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II. Gouverneurs

Décret n° 58-121 du 25 Avril 1958, relatif à la situation des gouverneurs de région

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 21 septembre 1955, relatif à l’organisation provisoire des pouvoirs publics, tel qu’il a été modifié par le décret du 3 aout 1956 et la loi constitutionnelle du 25 juillet 1957,

Vu le décret du 21 juin 1956 portant statut du personnel supérieur des services extérieures de l’administration régionale, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété ;

Sur proposition du secrétaire d’Etat à l’intérieur et après avis du secrétaire d’Etat aux finances,

Décrétons :

Article premier – Les gouverneurs de région perçoivent pendant la durée de leurs fonctions une indemnité forfaitaire mensuelle de 170.000 francs.

Cette rémunération payable à terme échu, n’est pas soumise à retenue pour pension.

Toutefois, les gouverneurs de région qui, au moment de leur nomination ont la qualité de fonctionnaire titulaire, continuent de cotiser pour la retraite sur le traitement de base attaché à leurs emploi permanent dans l’administration.

Art. 2 – Les gouverneurs de Région ont droit, pendant la durée de leurs fonctions, au logement en nature.

Ils reçoivent en outre, une indemnité de représentation.

Ils bénéficient, d’autre part, d’avantages propres à leurs qualités.

Art. 3 – Des arrêtés du secrétaire d’état à la présidence pris après avis des secrétaires d’état à l’intérieur et aux finances, fixant le taux de l’indemnité de représentation et les conditions d’attribution des avantages prévus par le présent décret.

Art. 4 – Les gouverneurs de Région ne peuvent recevoir d’autres indemnités que celle prévus par le présent décret.

Art. 5 – Sont abrogés toutes dispositions contraires au présent décret.

Art. 6 – Les secrétaires d’Etat à la présidence, à l’intérieur et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République Tunisienne et prendra effet à compter du 1er avril 1958.

Tunis, le 25 avril 1958.

Type du texte:Décret
Numéro du texte:121
Date du texte:1958-04-25
Ministère/ Organisme:Ministère de l'intérieur
Statut du texte:en vigueur
N° JORT:34
Date du JORT:1958-04-29
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