Louanges à Dieu
Nous, Mohamed Lamine Pacha Bey, Possesseur du Royaume de Tunisie,
Vu Notre décret du 3 mai 1956 (22 ramadan 1375) rétablissant et organisant le Ministère de la Défense Nationale;
Vu Notre décret du 30 juin 1956 (21 doul kaada 1375) portant institution de l’Armée Tunisienne;
Le Conseil National de la Défense entendu; Vu l’avis du Conseil des Ministres;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre, Président du Conseil, Avons pris le décret suivant :
ARTICLE PREMIER – Les textes publiés ci-après et relatifs à la Justice Militaire et à la procédure devant les Tribunaux militaires sont réunis en un seul corps sous le titre de « Code de Justice Militaire ».
Art. 2 – Les dispositions dudit Code seront mises en vigueur et appliquées par les tribunaux militaires à dater du 1er Février 1957. A partir de cette date, sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures et notamment les décrets des 6 juin 1904 (22 rabia I 1322) et 4 août 1931 (19 rabia 11350).
Art. 3 – Notre Premier Ministre, Président du Conseil, Ministre de la Défense Nationale, et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
Scellé le 10 janvier 1957 (8 djoumada II 1376).
CODE DE JUSTICE MILITAIRE
TITRE PREMIER – LA PROCEDURE
Organisation des Tribunaux militaires
Dispositions générales
Article Premier – Modifié par l’article premier du décret-loi n° 2011-69 du 29 juillet 2011 – Connaîtront des infractions d’ordre militaire :
1- Des Tribunaux militaires de première instance permanents siégeant à Tunis, Sfax, Le Kef. Ces Tribunaux peuvent, en cas de besoin, tenir ses audiences dans tout autre lieu.
2- Une Cour d’appel militaire basée à Tunis.
3- Des Chambres militaires de mise en accusation.
4- Une Cour militaire de cassation.
D’autres Tribunaux militaires permanents ou provisoire peuvent, également en temps de guerre ou en cas de besoin, être constitués par décret pris par le Chef de l’Etat sur proposition du Ministre de la défense nationale, fixant les limites de leur compétence.
Art. 2 – En temps de guerre ou chaque fois que l’intérêt de la sûreté intérieure ou extérieure du pays l’exige, d’autres tribunaux militaires peuvent être constitués, par décret pris par le Chef de l’Etat sur proposition du Ministre de la Défense Nationale et seront rattachés soit à l’Armée, soit à une circonscription.
Les tribunaux connaîtront, conformément aux règles de la compétence et aux dispositions prévues au présent Code et celles qui pourraient être édictées en cas de besoin, des crimes commis en zone de guerre ou dans toutes autres circonscriptions du territoire tunisien.
Chapitre Premier – Compétence des Tribunaux militaires permanents et provisoires
Compétence territoriale
Art. 3 – La compétence du Tribunal milliaire permanent s’étend à tout le territoire de la Tunisie.
Art. 4 – La compétence territoriale des Tribunaux militaires constitués en temps de guerre ou en période d’exception, s’étend sur les territoires ennemis occupés et sur toutes les zones fixées par le décret qui les a constitués.
Compétence rationa materae
Art. 5 – Les juridictions militaires connaissent :
1- Des infractions d’ordre militaire prévu prévues au Titre II du présent code;
2- Des infractions commises à l’intérieur des casernes, des camps, des établissements et des lieux occupés par les utilitaires pour les besoins de l’Armée ou de la force armée.
3- Des infractions commises directement au préjudice de l’Armée;
4- Des infractions que les tribunaux militaires peuvent être amenés à en connaître en vertu des lois et règlements spéciaux;
5- Des infractions commises par des militaires appartenant à des armées alliées stationnées en territoire tunisien et de toutes les infractions portant préjudice aux intérêts, de ces armées, sauf s’il existe entre leur Gouvernement et le Gouvernement Tunisien des conventions spéciales contraires à ces dispositions.
Ces Tribunaux peuvent, en vertu d’une loi spéciale, connaître, en tout ou en partie, des infractions portant atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de l’Etat.
6- Les infractions de droit commun commises par les militaires. (Modifié par l’article premier du décret-loi n° 2011-69 du 29Juillet 2011)
7- les infractions de droit commun commises contre les militaires en service ou à l’occasion de leur service. (Ajouté par l’article 2 du décret-loi n° 2011-69 du 29 Juillet 2011).
Les tribunaux militaires ne sont pas compétents de connaître des infractions de droit commun ou l’une des parties n’est pas militaire excepté les cas prévus par le présent article. – Ajouté par la loi n°93-104 du 25 octobre 1993.
Art. 5-bis (nouveau) – Modifié par l’article premier du décret-loi n° 2011-69 du 29 Juillet 2011 – Connaît des délits de désertion un juge unique au tribunal militaire de première instance; il est saisi de ces affaires sur demande du parquet militaire, du juge d’instruction militaire ou de l’une des chambres militaires de jugement; ses jugements sont rendus en premier ressort et sont susceptibles d’appel.
En cas d’empêchement, le Président du tribunal désignera un suppléant de même grade judiciaire parmi les magistrats du tribunal.
Les fonctions de greffe de la chambre du juge unique sont exercées par un greffier du tribunal militaire de première instance.
Art. 6 (nouveau) – Modifié par l’article premier du décret-loi n° 2011-69 du 29 Juillet 2011 – En cas de poursuite pour une infraction de droit commun commise par un militaire en dehors du service et où l’une des parties n’est pas militaire, le procureur de la République ou le juge d’instruction des tribunaux de droit commun se dessaisit des faits reprochés à la partie militaire au profit du tribunal militaire de première instance compétent.
Art. 7 (nouveau) – Modifié par l’article premier du décret-loi n° 2011-69 du 29 Juillet 2011 – La constitution de partie civile et l’exercice de l’action civile sont permis devant la justice militaire conformément aux règles et procédures prévues par le code de procédure pénale.
Compétence rationa personae
Art. 8 – Modifié par la loi n°2000-56 du 13 juin 2000 – Sont justiciables des juridictions militaires pour les infractions citées à l’article cinq du présent code.
A- Les officiers de tous grades, servant dans l’Armée ou les forces armées ou relevant d’une force militaire constituée par la voie, légale.
B- Les élèves des écoles militaires, les sous-officiers et les hommes de troupe relevant de l’armée ou de toute autre force militaire constituée par la voie légale.
C- Les officiers en retraite, les officiers de réserve, les sous-officiers de réserve, les hommes de troupe de réserve lorsqu’ils sont appelés à servir dans l’Armée, dans la force armée ou dans une force militaire constituée par la voie légale, dès leur arrivée dans les centres d’incorporation ou dès qu’ils sont acheminés.
D- Les personnes employées à un travail quelconque par l’Armée, la force armée ou toute autre force militaire constituée par la voie légale, en période de guerre, ou état de guerre ou lorsque l’Armée ou la force armée se trouve dans une zone où l’état d’urgence est déclarée.
E- Les officiers en retraite, les officiers révoqués ou en disponibilité, les sous-officiers et les soldats renvoyés, exclus ou libérés de l’Armée, de la force armée ou de toute autre force militaire, si l’infraction a été consommée lors de leur présence dans l’Armée ou dans la force.
F- Les prisonniers de guerre.
G- Les civils en tant qu’auteurs de ces infractions ou coauteurs.
Art. 9 – Modifié par la loi n°2000-56 du 13 juin 2000 – Tout conflit de compétence soulevé entre les tribunaux militaires et les tribunaux judiciaires sera tranché conformément aux dispositions des tranchés conformément aux dispositions des articles 291 et 292 du code de procédure pénale relatif à l’arbitrage entre les juges.
Chapitre II – Composition des Tribunaux militaires
Art. 10 (nouveau) – Modifié par l’article premier du décret-loi n° 2011-69 du 29 Juillet 2011 – Le tribunal militaire permanent de première instance comporte des chambres dont le nombre est fixé par décret. Une au moins est criminelle et peut selon la nécessité du service statuer sur les autres infractions. Ces chambres sont du même rang que les chambres des tribunaux de première instance de l’ordre judiciaire.
Chaque chambre correctionnelle est composée d’un président magistrat de l’ordre judiciaire et de deux magistrats militaires.
La chambre criminelle est composée d’un président et de quatre conseillers magistrats militaires.
Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur de la République près le tribunal militaire permanent de première instance ou par l’un de ses substituts.
Les fonctions de greffe sont exercées par l’un des sous-officiers du corps des sous-officiers de la justice militaire.
En temps de paix, le président du tribunal et les présidents de chambres sont des magistrats de l’ordre judiciaire d’un grade équivalent à celui exigé pour exercer les mêmes fonctions de l’ordre judiciaire.
Le président du tribunal militaire permanent de première instance de Tunis doit remplir les conditions requises pour exercer la fonction du Président de première instance de Tunis.
Concernant la fonction du Président du tribunal militaire permanent de première instance autre que celui de Tunis, les conditions requises sont celles qui sont exigées pour exercer la fonction du Président d’un tribunal de première instance autre que celui de Tunis de l’ordre judiciaire.
Le président du tribunal militaire permanent de première instance assurera la présidence de la chambre criminelle en plus de la coordination entre les différentes chambres.
En cas d’empêchement, l’intérim sera assuré par le président de chambre le plus ancien dans le grade.
Art. 10 bis – Ajouté par l’art. 2 du décret-loi n° 2011-69 du 29 juillet 2011 – La cour d’appel militaire comporte des chambres dont le nombre est fixé par décret ; l’une d’entre elles est d’appel criminel et peut, selon la nécessité du service, statuer sur les autres infractions. Ces chambres, selon leur composition et le grade de leurs magistrats, sont au même rang que les chambres de la cour d’appel de Tunis.
En temps de paix, la chambre criminelle de la cour d’appel militaire est composée d’un président de l’ordre judiciaire et de quatre conseillers magistrats militaires.
La chambre correctionnelle de la cour d’appel militaire est composée d’un président de l’ordre judiciaire et de deux conseillers magistrats militaires.
Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur général de la cour d’appel militaire ou l’un de ses substituts.
Les fonctions de greffe sont exercées par un des sous-officiers du corps des sous-officiers de la justice militaire.
Art. 11 – Modifié par le décret-loi n°86-5 du 12 septembre 1986 ratifié par la loi n°86-101 du 9 décembre 1986 – La nomination des magistrats de l’ordre judiciaire ainsi que leurs suppléants pour la présidence des tribunaux militaires permanant ou pour assurer l’exercice de l’une des activités indiquées au dernier paragraphe de l’article 10 précédent est effectuée par décret sur proposition des ministres de la justice et de la défense nationale pour une période d’une année renouvelable.
Cependant, en cas de vacance et sur demande du ministre de la défense nationale le ministre de la justice pourvoit à cette vacance par arrêté. Néanmoins, la situation doit être régularisée par décret dans un délai maximum de trois mois à partir de la date de l’arrêté.
Le magistrat nommé pour exercer l’une de ces fonctions en tant que magistrat titulaire et non en tant que suppléant bénéficie de tous les avantages accordés à un magistrat d’un même grade en outre ses droits aux promotions prévus par son statut comme s’il exerçait sa fonction dans son cadre initiale suppléant bénéficiera des avantages du présent titulaire au cours de la période d’intérim.
Art. 12 (nouveau) – Modifié par l’article premier du décret-loi n° 2011-69 du 29 Juillet 2011 – La composition des tribunaux militaires de première instance et de la cour d’appel militaire, en cas de guerre ou d’état de guerre, est la même composition qu’en état de paix. Toutefois, le président du tribunal ou le président de la chambre est remplacé par un magistrat militaire de grade de colonel au moins lorsqu’il statue en premier ressort en matière de crime et en deuxième ressort en matière de crime et délit, et par un magistrat militaire de grade de Lieutenant-colonel au moins lorsqu’il statue en matière correctionnelle.
Chapitre III – L’action publique – De la police judiciaire – De l’instruction[1]
L’action publique
Art. 13 (nouveau) – Modifié par l’article premier du décret-loi n° 2011-69 du 29 Juillet 2011 – Sont fixées par une loi les fonctions exercées par les magistrats militaires et leurs conditions d’attribution.
La même loi fixe un tableau d’équivalence entre, d’une part les grades et fonctions de ces magistrats militaires et d’autre part, les grades et fonctions des magistrats de l’ordre judiciaire.
Art. 14 (nouveau) – Modifié par l’article premier du décret-loi n° 2011-69 du 29 Juillet 2011 – Un procureur de la République, un premier substitut, des substituts, un premier juge d’instruction, des juges d’instructions, des juges uniques et des magistrats du siège seront nommés près le tribunal militaire permanent de première instance.
Un procureur général, un premier substitut, des substituts et des conseillers seront nommés près la Cour d’appel militaire.
Art. 14 bis – Ajouté par l’art. 2 du décret-loi n° 2011-69 du 29 Juillet 2011 – Le procureur général directeur de la justice militaire est chargé de diriger les affaires de la justice militaire, de veiller à l’application des lois pénales et à l’exécution des jugements et décisions relatifs à ladite justice, il exerce une autorité sur les autres représentants du ministère publique militaire et il est assisté par un premier substitut et des substituts.
Art. 15 (nouveau) – Modifié par l’article premier du décret-loi n° 2011-69 du 29 Juillet 2011 – L’action publique est mise en mouvement et exercée par le parquet militaire qui requiert l’application de la loi conformément aux règles et procédures déterminées par le code de procédure pénale.
En cas de flagrant délit, le Procureur de la République ou le Juge d’Instruction procède aux poursuites et à l’instruction conformément aux règles prévues par le code de procédure pénale et doit en référer immédiatement au procureur général directeur de la justice militaire.
De la police judiciaire
Art. 16 (nouveau) – Modifié par l’article premier du décret-loi n° 2011-69 du 29 Juillet 2011 – La police judiciaire militaire est exercée sous l’autorité du procureur général directeur de la justice militaire par :
1- le procureur général de la cour d’appel militaire, le procureur de la République du tribunal militaire permanent de première instance et leurs substituts respectifs,
2- les juges d’instructions dans les cas prévus par le code de procédure pénale,
3- les officiers de justice militaire, et les officiers et les sous-officiers de la police militaire,
4- les commandants de brigades, de bases, de régiments, d’unités, les directeurs de direction et les majors de garnisons militaires dans la limite de leurs compétences par rapport à leurs subordonnés et aux infractions commises dans leurs circonscriptions.
Art. 17 – Les officiers de police judiciaire sont tenus, avant de prendre leurs fonctions, de prêter le serment ci-après :
« Je jure, par le Dieu très grand, de remplir les fonctions qui me sont confiées avec honneur et fidélité ».
Le serment est prêté solennellement devant le Tribunal militaire.
Art. 18 – Les officiers de police judiciaire militaire ont même compétence en matière d’infractions relevant, des Tribunaux militaires, que les officiers de police judiciaire en matière de délits de droit commun.
Art. 19 – En cas de flagrant délit et à défaut d’officiers oie police judiciaire militaire sur les lieux, les officiers de police judiciaire des juridictions du droit commun recherchent les infractions relevant des Tribunaux militaires soit sur réquisition du commissaire du Gouvernement, de ses substituts et des juges d’instruction militaires, soit par eux-mêmes.
Dans ce cas, ils sont tenus d’en informer immédiatement la police judiciaire militaire.
Art. 20 – Le commandant de circonscription ou le chef de service doit annexer à la plainte ou à la dénonciation :
a) Un rapport détaillé sur les circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise;
b) Une copie de, l’état signalétique;
c) Un- relevé des punitions et sanctions administratives;
d) Un rapport sur la conduite habituelle.
Dans le cas d’insoumission, la plainte est adressée par le commandant de région ou le chef de service en y annexant :
a) La copie de la feuille de route ou le récépissé;
b) La copie des pièces énonçant que l’insoumis n’est pas arrivé à temps voulu à la destination qui lui avait été assignée ;
c) L’exposé des circonstances qui ont accompagnée l’insoumission.
Dans le cas de la désertion, plainte est, adressée par le chef de l’unité ou de détachement auquel le déserteur appartient.
Sont annexées en plus des pièces énumérées dans l’article :
a) Un état indicatif des armes, des effets ou objets militaires revenant à l’Armée, emportés par le déserteur et, le cas échéant, de ceux qu’il a rapportés;
b) Les procès-verbaux d’information établis dès la déclaration de désertion ;
c) Un procès-verbal constatant, le cas échéant, la présentation volontaire ou l’arrestation du déserteur.
Art. 21 – Abrogé par l’article 4 du décret-loi n° 2011-69 du 29 juillet 2011.
Art. 22 – Abrogé par l’article 4 du décret-loi n° 2011-69 du 29 juillet 2011.
Art. 23 – Abrogé par l’article 4 du décret-loi n° 2011-69 du 29 juillet 2011.
De l’instruction
Art. 24 (nouveau) – Modifié par l’article premier du décret-loi n° 2011-69 du 29 Juillet 2011 – Les juges d’instruction procèdent à l’instruction conformément à la procédure prévue au code de procédure pénale et leurs arrêts peuvent faire l’objet d’opposition conformément aux règles dudit code.
Art. 25 – Abrogé par l’article 4 du décret-loi n° 2011-69 du 29 juillet 2011.
Art. 26 – Abrogé par l’article 4 du décret-loi n° 2011-69 du 29 juillet 2011.
Art. 27 – Abrogé par l’article 4 du décret-loi n° 2011-69 du 29 juillet 2011.
Chapitre IV – De l’appel et de la chambre d’accusation militaire[2]
Art. 28 (nouveau) – Modifié par l’article premier du décret-loi n° 2011-69 du 29 Juillet 2011 – La chambre d’accusation installée à la cour d’appel dans la circonscription de laquelle est établi le siège du tribunal militaire permanent de première instance connaît des oppositions formulées contre les arrêts du juge d’instruction militaire et ce conformément aux mêmes règles et délais prévus par le code de Procédure Pénale. L’un des conseillers de cette chambre sera remplacé par un magistrat militaire ayant le même grade judiciaire requis pour la nomination dans la dite fonction au sein du corps judiciaire, il sera nommé par décret.
