Décret gouvernemental n° 2019-168 du 18 février 2019, portant création des commissions médicales des congés de maladie et fixant leurs composition, attributions et modalités de leur fonctionnement
أمر حكومي عدد 168 لسنة 2019 مؤرخ في 18 فيفري 2019 يتعلق بإحداث اللجان الطبية لعطل المرض وضبط تركيبتها ومشمولاتها وطرق سيرها

 

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la modernisation de l'administration et des politiques publiques,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-1l2 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 59-239 du 24 août 1959, relatif aux congés de maladie de longue durée pouvant être accordés aux fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat,

Vu le décret n° 88-191 du 11 février 1988, relatif aux congés de maladie accordés aux personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 90-815 du 14 mai 1990, fixant la composition et le fonctionnement des commissions médicales des congés de maladie,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant nomination d'un membre du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

 

Dispositions générales

 

Article premier – Il est créé auprès de chaque ministère une commission médicale départementale des congés de maladie. Des commissions médicales régionales des congés de maladie peuvent être créées par arrêté du ministre concerné.

Art. 2 – Les commissions médicales départementales et régionales des congés de maladie sont chargées de donner leur avis sur les demandes de congés de maladie ordinaire d'une durée supérieure à trente (30) jours et les demandes de congés de maladie ordinaire faisant suite à un congé de repos annuel au profit des fonctionnaires, des ouvriers et des agents et ouvriers temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

Ces commissions sont également chargées de donner leur avis sur les demandes de congés de maladie de longue durée au profit des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

Art. 3 – Les commissions médicales départementales et régionales des congés de maladie se composent des membres suivants désignés par arrêté du ministre concerné ou du chef de l'administration concerné :

  • un représentant du ministre ou du chef de l'administration : président,
  • un représentant de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ou du comité général de contrôle des dépenses publiques : membre,
  • deux médecins de la santé publique sur proposition du ministre de la santé : membres.

Les médecins ne peuvent être désignés dans plus de trois commissions médicales à la fois.

Le président de la commission peut faire appel, le cas échéant, à un médecin spécialiste à titre consultatif.

Art. 4 – Est désigné un rapporteur pour la commission médicale départementale ou régionale des congés de maladie par le ministre concerné ou le chef de l'administration concerné.

Le rapporteur assure le secrétariat de la commission médicale départementale ou régionale des congés de maladie. Il établit les procès-verbaux des travaux de la commission.

Art. 5 – Les commissions médicales départementales et régionales des congés de maladie ne peuvent se réunir qu'en présence de trois (3) de leurs membres au moins dont obligatoirement les deux membres médecins de la santé publique.

Art. 6 – Lorsque l'avis du médecin traitant est controversé, la commission ne rend son avis définitif qu'après que l'agent soit examiné par un médecin de la santé publique spécialiste de la maladie en question pour contrôle.

Art. 7 – Le médecin contrôleur ou le médecin traitant de l'agent dont le dossier est soumis à l'examen d'une commission médicale ne peut prendre part aux travaux de ladite commission.

Art. 8 – Le dossier de congé de maladie ordinaire ou de congé de maladie de longue durée soumis à la commission médicale comprend obligatoirement les pièces suivantes :

  • une fiche de renseignements élaborée par l'administration précisant l'état civil de l'intéressé, sa situation administrative et les congés de maladie ordinaire ou les congés de maladie de longue durée dont il aurait déjà bénéficié,
  • un certificat médical précisant la durée proposée du congé de maladie,
  • un certificat médical détaillé, sous pli confidentiel, précisant les signes cliniques et le traitement prescrit.
  • La commission peut, le cas échéant, à la demande de son président ou l'un de ses membres :
  • demander des pièces des actes médicaux ou paramédicaux complémentaires et tout autre justificatif (sous pli confidentiel),
  • exiger que l'intéressé soit examiné par un médecin de la santé publique spécialiste de la maladie en question pour contrôle,
  • convoquer l'intéressé pour présenter des clarifications lors de sa réunion.

