Décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018, modifiant et complétant le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010 portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'Homme
أمر حكومي عدد 334 لسنة 2018 مؤرخ في 6 أفريل 2018 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمر عدد 3152 لسنة 2010 المؤرخ في 1 ديسمبر 2010 المتعلق بتنظيم وزارة العدل وحقوق الإنسان

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la justice,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sécurité intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-42 du 25 mai 2011,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, relative à la publication du code de la protection de l'enfant, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2010-41 du 26 juillet 2010,

Vu la loi n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,

Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,

Vu le décret n° 76-843 du 23 septembre 1976, fixant le régime applicable aux membres des cabinets ministériels, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-2251 du 31 juillet 2009,

Vu le décret n° 80-526 du 8 mai 1980, fixant le régime applicable aux chargés de mission auprès des cabinets ministériels, tel que modifié par le décret

n° 2000-1182 du 22 mai 2000,

Vu le décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de la rééducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret

n° 2012-383du 5 mai 2012,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'Homme, tel que modifié par le décret

n° 2012-22 du 19 janvier 2012,

Vu le décret n° 2014-4516 du 22 décembre 2014, portant création des unités d'encadrement des investisseurs,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-1158 du 12 août 2016, portant création des cellules de gouvernance et fixant leurs attributions,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Est abrogé l'intitulé du décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'Homme et remplacé comme suit : « décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice ».

Art. 2 – Les dispositions de l'article 6 et du paragraphe 2 de l'article 8 et du paragraphe 2 de l'article 15 du décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010 susvisé sont abrogées et remplacées comme suit :

Article 6 (nouveau) – Sont rattachées au cabinet, les structures suivantes :

  • le bureau d'ordre central,
  • le bureau des études, de la planification et de la programmation,
  • le bureau du suivi des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels, des conseils interministériels et des relations avec l’assemblée des représentants du peuple,
  • le bureau de l'informatique et des nouvelles méthodes de communication,
  • le bureau des relations avec le citoyen,
  • le bureau de la sécurité et de la permanence,
  • le bureau d'information,
  • le bureau des affaires juridiques et du contentieux,
  • le bureau de soutien au système de la justice pour les enfants,
  • le bureau du système pénitentiaire et de la rééducation,
  • la cellule centrale de gouvernance.

Article 8 (2ème paragraphe nouveau) – Le bureau des études, de la planification et de la programmation est dirigé par un directeur d'administration centrale assisté par un sous-directeur d'administration centrale et un chef de service d'administration centrale.

Article 15 (2ème paragraphe nouveau) – Le bureau des affaires juridiques et du contentieux est dirigé par un directeur d'administration centrale assisté par un sous-directeur d'administration centrale et un chef de service d'administration centrale.

Art. 3 – Sont ajoutés au décret n° 2010- 3152 du 1er décembre 2010 susvisé les articles 15 bis, 15 ter, 15 quater ainsi libellés.

Article 15 bis – Le bureau de soutien au système de la justice pour les enfants est chargé notamment de :

  • renforcer la coordination entre les juridictions spécialisées pour enfants et les différents intervenants dans le système de la justice pour les enfants,
  • contribuer à l'élaboration des programmes et les stratégies qui visent à améliorer le système de la justice pour les enfants,
  • superviser l'élaboration, l'analyse et la diffusion des rapports périodiques qui concernent la justice pour les enfants,
  • contribuer à l'élaboration des textes juridiques relatifs aux droits de l'enfant,
  • évaluer l'efficacité des textes juridiques relatifs aux enfants,
  • assurer le suivi des enfants placés dans les centres correctionnels et les enfants incarcérés dans les établissements pénitentiaires,
  • évaluer, le fonctionnement des structures relevant du ministère de la justice qui assurent le suivi et le traitement des situations des enfants,
  • contribuer à l'amélioration du système informatique de la justice pour les enfants,
  • contribuer à la diffusion de la culture des droits de l'enfant.

Le bureau de soutien au système de la justice pour les enfants est dirigé par un directeur d'administration centrale assisté par un sous-¬directeur d'administration centrale et un chef de service d'administration centrale.

Article 15 ter – Le bureau du système pénitentiaire et de la rééducation est chargé notamment de :

  • contribuer à l'élaboration des programmes et des stratégies qui visent à améliorer le système pénitentiaire et de la rééducation,
  • contribuer à l'élaboration des textes juridiques relatifs au système pénitentiaire et de la rééducation,
  • évaluer les résultats des programmes qui visent à promouvoir les prisons et la situation des détenus,
  • assurer le suivi des plaintes, signalements et notifications adressés au ministère,
  • assurer le suivi des rapports d'activités des institutions pénitentiaires et des centres de la rééducation,
  • évaluer le fonctionnement des structures au sein des institutions pénitentiaires et de rééducation,
  • effectuer les visites demandées par le ministre aux institutions pénitentiaires et aux centres de rééducation,
  • assurer le suivi des rapports des juges d'exécution des peines,
  • coordonner avec les institutions, les associations et les organismes nationaux et internationaux intéressés par la situation des prisions et des prisonniers,
  • assurer le suivi des programmes de coopération internationale de soutien à l’amélioration du système pénitentiaire et de la rééducation.