Art. 28 bis – Ajouté par l’art. 2 du décret-loi n° 2011-69 du 29 juillet 2011 – Les jugements rendus en matière correctionnelle et criminelle peuvent être attaqués par voie d’appel.
L’appel des jugements rendus par les tribunaux militaires permanents de première instance est porté devant la cour d’appel militaire.
L’appel des jugements rendus par les juges uniques est porté devant le tribunal militaire permanent de première instance.
L’appel est exercé conformément aux mêmes règles de procédures prévues par le code de procédure pénale.
Chapitre V – Cour militaire de Cassation
Art. 29 (nouveau) – Modifié par l’article premier du décret-loi n° 2011-69 du 29 Juillet 2011 – La cour de cassation connaît des arrêts rendus par la chambre d’accusation et des jugements et arrêts rendus en dernier ressort par les tribunaux militaires ; l’un de ses conseillers sera remplacé par un magistrat militaire ayant le même grade judiciaire que celui requis pour la nomination dans ladite fonction au sein du corps judiciaire.
Art. 30 (nouveau) – Modifié par l’article premier du décret-loi n° 2011-69 du 29 Juillet 2011 – Peuvent se pourvoir en cassation contre les jugements et les décisions rendus sur le fond et en dernier ressort, même exécutées, conformément aux règles et délais prévus par le code de procédure pénale :
1- Le condamné,
2- La partie civilement responsable,
3- La partie civile quant à ses intérêts civils seulement,
4- Le procureur de la République près le tribunal militaire permanent de première instance.
5- Le procureur général près la cour d’appel militaire.
Le procureur général près la cour d’appel, le condamné, la partie civilement responsable et la partie civile peuvent se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre d’accusation militaire conformément aux délais et règles prévus par le code de procédure pénale.
Art. 31 (nouveau) – Modifié par l’article premier du décret-loi n° 2011-69 du 29 Juillet 2011 – Le pourvoi en cassation des jugements rendus par les tribunaux militaires aura les mêmes effets que ceux produits par le pourvoi en cassation des jugements rendus par les tribunaux de droit commun.
Art. 32 (nouveau) – Modifié par l’article premier du décret-loi n° 2011-69 du 29 Juillet 2011 – En cas d’irrecevabilité du pourvoi en cassation, le procureur général près la cour de cassation transmet l’arrêt et les pièces du dossier au parquet militaire près le tribunal qui a rendu l’arrêt ou le jugement attaqué.
Art. 33 – Si la Cour de Cassation annule l’arrêt ou le jugement attaqué pour incompétence, elle prononce le renvoi devant la juridiction militaire compétente.
Si elle annule l’arrêt ou le jugement attaqué pour tout, autre motif, elle renvoie l’affaire devant une juridiction militaire qui n’en a pas encore connu.
Elle peut prononcer l’annulation puis ordonner renvoi, lorsqu’elle est d’avis que le fait incriminé au prévenu ne constitue ni crime, ni délit ou se trouve prescrit ou amnistié.
Art. 34. – La Cour militaire de Cassation suit les règles de procédure générale prévues à l’article 170 et 171 du Code tunisien de procédure pénale.
Art. 35 – Abrogé par l’article 4 du décret-loi n° 2011-69 du 29 juillet 2011.
Chapitre VI – Les auxiliaires de la Justice militaire
Art. 36 – Le service des greffes des Tribunaux militaires est assuré par un greffier en chef de grade de sous-lieutenant ou de lieutenant, des sergents greffiers ou par des employés civils.
La procédure en est la même que celle suivie auprès des Tribunaux de droit commun.
Chapitre VII – Procédure de jugement devant les Tribunaux militaires
Art. 37 – Abrogé par l’article 4 du décret-loi n° 2011-69 du 29 juillet 2011.
Art. 38 – Les jugements dans les Tribunaux militaires ont lieu conformément à la procédure prévue au Code tunisien de procédure pénale, compte tenu des dispositions spéciales prévues dans le présent Code.
Art. 39 – Toutes citations et notifications mentionnées sont faites par les agents relevant de la Garde Nationale ou tous autres agents de la force publique.
Art. 40 – Les séances du Tribunal militaire sont, publiques, à peine de nullité.
Néanmoins, le Tribunal peut, ordonner que les débats aient lieu à huis clos conformément à la loi ou toutes les fois où il est d’avis que la publicité peut porter atteinte à l’Armée
Dans tous les cas, le jugement est prononcé publiquement.
Le Tribunal peut interdire, en tout ou en partie, le compte rendu des débats de l’affaire s’il est d’avis que celle-ci exige une telle décision.
Chapitre VIII – Des jugements par défaut
Art. 41 – Les jugements par défaut rendus par les Tribunaux militaires peuvent être frappés d’opposition.
Les dispositions générales en matière de procédure à suivre dans le prononcé, la notification et l’opposition leur sont applicables.
Chapitre IX – Des frais
Art. 42 – Sont applicables les dispositions suivies par les Tribunaux de droit commun en matière de liquidation des frais et dépenses.
Chapitre X – De l’exécution des jugements
Art. 43 (nouveau) – Modifié par l’article premier du décret-loi n° 2011-69 du 29 Juillet 2011 – Les jugements rendus par les tribunaux militaires sont exécutés dans un délai de vingt-quatre heures suivant le jour où ils deviennent définitifs ou suivant le jour de la lecture de l’arrêt rejetant le pourvoi en cassation en ce qui concerne les jugements ayant fait l’objet d’un pourvoi en cassation. Toutefois, en cas de condamnation à mort, il ne pourra être procédé à l’exécution qu’après présentation du jugement au Président de la République qui peut gracier le condamné et commuer la peine par une autre.
Art. 44 (nouveau) – Modifié par l’article premier du décret-loi n° 2011-69 du 29 Juillet 2011 – Le procureur général directeur de la justice militaire peut, en cas de guerre ou état de guerre, suspendre l’exécution de la peine, même si elle est en cours, pendant les trois mois qui suivent le jour où le jugement est devenu définitif.
Art. 45 – Après approbation par le chef de l’état du jugement portant condamnation à mort, l’exécution de la peine de mort a lieu par balles.
Art .46 – Il ne peut être procédé à l’exécution simultanée de la peine de mort sur plusieurs condamnés.
L’exécution de la peine de mort ne peut avoir lieu les vendredis, les dimanches et les jours de fêtes nationales ou religieuses désignés par les règlements et les lois.
Il est sursis à l’exécution de la peine de mort sur une femme enceinte jusqu’après sa délivrance.
Art. 47 – Le ministre de la défense nationale désigne le lieu où doit être exécutée la peine capitale. L’exécution a lieu le matin de bonne heure de la façon suivante :
a) Le condamné à la peine capitale, sous escorte d’un groupe, est conduit au lieu d’exécution après avoir été dépouillé de tous ses insignes militaires.
Lecture lui est faire à haute voix du jugement le commandant, ses yeux sont ensuite bandés et il est attaché à un poteau.
b) Le condamné est fusillé par douze soldats commandés par un officier.
c) Assistant à l’exécution : un juge du tribunal qui a rendu le jugement, le commissaire du gouvernement, un médecin légiste, le greffier du tribunal.
d) Un procès-verbal d’exécution est dressé, signé par les personnes citées au paragraphe (c) du présent article puis classé dans les archives du commissaire du gouvernement.
Art. 48 – Les peines privatives de la liberté, prononcées par les tribunaux militaires, sont subies dans les prisons militaires ou au besoin dans les prisons civiles. Si le condamné a été dégradé ou se trouve être civil, sa peine est subie dans les prisons civiles
Art. 49 –
1- En période de guerre ou d’état d’urgence et pour des motifs intéressant la défense nationale, l’exécution de tout jugement rendu par les tribunaux militaires peut être suspendue par décret pris par le conseil des ministres.
2- Cette suspension peut englober en tout ou partie les peines complémentaires. Dans ce cas, mention doit en être faite dans le décret portant suspension de l’exécution.
3- En cas de mobilisation générale, est suspendue obligatoirement l’exécution des jugements rendus pour des infractions commises dans le but d’échapper au service militaire.
En cas de mobilisation partielle la suspension n’a lieu que pour les individus appelés sous les armes.
Art. 50 – La suspension de l’exécution ordonnée conformément aux dispositions de l’article précédent peut être reportée en tout moment par décret pris en conseil des ministres.
Dans ce cas le condamné est tenu de subir le complément de sa peine, déduction faite du temps passé sous les armes.
Art. 51 – Les jugements rendus par le tribunal militaire sont exécutés par le commissaire du gouvernement.
Art. 52 – Le commissaire du gouvernement est tenu d’adresser les procès-verbaux d’exécution au chef d’état- major ou à celui qui en tient lieu.
TITRE II
Chapitre Premier – Dispositions générales
Art. 53 – Les termes « nafir » ou « ta’bia » (mobilisation), s’appliquent à, l’appel, total ou partiel, des réservistes pour servir dans l’armée en cas d’agression étrangère ou pour d’autre motifs entre autres les exercices de manœuvre.
La mobilisation commence de la date de parution du décret plaçant l’armée en tout ou en partie, sur le pied de mobilisation jusqu’à la date de parution du décret mettant fin à cet état de chose.
Art. 54 – Les corps de troupe, les unités d’aviation et de la marine de guerre sont considérées comme en état de combattre l’ennemi dès l’instant où ils ont commencé les préparatifs nécessaires pour l’attaque.
Art. 55 – Le terme « ennemie » comprend également les rebelles en armes.
Art. 56 – Le terme « armé » s’applique à la situation de toute personne qui porte des armes pour les besoins du service ou à la situation d’un groupe armé par ordre d’un supérieur ou sous son autorité ; pour assurer un service.
Art. 57 – Le terme « service » dans le présent code consiste en l’accomplissement par un inférieur d’un devoir militaire déterminé et précis ou l’exécution d’un ordre donné par un supérieur.
Art. 58 – Le terme « inférieur » dans le présent code s’applique à la personne chargée d’assurer les services visés dans l’article précédent.
Le supérieur est celui qui a le droit de donner des ordres dans la limite des pouvoirs que lui confère son grade.
Art. 59 – Le délit est réputé consommé, en cas d’association, s’il a été commis en présence de sept militaires au moins, réunis pour assurer un service militaire, ce nombre ne devant pas comprendre l’auteur, le complice on l’instigateur.
Art. 60 –
1- Le « hares » (sentinelle) aux termes du présent Code, est le soldat en arme, en faction en un endroit particulier, pour assurer la sécurité, l’ordre ou le guêt, suivant des consignes déterminées, en temps de paix ou do mobilisation.
2- Le terme « dawria » (patrouille) signifie un détachement de soldats en armes sous le commandement, d’un supérieur chargé d’assurer les services cités plus haut, en temps de paix ou de mobilisation.
3- Le « khafir » (vedette) est le soldat en arme, mobile, remplissant, une fonction dans un secteur déterminé pour les buts cités plus haut, en temps de, guerre ou de mobilisation.
Art. 61 – Le terme « armée », dans le présent code, s’applique aux forces de terre, de mer et de l’air.
Le terme « kit’a », ou unité s’applique à un groupe de militaires placé sous le commandement d’un officier.
Chapitre II – Des pénalités
Art. 62 (nouveau) – Modifié par l’article 8 de la loi n°89-23 du 27 février 1989 – Les peines principales qui peuvent être prononcées par les tribunaux militaires sont les suivantes
1) La peine de mort ;
2) L’emprisonnement à vie ;
3) L’emprisonnement à temps ;
4) L’amende.
Art. 63 (nouveau) – Modifié par l’article 8 de la loi n°89-23 du 27 février 1989 – Les peines accessoires sont les suivantes :
La dégradation militaire est une peine accessoire aux peines de mort, d’emprisonnement supérieure à cinq ans, prononcées contre un militaire en vertu des dispositions du présent code.
Elle entraîne :
a) La privation du grade et du droit d’en porter les insignes et l’uniforme;
b) L’exclusion de l’Armée et de toutes les fonctions et emplois publiés, la privation du droit d’exercer certaines professions, telles que : avocat, médecin, vétérinaire, directeur d’établissement d’éducation, tuteur légal ou expert et de témoigner devant les tribunaux de porter des armes ou des décorations.
c) La privation définitive de toute pension de retraite et de toute récompense pour service antérieurement rendu.
Le condamné peut aussi le droit d’obtenir la restitution des retenus opérées au cours de services antérieurs, et ce nonobstant les droits attribués par la loi à sa famille.
Tout jugement portant condamnation à la dégradation militaire est mis à l’ordre du jour.
Art. 64 – La destitution est une peine accessoire qui entraîne la privation du grade et du rang et du droit d’en porter les insignes distinctifs ou l’uniforme.
Le militaire destitué perd son droit à toute pension de retraite et à toute récompense pour services antérieurs ainsi qu’à la restitution des retenus opérées au cours de services antérieurs.
Art. 65 – La perte du grade est une peine accessoire à certaines condamnations limitativement prévus par la loi.
La perte du grade les mêmes effets que la destitution mais sans modifier les droits à pension et à récompense pour services antérieurs.
La condamnation de militaire ayant un grade ; pour crimes et délits prévus ci- dessous, entraine obligatoirement la perte de ce grade :
– Falsification de documents administratifs (article 193) ;
– Le vol simple (article 264), faux et usages de faux (article 283) ;
– L’escroquerie (article 201), le détournement (article297) du code pénal tunisien.
Chapitre III – Les crimes et délits d’ordre militaire
Section I – Insoumission et désertion
Art.66 – Tout individu tenu à des obligations militaires, qui n’a pas répondu en temps de paix et dans les délais fixés, à l’ordre de rejoindre l’unité qui lui a été désignée, est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an.
En temps de guerre, la peine est de 2 à 5 ans d’emprisonnement, et les insoumis sont acheminés vers leurs unités pour accomplir le service militaire qui leur est demandé, compte tenu des dispositions spéciales en matière de recrutement.
Art. 67 – Est considéré comme déserteur à l’intérieur en temps de paix :
a) Tout militaire ou assimilé qui s’absente de son corps ou détachement sans autorisation six jours après celui de l’absence illégale. Néanmoins, le soldat qui n’a pas trois mois de service ne peut être considéré comme déserteur qu’après un mois d’absence.
b) Tout militaire voyageant isolément d’une unité ou d’un point à un autre et dans le congé est expiré, et n’a pas rejoint dans les quinze jours suivant celui fixé pour son arrivée ou son retour.
Tout militaire ou assimilé coupable de désertion à l’intérieur en temps de paix, est puni de six mois à trois ans d’emprisonnement.
Si le coupable est un officier, il est puni de la même peine et peut être condamné en plus à la destitution
La peine ne peut être inférieure à un an d’emprisonnement dans les circonstances suivantes :
a) Si le coupable a emporté une arme, un objet d’équipement, une bête ou tout autre objet affecté au service de l’Armée ou des effets d’habillement unit ne pas habituellement.
b) S’il a déserté étant en service ou en présence de rebelles.
c) S’il a déserté antérieurement.
En temps de guerre, tous las délais impartis par le présent article sont réduits d’un tiers et la peine peut être portée au double.
Art. 68 – Est déclaré déserteur à l’étranger en temps de paix, trois jours après celui de l’absence illégale constatée, tout militaire ou assimilé qui franchit les limites du territoire tunisien sans autorisation et abandonne le corps auquel il appartient et passe dans un pays étranger.
Le délai ci- dessus est réduit à un jour en temps de guerre.
Le militaire ou assimilé, coupable de désertion à l’étranger, est puni de trois ans à cinq ans d’emprisonnement. Si le coupable est un officier, il est puni de six ans d’emprisonnement et en cas d’admission des circonstances atténuantes, il subira, en outre la destitution[3].
La peine d’emprisonnement est portée à dix ans si le militaire a déserté à l’étranger dans les circonstances suivantes :
a) S’il a emporté une arme, un objet d’équipement, une bête ou tout autre objet affecter au service de l’armée ou des effets d’habillement qu’il ne porte pas habituellement.
b) S’il a déserté étant de service ou en présence de rebelles, dans; les cas où la loi ne prévoit pas de peine plus grave;
c) S’il a déserté antérieurement;
d) S’il a déserté en temps de guerre ou sur un territoire en état de guerre ou de siège;
e) Si le coupable est officier, il est puni d’une peine de vingt ans d’emprisonnement s’il est officier, il est puni d’une peine d’emprisonnement, il subira, en outre, la destitution.
Art. 69 – Modifié par l’article 8 de la loi n°89-23 du 27 février 1989 – Est puni de mort tout militaire coupable de désertion à l’ennemi.
Si la désertion a lieu devant, l’ennemi, le coupable est puni de vingt ans d’emprisonnement; s’il est officier, il est puni de vingt ans de travaux forcés et subira, en outre e dans tous les cas, la destitution.
Art. 70 – Est réputée désertion avec complot, toute désertion effectuée, de concert par deux militaires ou plus.
Le chef du complot de désertion à l’étranger est puni de quinze ans réclusion. S’il est officier, il est puni de vingt ans de travaux forcés[4].
Le chef du complot de désertion à l’intérieur est, puni de cinq à dix ans de réclusion. S’il est officier, il subira la peine énoncée au dernier paragraphe de l’article 68[5].
Les autres coupables de désertion avec complot seront punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans si la désertion a lieu à l’intérieur et, si elle a lieu à l’étranger, la peins est portée au double.
En temps de guerre, est puni de mort avec dégradation militaire :
a) Le coupable de désertion avec complot en présence de l’ennemi.
b) Le chef du complot, de désertion à l’étranger. Si le coupable est officier, il encourt des peines prévus au présent article, la destitution, même au cas où la dégradation milliaire ne résulterait, pas de la peine prononcée.
