle dévie vers le Nord-Est en suivant une piste agricole et passant par El Garet El Kbira et El Garet Essghira pour arriver au point C (X=573937.16 / Y=4037138.11) au croisement de deux pistes.

D'ici la limite dévie vers le Sud-Est en suivant une piste agricole jusqu'au point D (X=574512.65 / Y= 4036250.75) où elle passe par le Nord du Djebel Boukornine pour arriver au point E (X=575764.94 / Y=4035782.29) sur une route goudronnée qui la suit en direction du Sud-Ouest sur une distance d'environ 60 mètres, puis elle dévie vers le Sud-Est en suivant une piste agricole sur une distance d'environ 190 mètres.

D'ici la limite dévie vers le Nord-Est en suivant un écoulement d'eau puis une piste agricole qui la suit en direction du Sud-Est à travers une ligne fictive pour arriver sur une piste agricole, puis elle suit un écoulement d'eau pour arriver sur une piste agricole qui la suit jusqu'à l'intersection de deux piste au point F (X=578881.79 / Y=4035588.77).

D'ici la limite suit une piste en direction du Sud-Ouest jusqu'au point G (X=579296.92 / Y=4034738.62), et elle dévie vers le Nord-Est à travers une piste agricole, passant par Tell El Gaid pour arriver au point H (X=580590.32 / Y=4035841.33).

Du point H la limite suit une piste agricole puis une ligne fictive passant par un champ d'oliviers et un écoulement d'eau jusqu'au Demane el Kadi où elle dévie vers l'Est en passant par le point d'altitude 235 et elle passe par la route nationale n° 3 en se dirigeant vers Oued Méliane.

Est :

La limite suit Oued Méliane jusqu'à son intersection avec Oued Halouf en passant par le chemin de fer et la route n° 28 au point I (X=584494.24 / Y=4027218.98).

D'ici la limite dévie vers le Nord-Est en suivant la route n° 28 jusqu'à l'intersection de cette route avec Oued Rihane au point J (X=590086.09 / Y=4028539.84) qui le suit jusqu'à son intersection avec Oued Djadoum, qui le suit jusqu'au point K (X=591069.21 / Y=4023333.04), puis elle suit un oued et une route goudronnée en passant par le Sud Djebel Oum El Had pour arriver au point L (X=591139.03 / Y=4020471.76).

D'ici la limite suit un écoulement d'eau jusqu'elle arrive à une route goudronnée au point M (X=590412.50 / Y=4019906.93), puis elle suit la route jusqu'au point N (X=590640.78 / Y=4019493.76) où elle continue sur une piste agricole vers Ragoubet El Hanout passant par le point d'altitude 367.De ce point elle suit une ligne fictive en direction de l'Est passant par Oued Dar Tounis, le point d'altitude 584 et le sommet du Djebel El Kohol (point d'altitude 680), puis elle dévie vers le Nord-Est sur une distance d'environ 600 mètres près de l'ancienne mine.

D'ici la limite se dirige vers le Sud-Est en suivant un écoulement d'eau et des oueds pour arriver au point O (X=599159.68 / Y=4012588.74).

Sud :

Du point O la limite se dirige vers le Sud-Ouest passant par une route goudronnée et un écoulement d'eau pour arriver à Djebel Derhafla au point d'altitude 440, puis elle suit les hauteurs de cette montagne passant par les points d'altitude 481,436 et 360 et elle passe par une route goudronnée, par Oued Aziare et par les points d'altitude 316 (à Djebel Kmir) et 370 (à Djebel Bousalem) pour arriver au point P (X=591231.70 / Y=4007134.60) sur la route nationale n° 3.

D'ici la limite suit un écoulement d'eau en passant par le point d'altitude 383 et les hauteurs du Djebel Fkirine aux points 985 et 907, puis elle suit le trajet du coupe-feu en passant par les points d'altitude 557,544 et 514 pour arriver à une route goudronnée qui la suit vers le Sud-Ouest arrivant au point Q (X=581136.27 / Y=4005886.71).

Du point Q la limite suit une piste agricole en passant par le point d'altitude 513 et le sommet du Djebel Sidi Said (point d'altitude 573).

Ouest :

Du point d'altitude 573, la limite se dirige vers le Nord en passant par les points d'altitude 550, 543 à Djebel Dar Ahmar et 465, puis elle suit une piste agricole pour arriver sur la route goudronnée qu'elle suit en passant par l'Est de Kodiat Ksour Dhomda jusqu'elle arrive au point R (X=584724.41 / Y=4016124.27).

Du point R la limite suit Oued Assad sur une distance de 1.5 kilomètres environ, puis elle dévie vers l'Est en suivant une piste agricole en passant par le point S (X=583112.00 / Y=4018256.28), puis elle suit une autre piste agricole vers le Nord sur une distance d'environ 800 mètres puis un oued passant par le point d'altitude 190 pour arriver sur une route goudronnée qui la suit sur une distance d'environ 120 mètres.

D'ici la limite dévie vers l'Ouest en suivant une piste agricole et en passant par Sidi Aiich et le point T (X=578322.91 / Y=4022616.98) sur la route nationale n° 4, puis elle suit Oued El Kbir en direction du Nord et passant par un pont sur le chemin de fer pour arriver au point U (X=578527.52 / Y=4024759.10).

Du point U la limite se dirige vers l'Ouest en suivant une route goudronnée puis une piste agricole, passant par le point d'altitude189 et elle traverse Oued Djarabia pour arriver au point V (X=567887.72 / Y=4026766.41) à proximité de Sidi Mabrouk sur une route goudronnée, qu'elle suit en direction du Nord pour arriver au point W (X=567219.70 / Y=4029043.60).

D'ici la limite dévie vers l'Est en suivant une route sur une distance d'environ 600m, puis elle se dirige vers le Nord en suivant la limite Ouest de Sabkhet El Korzia passant par les points X (X=566996.74 / Y=4032252.93) puis Y (X=566202.55 / Y=4033706.72) sur une piste agricole, qu'elle suit vers le Nord pour arriver au point de départ A.

Art. 2 - La commune d'El Fahs dépose des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l'article premier du présent décret gouvernemental et ce dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.

Art. 3 - Une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l'entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.

Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement, le ministre des finances et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 février 2019.