Décret gouvernemental n° 2018-933 du 13 novembre 2018, fixant la composition et les modes de fonctionnement de la commission médicale des accidents du travail et des maladies professionnelles relative aux agents des forces de sûreté intérieure relevant du ministère de la justice
أمر حكومي عدد 933 لسنة 2018 مؤرخ في 13 نوفمبر 2018 يتعلق بضبط تركيبة وطرق سير اللجنة الطبية لحوادث الشغل والأمراض المهنية الخاصة بأعوان قوات الأمن الداخلي التابعة لوزارة العدل

 

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la justice.

Vu la constitution et notamment l'article 94,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-69 du 29 juillet 2011, modifiant et complétant le code de justice militaire,

Vu la loi n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux agents des prisons et de rééducation,

Vu la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013, portant régime particulier de réparation des dommages résultant aux agents des forces de sûreté intérieure, des accidents du travail et des maladies professionnelles, et notamment son article 4,

Vu la loi n° 2013-51 du 23 décembre 2013, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2013,

Vu le décret n° 1974-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,

Vu le décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de rééducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-383 du 5 mai 2012,

Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2018-334 du 6 avril 2018,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 20l7-124 du 12 septembre 2017, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 20l7-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Le présent décret gouvernemental fixe la composition et les modes de fonctionnement de la commission médicale des accidents du travail et des maladies professionnelles relative aux agents des forces de sûreté intérieure relevant du ministère de la justice, et instituée en vertu de l'article 4 de la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013, portant régime particulier de réparation des dommages résultant aux agents des forces de sûreté intérieure, des accidents du travail et des maladies professionnelles, désignée ci-après par l'expression « commission médicale ».

Art. 2 – La commission est composée de :

  • le directeur général des prisons et de la rééducation ou ceux qu'il charge de le représenter : président,
  • quatre médecins de la santé publique : membres,
  • un médecin spécialiste en médecine légale proposé par le ministre de la santé : membre,
  • un médecin spécialiste en médecine du travail proposé par le ministre des affaires sociales : membre.

La commission médicale est composée de membres titulaires et de membres suppléants en nombre égal.

Les membres suppléants ne participent aux travaux de la commission qu'en cas d'empêchement pour les membres titulaires.

Les membres titulaires et les membres suppléants, sont nommés par arrêté du ministre de la justice sur proposition des ministres concernés pour une durée du cinq ans renouvelable une seule fois.

Est considéré désistent le membre qui s'absente aux réunions de la commission médicale cinq fois successives par an sans excuse acceptable et il sera remplacé.

Art. 3 – La commission médicale peut, au besoin, recourir à l'avis de médecins spécialistes, dont une liste sera établie par arrêté conjoint du ministre de la justice, ministre de la défense nationale et ministre de la santé.

Art. 4 – Les réunions périodiques de la commission médicale sur proposition de son président ou son représentant se tiennent chaque deux mois et chaque fois qu'il en aura besoin.

Le secrétariat de la commission médicale dirige les convocations à ses membres accompagnés de l'ordre du jour 15 jours au minimum avant la date de la réunion.

Dans le cas où un membre titulaire du comité médical ne peut pas être présent, le secrétariat convoque l'un des membres suppléants.

Art. 5 – Les réunions de la commission médicale ne sont valables qu'en présence d'au moins cinq membres titulaires ou de leurs représentants, y compris un médecin spécialiste en médecine légale et un médecin spécialiste en médecine du travail.

En l'absence de quorum lors de la première réunion, l'assemblée est ajournée pour une période maximale de 3 jours, la commission médicale se réunit dans ce cas indépendamment du nombre des participants, et la présence obligatoire d'un médecin spécialisé en médecine légale et d'un médecin spécialiste en médecine du travail.

La rédaction des procès-verbaux de chaque séance tenue de la commission médicale sont visés par le président et les membres présents.

Art. 6 – La commission médicale convoque par lettre recommandée avec accusé de réception à travers la secrétariat la personne victime ou leur ayants droit dans un délai de 15 jours si elle juge que leur présence est utile à l'étude du dossier.

Elle peut consulter le médecin traitant de la victime.

L'absence de la personne victime ou leurs ayants droit ou leurs médecins traitants ne fait pas obstacle à ce que la commission médicale statue sur le dossier.