Doit être considéré comme se trouvant en « présence de l’ennemie » tout militaire engagé avec l’ennemi ou susceptible d’être aux prises, avec lui ou soumis à ses attaques.
Art. 71 – Si la condamnation per défaut a lieu contre un déserteur à l’ennemi ou en présence de l’ennemi ou en contre un insoumis s’étant réfugié et étant resté à. l’étranger en temps de guerre, pour se soustraire à ses obligation militaires, le tribunal prononcera la confiscation au profit du Trésor public de ses biens présents et, à venir, meuble et immeubles, divis ou indivis.
Le jugement portant confiscation est immédiatement adressé au commissaire de Gouvernement du tribunal de 1ère instance du domicile du domicile du condamné. Le commissaire de Gouvernement, fait rendre par le président du Tribunal ou le juge cantonal une ordonnance portant désignation d’un séquestre judiciaire sur les fonds et les biens du condamné pour en assurer l’inventaire et l’administration.
Le président du Tribunal ou le juge cantonal peuvent par voie d’ordonnance, autoriser que des secours, à prélever sur les biens précités, soient fournis à toute personne dont la pension alimentaire incombe au condamné.
Dans les trois mois qui suivent l’annonce de la cession des hostilités, le commissaire du gouvernement fera signifier le jugement rendu par le tribunal militaire au dernier domicile de condamné.
Six mois après la signification et si le condamné ne se présente pas tous ses biens sont vendus dans la forme prescrite pour la vente des biens de l’état.
Si le condamné n’a pas d’héritier, le produit de la vente servira en premier lieu à payer les frais de justice, ensuite les dettes qu’il aurait contractées, le reste étant versé au trésor public.
Si le condamné a des héritiers, le tiers disponible revient à l’état et les deux tiers seront partagés entre les héritiers suivant la quotité à chacun, à l’expiration des six mois précités.
Lorsque, postérieurement à la vente, le condamné par défaut se présente ou est arrêté et est acquitté par un nouveau jugement, l’autorité compétente peut décider des réparations que doit supporter l’état pour le préjudice matériel causé.
S’il est établit que les décès du condamné a eu lieu au cours des six mois précités il sera réputé mort dans l’intégrité de ces droits et ses héritiers auront droit à la restitution de ses biens ou du produit de la vente en cas d’aliénation.
Art. 72 – La prescription de la peine et la prescription de l’action ne commencent à courir qu’à compter de la limité d’âge règlementaire fixé pour le grade de condamné par le statut de l’armée toutefois, dans les trois premiers cas visés à l’article 71, il n’y aura lieu à la prescription de la peine ni à la prescription de l’action publique.
Art. 73 – Sont punis d’une peine de six mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de mille francs à cinq cent mille franc ou de l’une des peines seulement, tous ceux qui auront dissimulé, détourné ou se sont concertés pour dissimuler ou détourner les biens du condamné. Seront déclarés nuls les actes ou toutes opérations contraires aux dispositions du présent article sont réservé des droits des tiens s’ils ont agi de bonne foi.
Si le séquestre judiciaire se rend coupable de telles opérations, la peine est portée en double et il sera condamné à restituer ce qu’il avait dissimulé ou détourner.
Art. 74 – Tout individu qui, par quelques moyens que ce soit qu’ils aient ou non été suivis d’effet, provoquer ou favorise la désertion, sera puni des peines prévus au présent code.
Art. 75 – Toute personne qui, sciemment, recèle la personne d’un déserteur, soustrait ou tente de soustraire, d’une manière quelconque, un déserteur aux poursuites ordonnées par la loi sera puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans.
Art. 76 – Sera puni d’un emprisonnement d’un an à trois ans toute personne qui aura utilisé un stratagème, de quelque nature que ce soit, tendant à soustraire, autrui à ses obligations militaires soit en tout soit en partie, et dans les cas qui ne sont prévus par texte spécial.
En temps, du guerre la peine d’emprisonnement ne peut être supérieure à sept ans si le coupable est officier, il subit en outre la destitution.
Art. 77 – Les peines édictées pour désertion sont applicables au déserteur qui appartient à une armée alliée opérant contre un ennemi commun.
Section II – le refus d’obéissance – la révolte, voies de fait et outrages envers des supérieurs, envers l’armée et au drapeau
Art. 78 – Tout militaire qui refuse d’obéir à un ordre se rapportant, à son service, est, puni, en plus des peines disciplinaires qui peuvent lui être infligées, d’un emprisonnement d’un mois à deux ans.
Art. 79 –
A- Tous militaire qui refuse catégoriquement d’exécuter ordre se rapportant à l’exercice de son service ou refuse, par voix et par le geste d’obéir aux ordres et maintient son refus d’obéissance malgré le rappel à l’ordre, est puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans.
B- Si le refus d’obéissance a lieu en cours de rassemblement ou au commandement « aux armes » ou si le coupable se trouve en armes, la peine d’emprisonnement est de six mois à deux ans.
C- Si le refus d’obéissance a lieu en temps de guerre ou dans une région en état de siège, la peine encourue est de 6 ans d’emprisonnement.
Si le refus a lieu au cours de rassemblement ou au commandement « aux armes » ou si le coupable est en arme, la peine ne peut être inférieure à six ans d’emprisonnement.
Si le coupable est officier et en cas d’admission des circonstances atténuantes, il subit en outre, la destitution[6].
D- Si le refus d’obéissance a lieu en présence de l’ennemi ou des rebelles la peine en outre ne peut être inférieure à dix ans, d’emprisonnement, s’il en est résulté des pertes considérables, la peine encourue est la peine de mort.
Si le coupable est officier, en cas d’admission des circonstances atténuantes et si la dégradation militaire ne résulte pas la peine prononcée, il subira, en outre la destitution est puni parmi de mort, tout militaire qui refuse d’obéir lorsqu’il est commandé pour marcher contre l’ennemi ou les rebelles[7].
Art. 80 – Modifié par la loi n°89-23 du 27 février 1989 – Sont considérés comme en état de révolte :
A- Les militaires sous les armes qui, réunis au nombre de quatre au moins et agissant de concert, refusent à la première sommation d’obéir aux ordres de leurs chefs.
B- Les militaires qui, au nombre de quatre au moins prennent les armes sans autorisation et agissent contre les ordres de leurs chefs.
C- Les militaires qui, au nombre de quatre au moins se livrent à des violences en faisant usage de leurs armes et refusent, à la voix de leurs supérieurs de se disperser et de rentrer dans l’ordre.
Les militaires en en état de révolte sont punis dans les circonstances prévues au paragraphe (A) ci- dessus, de trois ans d’emprisonnement.
Dans les circonstances prévues au paragraphe (B) de six ans d’emprisonnement.
Et dans les circonstances prévues au paragraphe (C) ci- dessus de cinq à dix ans d’emprisonnement.
Les instigateurs de la révolution et les militaires les plus élevé en grade sont punis de six ans d’emprisonnement et dans les deux dernier cas, la peine ne peut être inférieure à dix ans.
Si les instigateurs sont des civils, la peine est réduite de moitié.
Les officiers, condamnés par application du présent article subissent, en outre l’exclusion, même si la dégradation ne résulte pas de plein droit de la peine prononcée.
Si la révolte ou l’instigation à la révolte ont lieu en temps de guerre ou d’état de guerre ou dans un territoire dans un état de siège, le maximum des peines en encourues et toujours prononcé.
Lorsque la révolte ou l’instigation à la révolte ont lier dans les circonstances prévus au paragraphe (C) du présent article, en présence de l’ennemi, la peine encourue et la peine de mort.
Lorsqu’elles ont lieu en présence de rebelles, la peine encourue est l’emprisonnement à vie.
Art. 81 (nouveau) – Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989 – Toute personne qui incite, par n’importe quel moyen, un groupe de plus de trois militaires, à refuser d’obéir aux ordres de leur supérieur hiérarchique ou de leur chef, à lui résister ou à exercer des violences contre lui, est punie de six ans d’emprisonnement, si cette instigation n’a pas eu d’effets.
S’il en est résulté préjudice aux services de l’armée, l’instigateur est puni de l’emprisonnement pendant une durée qui ne peut être inférieure à six ans.
L’instigateur à la révolte en temps de guerre ou d’état de siège est puni de mort. Si c’est un civil, la peine est réduite de moitié et la peine de mort est ramenée à celle de quinze ans d’emprisonnement.
Art. 82 –Tout militaire coupable de violences à main armée contre une sentinelle dans le but de l’empêcher de remplir sa mission, est puni de six ans d’emprisonnement[8].
Si les violences ont été commises par un militaire seul et sans armes, la peine sera de six mois à trois ans d’emprisonnement.
Le maximum de la peine prévue par chacun des trois cas visés ci- dessus sera appliqué si les violences ont été commises en temps de guerre, d’état de guerre ou sur un territoire en état de siège, ou à l’intérieur ou aux abords d’une forteresse, d’un arsenal, d’un dépôt d’armes et de munitions.
Si le coupable est un civil, la peine est réduite de moitié.
Si le coupable est officier, il subit, en plus des peines édictées ci- dessus, la destitution, au cas où la dégradation militaire ne résulte pas de peine droit de la peine prononcée.
Art. 83 – Tout militaire qui insulte une sentinelle, est puni d’un emprisonnement de six jours à six mois.
Art. 84 (nouveau) – Modifié par la loi n° 89-23 du 27 Février 1989 – Le militaire qui se rend coupable de voies de fait ou de menaces envers son chef ou son supérieur hiérarchique, pendant le service ou à l’occasion du service, est puni de six ans d’emprisonnement. La même peine est encourue si les voies de fait ont été exercées sur les militaires chargés de la garde du chef ou du supérieur hiérarchique.
Si le coupable est officier, il subit, en outre, la destitution au cas où la dégradation militaire ne résulte pas de plein droit de la peine prononcée.
Si les voies de fait ont été commises par un militaire sous les armes, ce dernier est puni de cinq ans d’emprisonnement.
Si les voies de fait commises par un militaire envers son supérieur hiérarchique n’ont pas été exercées pendant le service ou à l’occasion du service, le coupable est condamné à une peine d’emprisonnement de trois mois à deux ans.
Si le coupable est officier, il est puni d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans.
Art. 85 (nouveau) – Modifié par la loi n° 89-23 du 27 Février 1989 – Est puni de six ans d’emprisonnement, tout militaire ou non militaire qui exerce, dans la zone d’opérations d’une force militaire en campagne, des violences graves contre un militaire, blessé ou malade et incapable de se défendre.
Art. 86 – Est puni d’une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans, tout individu qui, sans y être habilité, rassemble des soldats dans le but de faire des pétitions, d’émettre des avis ou d’engager des discussions sur des questions intéressant les services ou unités de l’armée, ou rassemble les signatures dans le but d’émettre des avis ou des plaintes.
Est puni d’une peine qui ne peut être supérieur à six mois d’emprisonnement, quiconque aura assisté, en connaissance de cause, à de telles réunions, ou y aura participé en donnant sa signature.
Art. 87 – Est puni de six mois à trois ans d’emprisonnement quiconque aura incité à l’hostilité à l’égard du service militaire.
Art. 88 – Si trois militaires ou plus sont réunis dans l’intention de nuire et ont successivement refusé d’obéir à un chef ou un supérieur hiérarchique, lui ont résisté ou se sont rendus coupables de voies de fait envers lui, chacun d’eux est puni de six mois à trois ans d’emprisonnement.
Cette peine ne peut être inférieure à un an pour l’instigateur ou pour le coupable ayant le garde le plus élevé.
Quiconque aura eu connaissance, de quelque manière que ce soit, de ces faits et ne les a pas dénoncés à temps pour être réprimés, sera puni d’une peine d’emprisonnement qui ne peut être supérieure à un an.
Est amnistié de la peine quiconque était de connivence avec les individus associés dans l’intention de nuire, les associés dans l’intention de nuire, les aura dénoncés avant toute exécution ou avant la découverte de l’infraction.
Art. 89 – Tout militaire qui pendant le service ou à l’occasion du service, outrage son supérieur par paroles, par écrits, gestes ou menaces est puni de trois mois à deux ans d’emprisonnement.
Si le coupable est officier, il est puni de six mois à trois ans d’emprisonnement et de la destination ou de l’une de ces deux peines.
Si l’outrage n’a pas eu lieu pendant le service ou à deux l’occasion du service, la peine est de deux mois à un an d’emprisonnement.
Si le coupable est officier, la peine est portée au double.
Art. 90 – S’il résulte que les voies de fait ou outrages ont été commis hors service, sans que l’ingénieur connût la qualité de son supérieur, il est puni des peines prévues par les articles du code pénal applicables aux voies de fait ou outrages commis entre particuliers.
Art. 91 – Est puni de trois mois à trois ans d’emprisonnement quiconque, militaire ou civil, en un lien public et par la parole, gestes, écrits, dessins reproduction photographiques, ou à la main et films, se rend coupable d’outrages au drapeau ou à l’armée, d’atteinte à la dignité, à la renommée, au moral de l’armée d’actes de nature à affaiblir, dans l’armée la discipline, militaire, l’obéissance et le respect dus aux supérieurs ou de critiques sur l’action de commandement supérieur ou des responsables de l’armée portant atteinte à leur dignité.
Est puni de deux mois à deux ans d’emprisonnement quiconque, militaire ou civil, sciemment et en temps de paix, publie, communique ou divulgue.
Toutes informations concernant les incidents militaires survenus à l’intérieur ou à l’extérieur des casernes ou les mesures prises par l’autorité militaire à l’égard de l’un de ses membres ou les ordres et décisions prises par cette autorité ou toute informations concernant les déplacements des corps et détachements militaires et e toutes opérations menées par les forces armées de l’état.
Font exception, les communiqués de presse ou à la radio que l’autorité compétente ordonne de publier.
Si l’infraction a lieu en temps de guerre ou d’état de guerre, la peine est portée au double.
Art. 92 – Tout militaire, coupable de rébellion envers la force armée et les agents de l’autorité, est puni d’un mois à six mois d’emprisonnement, si la rébellion a eu lieu sans armées si celle-ci a eu lieu avec armes, il est puni de six mois à deux ans de la même peine.
Si la rébellion a été commise par des militaires en armes au nombre de quatre au moins, la peine encourue est de deux à cinq ans d’emprisonnement.
Le maximum de la peine est toujours appliqué aux instigateurs, aux chefs de la rébellion et au militaire le plus élevé en grade.
Est puni des peines prévues en premier paragraphe du présent article, tout militaire, en congé ou en permission, trouvé revêtu d’effets d’uniforme, dans un rassemblement de nature à troubler l’ordre public et y est demeuré contrairement aux ordres des agents de l’autorité ou de la force publique.
Section II – Abus d’autorité
Art. 93 – Est puni de trois mois à deux ans d’emprisonnement, tout militaire qui frappe son inférieur hors les cas suivants : légitime, défense de sois- même ou d’autrui, ralliement des fuyards en présence de l’ennemie ou de rebelles, nécessité d’arrêter le pillage ou la dévastation.
Art. 94 – Est puni d’un à six mois d’emprisonnement, tout militaire qui, pendant le service ou à l’occasion du service, par paroles, écrits, gestes ou menaces, outrage gravement et sans avoir été provoqué, son inférieur.
Si les faits visés au présent article ont lieu en dehors du service ou à l’occasion du service, le coupable sera puni de dix jours à deux mois d’emprisonnement.
Art. 95 – Si les faits visés aux deux articles précédents ont eu lieu en dehors du service et sans que le coupable connût la qualité de la victime, le coupable sera puni conformément aux articles prévus dans le Code pénal concernant les délits de voies de fait et outrages.
Art. 96 – Est puni de deux mois à deux ans d’emprisonnement, tout militaire qui abuse des pouvoirs qui lui sont conférés par tes lois et règlements sur les réquisitions, ou qui refuse de donner reçu des quantités fournies à titre de réquisition.
Est puni d’un à 3 ans d’emprisonnement, tout militaire qui exerce des réquisitions sans détenir « un ordre » de réquisitions, si ces réquisitions sont faites sans violences. La peine est de six ans, si ces réquisitions sont exercées avec violence. Le tout sans préjudice des restitutions auxquelles il est condamné[9].
Si ces réquisitions sont exercées avec violence, il est puni de cinq ans de réclusion. Le tout sans préjudice des restitutions auxquelles il peut être condamné.
L’officier coupable peut être, en outre, condamné à la destitution, si la dégradation militaire ne résulte pas de plein droit de la pénalité appliquée.
Art. 97 (nouveau) – Modifié par la loi n° 89-23 du 27 Février 1989 – Est puni de dix ans d’emprisonnement, tout chef militaire de rang d’officier qui, sans provocation, ordre ou autorisation commet un acte d’hostilité sur un territoire neutre ou allié ou qui prolonge les hostilités après avoir reçu l’avis officiel de la paix, d’une trêve ou d’un armistice.
Est puni de la même peine, tout militaire qui prend un commandement sans ordre ou motif légitime ou qui le retient contre l’ordre de ses chefs.
Dans les deux cas si le coupable est officier, a bénéficié des circonstances atténuantes, il subira, en outre, la destitution.
Art. 98 – N’est pas considéré comme crime :
1- L’usage des armes pour rallier les fuyards en présence de l’ennemi ou pour arrêter les actes de rébellion, de pillage ou de dévastation;
2- L’usage des armes par les sentinelles ou les vedettes, en cas de non observation de leurs ordres et après la troisième sommation.
Chapitre IV – Détournement et recel d’effets militaires
Art. 99 (nouveau) – Modifié par la loi n° 89-23 du 27 Février 1989 – Est puni de six ans d’emprisonnement tout militaire ou non militaire qui, dans une zone d’opération d’une force militaire, dépouille un militaire blessé, ou malade ou mort.
Est puni de la peine de mort, si le coupable, pour dépouiller le militaire blessé ou malade, exerce des violences aggravant son état de santé.
