Le contenu du protocole n’est pas publié au JORT.
Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Est autorisée l’adhésion de la République Tunisienne au protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, annexé à la présente loi et signé à Rome le 10 mars 1988.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis, le 15 décembre 1997.
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