Art. 7 – Le dossier présenté devant la commission doit comprendre les pièces suivantes :

- la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle selon le modèle prévu à l'article 10 de la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 susvisée,

  • un rapport des sûretés et des témoignages en cas d'accident de trajet,
  • un certificat médical initial d'accident du travail ou de maladie professionnelle,
  • les certificats de prolongations des repos le cas échéant,
  • un certificat de guérison,
  • un certificat de rechute selon le cas,
  • un certificat médical de décès si l'accident est mortel,
  • un rapport médical comportant certificat de consolidation et certificat de guérison.

Si le dossier médical concerne l'attribution d'un traitement spécialisé à la victime il doit comporter, outre les documents susmentionnés et il contiendra tous les documents médicaux indiqués pour la qualité du traitement, sa nature, sa durée et les congés de maladie qui peuvent être prévus.

Art. 8 – La commission médicale s'engage à examiner les dossiers selon son calendrier de réunion et de décider pendant 30 jours de la réception du dossier complet, en tenant compte des dispositions des articles 14 et 36 de la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 susvisé.

La commission médicale peut différer les dossiers qui nécessitent un complément de documents fournis par l'intéressé ou a qui ayant droit pour une durée d'un mois selon les dispositions de l’article 7 ci-dessus avec une prolongation d'un mois suit à l'avis de la commission médicale par demande de l'intéressé et ou a qui ayant droit.

Le défaut de production des pièces manquantes ne fait pas obstacle à ce que la commission statue sur le dossier

Art. 9 – La commission médicale peut ordonner les expertises médicales qu'elle juge nécessaires, leurs frais sont imputés sur le budget du ministère de la justice.

Art. 10 – La commission médicale prend ses décisions par un vote à la majorité de ses membres présents et la voix de son président est prépondérante en cas d'égalité des voix.

Les décisions de la commission médicale doivent être justifiées et visées par le président.

Art. 11 – Les fonctions du secrétariat de la commission médicale sont assurées par la direction des services communs à l'établissement des prisons et de la rééducation.

Art. 12 – Le secrétariat de la commission médicale se charge notamment de :

  • la tenue des dossiers reçus par la commission médicale, leur classement par dates de réception,
  • l'établissement de l'ordre du jour,
  • l'envoi des convocations aux membres de la commission médicale,
  • l'envoi des convocations aux victimes et, le cas échéant, à leurs ayants droit,
  • établir les ordres d'expertise et de contrôles médicaux, elle rédige les procès-verbaux des réunions de la commission médicale ainsi que les décisions,
  • la sauvegarde de toute la documentation et les dossiers de la commission médicale.
  • la notification, le suivi d'exécution des décisions de la commission médicale aux intéressés dans un délai de 5 jours ouvrables par des lettres recommandées avec accusé de réception ou par tout moyen laissant une trace écrite.

Art. 13 – Le ministre de la justice, le ministre de la défense nationale, le ministre de la santé, le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 novembre 2018.

 

إن رئيس الحكومة،

باقتراح من وزير العدل،

بعد الاطلاع على الدستور وخاصة الفصل 94 منه،

وعلى القانون عدد 70 لسنة 1982 المؤرخ في 6 أوت 1982 المتعلق بضبط القانون الأساسي العام لقوات الأمن الداخلي وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وآخرها المرسوم عدد 69 لسنة 2011 المؤرخ في 29 جويلية 2011 المتعلق بتنقيح وإتمام مجلة المرافعات والعقوبات العسكرية،

وعلى القانون عدد 51 لسنة 2001 المؤرخ في 3 ماي 2001 المتعلق بإطارات وأعوان السجون والإصلاح،

وعلى القانون عدد 50 لسنة 2013 المؤرخ في 19 ديسمبر 2013 المتعلق بضبط نظام خاص للتعويض عن الأضرار الناتجة لأعوان قوات الأمن الداخلي عن حوادث الشغل والأمراض المهنية وخاصة الفصل 4 منه،

وعلى القانون عدد 51 لسنة 2013 المؤرخ في 23 ديسمبر 2013 المتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2013،

وعلى الأمر عدد 1062 لسنة 1974 المؤرخ في 28 نوفمبر 1974 المتعلق بضبط مشمولات وزارة العدل،

وعلى الأمر عدد 1167 لسنة 2006 المؤرخ في 13 أفريل 2006 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص لإطارات وأعوان السجون والإصلاح وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 383 لسنة 2012 المؤرخ في 5 ماي 2012،

وعلى الأمر عدد 3152 لسنة 2010 المؤرخ في 1 ديسمبر 2010 المتعلق بتنظيم وزارة العدل وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر الحكومي عدد 334 لسنة 2018 المؤرخ في 6 أفريل 2018،