Art. 100 (nouveau) – Modifié par la loi n° 89-23 du 27 Février 1989 – Est puni d’un an à trois ans d’emprisonnement, tout militaire qui vole, vend, met en gage, détourne ou change avec mauvaise foi des effets d’armement, d’équipement, d’habillement, armes, munitions, bêtes de somme ou tout autre objet à l’usage de l’armée tunisienne ou d’une armée alliée.
Si ces objets lui ont été confiés, il est puni de six ans d’emprisonnement et est déclaré caution pour rembourser la valeur des objets qui n’ont pu être rendus. Si le coupable est officier, a bénéficié des circonstances atténuantes, il subira, en outre, la destitution.
Art. 101 – Est puni des peines prévues à l’article précédent, tout militaire qui, acquitté du fait de désertion, ne représente pas la bête de somme, les armes ou tout autre objet, à l’usage de l’Armée qu’il détenait.
Art. 102 – Est puni des peines prévues à l’avant-dernier article, tout individu qui achète, recèle ou reçoit en gage des armes, munitions, effets d’équipement ou d’habillement ou tout autre objet à l’usage de l’Armée Tunisienne ou d’une armée alliée, dans les cas autres que ceux où les règlements autorisent leur mise en vente.
Section V – Pillage – Dévastation – Destruction – Dégâts
Art. 103 (nouveau) – Modifié par la loi n° 89-23 du 27 Février 1989 – Sont punis d’emprisonnement à vie, des militaires qui commettent, en bande, des actes de pillage ou des dégâts sur des denrées, marchandises ou effets, soit avec armes ou à force ouverte, soit avec bris de porte et clôtures extérieures, soit avec violence envers les personnes.
Dans tous les autres cas, ils sont punis de dix ans d’emprisonnement, si le coupable est officier, a bénéficié des circonstances atténuantes, il subira, en outre, la destitution.
Art. 104 – Est puni de mort, avec dégradation militaire, tout militaire qui, volontairement, incendie, détruit ou cause des dégâts, par un moyen quelconque, à des constructions, bâtiments, dépôts, canaux, voies ferrées, lignes ou postes télégraphiques ou téléphoniques, postes d’aviation, vaisseaux, navires, bateaux et tous objets immobiliers à l’usage de l’Armée ou concourant à la Défense Nationale.
Si le coupable est officier et a été condamné à une peine autre que la peine de mort pur suite de l’admission de circonstances atténuantes, il subira, en outre, la destitution.
Art. 105 (nouveau) – Modifié par la loi n° 89-23 du 27 Février 1989 – Est puni de l’emprisonnement à vie tout militaire qui, volontairement tente de commettre l’un des crimes visés à l’article précédent en temps de guerre ou en présence de rebelle.
Hors ces deux cas la peine sera de dix ans d’emprisonnement.
Si le coupable est officier, a bénéficié des circonstances atténuantes, il subira, en outre, la destitution.
Art. 106 (nouveau) – Modifié par la loi n° 89-23 du 27 Février 1989 – Est puni de dix ans d’emprisonnement, quiconque, avec intention criminelle, détruit ou fait détruire des moyens de défense, matériel de guerre, armes, munitions, vivres, effets d’équipement et d’habillement et tous autres objets mobiliers à l’usage de l’armée ou concourant à la défense nationale.
Si la destruction a lieu en temps de guerre ou en présence de rebelle, la peine est celle de l’emprisonnement à perpétuité.
Si le coupable, est officier, a bénéficié des circonstances atténuantes; il subira, en outre, la destitution.
Art. 107 – Est puni de trois mois à deux ans d’emprisonnement, tout militaire qui, volontairement, détruit, brise ou met hors de service des armes, des effets d’équipement ou d’habillement, des bêtes de somme ou tous autres objets à l’usage de l’Armée, à lui confiés ou à un autre.
Art. 108 (nouveau) – Modifié par la loi n° 89-23 du 27 Février 1989 – Est puni de six ans d’emprisonnement, tout militaire qui, volontairement, détruit, brûle ou lacère des registres ou des pièces officielles de l’autorité militaire.
Si le coupable, est officier, a bénéficié des circonstances atténuantes, il subira, en outre, la destitution.
Section VI – Infractions aux consignes militaires
Art. 109 (nouveau) – Modifié par la loi n° 89-23 du 27 Février 1989 – Est punie d’un emprisonnement de six mois à deux ans, toute vedette ou sentinelle qui abandonne son poste avant d’avoir rempli la mission qui lui a été confiée.
Si la sentinelle ou la vedette se trouve en présence de rebelles, elle sera punie de dix ans d’emprisonnement.
Le coupable sera puni de mort s’il se trouve en présence de l’ennemi.
Le coupable sera puni de deux à cinq ans d’emprisonnement, si le fait a lieu sur un territoire en état de guerre ou dé siège, mais non en présence de l’ennemi ou de rebelles.
Art. 110 – Est puni d’un emprisonnement de six mois à un an, tout militaire qui, étant en faction ou en vedette, est trouvé endormi.
Art. 111 – Est puni de deux à six mois d’emprisonnement, tout militaire qui abandonne son poste.
Par poste, il faut entendre l’endroit où le militaire s’est rendu ou se trouve sur l’ordre de ses chefs pour l’accomplissement d’une mission qui lui a été confiée.
Si l’abandon de poste a lieu en présence de rebelles ou sur un territoire en état de guerre ou de siège, la peine sera de cinq à dix ans d’emprisonnement.
Si l’abandon de poste a lieu en présence de l’ennemi, le militaire coupable sera puni de mort.
Le maximum de la peine encourue est toujours appliqué nu coupable, s’il est chef de poste.
Art. 112 – Est puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans, tout militaire qui viole des ordres ou des consignes générales donnés spécialement à une unité, aux membres de l’Armée en général ou qu’il a personnellement reçu mission de faire exécuter ou qui force une consigne donnée à un autre militaire.
La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement si le fait a eu lieu en présence de rebelles, à l’intérieur d’une forteresse, d’un arsenal ou devant une poudrière ou sur un territoire en état de guerre ou de siège.
Section VII – Mutilation volontaire
Art. 113 (nouveau) – Modifié par la loi n° 89-23 du 27 Février 1989 – Est puni d’un an à trois ans d’emprisonnement, tout militaire qui se rend volontairement impropre au service, soit d’une manière temporaire, soit d’une manière permanente, dans le but de se soustraire aux obligations militaires imposées par la loi. La tentative est punissable.
Il est puni de mort, avec dégradation militaire, si le fait a lieu en présence de l’ennemi.
Il est puni de dix ans d’emprisonnement, s’il s’en rend coupable alors qu’il se trouve sur un territoire en état de siège ou en présence de rebelles.
Les complices militaires seront punis des mêmes peines que l’auteur principal.
Si les complices sont des docteurs en médecine ou des pharmaciens, militaires ou civils, des officiers de santé, la peine est portée au double.
Indépendamment d’une amende de deux cent cinquante dinars à deux mille cinq cent dinars pour les délinquants militaires, ou non assimilés aux militaires.
Si le coupable, est officier, a bénéficié des circonstances atténuantes, il subira, en outre, la destitution.
Section VIII – Refus de prendre part aux audiences de juridictions militaires
Art. 114 – Tout militaire, à qui il est demandé, conformément à la procédure, de faire partie d’un tribunal militaire, refuse de le faire sans excuse légitime, est puni d’un emprisonnement de deux à six mois.
Si le coupable est officier, il est puni, en outre, de la destitution ou de la perte de grade.
Section IX – Capitulation
Art. 115 – Est puni de mort, avec dégradation militaire, tout commandant ou gouverneur qui a rendu la place qui lui était confiée, sans avoir épuisé tous les moyens de défense dont il disposait et sans avoir fait, ce que lui prescrivaient le devoir et l’honneur.
Le coupable est renvoyé devant la justice en vertu d’un arrêt rendu par un Conseil d’enquête désigné par arrêté pris par le Commandant, en chef des forces armées.
Art. 116 – Tout commandant d’unité qui capitule en rase campagne est puni :
1- De la peine de mort, avec dégradation militaire, Sil à capitulation a eu pour résultat de faire cesser le combat ou si, avant de traiter avec l’ennemi; il n’a pas fait tout ce que lui prescrivaient le devoir et l’honneur.
2- De la destitution dans tous les autres cas.
Section X – Trahison – Espionnage – Embauchage
Art. 117 – Est puni de mort avec dégradation militaire, tout militaire tunisien ou en service dans l’Armée Tunisienne, qui porte les armes contre la Tunisie.
Est puni de mort tout prisonnier repris une deuxième fois, après avoir faussé sa parole, les armes à la main.
Est puni, d’une peine de trois à cinq ans d’emprisonnement, tout militaire tunisien ou en service dans l’Armée Tunisienne qui, tombé au pouvoir de l’ennemi, n’a obtenu sa liberté que sous condition de ne plus porter les armes contre lui.
Si le coupable est officier il subira, en outre, la destitution.
Art. 118 – Est puni de mort, avec dégradation militaire:
Tout militaire qui livre à l’ennemi, ou dans l’intérêt de l’ennemi, soit la troupe qu’il commande, soit la place qui lui est confiée, soit l’armement de l’armée, ses munitions ou ses vivres, soit les plans des ,places de guerre, usines, ports ou rades, soit le mot d’ordre ou le secret d’une opération, d’une expédition ou d’une négociation.
Tout militaire qui entretient des intelligences avec l’ennemi dans le but de favoriser ses entreprises.
Tout militaire qui participe à des complots, dans le but de peser sur la décision du chef militaire responsable.
Art. 119 – Est puni de mort, avec dégradation militaire, quiconque en temps de guerre ou sur un territoire en état de siège et dans le but d’aider l’ennemi ou de nuire à l’armée ou aux forces des pays alliés, se rend coupable des crimes suivants :
a) Livre à l’ennemi le mot d’ordre, le signal particulier, les renseignements, les secrets concernant les dépôts et leurs gardiens.
b) Déforme les nouvelles et les ordres se rapportant au service, en présence de l’ennemi;
c) Indique à l’ennemi les emplacements des corps de troupes ou des troupes alliées ou donne à ces forces des indications en vue de leur faire prendre des directions erronées;
d) Provoque la confusion dans une force tunisienne ou en vue de lui faire entreprendre des opérations ou entreprises erronées ou d’empêcher le ralliement des troupes dispersées.
Art. 120 – Est puni de trois à cinq années d’emprisonnement, quiconque se trouve au courant, des crimes prévus au présent chapitre et ne les a pas dénoncés avant d’être commis.
Art. 121 – Est considéré comme espion et puni de mort, avec dégradation militaire :
a) Tout militaire qui s’introduit dans une place de guerre, dans un poste ou établissement militaire, dans les travaux, camps, bivouacs ou cantonnements de l’armée, pour s’y procurer des documents ou renseignements dans l’intérêt de l’ennemi ou qu’il croit être dans l’intérêt de l’ennemi.
b) Tout militaire qui procure à l’ennemi des documents ou renseignements susceptibles ou qu’il croit susceptibles de nuire aux opérations militaires ou de compromettre la sûreté des postes, ports ou autres établissements militaires;
c) Tout militaire qui, sciemment, recèle ou fait recéler les espions ou les ennemis.
Art. 122 – Est puni de mort tout ennemi qui s’introduit déguisé dans les lieux visés dans l’article précédent.
Art. 123 – Modifié par le décret-loi n°79-12 du 10 octobre 1979 – Est possible de la peine de mort, tout Tunisien qui s’enrôle ou fait enrôler un tiers au profit de l’armée d’un état en guerre avec Tunisie, ou qui se rallie à des rebelles.
Tout Tunisien se met, en temps de paix au service d’une armée étranger ou d’une organisation terroriste opérant à l’étranger est puni de dix ans d’emprisonnement avec interdiction d’exercer des droits civiques et la confiscation de la totalité ou une partie de ses biens et ce, indépendamment des peines prévues pour les attentats contre la sûreté de l’état commis par le coupable de son propre chef ou conformément aux instructions de cette organisation[10].
Est possible de la même peine celui qui incite à l’exécution de l’un de ces crimes ou qui en faciliterait l’exécution par n’importe quel moyen.
Nonobstant toutes dispositions contraires le tribunal militaire permanant fiera, le cas échéant, sur réquisition du commissaire du gouvernement, la nature de la partie des biens de l’intéressé revenant à l’état.
Ce même tribunal prendra toutes mesures propres à sauvegarder les droits de l’état sur ces biens et pourra déterminer le montant des avances à consentir au profit des ayants cause de l’inculpé au cas où il est décidé de mettre les biens sous séquestre au cours de l’instruction de l’affaire.
Si le jugement de confiscation des biens est prononcé par défaut la partie des biens confisqués est placée sous séquestre pendant une durée de trois ans au terme de laquelle elle deviendra propriété de l’état.
Toutefois si après opposition ; le jugement définitif prononce le relaxe de l’inculpé, les biens confisqués lui seront restitué ou le cas échéant, leur contre-valeur.
Art.124. – Est amnistié des peines, le complice pour, les crimes désignés au présent chapitre lorsqu’il les dénonce aux autorités compétentes à temps suffisant pour arrêter l’exécution ou avant tout préjudice.
Section XI – Usurpation d’uniformes, décorations et insignes
Art. 125 – Est puni de deux mois à deux ans d’emprisonnement, tout militaire qui porte publiquement une décoration ou médaille tunisienne, des insignes militaires tunisiens, des uniformes ou costumes militaires, sans en avoir le droit.
Art. 126 – La même peine est prononcée contre tout militaire qui porte des décorations, médailles ou insignes étrangers, sans y avoir été préalablement autorisé par ‘les autorités tunisiennes.
Art. 127 – L’article précédent est applicable, en temps de guerre, à tout individu qui, dans la zone d’opérations d’une force militaire en campagne, emploie publiquement, sans en avoir le droit, le brassard, 1e drapeau ou l’emblème du Croissant Rouge ou de la Croix Rouge, ou des brassards, drapeaux, emblèmes y assimilés.
Section XII – Non adhésion des militaires aux partis politique Et leur non participations aux activités politiques
Art.128 – Est puni de six mois à trois ans d’emprisonnement :
a) Tout militaire qui adhère à une société ou association ayant un but politique;
b) Tout militaire qui participe à une réunion ou démonstration publique ayant un but politique;
c) Tout militaire qui publie des articles ou prononce des discours à caractère politique.
Si le coupable est officier, il subira, en outre, la destitution.
Art. 129 – Seront puni de l’emprisonnement de 2 à 5 ans, tout individu qui forme ou participe à la formation d’un parti, une association ou une société de militaire ayant un but politique.
Si le coupable est officier, il subira, en outre la destitution.
Art. 130 – Est puni de l’emprisonnement de six mois à deux ans tout civil ou militaire qui incite un militaire à adhérer à un parti, société ou association ayant un but politique môme si l’incitation n’a pas eu d’effets.
Art. 131 – Seront punis de l’emprisonnement de six mois à deux ans, tout individu autorisé à constituer un parti, une association ou une société ayant un but politique ainsi que les dirigeants, responsables, s’ils acceptent un militaire en qualité de membre.
L’autorisation accordée au parti ou à l’association ou à la société, sera définitivement retirée et les bureaux et lieux de réunion seront fermés.
Chapitre V – Dispositions générales
Art.132 – Les juridictions Militaires appliquent, en matière de crimes et délits communs commis par des militaires ou autres, les peines principales et complémentaires prévues dans les Codes répressifs particuliers.
Elles appliquent, en ce qui concerne les militaires, les peines complémentaires prévues au présent Code.
Art. 133 – Lorsqu’il est fait application des dispositions du Code pénal et des lois spéciales, conformément à l’article précédent, les militaires ou assimilés et les fonctionnaires de l’Armée sont considérés au même titre que les fonctionnaires ordinaires pour ce qui concerne les crimes commis par eux ou dont ils sont victimes, dans l’exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
Art. 134 – Si les faits prévus au Présent Code encourent, en raison des circonstances dans lesquelles ils ont été commis ou des suites qu’ils ont provoqués, des peines plus graves que celles mentionnées aux Codes répressifs généraux, ils sont punis des peines édictées par le présent code.
[1] Modifié par l’art. 3 du décret-loi n° 2011-69 du 29 Juillet 2011.
[2] Modifié par l’art. 3 du décret-loi n° 2011-69 du 29 Juillet 2011.
[3] Art. 68 – Paragraphe 3 nouveau – Modifié par l’article 8 de la loi n° 89-23 du 27 février 1989.
[4] Art. 70 – Paragraphe 2 nouveau – Modifié par la loi n°89-23 du 27 février 1989.
[5] Art. 70 – Paragraphe 3 nouveau – Modifié par la loi n°89-23 du 27 février 1989.
[6] Art. 79 – Paragraphe C nouveau – Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989.
[7] Art. 79 – Paragraphe D nouveau – Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989.
[8] Art. 82 – Paragraphe premier nouveau – Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989.
[9] Art. 96 – Paragraphe 2 nouveau – Modifié par la loi n° 89-23 du 27 Février 1989.
[10] Art. 123 – Paragraphe 2 nouveau – Modifié par la loi n°89-23 du 27 février 1989.
الحمد لله،
من عبد الله سبحانه المتوكل عليه المفوض جميع الأمور إليه محمد الأمين باشا باي صاحب المملكة التونسية سدد الله تعالى أعماله وبلغه آماله إلى من يقف على أمر هذا من الخاصة والعامة، أما بعد فإنه بعد اطلاعنا:
على أمرنا المؤرخ في 22 رمضان 1375 (3 ماي 1957) القاضي بإعادة وزارة الدفاع الوطني وتنظيمها،
وعلى أمرنا المؤرخ في 21 ذي القعدة 1375 (30 جوان 1957) القاضي بتنظيم الجيش التونسي،
وبعد سماع المجلس الوطني للدفاع،
وعلى رأي مجلس الوزراء،
وبناء على ما عرضه وزير الأكبر، رئيس الحكومة،
أصدرنا أمرنا هذا بما يأتي:
الفصل الأول - النصوص المنشورة بعد هذا والمتعلقة بالقضاء العسكري وبالإجراءات المتبعة لدى المحاكم العسكرية أدرجت في مجموعة واحدة تحت عنوان مجلة المرافعات العسكرية.
