أمر حكومي عدد 618 لسنة 2018 مؤرخ في 26 جويلية 2018 يتعلق بإحداث وحدة تصرف حسب الأهداف برئاسة الحكومة لتنفيذ استراتيجية إصلاح وحوكمة المنشآت والمؤسسات العمومية

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création du Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 87¬-1311 du 5 décembre 1987,

Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif, à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, tel que modifié et complété par le décret n° 2013-3804 du 18 septembre 2013,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 98-1875 du 28 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une autorisation aux fonctionnaires publics pour exercer une activité privée lucrative ayant une relation directe avec leurs fonctions,

Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002 portant création de structures au Premier ministère tel que modifié par le décret n° 2013-5093 du 22 novembre 2013, relatif au comité du contrôle d'Etat relevant de la Présidence du gouvernement et fixant le statut particulier de ses membres,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Est créé au sein de la Présidence du gouvernement une unité de gestion par objectifs, placée sous l'autorité directe du chef du gouvernement ou de son représentant, chargée de l'exécution de la stratégie de réforme et de gouvernance des entreprises et établissements publics.

Art. 2 - La stratégie de réforme et de gouvernance des entreprises et établissements publics a pour objectif la concrétisation des orientations nationales visant à la bonne gouvernance des entreprises et établissements publics et la consolidation de leur rôle dans le développement économique et social.

Cette stratégie est divisée en dix-neuf (19) projets et cinquante-huit (58) sous-projets.

Art. 3 - Pour chaque projet ou sous-projet prévu à l'article 2 du présent décret gouvernemental, un comité du projet, supervisé par un chef de projet, peut être mis en place. A cette fin, le comité de pilotage est chargé de :

• la détermination de la méthodologie et des modalités d'exécution du projet,
• l'exécution du projet et l'approbation des rapports périodiques préparés à cet effet, avant leur transmission à l'unité de gestion par objectifs de l'exécution de la stratégie de réforme et de gouvernance des entreprises et établissements publics prévue par le présent décret gouvernemental, et d'une manière générale, proposer toute mesure visant à garantir la bonne exécution du projet conformément aux contrats objectifs prévus par l'article 5 du présent décret gouvernemental.

Le chef du projet assurera la coordination entre les intervenants au projet et les membres du comité du projet.

Le chef du projet peut convoquer toute personne dont la participation aux travaux du comité du projet est jugée utile.

Le chef du projet et les membres du comité de pilotage du projet sont désignés par décision du chef du gouvernement ou de son représentant sur proposition du ministre concerné.

Art. 4 - Le comité se réunit, sur convocation du chef du projet, une fois par mois et chaque fois que de besoin, et il ne peut délibérer valablement qu'en présence d'au moins de la moitié de ses membres. A défaut du quorum dans la première réunion, les membres seront convoqués pour une deuxième réunion qui sera tenue dans les quinze jours qui suivent, et dans ce cas, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des présents.

Les décisions du comité sont prises à la majorité des voix des membres présents, et en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour l'exécution de la stratégie de réforme et de gouvernance des entreprises et établissements publics, a pour missions :

• diriger le parcours d'exécution de la stratégie de réforme et de gouvernance des entreprises et établissements publics,
• la supervision administrative et financière de l'exécution de la stratégie de réforme et de gouvernance des entreprises et établissements publics,
• le suivi de la mise en œuvre des décisions émanant des conseils ministériels tenus dans le cadre de l'exécution de la stratégie de réforme et de gouvernance des entreprises et établissements publics,
• coordonner entre les ministères, les partenaires sociaux, les partenaires techniques et financiers et autres parties prenantes concernées par l'exécution de la stratégie de réforme et de gouvernance des entreprises et établissements publics,
• coordonner entre le parcours d'exécution de la stratégie de réforme et de gouvernance des entreprises et établissements publics et les autres grandes réformes relevant des services du ministre auprès du chef du gouvernement chargé du suivi des grandes réformes,
• examiner les rapports qui lui sont soumis relatifs au progrès d'exécution de la stratégie de réforme et de gouvernance des entreprises et établissements publics,
• suivre les résultats d'exécution de la stratégie de réforme et de gouvernance des entreprises et établissements publics, étudier les problèmes qui peuvent entraver sa bonne mise en œuvre et proposer les mesures permettant de les surmonter,
• la préparation des contrats objectifs au titre de chaque projet susvisé à l'article 2 du présent décret gouvernemental, qui sont signés par le chef du projet ou du sous-projet et le chef du gouvernement ou de son représentant.

Et d'une manière générale ladite unité est chargée d'étudier toutes les questions qui lui sont assignées par le chef du gouvernement ou son représentant dans le cadre de l'exécution de la stratégie de réforme et de gouvernance des entreprises et établissements publics.

Sont fixées par décret du chef du gouvernement les modalités d'exécution de la stratégie de réforme et de gouvernance des entreprises et établissements publics.

Art. 6 - Le délai de réalisation des missions de l'unité est fixé à 36 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.

Art. 7 - L'unité de gestion par objectifs chargée de l'exécution de la stratégie de réforme et de gouvernance des entreprises et établissements publics est dirigée par un directeur général d'administration centrale assisté par dix (10) cadres pouvant leur être accordé un emploi fonctionnel de directeur d'administration centrale, ou de sous-directeur d'administration centrale, ou de chef de service d'administration centrale.

Art. 8 - L'unité de gestion par objectifs chargée de l'exécution de la stratégie de réforme et de gouvernance des entreprises et établissements publics peut, dans le cadre des missions qui lui sont imparties, avoir recours à des experts internationaux ou du secteur public ou privé, et ce, conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 9 - Les résultats de l'unité sont évalués conformément aux critères suivants :

• le degré de respect des délais de réalisation des objectifs fixés par la stratégie de réforme et de gouvernance des entreprises et établissements publics et les efforts entrepris pour réduire ces délais,
• l'efficacité du système du suivi et d'évaluation propre à l'unité et le degré de son efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation des projets et des décisions relatifs à la stratégie de réforme et de gouvernance des entreprises et établissements publics,
• l'efficacité d'intervention pour réajuster le déroulement de l'exécution des programmes et projets et des décisions liés à la stratégie de réforme et de gouvernance des entreprises et établissements publics,
• les difficultés rencontrées lors de l'exécution de la stratégie de réforme et de gouvernance des entreprises et établissements publics et les actions entreprises pour les surmonter.

Art. 10 - Est créé à la Présidence du gouvernement un comité de pilotage présidé par le chef du gouvernement ou son représentant chargée d'examiner toutes les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité prévue par le présent décret gouvernemental, et ce, conformément aux indicateurs définis à son article 9.

Le comité se réunit, sur convocation de son président, une fois par mois et chaque fois que de besoin, et il ne peut délibérer valablement qu'en présence d'au moins de la moitié de ses membres. A défaut du quorum dans la première réunion, les membres seront convoqués pour une deuxième réunion qui sera tenue dans les quinze jours qui suivent, dans ce cas les délibérations sont valables quel que soit le nombre des présents.

Les décisions du comité sont prises à la majorité des voix des membres présents, et en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

L'unité de suivi des systèmes de productivité dans les établissements et les entreprises publics assure le secrétariat du comité et coordonne ses activités.

Les membres du comité de pilotage sont désignés par arrêté du chef du gouvernement.

Art. 11 - Le chef de l'unité soumet au chef du gouvernement ou son représentant un rapport semestriel sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs et le suivi de l'avancement de la réalisation de la stratégie.

Art. 12 - Le ministre des finances et les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 juillet 2018.