وعلى الأمر الرئاسي عدد 107 لسنة 2016 المؤرخ في 27 أوت 2016 المتعلق بتسمية رئيس الحكومة وأعضائها،

وعلى الأمر الرئاسي عدد 124 لسنة 2017 المؤرخ في 12 سبتمبر 2017 المتعلق بتسمية أعضاء بالحكومة،

وعلى الأمر الرئاسي عدد 247 لسنة 2017 المؤرخ في 25 نوفمبر 2017 المتعلق بتسمية عضوين بالحكومة،

وعلى رأي وزير المالية،

وعلى رأي المحكمة الإدارية.

يصدر الأمر الحكومي الآتي نصه :

الفصل الأول – ‏يضبط هذا الأمر الحكومي تركيبة وطرق سير اللجنة الطبية لحوادث الشغل والأمراض المهنية، الخاصة بأعوان قوات الأمن الداخلي التابعة لوزارة العدل والمحدثة بمقتضى أحكام الفصل 4 ‏ من القانون عدد 50 لسنة 2013 المؤرخ في 19 ديسمبر 2013 المتعلق بضبط نظام خاص للتعويض عن الأضرار الناتجة لأعوان قوات الأمن الداخلي عن حوادث الشغل والأمراض المهنية، ويشار إليها فيما يلي بعبارة "اللجنة الطبية".

الفصل 2 – تتركب اللجنة الطبية كما يلي :

  • المدير العام للسجون والإصلاح أو من يمثله: رئيسا،
  • أربعة أطباء صحة عمومية: أعضاء،
  • طبيب مختص في الطب الشرعي باقتراح من الوزير المكلف بالصحة: عضوا،
  • طبيب مختص في طب الشغل باقتراح من الوزير المكلف بالشؤون الاجتماعية : ‏عضوا.

‏وتشتمل اللجنة الطبية على أعضاء نواب مساوين لعدد الأعضاء الرسميين، ولا يشارك الأعضاء النواب في أعمال اللجنة إلا في حالة تعذر مشاركة الأعضاء الرسميين.

‏تتم تسمية الأعضاء الرسميين والأعضاء النواب بقرار من وزير العدل بناء على اقتراح من الوزارات المعنية لمدة خمس سنوات قابلة للتجديد مرّة واحدة.

‏ويعتبر متخليا العضو الذي يتغيب خمس مرات متتالية في السنة عن حضور اجتماعات اللجنة الطبية دون عذر مقبول ويتم تعويضه.

الفصل 3 – يمكن للجنة الطبية عند الاقتضاء طلب رأي أطباء مختصين، تضبط قائمة في شأنهم بقرار مشترك من وزير العدل ووزير الدفاع الوطني والوزير المكلف بالصحة.

الفصل 4 – تجتمع اللجنة الطبية بدعوة من رئيسها أو من يمثله بصفة دورية كل شهرين وكل ما دعت الحاجة إلى ذلك.

وتتولى كتابة اللجنة الطبية توجيه الاستدعاءات لأعضائها مصحوبة بجدول الأعمال قبل 15 يوما على الأقل من تاريخ الجلسة.

وفي صورة تعذر حضور أحد الأعضاء الرسميين للجنة الطبية تتولى الكتابة استدعاء أحد الأعضاء المناوبين.

الفصل 5 لا تكون اجتماعات اللجنة الطبية صحيحة إلا بحضور 5 أعضاء رسميين على الأقل أو من ينوبهم، ويكون من بينهم وجوبا طبيب مختص في الطب الشرعي وطبيب مختص في طب الشغل.

‏وفي صورة عدم توفر النصاب القانوني في الجلسة الأولى تتم الدعوة لعقد جلسة ثانية في أجل أقصاه 3 ‏ أيام، وتجتمع اللجنة الطبية في هذه الحالة مهما كان عدد الأعضاء الحاضرين ويكون حضور طبيب مختص في الطب الشرعي وطبيب مختص في طب الشغل وجوبيا.

تدون اجتماعات اللجنة الطبية في محاضر جلسات يتم إمضاؤها من قبل رئيسها والأعضاء الحاضرين.

الفصل 6 – يمكن للجنة الطبية أن تستدعي برسالة مضمونة الوصول مع الإعلام بالبلوغ بواسطة كتابتها، المتضرر أو أولي الحق منه قبل 15 يوما من موعد الحضور إذا رأت في حضورهم فائدة للبت في الملف.