الفصل 2 - يجرى العمل بأحكام المجلة المذكورة وتطبق من طرف المحاكم العسكرية ابتداء من غرة فيفري 1976 وتلغى بداية من هذا التاريخ جميع الأحكام السابقة وبالخصوص الأمرين المؤرخين في 22 ربيع الأول 1322 (2 جوان 1904) وفي 9 ربيع الأول 1350 (4 أوت 1931).
الفصل 3 - وزيرنا الأكبر، رئيس الحكومة وزير الدفاع الوطني ووزيرنا للعدل مكلفان كل فيما يخصه بإجراء العمل بمقتضى أمرنا هذا.
وختم في 8 جمادى الثانية 1376 (10 جانفي 1957)
_________________________
الكتــــــاب الأول - الإجــــراءات
تنظيـــم المحــاكم العسكريـــة
أحكــــام عـــامة
الفصل الأول (جديد) - نقح بمقتضى المرسوم عدد 69 لسنة 2011 المؤرخ في 29 جويلية 2011 - تنظر في القضايا العسكرية
1- محاكم ابتدائية عسكريّة دائمة بتونس وصفاقس والكاف ويجوز لها عند الضرورة أن تعقد جلساتها بأيّ مكان آخر؛
2- محكمة استئناف عسكريّة مركزها تونس العاصمة؛
3- دوائر اتهام عسكريـة؛
4- دائرة تعقيب عسكريّة.
كما يجوز أيضا في زمن الحرب أو كلما دعت لذلك مصلحة أمن البلاد الداخلي أو الخارجي إنشاء محاكم عسكريّة أخرى دائمة أو مؤقتة بأمر بناء على اقتراح وزير الدفاع الوطني يعيّن فيه مرجع نظرها
الفصل 2 - يمكن في زمن الحرب أو كلما دعت لذلك مصلحة من البلاد الداخلي أو الخارجي إنشاء محاكم عسكرية أخرى إما تابعة للجيش أو بمنطقة معينة بأمر من رئيس الدولة بناء على اقتراح وزير الدفاع الوطني للنظر وفقا لقواعد مرجع النظر والإجراءات المنصوص عليها في هذا القانون أو النصوص القانونية التي يقع إصدارها عند الاقتضاء في الجرائم الواقعة في مناطق القتال أو بمنطقة أخرى من مناطق البلاد التونسية.
البــاب الأول - مرجــع نظــر المحــاكم العسكريــة الدائــمة والمؤقتــة
الفصل 3 - يشمل مرجع نظر المحكمة العسكرية الدائمة كامل تراب البلاد التونسية.
الفصل 4 - يشمل مرجع النظر الترابي للمحاكم العسكرية المؤلفة زمن الحرب أو في الأحوال الاستثنائية أراضي العدو المحتلة وجميع المناطق التي تعين في الأمر الصادر بتشكيلها.
الفصل 5 - تختص المحاكم العسكرية في:
1- الجرائم العسكرية المنصوص عليها بالكتاب الثاني من هذا القانون.
2- الجرائم المرتكبة في الثكنات أو في المعسكرات أو المؤسسات أو الأماكن التي يشغلها العسكريون لصالح الجيش والقرى المسلحة.
3- الجرائم التي ترتكب ضد مصالح الجيش مباشرة.
4- الجرائم التي منحت المحاكم العسكرية حق البت فيها بموجب الأنظمة والقوانين الخاصة.
5- الجرائم المرتكبة من قبل رجال جيوش حليفة تقيم في الأراضي التونسية وجميع الجرائم الماسة بمصالح هذه الجيوش إلا إذا كان بين حكوماتها وبين الحكومة التونسية اتفاقات خاصة تخالف هذه الأحكام ويمكن منح هذه المحاكم بموجب قانون خاص حق النظر في جميع أو بعض الجرائم المخلة بأمن الدولة الداخلي أو الخارجي.
6- جرائم الحق العام المرتكبة من قبل العسكريين[1].
7- جرائم الحقّ العامّ المرتكبة ضدّ العسكريين أثناء مباشرتهم للخدمة أو بمناسبتها[2].
ولا تختص المحاكم العسكرية بالنظر في جرائم الحق العام التي يكون أحد أطرافها غير عسكري باستثناء الحالات المنصوص عليها بهذا الفصل[3].
الفصل 5 مكرّر(جديد) -أضيف بالقانون عدد 104 لسنة 1993 المؤرخ في 25 أكتوبر 1993 ونقح بالمرسوم عدد 69 لسنة 2011 المؤرخ في 29 جويلية 2011 - ينظر في جنح الفرار من الجندية قاض منفرد بالمحكمة الابتدائية العسكرية الدّائمة ويتعهد بالنظر في تلك القضايا بطلب من النيابة العسكريّة أو من قاضي التحقيق العسكري أو من إحدى الدوائر الحكميّة العسكرية وتكون أحكامه ابتدائية الدرجة وقابلة للاستئناف.
وعند التعذر، يعيّن رئيس المحكمة من ينوبه من قضاة المحكمة ممّن له نفس الرتبة القضائيّة.
ويقوم بأعمال كاتب الجلسة بدائرة القاضي المنفرد أحد كتبة المحكمة الابتدائية العسكرية الدّائمة.
الفصل 6 (جديد) - نقح بمقتضى المرسوم عدد 69 لسنة 2011 المؤرخ في 29 جويلية 2011 - إذا تعلق التتبع بجريمة حق عام ارتكبت من طرف عسكري خارج الخدمة وشملت طرفا مدنيّا، يجب على وكيل الجمهوريّة أو قاضي التحقيق لدى المحاكم العدلية تفكيك الملف والتخلي عن النظر بالنسبة إلى الطرف العسكري لفائدة المحكمة الابتدائية العسكريّة المختصّة.
الفصل 7 (جديد) - نقح بمقتضى المرسوم عدد 69 لسنة 2011 المؤرخ في 29 جويلية 2011 - يمكن إثارة الدعوى العموميّة على المسؤوليّة الشخصيّة والقيام بالحق الشخصي أمام المحاكم العسكريّة أو قضاة التحقيق طبق القواعد والإجراءات المنصوص عليها بمجلة الإجراءات الجزائيّة.
الفصل 8 (جديد) - ألغي وعوض بمقتضى القانون عدد 56 لسنة 2000 المؤرخ في 13 جوان 2000 - يحاكم أمام المحاكم العسكرية من أجل الجرائم المنصوص عليها بالفصل الخامس من هذه المجلة:
أ. الضباط على اختلاف رتبهم المستخدمون في الجيش أو القوة المسلحة أو المنتمون إلى قوة عسكرية مؤلفة بطريقة قانونية.
ب. تلامذة الأكاديميات والمدارس العسكرية وضباط الصف ورجال الجيش المنتمون إلى الجيش أو القوة المسلحة أو إلى كل قوة عسكرية مؤلفة بطريقة قانونية.
ج. الضباط المتقاعدون والضباط الاحتياطيون وضباط الصف الاحتياطيون ورجال الجيش الاحتياطيون حين يدعون للخدمة في الجيش أو القوة المسلحة أو في قوة عسكرية مؤلفة بطريقة قانونية وذلك منذ وصولهم إلى مراكز التجنيد أو توجيههم إليها.
د. الأشخاص الذين يستخدمهم الجيش أو القوة المسلحة أو كل قوة عسكرية مؤلفة بطريقة قانونية للقيام بحرفة ما زمن الحرب أو زمن حالة الحرب أو عند وجود الجيش أو القوة المسلحة في منطقة أعلنت فيها حالة الطوارئ.
ه. الضباط المتقاعدون أو المعزولون أو المحالون على عدم المباشرة وضباط الصف ورجال الجيش المخرجون والمطرودون أو المسرحون من الجيش أو من القوة المسلحة أو من قوة عسكرية أخرى إذا كان ارتكاب الجريمة تم أثناء وجودهم في الجيش أو في القوة المسلحة.
و. أسرى الحرب.
ز. المدنيون بصفتهم فاعلين أصليين في هذه الجرائم أو مشاركين فيها.
الفصل 9 (جديد) - نقح بمقتضى القانون عدد 56 لسنة 2000 المؤرخ في 13 جوان 2000 - كل خلاف يثار بين المحاكم العسكرية والمحاكم العدلية في شأن مرجع النظر يقع فصله وفقا لأحكام الفصلين 291 و292 من مجلة الإجراءات الجزائية المتعلقة بالتعديل بين الحكام.
البــاب الثاني - تركيـــب المحــاكم العسكريــة
الفصل 10 (جديد) - نقح بمقتضى المرسوم عدد 69 لسنة 2011 المؤرخ في 29 جويلية 2011 - تشتمل المحكمة الابتدائية العسكريّة الدائمة على دوائر يضبط عددها بأمر وتكون واحدة منها على الأقلّ جنائية. ويمكن لهذه الدائرة الجنائيّة أن تتعهد بالجرائم الأخرى إذا دعت لذلك مصلحة العمل.
تعتبر هذه الدوائر في مستوى الدوائر الموجودة بالمحاكم الابتدائية بالنسبة للقضاء العدلي. وتتألف كلّ دائرة جناحية من رئيس من القضاء العدلي وقاضيين عسكريين كما تتألف الدائرة الجنائية من رئيس وأربعة مستشارين من القضاة العسكريين.
ويباشر وظائف الادعاء العام وكيل الجمهوريّة لدى المحكمة الابتدائية العسكريّة الدائمة أو أحد مساعديه.
ويقوم بوظيفة كاتب الجلسة أحد ضباط صف من هيئة ضباط صف القضاء العسكري.
ويكون رئيس المحكمة ورؤساء الدوائر زمن السلم قضاة من السلك العدلي من الرتبة القضائية المستوجبة لشغل مثل تلك الخطط في القضاء العدلي. يشغل خطة رئيس المحكمة الابتدائية العسكريّة الدائمة بتونس من تتوفر فيه الشروط ليشغل خطة رئيس للمحكمة الابتدائية بتونس، ويشغل خطة رئيس للمحكمة العسكرية الدائمة بغير تونس من تتوفر فيه الشروط ليشغل خطة رئيس لمحكمة ابتدائية بغير تونس.
ويتولى رئيس المحكمة الابتدائيّة العسكريّة الدائمة رئاسة الدائرة الجنائية وتنسيق العمل بين الدوائر الأخرى، وينوبه عند الاقتضاء من رؤساء الدوائر الأقدم في الرتبة.
الفصل 10 مكرّر - أضيف بمقتضى المرسوم عدد 69 لسنة 2011 المؤرخ في 29 جويلية 2011 - تشتمل محكمة الاستئناف العسكرية على دوائر يضبط عددها بأمر وتكون واحدة منها على ألأقل جنائية ويمكن لها أن تتعهد بالجرائم الأخرى إذا دعت لذلك مصلحة العمل.
تعتبر هذه الدوائر من حيث تركيبتها والرتبة القضائية للقضاة المؤلفين لها في مستوى الدوائر الموجودة بمحكمة الاستئناف بتونس بالنسبة للقضاء العدلي.
وتتألف الدائرة الجنائيّة بمحكمة الاستئناف العسكرية زمن السلم من رئيس من القضاء العدلي وأربعة مستشارين من القضاة العسكريين، كما تتألف الدائرة الجناحية بمحكمة الاستئناف العسكرية من رئيس من القضاء العدلي ومستشارين اثنين من القضاة العسكريين.
ويباشر وظائف الادعاء العمومي وكيل عام لدى محكمة الاستئناف العسكرية أو أحد مساعديه.
ويقوم بوظيفة كاتب الجلسة أحد ضباط صف هيئة ضباط صف القضاء العسكري.
الفصل 11 (جديــد) - نقح بمقتضى المرسوم عدد 5 لسنة 1986 المؤرخ في 12 سبتمبر 1986 - يعين القضاة من السلك العدلي لرئاسة المحاكم العسكرية الدائمة أو لرئاسة دوائر المحكمة العسكرية الدائمة أو لممارسة عمل من الأعمال المذكورة في الفقرة الأخيرة من الفصل 10 المتقدم وكذلك نوابهم بأمر بناء على اقتراح من وزيري العدل والدفاع الوطني وذلك لمدة سنة قابلة للتجديد.
لكن في حالة الشغور وبطلب من وزير الدفاع الوطني يقع تسديد هذا الشغور بقرار من وزير العدل إلا أنه ينبغي تصحيح الوضع بأمر في أجل أقصاه ثلاثة أشهر من تاريخ ذلك القرار.
والقاضي الذي يعين في إحدى هذه الخطط كقاضي أصلي لا كنائب يتمتع بجميع الامتيازات المخولة لزميله في مثل خطته بالسلك العدلي ويحتفظ بحقه في الترقية إلى خطة أعلى ضمن إطاره العدلي كما لو كان يمارس عمله في الخطة الموازية ضمن ذلك الإطار.
والنائب يتمتع بامتيازات الرئيس الأصلي خلال مدة نيابته.
الفصل 12 (جديد) - نقح بمقتضى المرسوم عدد 69 لسنة 2011 المؤرخ في 29 جويلية 2011 - تتألف المحاكم الابتدائية العسكريّة ومحكمة الاستئناف العسكريّة زمن الحرب أو في زمن حالة الحرب، من نفس التركيبة المعتمدة زمن السّلم على أن يعوّض رئيس المحكمة أو الدائرة بقاض عسكري برتبة عقيد على الأقل عند النظر ابتدائيا في الجنايات واستئنافيا في الجنايات والجنح وقاض عسكري برتبة مقدم على الأقل عند النظر ابتدائيا في الجنح.
الفصل 13 (جديد) - نقح بمقتضى المرسوم عدد 69 لسنة 2011 المؤرخ في 29 جويلية 2011 - تضبط بقانون الوظائف التي يمارسها القضاة العسكريون وشروط إسناد الخطط الوظيفية إليهم.
ويتضمّن ذلك القانون جدولا تنظيريا بين الرتب العسكرية والخطط المسندة للقضاة العسكريين من جهة وبين الرتب والخطط القضائية في السلك العدلي من جهة أخرى.
البــاب الثالث - الدعــوى العموميـــة - الضــابطة العدليــة - التحقيــق[4]
الدعــوى العمــومية
الفصل 14 (جديد) - نقح بمقتضى المرسوم عدد 69 لسنة 2011 المؤرخ في 29 جويلية 2011 - يعيّن لدى المحكمة الابتدائية العسكرية الدائمة وكيل جمهورية ومساعد أول ومساعدون له وقاضي تحقيق أول وقضاة تحقيق، كما يعيّن قضاة منفردون وقضاة مقرّرون.
ويعيّن لدى محكمة الاستئناف العسكرية وكيل عام ومساعد أول ومساعدون له ومستشارون
الفصل 15 (جديد) - نقح بمقتضى المرسوم عدد 69 لسنة 2011 المؤرخ في 29 جويلية 2011 - تثير النيابة العمومية العسكريّة الدعوى العموميّة وتمارسها وتطلب تطبيق القانون طبق القواعد والإجراءات المنصوص عليها بمجلة الإجراءات الجزائية.
ويتعهد وكيل الجمهورية أو قاضي التحقيق في حالة التلبّس ويباشر الأبحاث طبق الأحكام الواردة بمجلة الإجراءات الجزائية ويعلم بذلك فورا وكيل الدولة العام مدير القضاء العسكري
فــي الضــابطة العدليــة
الفصل 16 (جديد) - نقح بمقتضى المرسوم عدد 69 لسنة 2011 المؤرخ في 29 جويلية 2011 - يمارس وظائف الضابطة العدلية العسكرية تحت سلطة وكيل الدولة العام مدير القضاء العسكري:
1- الوكيل العام لدى محكمة الاستئناف العسكرية ومساعدوه ووكيل الجمهورية لدى المحكمة الابتدائية العسكرية الدائمة ومساعدوه،
2- قضاة التحقيق في الأحوال المبيّنة بمجلة الإجراءات الجزائية،
3- ضبّاط العدالة العسكريّة وضبّاط الشرطة العسكريّة وضبّاط صفها،
آمرو الألوية والقواعد والأفواج والوحدات و مديرو الإدارات ووكلاء الحاميات العسكريّة، كلّ في دائرة اختصاصه بالنّسبة إلى مرؤوسيه والجرائم العسكريّة المرتكبة في حدود منطقته.
الفصل 17 - على ضباط الضابطة العدلية آن يحلفوا قبل مباشرتهم وظائفهم اليمين التالية (أقسم بالله العظيم أن أقوم بالوظيفة التي تسند إليّ بشرف وأمانة).
وتؤدى هذه اليمين علانية أمام المحكمة العسكرية.
الفصل 18 - يتمتع ضباط الضابطة العدلية العسكرية فيما يتعلق بالجرائم التي هي من اختصاص المحاكم العسكرية بنفس النظر الذي يتمتع به ضباط الضابطة العدلية فيما يتعلق بالجرائم العامة.
الفصل 19 - إذا لم يكن هناك ضباط عدليون عسكريون يحق لضباط الضابطة العدلية لمحاكم الحق العام في حالة التلبس أن يتعقبوا الجرائم التي هي من اختصاص المحاكم العسكرية إما بناء على طلب المدعي العام ومعاونيه وقضاة التحقيق العسكريين وإما من تلقاء أنفسهم وفي هذه الحالة يجب عليهم آن يخبروا فورا الضابطة العدلية العسكرية بالحادث.
الفصل 20 - على آمر المنطقة أو رئيس المصلحة آن يضم للشكوى والأخبار:
أ- تقريرا مفصلا عن الظروف التي وقع فيها الحادث.
ب- نسخة عن سجل الخدمات.
ج- لائحة بالعقوبات الملكية الإدارية.