Le bureau du système pénitentiaire et de la rééducation est dirigé par un directeur d'administration centrale assisté par un sous-¬directeur d'administration centrale et un chef de service d'administration centrale.

Article 15 quater – La cellule centrale de gouvernance est chargée notamment de :

  • veiller à la bonne application des principes de la gouvernance, de la prévention et de la lutte contre la corruption au sein du ministère et des établissements publics y relevant, conformément au cadre réglementaire en vigueur,
  • participer à l'élaboration des programmes, stratégies nationales et sectorielles et les plans d'action afin de consacrer la gouvernance et la prévention de la corruption, assurer leur bonne mise en œuvre et leur évaluation selon des critères et indicateurs relevant de ce domaine,
  • diffuser la culture de gouvernance, de transparence, les valeurs d'intégrité et de bonne conduite ainsi que veiller sur le respect des codes de conduite et de déontologie et la bonne application des manuels de procédures,
  • représenter le ministère auprès des instances et structures concernées par la gouvernance et la lutte contre la corruption,
  • émettre un avis sur les programmes de formation et de renforcement des capacités des agents publics, notamment dans le domaine de la gouvernance et la prévention de la corruption,
  • renforcer les relations de l'administration avec la société civile dans le cadre de la consécration de l'approche participative et consultative,
  • émettre un avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires soumis au ministère dans le cadre des consultations, ou ceux qu'il propose,
  • proposer des mécanismes et procédures qui permettent l'exploitation optimale des ressources disponibles en concordance avec les principes de gouvernance,
  • assurer le suivi des dossiers de corruption notamment en ce qui concerne le sort de l'affaire et les statistiques s’y rapportant, qu'ils soient dans une situation d'audit ou objet d'une mission de contrôle,
  • émettre un avis sur toutes les questions soumises relatives à la gouvernance,
  • coordonner en permanence avec les structures chargées de l'éthique professionnelle, au signalement des faits de corruption, la qualité, les relations avec le citoyen et l'administration électronique,

La cellule centrale de gouvernance est dirigée par un directeur général assisté par un directeur d'administration centrale, un sous-directeur d'administration centrale et un chef de service d'administration centrale.

Art. 4 – Sont abrogées les dispositions de l'article 10 du décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010 susvisé.

Art. 5 – Le ministre de la justice et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 avril 2018.

 

إن رئيس الحكومة،

باقتراح من وزير العدل،

بعد الاطلاع على الدستور،

وعلى القانون عدد 70 لسنة 1982 المؤرخ في 6 أوت 1982 المتعلق بضبط القانون الأساسي العام لقوات الأمن الداخلي وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة المرسوم عدد 42 لسنة 2011 المؤرخ في 25 ماي 2011،

وعلى القانون عدد 112 لسنة 1983 المؤرخ في 12 ديسمبر 1983 المتعلق بضبط النظام الاساسي العام لأعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة المرسوم عدد 89 لسنة 2011 المؤرخ في 23 سبتمبر 2011،

وعلى القانون عدد 92 لسنة 1995 المؤرخ في 9 نوفمبر 1995 المتعلق بإصدار مجلة حماية الطفل وعلى جميع النصوص التي نقحتها أو تممتها وخاصة القانون عدد 41 لسنة 2010 المؤرخ في 26 جويلية 2010،

وعلى القانون عدد 51 لسنة 2001 المؤرخ في 3 ماي 2001 المتعلق بإطارات وأعوان السجون والإصلاح،

وعلى الأمر عدد 1062 لسنة 1974 المؤرخ في 28 نوفمبر 1974 المتعلق بضبط مشمولات وزارة العدل،

وعلى الأمر عدد 843 لسنة 1976 المؤرخ في 23 سبتمبر 1976 المتعلق بضبط النظام المنطبق على أعضاء الدواوين الوزارية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 2251 لسنة 2009 المؤرخ في 31 جويلية 2009،

وعلى الأمر عدد 526 لسنة 1980 المؤرخ في 8 ماي 1980 المتعلق بالنظام المنطبق على المكلفين بمأمورية في الدواوين الوزارية كما تم تنقيحه بالأمر عدد 1182 لسنة 2000 المؤرخ في 22 ماي 2000،