كما يمكنها سماع الطبيب المباشر للمتضرر.

ولا يحول عدم حضور المتضرر أو أولي الحق أو الطبيب المباشر دون بت اللجنة الطبية في الملف.

الفصل 7 – يجب أن يتضمن الملف المعروض على اللجنة الطبية الوثائق التالية :

  • تصريح بحادث شغل أو مرض مهني في نظيرين طبقا للأنموذج المنصوص عليه بالفصل عدد 10 من قانون عدد 50 لسنة 2013 المؤرخ في 19 ديسمبر 2013 المشار إليه أعلاه،
  • تقرير مصالح الأمن وشهادة في الإسعافات في حالة حادث سير،
  • شهادة طبية أولية لحادث الشغل أو مرض مهني،
  • شهائد تمديد في العطل خلال مدة العجز الوقتي عند الاقتضاء،
  • شهادة نهاية معالجة،
  • شهادة انتكاسة عند الاقتضاء،
  • شهادة طبية تثبت الوفاة إذا كان حادث الشغل قاتلا،
  • تقرير طبي وما يدعمه من وثائق يحدد تاريخ التئام الجرح أو البرء الظاهري أو البرء التام ،

‏وإذا تعلق الملف الطبي بإسناد علاج متخصص للمتضرر يجب أن يتضمن الملف الطبي علاوة على الوثائق المذكورة أعلاه جميع الوثائق الطبية المبينة لنوعية العلاج وطبيعته ومدته وإجازات المرض المزمع إسنادها.

الفصل 8 – تتعهد اللجنة الطبية بالنظر في الملفات المدرجة بجدول أعمال الجلسة وتتقيد بالبت فيها في أجل أقصاه 30 يوما من تاريخ استلامها للملف كاملا مع مراعاة أحكام الفصلين 14 و36 من القانون عدد 50 لسنة 2013 المؤرخ في 19 ديسمبر 2013 المشار إليه أعلاه.

تؤجل اللجنة الطبية البت في الملفات المنقوصة من إحدى الوثائق المستوجبة والمنصوص عليها بالفصل 7 أعلاه، إلى حين تقديمها من قبل من له الحق وذلك في أجل قدره شهر قابل للتمديد مرة واحدة لمدة شهر واحد بقرار من اللجنة الطبية بناء على طلب معلل ممن له الحق.

ولا يحول عدم تقديم الوثائق المنقوصة في الآجال المنصوص عليها بالفقرة الثانية من هذا الفصل دون بت اللجنة الطبية في الملف.

الفصل 9 – يمكن للجنة الطبية أن تأذن بإجراء الاختبارات الطبية التي تراها ضرورية، وتحمل مصاريفها على ميزانية وزارة العدل.

الفصل 10 – تتخذ اللجنة الطبية قراراتها بأغلبية أصوات أعضائها الحاضرين ويكون صوت رئيسها مرجحا في حالة تساوي الأصوات.

تكون قرارات اللجنة الطبية معللة وممضاة من قبل رئيس اللجنة.

الفصل 11 – تتولى مهام كتابة اللجنة الطبية إدارة المصالح المشتركة بمؤسسة السجون والإصلاح.

الفصل 12 – تتولى كتابة اللجنة الطبية :

  • مسك الملفات الواردة على اللجنة وترتيبها حسب تواريخ تسلمها،
  • إعداد جدول أعمال اللجنة،
  • توجيه الإستدعاءات لأعضاء اللجنة الطبية،
  • توجيه الإستدعاءات للمتضررين وأولي الحق منهم عند الاقتضاء،
  • إعداد أذون الاختبارات والمراقبة الطبية ومحاضر جلسات اللجنة الطبية وقراراتها،
  • حفظ جميع الوثائق وملفات اللجنة الطبية،
  • تبليغ قرارات اللجنة الطبية برسائل مضمونة الوصول مع الإعلام بالبلوغ أو بأي وسيلة تترك أثرا كتابيا إلى المعنيين بها في ظرف 5 أيام عمل من تاريخ إمضائها وتقوم بمتابعة تنفيذها.

الفصل 13 – وزير العدل ووزير الدفاع الوطني ووزير الصحة ووزير الشؤون الاجتماعية مكلفون، كل فيما يخصه، بتنفيذ هذا الأمر الحكومي الذي ينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.

تونس في 13 نوفمبر 2018.