د- تقرير عن سلوكه المعتاد.
فــي حــالة التخلف
يحرر الشكوى آمر المنطقة أو رئيس المصلحة ويضيف إليها:
أ- صورة من أمر السفر ومن ورقة الاتصال به.
ب- صورة من الأوراق المبين فيها آن الشخص المتخلف لم يصل في الوقت المعين إلى المكان المحدد له.
ج- بيانا عن الظروف التي وقع فيها التخلف.
فــي حــالة الفـــرار
يحرر الشكوى آمر الوحدة أو المفرزة التابع لها العسكري الفار ويضيف إليها زيادة عن الأوراق المبينة بالفصل:
أ- قائمة الأسلحة والأمتعة والأشياء العسكرية العائدة للجيش والتي أخذها معه الفر مع الإشارة عند الاقتضاء إلى ما أعيد من هذه الأشياء.
ب- الأبحاث التي أجريت بعد الإعلان بالفرار.
ج- التقرير المبين به عند الاقتضاء رجوع الفار وإلقاء القبض عليه.
فــي الأمــر بالتتبـــع
الفصل 21 - ألغي بمقتضى المرسوم عدد 69 لسنة 2011 المؤرخ في 29 جويلية 2011.
الفصل 22 - ألغي بمقتضى المرسوم عدد 69 لسنة 2011 المؤرخ في 29 جويلية 2011.
الفصل 23 - ألغي بمقتضى المرسوم عدد 69 لسنة 2011 المؤرخ في 29 جويلية 2011.
في التحقيــــق
الفصل 24 - فيما عدا الإجراءات الخاصة المبينة في هذا القانون يقوم قضاة التحقيق بالتحقيق وفقا للإجراءات التي نص عليها قانون المرافعات الجنائية التونسي.
الفصل 25 - ألغي بمقتضى المرسوم عدد 69 لسنة 2011 المؤرخ في 29 جويلية 2011.
الفصل 26 - ألغي بمقتضى المرسوم عدد 69 لسنة 2011 المؤرخ في 29 جويلية 2011.
الفصل 27 - ألغي بمقتضى المرسوم عدد 69 لسنة 2011 المؤرخ في 29 جويلية 2011.
البــاب الرابع - في الاستئناف ودائرة الاتهام العسكريّة[5]
الفصل 28 (جديد) - نقح بمقتضى المرسوم عدد 69 لسنة 2011 المؤرخ في 29 جويلية 2011 - تنظر دائرة الاتهام المنتصبة بمحكمة الاستئناف التابع لها مقرّ المحكمة الابتدائية العسكرية الدائمة في الطعون المرفوعة ضدّ قرارات قاضي التحقيق العسكري وذلك وفق نفس الإجراءات والآجال المنصوص عليها بمجلة الإجراءات الجزائية، على أن يعوّض أحد مستشاريها بقاض عسكري من الرتبة القضائية المشترطة لشغل تلك المهام في السلك العدلي يعيّن بأمر.
الفصل 28 مكرّر - أضيف بمقتضى المرسوم عدد 69 لسنة 2011 المؤرخ في 29 جويلية 2011 - الأحكام الصّادرة في المادتين الجناحية والجنائية يمكن الطعن فيها بطريق الاستئناف.
يرفع استئناف الأحكام الصادرة عن المحاكم الابتدائية العسكريّة الدائمة إلى محكمة الاستئناف العسكرية.
ويرفع استئناف الأحكام الصّادرة عن القضاة المنفردين إلى المحكمة الابتدائية العسكرية الدائمة.
ويكون الاستئناف وفق نفس الآجال والإجراءات المنصوص عليها بمجلة الإجراءات الجزائية.
البــاب الخامس - محكمــة التعقيـــب العسكريــة
الفصل 29 (جديد) - نقح بمقتضى المرسوم عدد 69 لسنة 2011 المؤرخ في 29 جويلية 2011 - تنظر محكمة التعقيب في القرارات الصّادرة عن دائرة الاتهام والأحكام والقرارات النهائية الصادرة عن المحاكم العسكرية ويعوّض أحد مستشاريها بقاض عسكري من هيئة ضباط القضاء العسكري من الرتبة القضائية المشترطة لشغل تلك الخطة في جهاز القضاء العدلي يعيّن بأمر.
الفصل 30 (جديد) - نقح بمقتضى المرسوم عدد 69 لسنة 2011 المؤرخ في 29 جويلية 2011 - يمكن للأشخاص الآتي ذكرهم الطعن بالتعقيب في الأحكام والقرارات الصادرة عن المحاكم العسكرية في الأصل نهائيا ولو تمّ تنفيذها وفق الإجراءات والآجال المنصوص عليها بمجلة الإجراءات الجزائيّة:
1- المحكوم عليه،
2- المسؤول مدنيّا،
3- القائم بالحق الشخصي في خصوص حقوقه المدنية،
4- وكيل الجمهورية لدى المحكمة الابتدائية العسكرية الدائمة،
5- الوكيل العام لدى محكمة الاستئناف العسكرية.
ويمكن للوكيل العام لدى محكمة الاستئناف والمحكوم عليه والمسؤول المدني والقائم بالحق الشخصي الطعن بالتعقيب في قرارات دائرة الاتهام العسكرية وفق نفس الآجال والإجراءات المنصوص عليها بمجلة الإجراءات الجزائية
الفصل 31 (جديد) - نقح بمقتضى المرسوم عدد 69 لسنة 2011 المؤرخ في 29 جويلية 2011 - يكون للطعن بالتعقيب في الأحكام الصّادرة عن المحاكم العسكرية نفس الأثر المترتّب عن الطعن بالتعقيب في الأحكام الصّادرة عن محاكم الحقّ العامّ.
الفصل 32 (جديد) - نقح بمقتضى المرسوم عدد 69 لسنة 2011 المؤرخ في 29 جويلية 2011 - على وكيل الدولة العام لدى محكمة التعقيب في صورة رفض مطلب التعقيب إحالة قرار محكمة التعقيب وملفّ القضية إلى النيابة العسكرية لدى المحكمة التي أصدرت القرار أو الحكم المطعون فيه.
الفصل 33 - إذا قررت دائرة التعقيب إبطال القرار أو الحكم المطعون فيه من حيث مرجع النظر فإنها تقرر أيضا إحالة القضية على المحكمة المختصة وإذا أبطلت القرار أو الحكم لسبب آخر فإنها تحيل القضية على محكمة عسكرية لم تنظر فيها قبل.
ولها أن تنقض القرار أو الحكم بدون إحالة في صورة ما إذا رأت أن الفعل المنسوب للمظنون فيهم لم يكون جناية أو جنحة أو أنه سقط بمرور الزمن أو دخل تحت العفو العام.
الفصل 34 - تتبع محكمة التعقيب العسكرية غي أعمالها الإجراءات العامة التي ورد بها الفصلان 170 و171 من قانون المرافعات الجنائية التونسية.
الفصل 35 - ألغي بمقتضى المرسوم عدد 69 لسنة 2011 المؤرخ في 29 جويلية 2011.
البــاب السادس - مسـاعدو القضــــاء العسكـري
الفصل 36 - يقوم بالأعمال القلمية لدى المحاكم العسكرية رئيس كتاب بمرتبة ملازم أو ملازم أول وعدد من الكتاب (العرفاء) أو من المستخدمين المدنيين.
وإجراءات كتابة المحكمة العسكرية تخضع لنفس القواعد المتبعة لدى قواعد الحق العام.
البــاب السابع - إجـــــراءات المحـــاكمــات لــدى المحـــاكم العسكريــة
الفصل 37 - ألغي بمقتضى المرسوم عدد 69 لسنة 2011 المؤرخ في 29 جويلية 2011.
الفصل 38 - تجرى المحاكمة لدى المحاكم العسكرية وللإجراءات المنصوص عليها في قانون المرافعات الجنائية التونسية مع مراعاة الأحكام الخاصة الواردة بهذا القانون.
الفصل 39 - تبلغ بطاقات الاستدعاء والإعلامات المشار إليها أيضا بواسطة الأعوان التابعين للحرس الوطني أو غيرهم من أعوان قوى الأمن.
الفصل 40 - المحاكمة علنية أمام المحكمة العسكرية ومخالفة ذلك يدخلها تحت طائلة البطلان إلا أنه يحق للمحكمة أن تقرر إجرائها بشكل شري وفقا للقانون العام أو في كل مرة ترى في العلانية ما يمس بمصلحة الجيش لكن الحكم يصدر علنا في جميع الأحوال.
للمحكمة العسكرية أن تحجر نشر وقائع الجلسات أو ملخصا عنها إذا رأت أن القضية تستوجب مثل هذا التدبير.
البــاب الثامن - الأحكــــام الغيــابيـة
الفصل 41 - إن الأحكام الصادرة غيابيا من المحاكم العسكرية قابلة للاعتراض وتخضع هذه الأحكام الغيابية للقانون العام فيما يتعلق بالإجراءات التي ينبغي أن تتبع إصدارها والإعلام بها والاعتراض عليها.
البــاب التاسع - فــي المصــــاريف
الفصل 42 - تتبع الإجراءات المقررة لدى محاكم الحق العام فيما يتعلق بتصفية النفقات والمصاريف.
البــاب العاشر - تنفيـــذ الأحكــــام
الفصل 43 (جديد) - نقح بمقتضى المرسوم عدد 69 لسنة 2011 المؤرخ في 29 جويلية 2011 - تنفذ الأحكام الصادرة عن المحاكم العسكريّة بعد أربع وعشرين ساعة من صيرورتها باتة أو من صدور القرار القاضي بالرفض بالنسبة للأحكام المعقبة غير أنه لا يمكن تنفيذ الحكم بالإعدام إلا بعد عرضه على رئيس الجمهورية، الذي له الحق في العفو على المحكوم عليه وفي إبدال العقوبة المحكوم بها بأخرى.
الفصل 44 (جديد) - نقح بمقتضى المرسوم عدد 69 لسنة 2011 المؤرخ في 29 جويلية 2011 - يسوغ لوكيل الدولة العامّ مدير القضاء العسكري في حالة الحرب أو في حالة زمن الحرب توقيف تنفيذ الحكم ولو بعد الشروع فيه خلال الثلاثة أشهر التي تلي اليوم الذي أصبح فيه الحكم باتّا.
الفصل 45 - بعد المصادقة من رئيس الدولة على الحكم بالإعدام تنفذ عقوبة الإعدام رميا بالرصاص.
الفصل 46 - يمنع تنفيذ الإعدام في عدة أشخاص معا وتنفيذه أيام الجمع والآحاد والأعياد الوطنية والدينية المعينة في الأنظمة والقوانين ويؤجل تنفيذ الإعدام بالحامل إلى أن تضع حملها.
الفصل 47 - يقرر وزير الدفاع الوطني أين يجب تنفيذ عقوبة الإعدام ويجرى التنفيذ في الصباح الباكر على الوجه الآتي:
أ- يؤتى بالمحكوم عليه بالإعدام بحراسة مفرزة إلى ساحة التنفيذ بعد تجريده من جميع الشارات العسكرية ويقرأ عليه الحكم بصوت جهوري ثم تعصب عيناه ويربط إلى عمود.
ب- يقوم برمي المحكوم عليه اثنا عشر جنديا بقيادة ضابط.
ج- يحضر التنفيذ أحد أعضاء المحكمة التي أصدرت الحكم، المدعي العام وأحد الأطباء الرسميين وكتابة المحكمة.
د- يحرر تقرير في التنفيذ يوقعه الأشخاص المذكورون في الفقرة ج من هذه الفصل ويحفظ بالنيابة العامة.
الفصل 48 - تنفذ العقوبات السالبة للحرية التي تقضي بها المحاكم العسكرية في السجون العسكرية أو السجون المدنية عند الاقتضاء.
أما إذا جرد المحكوم عليه من صفته العسكرية أو كان مدنيا تنفذ العقوبة في حقه في السجون المدنية.
الفصل 49 -
1- في حالة الحرب والطوارئ يجوز توقيف أي حكم صادر عن المحاكم العسكرية بأمر يتخذ في مجلس الوزراء لأسباب تتعلق بمصلحة الدفاع الوطني.
2- يمكن أن يشمل توقيف التنفيذ العقوبات الفرعية كليا أو جزئيا ويجب في هذه الحالة ذكر ذلك صراحة في الأمر القاضي بتوقيف التنفيذ.
3- في حالة إعلان التعبئة العامة يوقف حتما تنفيذ الأحكام الصادرة من أجل جرائم ارتكبت للتخلص من الخدمة العسكرية.
أما في حالة إعلان التعبئة الجزائية فيوقف التنفيذ على الأشخاص المدعوين لحمل السلاح.
الفصل 50 - يجوز في أي وقت إلغاء توقيف التنفيذ الصادر وفقا للمادة السابقة بأمر يتخذ في مجلس الوزراء.
الفصل 51 - يقوم المدعي العام العسكري بتنفيذ جميع الأحكام الصادرة عن المحاكم العسكرية.
الفصل 52 - يبلغ المدعي العام العسكري رئيس أركان الحرب بأن يقوم مقامه في جميع القرارات المتعلقة بتنفيذ الأحكام.
الكتــــاب الثـــاني
البــاب الأول - قــــواعد عـــامــة
الفصل 53 - النفير أو التعبئة يطلقان على دعوة المكلفين في الاحتياط بعضهم أو كلهم إلى الخدمة في الجيش عند اعتداء خارجي من مقاصد عسكرية أخرى ويشمل أيضا المناورات.
يبتدئ النفير أو التعبئة من تاريخ صدور الأمر بجعل الجيش كله أو بعضه في حالة النفير أو التعبئة إلى تاريخ صدور الأمر في هذه الحالة.
الفصل 54 - تعتبر جميع الوحدات العسكرية والطيارات الحربية في حالة مجابهة للعدو ومنذ شروعها في اتخاذ التحضيرات اللازمة للتلاقي.
الفصل 55 - يشمل تعبير العدو وأيضا العصاة المسلحين.
الفصل 56 - تطلق كلمة "مسلح" على حالة من يحمل السلاح لمقتضيات الخدمة أو حالة الجمع المسلح بإذن من آمر أو بإشرافه قصد الشروع في الخدمة.
الفصل 57 - تطلق كلمة "الخدمة" في هذا القانون على قيام المأمور بواجب عسكري معين معلوم أو بتنفيذ أمر صادر من آمر.
الفصل 58 - يقصد بتعبير "المأمور" في هذا القانون الشخص المكلف بالقيام بالخدمات المذكورة بالفصل السابقة.
الآمر هو من له حق إصدار الأوامر في حدود السلطة التي تخولها له رتبته.
الفصل 59 - يعتبر الفعل مرتكبا في حالة تجمع الأفراد إذا وقع أمام سبعة أشخاص عسكريين على الأقل مجتمعين لغرض خدمة عسكرية ما عدا الفاعل والشريك والمحرض.
الفصل 60 -
1- يقصد بتعبير "الحارس" في هذا القانون العسكري المسلح المعين في مكان خاص للمحافظة على الأمن والنظام وللترصد وفق تعليمات معينة في السلم والنفير.
2- ويراد بـ "الدورية" وجود عساكر مسلحين تحت إمرة آمر للمقاصد السابق تعيينها في السلم والنفير.
3- أما "الخفير" فهو العسكري المسلح السيار القائم بوظيفة في منطقة معينة للمقاصد السابق ذكرها في السلم والنفير.
الفصل 61 - يراد بكلمة "الجيش" في هذا القانون القوات البرية والجوية والبحرية ويراد بتعبير "القطعة" أو "الوحدة" كل جمع من العساكر يكون تحت إمرة ضابط.
البــاب الثاني - أنــــواع العقــــوبــات
الفصل 62 (جديد) - نقح بمقتضى القانون عدد 23 لسنة 1989 المؤرخ في 27 فيفري 1989 - فيما يلي العقوبات الاصلية التي تصدرها المحاكم العسكرية.
1- الاعدام
2- السجن بقية العمر
3- السجن مدة معينة
4- الخطية
الفصل 63 (جديد) - نقح بمقتضى القانون عدد 23 لسنة 1989 المؤرخ في 27 فيفري 1989 - فيما يلي العقوبات التكميلية :التجريد العسكري عقوبة جنائية فرعية لعقوبتي الاعدام والسجن مدة تتجاوز خمسة أعوام والمحكوم بها على عسكري وفقا لأحكام هذه المجلة وينتج عنه:
أ- الحرمان من الرتبة والحق في ارتداء اللباس وحمل الشارات المختص بهما.
ب- الإقصاء عن الجيش وجميع الوظائف والخدمات العامة والحرمان من مباشرة بعض الحرف مثل محام أو طبيب أو بيطار أو مدير بمحل معد للتربية أو مقدم قضائي أو خبير ومن أداء الشهادة لدى المحاكم ومن حمل السلاح أو الأوسمة.
ج- الحرمان نهائيا من كل معاش تعاقدي ومن كل مكافأة عن الخدمات السابقة ويسقط أيضا الحق في استرجاع المحسومات التي أديت أثناء الخدمات السابقة وذلك دون الإخلال بالحقوق المعطاة لأسرة المحكوم عليه بموجب قانون التقاعد وكل حكم يقضي بالتجريد العسكري يذكر بالبلاغ الخاص.
الفصل 64 - العــزل - عقوبة فرعية توجب فقدان الرتبة والمقام والحق في ارتداء اللباس وحمل الشارات المختصة بهما.
يفقد العسكري المعزول حقوقه في كل معاش تقاعدي وفي كل مكافأة عن الخدمات السابقة ويفقد الحق أيضا في استرجاع المحسومات التي أداها أثناء خدماته السابقة.
الفصل 65 - فقدان الرتبة - عقوبة فرعية لبعض العقوبات عينها القانون بوجه الحصر ولفقدان الرتبة مفاعيل العزل إلا أنه لا يحرم من الحق في المعاش التقاعدي ومن المكافأة عن الخدمات السابقة.