وعلى الأمر عدد 1167 لسنة 2006 المؤرخ في 13 أفريل 2006 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بسلك إطارات وأعوان السجون والإصلاح وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 383 لسنة 2012 المؤرخ في 5 ماي 2012،

وعلى الأمر عدد 1245 لسنة 2006 المؤرخ في 24 أفريل 2006 المتعلق بضبط نظام إسناد الخطط الوظيفية بالإدارة المركزية والإعفاء منها،

وعلى الأمر عدد 3152 لسنة 2010 المؤرخ في 1 ديسمبر 2010 المتعلق بتنظيم وزارة العدل وحقوق الإنسان كما تم تنقيحه بالأمر عدد 22 لسنة 2012 المؤرخ في 19 جانفي 2012،

وعلى الأمر عدد 4516 لسنة 2014 المؤرخ في 22 ديسمبر 2014 المتعلق بإحداث وحدات الإحاطة بالمستثمرين،

وعلى الأمر الحكومي عدد 1158 لسنة 2016 المؤرخ في 12 أوت 2016 المتعلق بإحداث خلايا الحوكمة وضبط مشمولاتها،

وعلى الأمر الرئاسي عدد 107 لسنة 2016 المؤرخ في 27 أوت 2016 المتعلق بتسمية رئيس الحكومة وأعضائها،

وعلى الأمر الرئاسي عدد 124 لسنة 2017 المؤرخ في 12 سبتمبر 2017 المتعلق بتسمية أعضاء بالحكومة،

وعلى الأمر الرئاسي عدد 247 لسنة 2017 المؤرخ في 25 نوفمبر 2017 المتعلق بتسمية عضوين بالحكومة،

وعلى رأي المحكمة الإدارية،

وبعد مداولة مجلس الوزراء.

يصدر الأمر الحكومي الآتي نصه:

الفصل الأول يلغى عنوان الأمر عدد 3152 لسنة 2010 المؤرخ في 1 ديسمبر 2010 المتعلق بتنظيم وزارة العدل وحقوق الإنسان ويعوض بما يلي: "الأمر عدد 3152 لسنة 2010 المؤرخ في 1 ديسمبر 2010 المتعلق بتنظيم وزارة العدل".

الفصل 2 – تلغى أحكام الفصل 6 والفقرة الثانية من الفصل 8 والفقرة الثانية من الفصل 15 من الأمر عدد 3152 لسنة 2010 المؤرخ في 1 ديسمبر 2010 المشار إليه أعلاه وتعوض بالأحكام التالية:

الفصل 6 (جديد) – تلحق بالديوان الهياكل التالية:

  • مكتب الضبط المركزي،
  • مكتب الدراسات والتخطيط والبرمجة،
  • مكتب متابعة قرارات مجلس الوزراء والمجالس الوزارية وجلسات العمل الوزارية والعلاقات مع مجلس نواب الشعب،
  • مكتب الإعلامية والتقنيات الحديثة للاتصال،
  • مكتب العلاقات مع المواطن،
  • مكتب السلامة والاستمرار،
  • مكتب الإعلام،
  • مكتب الشؤون القانونية والنزاعات،
  • مكتب دعم نظام قضاء الأطفال،
  • مكتب المنظومة السجنية والإصلاحية،
  • الخلية المركزية للحوكمة.

الفصل 8 (فقرة ثانية جديدة) – يسير مكتب الدراسات والتخطيط والبرمجة مدير إدارة مركزية يساعده كاهية مدير إدارة مركزية ورئيس مصلحة إدارة مركزية.

الفصل 15 (فقرة ثانية جديدة) – يسير مكتب الشؤون القانونية والنزاعات مدير إدارة مركزية يساعده كاهية مدير إدارة مركزية ورئيس مصلحة إدارة مركزية.

الفصل 3 – تضاف إلى الأمر عدد 3152 لسنة 2010 المؤرخ في 1 ديسمبر 2010 المشار إليه الفصول 15 (مكرر) و15 (ثالثا) و15 (رابعا) فيما يلي نصها:

الفصل 15 مكرر – يكلف مكتب دعم نظام قضاء الأطفال خاصة بـ:

  • تعزيز التنسيق بين الهيئات القضائية المختصة بالأطفال ومختلف الأطراف المتدخلة في نظام قضاء الأطفال،
  • المشاركة في إعداد البرامج والاستراتيجيات التي تهدف إلى تحسين نظام العدالة للأطفال،
  • الإشراف على إعداد التقارير الدورية حول قضاء الطفل وتحليلها وتوزيعها،
  • المشاركة في إعداد النصوص القانونية الخاصة بحقوق الطفل،
  • تقييم نجاعة النصوص القانونية الخاصة بالطفل،
  • متابعة الأطفال المودعين بمراكز الإصلاح والأطفال نزيلي المؤسسات السجنية،
  • تقييم عمل الهياكل الراجعة بالنظر لوزارة العدل التي تتابع وتعالج وضعيات الأطفال،
  • المشاركة في تطوير المنظومة الإعلامية الخاصة بقضاء الأطفال،
  • المساهمة في نشر ثقافة حقوق الطفل.

