أمر حكومي عدد 154 لسنة 2019 مؤرخ في 18 فيفري 2019 يتعلق بإبرام اتفاقية هبة بين الاتحاد الأوروبي والجمهورية التونسية لتمويل برنامج دعم إصلاح القضاء (المرحلة 3)

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,

Vu la constitution et notamment son article 92,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités et notamment son article 4,

Vu la convention de don entre l'union européenne et la République Tunisienne pour le financement du programme d'appui à la réforme de la justice (phase 3), signée à Tunis le 25 octobre 2018,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Est conclue une convention[1]de don, annexée au présent décret gouvernemental, signée à Tunis le 25 octobre 2018, entre l'Union Européenne et la République Tunisienne pour le financement du programme d'appui à la réforme de la justice (phase 3) d'un montant de soixante millions (60.000.000) Euros,

Art. 2 – Le ministre de développement, de l'investissement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 février 2019.

[1] Le contenu de la convention n’est pas publié au JORT.