Décret gouvernemental n° 2018-395 du 23 avril 2018, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales du ministère de la justice
أمر حكومي عدد 395 لسنة 2018 مؤرخ في 23 أفريل 2018 يتعلق بتنظيم الإدارات الجهوية لوزارة العدل وضبط مشمولاتها

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la justice,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret

n° 2014-1506 du 30 avril 2014,

Vu le décret n° 92-1331 du 20 juillet 1992, fixant l'organisation et les attributions des directions

régionales du ministère de la justice,

Vu le décret n° 2000-2474 du 31 octobre 2000, fixant la nature des dépenses et des projets à caractère

régional,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois

fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'Homme, tel que modifié par le décret n° 2012-22 du 19 janvier 2012,

Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics.

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017 portant nomination de membres du

gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du

gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

CHAPITRE PREMIER – Dispositions générales

Article premier – Est créée, dans chaque circonscription de cour d'appel, une direction régionale de la justice.

Art. 2 – Chaque direction régionale de la justice est dirigée par un directeur régional qui a rang de directeur général d'administration centrale ou de directeur d’administration centrale, conformément aux conditions requises pour la nomination dans l'une de ces deux fonctions et bénéficie des indemnités et avantages y afférents.

CHAPITRE II – Attributions

Art. 3 – Le directeur régional de la justice est chargé notamment de :

  • représenter le ministre de la justice au niveau régional et participer à toutes les commissions ayant trait à ses attributions,
  • exercer les attributions du ministre de la justice vis-à-vis des organismes, des établissements et des centres œuvrant dans la région et soumis à tutelle du ministère,
  • coordonner entre les services judiciaires centraux et les services administratifs et judiciaires régionaux,
  • diriger, coordonner et assurer le suivi de l’activité des différents services relevant de la direction régionale,
  • gérer les crédits, les affaires des agents et les greffes des juridictions y relevant dans la limite des délégations qui lui sont confiées,
  • assurer la maintenance et l'équipement des juridictions et la surveillance de la sécurité des ouvrages,
  • le suivi de la réalisation des projets du ministère dans la région,
  • moderniser les greffes des juridictions, et standardiser leurs méthodes de travail et la simplification des procédures,
  • assurer l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs à la gestion des documents et des archives,
  • exécuter le programme du ministère relatif à la mise à niveau du secteur de l'informatique et la gestion des techniciens d'informatique,
  • contrôler périodiquement la gestion administrative et financière des juridictions.

Le directeur régional exerce toutes les missions qui lui sont confiées par le ministre de la justice conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

CHAPITRE III – Organisation

Art. 4 – La direction régionale du ministère de la justice comprend :

  1. la direction de coordination entre les services judiciaires et administratifs,
  2. la sous-direction des services communs,
  3. la sous-direction des services techniques.

SECTION 1 – La direction de coordination des services judiciaires et administratifs

Art. 5 – La direction de coordination des services judiciaires et administratifs est chargée notamment de :

  • veiller à la modernisation du travail des greffes des juridictions et à la standardisation et la simplification des procédures,
  • coordonner avec les services judiciaires et administratifs centraux, sous la tutelle du directeur régional, en ce qui concerne les avantages en nature et les documents financiers nécessaires à fournir suite au mouvement des magistrats.

La direction de coordination des services judiciaires et administratifs est dirigée par un directeur d'administration centrale ou un sous-directeur d'administration centrale.

SECTION 2 – La sous-direction des services communs

Art. 6 – La sous-direction des services communs est chargée notamment de :

  • la gestion de carrière des fonctionnaires et ouvriers relevant de la direction régionale en coordination avec les services centraux,
  • la gestion des crédits délégués à la région,
  • la gestion administrative des bâtiments, équipements, et matériaux relevant au ministère de la justice à la région, la gestion des documents et archives du ministère de la justice à la région en coordination avec les services centraux,
  • le suivi des dossiers d'acquisition des immeubles nécessaires aux projets du ministère de la justice,
  • l'application des textes législatives et réglementaires relatif à la gestion des documents et des archives en coordination avec les services centraux.

La sous-direction des services communs est dirigée par un sous-directeur d'administration centrale.

Art. 7 – La sous-direction des services communs comprend :

  • le service des affaires administratives, de formation et de recyclage,
  • le service des affaires financières et de l’ordonnancement,
  • le service des archives.

SECTION 3 – La sous-direction des services techniques

Art. 8 – La sous-direction des services techniques est chargée notamment de :

  • assurer l'entretien et l'équipement des juridictions en coordination avec les services centraux,
  • assurer le suivi de l’exécution des projets réalisés par les directions régionales en coordination avec les services centraux,
  • assurer le suivi de la gestion des crédits transférés au conseil régional,
  • représenter le ministère auprès des services régionaux chargés de l'équipement et de l'habitat,
  • entretenir et contrôler la sécurité des ouvrages et assurer la sécurité des juridictions,
  • la mise en œuvre du programme du ministère en ce qui concerne le développement et l'exécution du plan informatique et superviser l'entretien et l'équipement informatiques en coordination avec les services centraux.