والحكم على كل ذي رتبة عسكرية من أجل جناية أو جنحة من الجنح الآتي بيانها يوجب فقدان الرتبة:
تدليــس أوراق إدارية - (الفصل 193) - السرقة المجردة - (الفصل 264 ) - اغتصاب توقيع أو إمضاء - (الفصل 283) - التحيل - (الفصل 291) - والخيانة - (الفصل 297) - من القانون الجنائي التونسي.
البــاب الثالث - الجنــايــات والجنـــح العسكريـــة
القسم الأول - التخلــــف - الفــــرار
الفصل 66 - كل من وجبت عليه الخدمة العسكرية ولم يلب الدعوى في حالة السلم في الأجل المضروب له للالتحاق بالوحدة المعينة له يعاقب بالسجن من شهر إلى عام.
وفي حالة الحرب يرفع ذلك العقاب من عامين إلى خمسة أعوام ويساق المتخلفون إلى وحداتهم للقيام بالخدمة العسكرية المطلوبة منهم مع مراعاة القوانين الخاصة المتعلقة بالخدمة العسكرية.
الفصل 67 - يعد فرار داخل البلاد التونسية زمن السلم:
أ- كل عسكري أو مشبه به غاب عن وحدته أو مفرزته بدون إذن وقد مرت ستة أيام على تاريخ غيابه غير الشرعي ولكن العسكري الذي ليس له ثلاثة أشهر في الخدمة لا يعد فارا إلا بعد غياب شهر كامل.
ب- كل عسكري سافر بمفرده من قطعة إلى قطعة أو من نقطة إلى نقطة وانتهت إجازته ولم يلتحق خلال خمسة عشر يوما من التاريخ المحدد لوصوله أو لعودته.
يعاقب العسكري أو المشبه به الفار داخل البلاد التونسية زمن السلم من ستة أشهر إلى ثلاث سنوات.
وإذا كان الفار ضابطا فإنه يعاقب بهذه العقوبة وفوق ذلك يمكن الحكم عليه بعقوبة العزل.
لا تقل العقوبة عن سنة في أحد الظروف الآتية:
أ- إذا أخذ الفار معه سلاحا أو عتادا أو حيوانا أو أية تجهيزات أخرى عائدة للجيش أو ألبسة غير التي يرتديها عادة.
ب- إذا فر أثناء قيامه بالخدمة أو أمام متمردين.
ج- إذا سبق أن فر من قبل.
وتنقص الآجال المنصوص عليها في هذه الفصل ثلثها زمن الحرب ويجوز مضاعفة العقوبة.
الفصل 68 - يعد فارا خارج البلاد زمن السلم كل عسكري أو مشبه به يجتاز الحدود التونسية بدون إذن تاركا القطعة التي ينتسب لها وملتحقا ببلاد أجنبية وذلك بعد انقضاء ثلاثة أيام على غيابه غير الشرعي وهذه المدة تصبح يوما واحد زمن الحرب.
يعاقب العسكري أو المشبه به الفار خارج البلاد بالسجن مدة تتراوح بين ثلاثة أعوام وخمسة أعوام. ويعاقب بستة أعوام إذا كان ضابطا. ويحكم عليه فوق ذلك بالعزل اذا منح ظروف التخفيف[6].
ترفع عقوبة السجن إلى عشر سنوات إذا فر العسكري خارج البلاد في الظروف التالية:
أ- إذا أخذ الفار معه سلاحا أو عتادا أو حيوانا أو تجهيزات أخرى عائدة للجيش أو ألبسة غير التي يرتديها.
ب- إذا فر أثناء قيامه بالخدمة أو أمام متمردين وذلك في الحالات التي لم ينص فيها القانون على عقاب أشد.
ج- إذا سبق أن فر من قبل.
د- إذا فر زمن الحرب أو في إقليم بحالة حرب أو في منطقة أعلنت فيها حالة الحصار.
ه- إذا كان الفار ضابطا يعاقب بالسجن مدة عشرين عاما وإذا أسعف بظروف التخفيف وعوقب بالسجن يحكم عليه فوق ذلك بالعزل.
الفصل 69 (جديد) - نقح بمقتضى القانون عدد 23 لسنة 1989 المؤرخ في 27 فيفري 1989 - يعاقب بالإعدام كل عسكري ارتكب جريمة الفرار الى العدو.
ويعاقب بالسجن مدة خمسة عشر عاما اذا حصل الفرار أمام العدو.
ويعاقب بالسجن مدة عشرين عاما اذا كان الفرار ضابطا ويحكم عليه فوق ذلك بعقوبة العزل في جميع الاحوال.
الفصل 70 - نقح بمقتضى القانون عدد 23 لسنة 1989 المؤرخ في 27 فيفري 1989 - يعد فرار بمؤامرة كل فرار يحصل م عسكريين فأكثر بعد اتفاقهم عليه.
يعاقب رئيس المؤامرة على الفرار داخل البلاد بالسجن مدة خمسة عشر عاما واذا كان ضابطا فمدة عشرين عاما.
يعاقب رئيس المؤامرة على الفرار داخل البلاد بالسجن مدة عشرة اعوام.
يعاقب سائر الفارين بمؤامرة بالسجن من سنة إلى خمس سنوات إذا كان الفرار داخل البلاد أما ذا كان الفرار إلى الخارج فتضاعف العقوبة.
يعاقب بالإعدام مع التجريد العسكري زمن الحرب:
أ- من ثبت ارتكابه لجريمة الفرار بمؤامرة أمام العدو.
ب- رئيس المؤامرة على الفرار إلى الخارج.
وإذا كان المجرم ضابطا فعلاوة عن العقوبة المنصوص عليها بهذا الفصل فإنه يحكم عليه بعقوبة العزل وإن لم تشمل العقوبة المحكوم بها على التجريد العسكري.
ويعتبر "أمام العدو" العسكري الذي اشتبك مع العدو أو الذي يوشك أن يشتبك معه أو الذي هو عرضة لهجماته.
الفصل 71 - إذا صدر حكم غيابي على الفار إلى العدو أو الفار أمام العدو أو المتخلف الذي التحق ببلاد أجنبية وبقى فيها زمن الحرب تفصيا من واجباته العسكرية تحكم المحكمة لفائدة خزينة الدولة بمصادرة أمواله الموجودة والمستقبلة المنقولة وغير المنقولة المشاعة وغير المشاعة.
إن الحكم القاضي بالمصادرة يوجه في الحين إلى وكيل الدولة بالمحكمة الابتدائية الواقع بدائرتها مقر المحكوم عليه ويصدر وكيل الدولة قرار من رئيس المحكمة أو حاكم الناحية بتعيين مؤتمن عدلي على الأموال والمكاسب المصادرة يتولى ضبطها وإدارتها.
يمكن لرئيس المحكمة أو لحاكم الناحية أن يأذن (بمقتضى قرار يصدره) بمنح إعانة من مداخيل الأملاك المشار إليها إلى الأشخاص الذين ترتبت نفقتهم على المحكوم عليه.
يقوم وكيل الدولة خلال الثلاثة أشهر التي تلي تاريخ إعلان انتهاء الحرب بتبليغ الحكم الصادر من المحكمة العسكرية إلى محل سكنى المحكوم عليه الأخير وإذا مرت ستة أشهر على تاريخ هذا التبليغ ولم يحضر المحكوم عليه تباع جميع أملاكه وفقا للإجراءات المتبعة في بيع أملاك الدولة.
تدفع أولا من ثمن المبيع جميع المصاريف القضائية ثم الديون المترتبة بذمة المحكوم عليه ويدفع الباقي من الثمن إلى خزينة الدولة ويوزع الثلثان على الورثة بحسب استحقاقهم الإرثي الحاصل في ختام الستة الأشهر المذكورة.
وإذا حضر المحكوم عليه غيابيا أو قبض عليه بعد إجراء البيع وثبتت براءته بمقتضى حكم جديد تنظر السلطة المختصة في التعويضات التي تتحملها الدولة عن الأضرار المادية الحاصلة وإذا ثبتت وفاة المحكوم عليه في غضون الستة أشهر المذكورة أعلاه يعتبر أنه متوفى وهو حائز لكامل حقوقه المدنية ويحق لورثته المطالبة بجميع أمواله أو بثمنها في صورة وقوع بيعها.
الفصل 72 - لا يجوز حساب مدة سقوط العقوبة أو سقوط أمر التتبع بمرور الزمن إلا من تاريخ بلوغ الفار السن القانوني المحدد لرتبته بموجب أنظمة الجيش.
لا تسقط العقوبة ولا دعوى الحق العام في الأحوال الثلاثة الأولى المشار إليها بالفصل 71.
الفصل 73 - يعاقب بالسجن من ستة أشهر إلى سنتين وخطية من ألف إلى خمسمائة ألف فرنك أو بإحدى العقوبتين جميع الذين يخفون أو يختلسون أو يشتركون في إخفاء أموال محكومة عليه أو اختلاسها وتبطل جميع العقود والأعمال الجارية خلافا لأحكام هذه الفصل وذلك مع حفظ حقوق الغير إذا كان على حسن نية.
وإذا وقعت بعض هذه الأفعال من المؤتمن العدلي تضاعف العقوبة ويحكم عليه برد ما كان أخفاه أو اختلسه.
الفصل 74 - كل شخص يحرض على الفرار أو يسهل أمره سواء كانت الوسيلة التي يستعملها وسواء كانت لعمله نتيجة أم لا يعاقب بنفس العقوبة التي يعاقب بها الفار في الأحوال المبينة بهذا القانون.
الفصل 75 - كل شخص يخفي فارا أو يقوم أو يحاول أن يقوم بأي عمل من شأنه أن يفلته من التتبع مع علمه بأمره يعاقب بالسجن من ستة أشهر إلى ثلاثة سنوات.
الفصل 76 - يعاقب بالسجن من سنة إلى ثلاثة سنوات كل من يستعمل خزعبلات بأي وجه كان لتخليص نفسه أو غيره من الخدمة العسكرية كلها أو بعضها وذلك في الحالات التي لم يرد بها نص خاص.
وإذا وقع أثناء الحرب يكون العقاب بالسجن لا يزيد عن السبع سنوات وإذا كان الفاعل ضابطا يحكم عليه فوق ذلك بعقوبة العزل.
الفصل 77 - إن العقوبات المنصوص عليها في جريمة الفرار تطبق على الفار التابع لجيش حليف يحارب ضد عدوّ مشترك.
القسم الثاني - التمنــع والعصيــان وأعمـــال العنــف الــواقعــة ضــدّ الآمريـــن
وتحقيــرهم وتحقير الجيــش والعلـــم
الفصل 78 - كل من يطع أمرا يتعلق بواجبه يعاقب زيادة عن العقوبات الانضباطية التي يمكن أن يحكم بها عليه بالسجن من شهر إلى سنتين.
الفصل 79 -
أ- كل من امتنع عن القيام بتنفيذ أمر يتعلق بتأدية وظيفته بصورة باتة أو امتنع من إطاعة الأوامر قولا أو فعلا وأصر على عدم الإطاعة رغم تكرر الأمر الصادر إليه يعاقب بالسجن مدة تتراوح من ثلاثة أشهر إلى سنتين.
ب- إذا وقع التمنع أثناء تجمع الأفراد أو عند صدور الأمر (إلى السلاح) أو كان الفاعل مسلحا تكون العقوبة بالسجن لمدة ستة أشهر إلى سنتين.
ج- تكون العقوبة بالسجن مدة ستة أعوام اذا حصل ذلك أثناء الحرب او في منطقة أعلنت فيها حالة الحصار.
وتكون العقوبة بالسجن مدة لا تقل عن ستة أعوام اذا وقع التمنع اثناء الحرب او في منطقة أعلنت فيها حالة الحصار.
وتكون العقوبة مدة لا تقل عن ستة أعوام اذا حصل ذلك اثناء التجمع أو عند صدور الامر (إلى السلاح) او كان الفاعل مسلحا[7].
ويحكم على الفاعل فوق ذلك بعقوبة العزل اذا كان ضابطا ومنح ظروف التخفيف.
د- وتكون العقوبة بالسجن لمدة لا تقل عن عشرة أعوام اذا وقع التمنع اثناء مجابهة العدو او المتمردين وبالإعدام إذا نتج عن التمنع ضرر جسيم[8].
ه- ويحكم على الفاعل فوق ذلك بعقوبة العزل اذا كان ضابطا أو منح ظروف التخفيف ولم يكن الحكم الصادر عليه شاملا لعقوبة التجريد.
و- يعاقب بالإعدام كل عسكري أبى إطاعة الأمر بالهجوم على العدو أو على المتمردين.
الفصل 80 (جديد) - نقح بمقتضى القانون عدد 23 لسنة 1989 المؤرخ في 27 فيفري 1989 - يعد في حالة العصيان:
أ- العسكريون تحت السلاح الذين يجتمعون وعددهم أربعة على الأقل ويرفضون بالاتفاق الإذعان لأوامر آمريهم لدى أول إنذار.
ب- العسكريون الذين يجتمعون وعددهم أربعة على الأقل ويأخذون الأسلحة بدون إذن ويعملون خلافا لأوامر آمريهم.
ج- العسكريون الذين يعتمدون وعددهم أربعة على الأقل ارتكاب العنف مع استعمال السلاح ويرفضون نداء آمريهم بأن يتفرقوا ويعودوا إلى النظام.
ويعاقب العسكريون العصاة بالسجن مدة ثلاثة أعوام في الظروف المبينة بالفقرة (أ).
وبالسجن مدة ستة أعوام في الظروف المبينة بالفقرة (ب).
وبالسجن من خمسة إلى عشرة أعوام في الظروف المبينة بالفقرة (ج).
ويعاقب المحرضون على العصيان والعسكريون الأعلى رتبة بالسجن مدة ستة أعوام ولا تقل العقوبة عن عشرة أعوام في الحالتين الأخيرتين.
وتحط العقوبة إلى نصفها إذا كان المحرضون من المدنيين.
ويحكم زيادة على ذلك بعقوبة الطرد على الضباط المحكوم عليهم بموجب هذا الفصل ولو لم يكن التجريد العسكري نتيجة حتمية للعقوبة المحكوم بها.
ويجب أن يحكم دائما بأقصى العقوبات إذا حصل العصيان أو التحريض عليه في حالة الحرب أو زمن الحرب أو في منطقة أعلنت فيها حالة الحصار.
ويكون الحكم بالإعدام إذا حصل العصيان أو التحريض عليه في الظروف المشار إليها في الفقرة (ج) من هذا الفصل أمام العدو.
ويكون الحكم بالسجن بقية العمر إذا حصل هذا العصيان أو التحريض عليه أمام متمردين.
الفصل 81 (جديد) - نقح بمقتضى القانون عدد 23 لسنة 1989 المؤرخ في 27 فيفري 1989 - يعاقب بالسجن مدة ستة أعوام كل من حرض بأية وسيلة كانت جماعة من العسكريين يتجاوز عددهم ثلاثة على عدم إطاعة أوامر الأعلى رتبة أو الآمر أو على مقاومته أو الاعتداء عليه إذا لم يفض التحريض إلى نتيجة.
ويعاقب المحرض بالسجن مدة لا تقل عن ستة أعوام إذا نتجت عن هذا التحريض أمور ضارة بالخدمات العسكرية.
ويعاقب المحرض على العصيان أثناء الحرب أو حالة الحصار بالإعدام وتنزل العقوبة إلى نصفها وتعوض عقوبة الإعدام بالأشغال الشاقة مدة خمسة عشرة عاما إذا كان المحرض مدنيا.
الفصل 82 - يعاقب بالسجن مدة ستة أعوام كل عسكري تعمد الاعتداء بالعنف وهو مسلح على حارس بقصد منعه من القيام بالمهمة الموكولة إليه[9].
وإذا وقع استعمال العنف من طرف عسكري غير مسلح وإنما كان مصحوبا بشخص أو بعدة أشخاص يكون العقاب بالسجن من سنة إلى ثلاث سنوات.
وإذا وقع استعمال العنف من طرف عسكري منفرد غير مسلح يكون العقاب بالسجن من ستة أشهر إلى ثلاث سنوات.
يحكم بأقصى العقاب المحدد في كل من الحالات الثلاثة المبينة أعلاه إذا حصل العنف زمن الحرب أو في حالات الحرب أو في منطقة أعلنت فيها حالة الحصار أو إذا كان داخل حصن أو ترسخانة أو مستودع الأسلحة أو الذخيرة أو على جوانب هذه الأماكن.
وإذا كان المجرم مدنيا تنزل العقوبة إلى نصفها وعلاوة على العقوبات المبينة أعلاه يحكم بعقوبة العزل على الضابط المحكوم عليه في صورة ما إذا كان التجريد العسكري لا ينتج حتميا عن العقاب المحكوم به.
الفصل 83 - كل عسكري يعتدي بالشتم على حارس يعاقب بالسجن من ستة أيام إلى ستة أشهر.
الفصل 84 (جديد) - نقح بمقتضى القانون عدد 23 لسنة 1989 المؤرخ في 27 فيفري 1989 - يعاقب بالسجن مدة ستة أعوام العسكري الذي يتعمد الاعتداء بالعنف أو التهديد به على آمره أو من كان أعلى منه رتبة في أثناء الخدمة أو بمناسبتها ويحكم بنفس العقاب إذا وقع الفعل على العسكريين المكلفين بحراسة الآمر أو الأعلى رتبة.
ويحكم على الفاعل فوق ذلك بعقوبة العزل إذا كان ضابطا، في الصورة التي لا يكون فيها التجريد العسكري نتيجة حتمية للعقاب المسلط عليه.
ويعاقب بالسجن مدة خمسة أعوام إذا ارتكب الاعتداء بالعنف عسكري تحت السلاح.
ويعاقب العسكري بالسجن من ثلاثة أشهر إلى عامين إذا ارتكبت أعمال العنف على من كان أعلى منه رتبة في غير الخدمة أو بمناسبة الخدمة.
