قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 26 سبتمبر 2018 يتعلق بضبط المعايير المعتمدة لتحديد المنظمة النقابية الأكثر تمثيلا على المستوى الوطني لضبط تركيبة المجلس الوطني للحوار الاجتماعي

Le ministre des affaires sociales,

Vu la constitution,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 2017-54 du 24 juillet 2017, portant création du conseil national du dialogue social et fixant ses attributions et les modalités de son fonctionnement et notamment son article 8,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2011, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-676 du 7 août 2018, portant fixation du nombre des membres du conseil national du dialogue social et notamment son article 2.

Arrête :

Article premier - Le présent arrêté fixe les critères adoptés pour déterminer l'organisation syndicale des travailleurs et des employeurs la plus représentative à l'échelle nationale pour déterminer la composition du conseil national du dialogue social.

Art. 2 - Les critères sont les suivants :

• le nombre d'adhérents au sein de l'organisation syndicale jusqu'au 31 décembre 2017,
• la tenue du congrès électoral de l'organisation syndicale,
• le nombre des structures sectorielles de l'organisation syndicale et la nature de son activité,
• le nombre des structures syndicales régionales et locales de l'organisation syndicale.

Est considérée l'organisation syndicale des travailleurs et des employeurs la plus représentative, l'organisation qui a tenu son congrès électoral et celle qui a le plus grand nombre d'adhérents et le plus grand nombre des structures sectorielles, régionales et locales.

Art. 3 - Les organisations syndicales des travailleurs et des employeurs doivent présenter la date de la tenue du dernier congrès électoral et les listes des adhérents à l'échelle nationale réparties selon les secteurs au ministère des affaires sociales et ce dans un délai ne dépassant pas un mois à partir de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 4 - Le ministre chargé des affaires sociales est chargé de désigner l'organisation syndicale la plus représentative à l'échelle nationale pour la nomination des membres du conseil national du dialogue social, et ce, dans sa première session.

Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 septembre 2018.