La sous-direction des services techniques est dirigée par un sous-directeur d'administration centrale.

Art. 9 – La sous-direction des services techniques comprend :

  • le service de l'informatique et du contrôle de sécurité des ouvrages et des équipements,
  • le service d'équipement, des moyens et des matériels,
  • le service des bâtiments.

CHAPITRE IV – Dispositions finales

Art. 10 – Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret n° 92-1331 du 20 juillet 1992 susvisé.

Art. 11 – Le ministre de la justice et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de République Tunisienne.

Tunis, le 23 avril 2018.

إن رئيس الحكومة،

باقتراح من وزير العدل،

بعد الاطلاع على الدستور،

وعلى القانون عدد 112 لسنة 1983 المؤرخ في 12 ديسمبر 1983 المتعلق بضبط النظام الأساسي العام لأعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة المرسوم عدد 89 لسنة 2011 المؤرخ في 23 سبتمبر 2011،

وعلى الأمر عدد 457 لسنة 1989 المؤرخ في 24 مارس 1989 المتعلق بتفويض بعض سلطات أعضاء الحكومة إلى الولاة وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 1506 لسنة 2014 المؤرخ في 30 أفريل 2014،

وعلى الأمر عدد 1331 لسنة 1992 المؤرخ في 20 جويلية 1992 المتعلق بتنظيم الإدارات الجهوية لوزارة العدل وضبط مشمولاتها،

وعلى الأمر عدد 2474 لسنة 2000 المؤرخ في 31 أكتوبر 2000 المتعلق بضبط نوعية النفقات والمشاريع ذات الصبغة الجهوية،

وعلى الأمر عدد 1245 لسنة 2006 المؤرخ في 24 أفريل 2006 المتعلق بضبط نظام إسناد الخطط الوظيفية بالإدارة المركزية والإعفاء منها،

وعلى الأمر عدد 3152 لسنة 2010 المؤرخ في 1 ديسمبر 2010 المتعلق بتنظيم وزارة العدل وحقوق الإنسان كما تم تنقيحه بالأمر عدد 22 لسنة 2012 المؤرخ في 19 جانفي 2012،

وعلى الأمر عدد 1039 لسنة 2014 المؤرخ في 13 مارس 2014 المتعلق بتنظيم الصفقات العمومية،

وعلى الأمر الرئاسي عدد 107 لسنة 2016 المؤرخ في 27 أوت 2016 المتعلق بتسمية رئيس الحكومة وأعضائها،

وعلى الأمر الرئاسي عدد 124 لسنة 2017 المؤرخ في 12 سبتمبر 2017 المتعلق بتسمية أعضاء بالحكومة،

وعلى الأمر الرئاسي عدد 247 لسنة 2017 المؤرخ في 25 نوفمبر 2017 المتعلق بتسمية عضوين بالحكومة،

وعلى رأي المحكمة الإدارية،

وبعد مداولة مجلس الوزراء.

يصدر الأمر الحكومي الآتي نصه:

الباب الأول –  أحكام عامة

الفصل الأول – أحدثت بكل دائرة استئناف إدارة جهوية لوزارة العدل.

الفصل 2 – يسير كل إدارة جهوية لوزارة العدل مدير جهوي تسند له خطة مدير عام إدارة مركزية أو مدير إدارة مركزية طبقا للشروط المطلوبة للتسمية في إحدى هاتين الخطتين ويتمتع بالمنح والامتيازات المرتبطة بها.

الباب الثاني – المشمولات

الفصل 3 – يكلف المدير الجهوي للعدل خاصة بـ:

  • تمثيل وزير العدل على النطاق الجهوي والمشاركة في اللجان المتصلة باختصاصه،
  • ممارسة مشمولات وزير العدل إزاء المصالح والهياكل والمؤسسات العاملة بالجهة والخاضعة لإشراف الوزارة،
  • التنسيق بين المصالح العدلية المركزية والمصالح الجهوية الإدارية والقضائية،
  • تسيير وتنسيق ومتابعة أنشطة مختلف المصالح التابعة للإدارة الجهوية،
  • التصرف في الاعتمادات وفي شؤون الأعوان وكتابات المحاكم التابعين لها وذلك في حدود التفويضات الممنوحة لها،
  • صيانة المحاكم وتجهيزها ومراقبة سلامة المنشآت،
  • متابعة إنجاز مشاريع الوزارة بالجهة،
  • الإشراف على تعصير كتابات المحاكم وتوحيد أساليب عملها وتبسيطها،
  • تطبيق النصوص التشريعية والترتيبية المتعلقة بالتصرف في الوثائق والأرشيف،
  • تنفيذ برنامج الوزارة في خصوص تطوير وإنجاز مخطط الإعلامية والإشراف على تقنيي الإعلامية،
  • إجراء مراقبة دورية على التصرف الإداري والمالي للمحاكم.