يسير مكتب دعم نظام قضاء الأطفال مدير إدارة مركزية يساعده كاهية مدير إدارة مركزية ورئيس مصلحة إدارة مركزية.

الفصل 15 ثالثا – يكلف مكتب المنظومة السجنية والإصلاحية خاصة بـ:

  • المشاركة في إعداد البرامج والاستراتيجيات التي تهدف إلى النهوض بالمنظومة السجنية والإصلاحية،
  • المشاركة في إعداد النصوص القانونية التي تتعلق بالمنظومة السجنية والإصلاحية،
  • تقييم نتائج البرامج التي تعنى بالنهوض بالسجون ووضعية المساجين،
  • متابعة الشكايات والإعلامات والبلاغات الواردة على الوزارة،
  • متابعة تقارير نشاط مختلف الوحدات السجنية ومراكز الإصلاح،
  • تقييم عمل الهياكل بالمؤسسات السجنية والإصلاحية،
  • القيام بالزيارات التي يكلفه بها الوزير للوحدات السجنية ومراكز الإصلاح،
  • متابعة تقارير قضاة تنفيذ العقوبات،
  • التنسيق مع المنظمات والجمعيات والهياكل الوطنية والدولية التي تهتم بأوضاع السجون والمساجين،
  • متابعة برامج التعاون الدولي التي تهدف إلى دعم تحسين المنظومة السجنية والإصلاحية،

يسير مكتب المنظومة السجنية والإصلاحية مدير إدارة مركزية يساعده كاهية مدير إدارة مركزية ورئيس مصلحة إدارة مركزية.

الفصل 15 رابعا – تكلف الخلية المركزية للحوكمة خاصة بـ:

  • السهر على حسن تطبيق مبادئ الحوكمة والوقاية من الفساد ومكافحته صلب الوزارة والمؤسسات العمومية الراجعة إليها بالنظر وفقا للتراتيب الجاري بها العمل،
  • المساهمة في وضع البرامج والاستراتيجيات الوطنية والقطاعية وخطط العمل لتكريس الحوكمة والوقاية من الفساد والسهر على حسن تنفيذها والقيام بتقييمها وفق المعايير والمؤشرات المعتمدة في هذا المجال،
  • نشر ثقافة الحوكمة والشفافية وقيم النزاهة وحسن التصرف والسهر على احترام مدونات السلوك والأخلاقيات المهنية وحسن تطبيق أدلة الإجراءات،
  • تمثيل الوزارة لدى الهيئات والهياكل المعنية بالحوكمة ومكافحة الفساد،
  • إبداء الرأي في برامج التكوين وتعزيز قدرات الأعوان العموميين وخاصة في مجال الحوكمة والوقاية من الفساد،
  • تعزيز علاقة الإدارة بالمجتمع المدني في إطار دفع المسار التشاركي والتشاوري،
  • إبداء الرأي في مشاريع النصوص القانونية والترتيبية سواء منها المعروضة على الوزارة في إطار الاستشارة أو تلك المقترحة منها،
  • اقتراح الآليات والإجراءات التي من شأنها الاستغلال الأمثل للموارد المتاحة وفقا لمبادئ الحوكمة،
  • متابعة ملفات الفساد ومآلها والإحصائيات حولها سواء تلك التي هي محل تدقيق أو موضوع مهمة رقابية،
  • إبداء الرأي في جميع المسائل ذات العلاقة بالحوكمة المعروضة عليها،
  • التنسيق الدائم مع الهياكل المكلفة بالأخلاقيات المهنية والتبليغ عن الفساد وبالجودة وبالعلاقة مع المواطن وبالإدارة الالكترونية،

يسير الخلية المركزية للحوكمة مدير عام إدارة مركزية ويساعده مدير إدارة مركزية وكاهية مدير إدارة مركزية ورئيس مصلحة إدارة مركزية.

الفصل 4 – تلغى أحكام الفصل 10 من الأمر عدد 3152 لسنة 2010 المؤرخ في 1 ديسمبر 2010 المشار إليه أعلاه.

الفصل 5 – وزير العدل ووزير المالية مكلفان، كل فيما يخصه، بتنفيذ هذا الأمر الحكومي الذي ينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.

تونس في 6 أفريل 2018.

معلومات متعلقة بالنص

صنف النص
أمر حكومي
عدد النص
334
التاريخ
الجهة
وزارة العدل
حالة النص
ساري المفعول
عدد الرائد الرسمي
30
تاريخ الرائد الرسمي
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