Art. 9 – Les dispositions du présent décret gouvernemental s'appliquent à la Présidence de la République, à la Présidence du gouvernement, à l'assemblée des représentants du peuple, aux entreprises et établissements publics à caractère non administratif dont les agents sont soumis à la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

Dispositions transitoires

Art. 10 – La commission médicale nationale des congés de maladie de longue durée continue à examiner les demandes dont elle est saisie à la date de la publication du présent décret gouvernemental, et ce jusqu'à achèvement de leur examen.

Dans tous les cas, tous les dossiers et les archives de la commission concernant les dossiers des agents bénéficiant des congés de maladie de longue durée doivent être transmis aux ministères et aux organismes concernés au plus tard six mois à partir de la date de la publication du présent décret gouvernemental.

Dispositions finales

Art. 11 – Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret n° 90-815 du 14 mai 1990 susvisé.

Art. 12 – Le présent décret gouvernemental entre en vigueur à compter de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 13 – Les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 février 2019.

 

إن رئيس الحكومة،

باقتراح من وزير الوظيفة العمومية وتحديث الإدارة والسياسات العمومية،

بعد الاطلاع على الدستور،

وعلى القانون عدد 112 لسنة 1983 المؤرخ في 12 ديسمبر 1983 المتعلق بضبط النظام الأساسي العام لأعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وآخرها المرسوم عدد 89 لسنة 2011 المؤرخ في 23 سبتمبر 2011،

وعلى الأمر عدد 239 لسنة 1959 المؤرخ في 24 أوت 1959 المتعلق بالرخص ذات الأمد الطويل التي يمكن تخويلها لموظفي الدولة والتأسيسات العمومية الدولية،

وعلى الأمر عدد 191 لسنة 1988 المؤرخ في 11 فيفري 1988 المتعلق بعطل المرض التي تمنح إلى أعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية،

وعلى الأمر عدد 815 لسنة 1990 المؤرخ في 14 ماي 1990 المتعلق بضبط تركيب وتسيير اللجان الطبية لعطل المرض،

وعلى الأمر الرئاسي عدد 107 لسنة 2016 المؤرخ في 27 أوت 2016 المتعلق بتسمية رئيس الحكومة وأعضائها،

وعلى الأمر الرئاسي عدد 43 لسنة 2017 المؤرخ في 17 مارس 2017 المتعلق بتسمية عضوين بالحكومة،

وعلى الأمر الرئاسي عدد 124 لسنة 2017 المؤرخ في 12 سبتمبر 2017 المتعلق بتسمية أعضاء بالحكومة،

وعلى الأمر الرئاسي عدد 247 لسنة 2017 المؤرخ في 25 نوفمبر 2017 المتعلق بتسمية عضوين بالحكومة،

وعلى الأمر الرئاسي عدد 69 لسنة 2018 المؤرخ في 30 جويلية 2018 المتعلق بتسمية عضو بالحكومة،

وعلى الأمر الرئاسي عدد 125 لسنة 2018 المؤرخ في 14 نوفمبر 2018 المتعلق بتسمية أعضاء بالحكومة،

وعلى رأي المحكمة الإدارية،

وبعد مداولة مجلس الوزراء،

يصدر الأمر الحكومي الآتي نصه:

أحكام عامة

الفصل الأول تحدث بكل وزارة لجنة طبية وزارية لعطل المرض. ويمكن إحداث لجان طبية جهوية لعطل المرض بقرار من الوزير المعني.

الفصل 2 – تكلف اللجان الطبية الوزارية والجهوية لعطل المرض بإبداء رأيها حول مطالب عطل المرض العادي التي تفوق مدتها ثلاثون (30) يوما ومطالب عطل المرض العادي التي تعقب عطلة استراحة سنوية لفائدة الموظفين والعملة والأعوان والعملة الوقتيين للدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية.

كما تكلف هذه اللجان بإبداء رأيها حول مطالب عطل المرض طويل الأمد لفائدة موظفي الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية.

الفصل 3 – تتركب اللجان الطبية الوزارية والجهوية لعطل المرض بمقتضى قرار من الوزير المعني أو رئيس الإدارة المعني من الأعضاء الآتي ذكرهم:

  • ممثل عن الوزير أو رئيس الإدارة: رئيس،
  • ممثل عن الإدارة العامة للمصالح الإدارية والوظيفة العمومية أو الهيئة العامة لمراقبة المصاريف العمومية: عضو،
  • طبيبان للصحة العمومية باقتراح من وزير الصحة: عضوان،

لا يمكن تعيين الأطباء في أكثر من ثلاث لجان طبية في نفس الوقت.