ويتولى المدير الجهوي ممارسة جميع المهام التي يكلفه بها وزير العدل طبقا للتشريع والتراتيب الجاري بها العمل.

الباب الثالث – التنظيم

الفصل 4 – تشتمل الإدارة الجهوية لوزارة العدل على:

  1. إدارة التنسيق بين المصالح العدلية والإدارية،
  2. إدارة فرعية للمصالح المشتركة،
  3. إدارة فرعية للمصالح الفنية.

القسم الأول – إدارة التنسيق بين المصالح العدلية والإدارية

الفصل 5 – تكلف إدارة التنسيق بين المصالح العدلية والإدارية خاصة بـ :

  • تعصير كتابات المحاكم وتوحيد أساليب عملها وتبسيطها،
  • التنسيق بين المصالح العدلية المركزية والإدارية تحت إشراف المدير الجهوي في خصوص الامتيازات العينية والوثائق المالية وكل ما يتعلق بها إثر الحركة القضائية.

يسير إدارة التنسيق بين المصالح العدلية والإدارية مدير إدارة مركزية أو كاهية مدير إدارة مركزية.

القسم الثاني – الإدارة الفرعية للمصالح المشتركة

الفصل 6 – تكلف الإدارة الفرعية للمصالح المشتركة خاصة بـ :

  • التصرف في المسار المهني للموظفين والعملة الراجعين بالنظر للإدارة الجهوية بالتنسيق مع المصالح المركزية،
  • التصرف في الاعتمادات المفوضة للجهة،
  • التصرف الإداري في المباني والتجهيزات والمعدات التابعة لوزارة العدل بالجهة،
  • التصرف في وثائق وأرشيف وزارة العدل بالجهة بالتنسيق مع المصالح المركزية،
  • متابعة ملفات اقتناء العقارات اللازمة لإنجاز مشاريع وزارة العدل،
  • تطبيق النصوص التشريعية والترتيبية المتعلقة بالتصرف في الوثائق والأرشيف بالتنسيق مع المصالح المركزية.

يسير الإدارة الفرعية للمصالح المشتركة كاهية مدير إدارة مركزية.

الفصل 7 – تشتمل الإدارة الفرعية للمصالح المشتركة على:

  • مصلحة الشؤون الإدارية والتكوين والرسكلة،
  • مصلحة الشؤون المالية والإذن بالدفع،
  • مصلحة الأرشيف.

القسم الثالث – الإدارة الفرعية للمصالح الفنية

الفصل 8 – تكلف الإدارة الفرعية للمصالح الفنية خاصة بـ :

  • صيانة المحاكم وتجهيزها بالتنسيق مع المصالح المركزية،
  • متابعة إنجاز المشاريع الراجعة بالنظر للإدارة الجهوية بالتنسيق مع المصالح المركزية،
  • متابعة التصرف في الاعتمادات المحالة للمجلس الجهوي،
  • تمثيل الوزارة لدى المصالح الجهوية المكلفة بالتجهيز والإسكان،
  • صيانة ومراقبة سلامة المنشآت وتامين أمن المحاكم،
  • تنفيذ برنامج الوزارة في خصوص تطوير وإنجاز مخطط الإعلامية والإشراف على صيانة وتجهيز المحاكم بالآلات والمواد الإعلامية بالتنسيق مع المصالح المركزية،

يسير الإدارة الفرعية للمصالح الفنية كاهية مدير إدارة مركزية.

الفصل 9 – تشتمل الإدارة الفرعية للمصالح الفنية على:

  • مصلحة الإعلامية ومراقبة سلامة المنشآت والتجهيزات،
  • مصلحة التجهيزات والوسائل والمعدات،
  • مصلحة البناءات.

الباب الرابع – أحكام ختامية

الفصل 10 – تلغى جميع الأحكام السابقة والمخالفة لهذا الأمر الحكومي وخاصة الأمر عدد 1331 لسنة 1992 المؤرخ في 20 جويلية 1992 المشار إليه أعلاه.

الفصل 11 – وزير العدل ووزير المالية مكلفان، كل فيما يخصه، بتنفيذ هذا الأمر الحكومي الذي ينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.

تونس في 23 أفريل 2018.

معلومات متعلقة بالنص

صنف النص
أمر حكومي
عدد النص
395
التاريخ
الجهة
وزارة العدل
حالة النص
ساري المفعول
عدد الرائد الرسمي
35
تاريخ الرائد الرسمي