يمكن لرئيس اللجنة، عند الاقتضاء، استدعاء طبيب أخصائي للاستشارة.

الفصل 4 – يتم تعيين مقرر للجنة الطبية الوزارية أو الجهوية لعطل المرض من قبل الوزير المعني أو رئيس الإدارة المعني.

يتولى المقرر كتابة وتضمين أعمال اللجنة الطبية الوزارية أو الجهوية لعطل المرض وتحرير محاضر جلسات أعمالها.

الفصل 5 – لا تجتمع اللجان الطبية الوزارية والجهوية لعطل المرض إلا بحضور ثلاثة (3) من أعضائها على الأقل من بينهم وجوبا العضوان الطبيبان للصحة العمومية.

الفصل 6 – إذا أدى رأي الطبيب المباشر إلى اختلاف في الرأي مع أعضاء اللجنة فإنها لا تبدي رأيها النهائي إلا بعد عرض المعني بالأمر على طبيب أخصائي للصحة العمومية في المرض المعني للمراقبة.

الفصل 7 – لا يمكن للطبيب المراقب أو الطبيب المباشر للعون الذي يعرض ملفه على لجنة طبية أن يشارك في أعمال اللجنة.

الفصل 8 – يتضمن ملف عطلة المرض العادي أو عطلة المرض طويل الأمد المعروض على اللجنة الطبية وجوبا الوثائق التالية:

  • بطاقة إرشادات تعدها الإدارة حول الحالة المدنية والحالة الإدارية للمعني بالأمر وعطل المرض العادي أو عطل المرض طويل الأمد التي قد يكون انتفع بها سابقا،
  • شهادة طبية في المدة المقترحة لعطلة المرض،
  • شهادة طبية مفصلة حول الأعراض السريرية والعلاج الموصوف (في ظرف سري)،

ويمكن للجنة بطلب من رئيسها أو أحد أعضائها، عند الاقتضاء:

  • طلب وثائق في أعمال طبية أو شبه طبية إضافية وأي مؤيدات أخرى (في ظرف سري)،
  • عرض المعني بالأمر على طبيب أخصائي للصحة العمومية في المرض المعني للمراقبة،
  • استدعاء المعني بالأمر لتقديم إيضاحات خلال اجتماعها.

الفصل 9 – تنسحب أحكام هذا الأمر الحكومي على رئاسة الجمهورية ورئاسة الحكومة ومجلس نواب الشعب والمنشآت والمؤسسات العمومية ذات الصبغة غير الإدارية التي يخضع أعوانها للقانون عدد 112 لسنة 1983 المؤرخ في 12 ديسمبر 1983 المتعلق بضبط النظام الأساسي العام لأعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية.

أحكام انتقالية

الفصل 10 – تواصل اللجنة الطبية الوطنية لعطل المرض طويل الأمد النظر في المطالب المعروضة عليها في تاريخ صدور هذا الأمر الحكومي وذلك إلى حين استكمال النظر فيها.

وفي جميع الحالات تتم إحالة كل الملفات وأرشيف اللجنة بخصوص ملفات الأعوان المنتفعين بعطل مرض طويل الأمد إلى الوزارات والهياكل المعنية في أجل أقصاه ستة أشهر من تاريخ صدور هذا الأمر الحكومي.

أحكام نهائية

الفصل 11 – تلغى جميع الأحكام المخالفة لهذا الأمر الحكومي وخاصة الأمر عدد 815 لسنة 1990 المؤرخ في 14 ماي 1990 المشار إليه أعلاه.

الفصل 12 – يدخل هذا الأمر الحكومي حيز النفاذ ابتداء من تاريخ نشره بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.

الفصل 13 – الوزراء وكتاب الدولة مكلفون، كل فيما يخصه، بتنفيذ هذا الأمر الحكومي الذي ينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.

تونس في 18 فيفري 2019.