ويعاقب الفاعل بالسجن من ستة أشهر إلى ثلاثة أعوام وإذا كان ضابطا.
الفصل 85 (جديد) - نقح بمقتضى القانون عدد 23 لسنة 1989 المؤرخ في 27 فيفري 1989 - يعاقب بالسجن مدة ستة أعوام كل شخص عسكري أو غير عسكري اعتدى، في منطقة أعمال قوة عسكرية مقاتلة، بالعنف الشديد على عسكري جريح أو مريض لا يقدر على الدفاع عن نفسه.
الفصل 86 - يعاقب بالسجن من شهر إلى سنتين كل من جمع عسكريين بقصد رفع الشكايات أو إبداء الرأي أو المذاكرة في أمور تتعلق بالتأسيسات أو التشكيلات العسكرية أو أخذ إمضاءاتهم لإعطاء ببيانات أو شكاوى دون أن تكون له صفة تخول له ذلك.
ويعاقب بالسجن لمدة لا تزيد عن الستة أشهر كل من حضر مثل هذا الاجتماع وهو عالم بالغرض منه أو اشترك بالإمضاء.
الفصل 87 - يعاقب بالسجن من ستة أشهر إلى ثلاث سنوات كل من حرض على النفرة من الخدمة العسكرية.
الفصل 88 - إذا اجتمع ثلاثة عسكريين فأكثر بقصد الفساد وتداولوا بعدم إطاعة الآمر أو الأعلى رتبة أو مقاومته أو الاعتداء عليه يعاقب كل منهم بالسجن من ستة أشهر إلى ثلاثة أعوام وتنقص عقوبة المحرض أو الأعلى رتبة عن السجن مدة عام.
وكل من علم بوجه من الوجوه بهذه الجرائم ولم يخبر عنها في وقت يمكن فيه قمعها يعاقب بالسجن مدة لا تزيد عن العام.
ويعفى من العقاب من كان متفقا من المجتمعين بقصد الفساد وكشف أمرهم قبل الاتفاق أو قبل الاطلاع عليه.
الفصل 89 - كل عسكري حقر من كان أعلى منه رتبة بالكلام أو بالكتابة أو بالحركات أو بالتهديد وذلك في أثناء الخدمة أو بمناسبة الخدمة كانت العقوبة بالسجن من شهرين إلى سنة وإذا كان الفاعل ضابطا تضاعف هذه العقوبة.
الفصل 90 - إذا تبين أن أعمال العنف أو التحقير حصلت خارج الخدمة وكان المعتدي لا يعلم رتبة المعتدي عليه فإنه يعاقب بالعقوبات المنصوص عليها في القانون الجنائي في شأن أعمال العنف والتحقير الحاصلة بين الأفراد.
الفصل 91 - يعاقب بالسجن من ثلاثة أشهر إلى ثلاث سنوات كل شخص عسكري أو مدني تعمد بالقول أو بالحركات أو بواسطة الكتابة أو الرسوم أو الصور اليدوية والشمسية أو الأقلام بمحل عمومي تحقير العلم أو تحقير الجيش والمس من كرامته أو سمعته أو معنويته أو يقوم بما من شأنه أن يضعف في الجيش روح النظام العسكري والطاعة للرؤساء أو الاحترام الواجب لهم أو انتقاد أعمال القيادة العامة أو المسؤولين عن أعمال الجيش بصورة تمس كرامتهم.
ويعاقب بالسجن من شهرين إلى سنتين كل شخص عسكري أو مدني يتعمد زمن السلم نشر أو إبلاغ أو إفشاء ما يتعلق بالحوادث العسكرية داخل الثكنات أو خارجها أو الإجراءات التي تتخذها السلطة العسكرية في شأن أحد أفرادها أو الأوامر والقرارات الصادرة عن هذه السلطة وعن كل ما يتعلق عن تنقلات الوحدات والمفارز العسكرية وكل ما يتعلق بالعمليات التي تقوم بها قوى الدولة المسلحة ويستثنى من ذلك البلاغات والإذاعات التي تأمر بنشرها السلطة المختصة.
وإذا حصل الجرم أثناء الحرب أو في حالة الحرب تتضاعف العقوبة.
الفصل 92 - كل عسكري يتمرد على القوى المسلحة وعلى قوى السلطة يعاقب بالسجن من شهر إلى ستة أشهر إذا حصل التمرد بدون سلاح وبالسجن من ستة أشهر إلى سنتين إذا حصل التمرد وكان الفاعل مسلحا وإذا حصل التمرد من عسكريين مسلحين يبلغ عددهم الأربعة على الأقل كان العقاب من سنتين إلى خمسة أعوام سجنا.
يحكم دائما بالحد الأقصى للعقوبة على المحرضين وقادة المتمردين وعلى العسكري الأعلى رتبة.
يعاقب بالعقوبات المنصوص عليها بالفقرة الأولى من هذه الفصل العسكري الذي يقضي رخصة أو إجازة ووجد وهو مرتد لباسه للزي في حشد من شأنه أن يعكر الأمن العام وبقي في الحشد خلافا لأوامر رجال الشرطة أو القوة العامة.
القســم الثالث - تجــــاوز حـــدود السلطـــة
الفصل 93 - يعاقب بالسجن من ثلاثة أشهر إلى سنتين كل عسكري ضرب عسكريا أدنى منه رتبة في غير الحالات التالية:
- دفاع عن النفس أو عن الغير.
- إرجاع الهاربين أمام العدو والمتمردين.
- إيقاف السلب والتدمير.
الفصل 94 - يعاقب بالسجن من شهر إلى ستة أشهر كل عسكري في أثناء الخدمة أو بمناسبة الخدمة حقر عسكريا أدنى منه رتبة تحقيرا جسيما وبدون استفزاز بالقول أو بالكتابة أو بالتهديد وإذا لم تحصل الأفعال المنصوص عليها في هذه الفصل أثناء الخدمة أو بمناسبة الخدمة يعاقب الفاعل من عشرة أيام إلى شهرين.
الفصل 95 - إذا حصلت الأفعال المنصوص عليها في المادتين السابقتين خارج الخدمة وكان المعتدي لا يعلم صفة المعتدى عليه يعاقب الفاعل بالعقوبة المنصوص عليها بالقوانين الجنائية بشأن جرائم العنف والشتم والثلب.
الفصل 96 - يعاقب بالسجن من شهرين إلى سنتين كل عسكري أساء استعمال السلطة المعطاة له بالتسخير وفقا للقوانين والأنظمة أو أنه امتنع من إعطاء وصل فيما تسلمه بوجه التسخير.
يعاقب بالسجن من عام إلى ثلاثة أعوام كل عسكري يعتمد مباشرة التسخير بدون أن يكون بيده (إذن) في ذلك إذا وقع التسخير بدون استعمال العنف ومدة ستة سنوات إذا كان بعنف ويحكم عليه بإرجاع الأشياء المسخرة[10].
وإذا كان المجرم ضابطا يمكن أن يحكم عليه زيادة على ذلك بعقوبة العزل في صورة ما إذا لم يكن التجريد العسكري نتيجة حتمية للعقوبة المحكوم بها.
الفصل 97 (جديد) - نقح بمقتضى القانون عدد 23 لسنة 1989 المؤرخ في 27 فيفري 1989 - يعاقب بالسجن مدة عشرة أعوام كل آمر برتبة ضابط تعمد بدون استفزاز ولا أمر ولا إذن القيام بعمل من الأعمال العدائية في إقليم محايد أو حليف أو واصل أعمالا عدائية بعد أن تلقى رسميا أمر إعلان السلم أو الهدنة أو وقف القتال.
ويعاقب بنفس العقاب كل عسكري يتسلم قيادة ما بدون أوامر أو سبب مشروع أو يحتفظ بالقيادة خلافا لأوامر رؤسائه.
وفي كلتا الحالتين يحكم على الفاعل زيادة على ذلك بعقوبة العزل إذا كان ضابطا ومنح ظروف التخفيف.
الفصل 98 - لا يعد جرما:
1- استعمال السلاح لإرجاع الهاربين أثناء مجابهة العدو أو لإيقاف أعمال العصيان أو السلب أو التخريب.
2- استعمال السلاح من قبل الحارس أو الخفير عند عدم الامتثال لأوامرهما بعد التنبيه الثالث.
القسم الرابع - اختــــلاس متـــاع الجيــش وإخفــــاؤه
الفصل 99 (جديد) - نقح بمقتضى القانون عدد 23 لسنة 1989 المؤرخ في 27 فيفري 1989 - يعاقب بالسجن مدة ستة أعوام كل شخص عسكري أو غير عسكري يتعمد في منطقة أعمال قوة عسكرية سلب عسكري جريح أو مريض أو ميت.
ويكون العقاب بالإعدام إذا وقع الاعتداء بالعنف الشديد الناتج عنه تعكير الحالة الصحية للعسكري الجريح أو المريض توصلا لسلبه.
الفصل 100 (جديد) - نقح بمقتضى القانون عدد 23 لسنة 1989 المؤرخ في 27 فيفري 1989 - يعاقب بالسجن من عام إلى ثلاث أعوام كل عسكري يسرق أو يبيع أو يرهن أو يختلس أو يبدل عن سوء نية الأعتدة والأجهزة والألبسة والأسلحة والذخائر والحيوانات أو أي شيء من أشياء الجيش التونسي أو جيش حليف.
ويعاقب الفاعل بالسجن مدة ستة أعوام إذا كان مؤتمنا على تلك الأشياء ويضمن قيمة ما تعذر إرجاعه منها ويحكم على الفاعل زيادة على ذلك بعقوبة العزل إذا كان ضابطا ومنح ظروف التخفيف.
الفصل 101 - يعاقب بالعقوبات المنصوص عليها بالفصل السابقة كل عسكري بريء من جريمة الفرار ولم يرجع الحيوانات أو الأسلحة أو أي شيء آخر من أشياء الجيش كانت بحيازته.
الفصل 102 - يعاقب بالعقوبات المنصوص عليها بالفصل المتقدم كل شخص باشر شراء أو إخفاء أو استرهان أسلحة أو ذخائر حربية وأجهزة وألبسة أو أي شيء آخر من أشياء الجيش التونسي أو جيش حليف وذلك في ما عدا الحالات التي تجيز فيها الأنظمة والقوانين مثل ذلك.
القسم الخامس - النهــب والتدميـــر والتخريــب والإتـــلاف
الفصل 103 (جديد) - نقح بمقتضى القانون عدد 23 لسنة 1989 المؤرخ في 27 فيفري 1989 - يعاقب بالسجن بقية العمر العسكريون الذين يرتكبون - وهم عصابة - نهب أو إتلاف المأكولات والبضائع والأشياء سواء حصل ذلك بالسلاح أو باستعمال القوة الظاهرة أو بواسطة كسر الأبواب والحواجز أو باستعمال العنف على الأشخاص.
ويعاقبون بالسجن مدة عشر أعوام في الحالات الأخرى ويحكم عليهم زيادة على ذلك بعقوبة العزل إذا كانوا ضباطا ومنحوا ظروف التخفيف.
الفصل 104 - يعاقب بالإعدام مع التجريد العسكري كل عسكري يتعمد بأي وسيلة كانت حرق أو هدم أو إتلاف أبنية أو إنشاءات أو مستودعات أو مجاري مياه أو خطوط حديدية أو خطوط ومراكز البرق والهاتف ومراكز الطيران أو سفن وبواخر ومراكب أو شيء غير منقول من الأشياء التابعة للجيش والتي تستعمل في الدفاع الوطني ويحكم زيادة على ذلك بعقوبة العزل على الضابط إذا أسعف بظروف التخفيف وحكم عليه بغير عقوبة الإعدام.
الفصل 105 (جديد) - نقح بمقتضى القانون عدد 23 لسنة 1989 المؤرخ في 27 فيفري 1989 - يعاقب بالسجن بقية العمر كل عسكري يحاول قصدا ارتكاب إحدى الجرائم المذكورة في الفصل السابقة زمن الحرب أو أمام متمردين.
ويعاقب بالسجن مدة عشرة أعوام إذا ارتكب الجريمة في غير هاتين الحالتين.
ويحكم على الفاعل زيادة على ذلك بعقوبة العزل إذا كان ضابطا ومنح ظروف التخفيف.
الفصل 106 (جديد) - نقح بمقتضى القانون عدد 23 لسنة 1989 المؤرخ في 27 فيفري 1989 - يعاقب بالسجن مدة عشرة أعوام كل من يقدم لغاية إجرامية سواء بنفسه أو بواسطة غيره على إتلاف وسائل الدفاع والمواد الحربية والأسلحة والذخائر والمؤن والأجهزة والألبسة وأي شيء منقول من أشياء الجيش أو الأشياء التي تستعمل في الدفاع الوطني.
وتكون العقوبة بالسجن بقية العمر إذا حصل الإتلاف المشار إليه زمن الحرب أو أمام متمردين.
ويحكم على الفاعل زيادة على ذلك بعقوبة العزل إذا كان ضابطا ومنح ظروف التخفيف.
الفصل 107 - يعاقب بالسجن من ثلاثة أشهر إلى سنتين كل عسكري يتعمد إتلاف أو كسر أو تعطيل الأسلحة والأجهزة والألبسة والحيوانات وأي شيء من أشياء الجيش إن كانت هذه الأشياء في حفظه أو في حفظ غيره.
الفصل 108 (جديد) - نقح بمقتضى القانون عدد 23 لسنة 1989 المؤرخ في 27 فيفري 1989 - يعاقب بالسجن مدة ستة أعوام كل عسكري يتعمد إتلاف أو حرق أو تمزيق السجلات أو سائر الأوراق الرسمية التابعة للسلطة العسكرية.
ويحكم على الفاعل زيادة على ذلك بعقوبة العزل إذا كان ضابطا ومنح ظروف التخفيف.
القسم السادس - مخـــالفة التعليــمات العسكريــة
الفصل 109 (جديد) - نقح بمقتضى القانون عدد 23 لسنة 1989 المؤرخ في 27 فيفري 1989 - يعاقب بالسجن من ستة أشهر إلى عامين كل خفير أو حارس يترك مركزه قبل أن يتم المهمة الموكولة إليه.
ويعاقب بالسجن مدة عشرة أعوام إذا كان الخفير أو الحارس أمام متمردين.
ويعاقب بالإعدام إذا كان أمام العدو.
ويعاقب الفاعل بالسجن من عامين إلى خمسة أعوام إذا حصل الجرم في إقليم بحالة حرب أو في منطقة أعلنت بها حالة الحصار ولكن ليس أمام العدو أو أمام المتمردين.
الفصل 110 - يعاقب بالسجن من ستة أشهر إلى سنة كل عسكري ينام أثناء قيامه بمهمة الخفر أو الحراسة.
وإذا حصل الجرم أمام العدو أو أمام المتمردين كانت العقوبة بالسجن من عامين إلى خمسة أعوام.
وإذا حصل في إقليم بحالة حرب أو في منطقة أعلنت بها حالة الحصار ولم يكن ذلك أمام العدو أو أمام المتمردين كانت العقوبة السجن من سنة إلى ثلاث سنوات.
الفصل 111 - يعاقب بالسجن من شهرين إلى ستة أشهر كل عسكري يترك مركز مهمته، ويراد بمركز المهمة المكان الذي يذهب إليه أو يوجد به بناء على أمر رؤسائه للقيام بأعمال أوكلت إليه.
وإذا حصل ترك المركز أمام متمردين أو في إقليم بحالة حرب أو في منطقة أعلنت فيها حالة الحصار كانت العقوبة بالسجن من خمسة إلى عشرة أعوام.
وإذا حصل ترك المركز أمام العدو وعوقب العسكري المجرم بالإعدام.
الفصل 112 - يعاقب بالسجن من شهرين إلى سنتين كل عسكري يخالف الأوامر والتعليمات العامة المعطاة لقطعة خاصة لإفراد الجيش عامة أو التعليمات التي أوكل إليه شخصيا أمر بتنفيذها أو يتمرد على التعليمات المعطاة لعسكري سواه.
وترفع العقوبة إلى خمسة سنوات سجنا إذا حصلت الجريمة أمام متمردين أو في داخل قلعة أو ترسخانة أو أمام مستودع للذخيرة أو في إقليم في حالة حرب أو في منطقة أعلنت فيها حالة حصار.
القسم السابع - التشويـــــه قصــدا
الفصل 113 (جديد) - نقح بمقتضى القانون عدد 23 لسنة 1989 المؤرخ في 27 فيفري 1989 - يعاقب بالسجن من عام إلى ثلاثة أعوام كل عسكري جعل نفسه عمدا غير صالح للخدمة مؤقتا أو مؤبدا للتفصي من الواجبات العسكرية القانونية. والمحاولة موجبة للعقاب.
ويعاقب بالإعدام مع التجريد العسكري إذا ارتكبت الجريمة وهو أمام العدو.
وبالسجن مدة عشرة أعوام إذا ارتكبها وهو في منطقة أعلنت فيها حالة الحصار أو أمام متمردين.
ويعاقب المشاركون العسكريون بعقوبة الفاعل الأصلي.
وتضاعف العقوبة إذا كان المشاركون أطباء أو صيادلة عسكريين أو مدنيين أو ضباط مكلفين بالشؤون الصحية.
ويحكم على كل من الفاعلين العسكريين أو غير المشبهين بالعسكريين زيادة على ذلك بخطية تتراوح بين مائتين وخمسين دينار وألفين وخمسمائة دينار.
ويحكم على الفاعل زيادة على ذلك بعقوبة العزل إذا كان ضابطا ومنح ظروف التخفيف.
القسم الثامن - عــدم المشــاركة في المحــاكمــات العسكريــة
الفصل 114 - كل عسكري طلب منه تطبيقا للإجراءات الاشتراك في تأليف محكمة عسكرية وامتنع عن ذلك بدون مبرر شرعي يعاقب بالسجن من شهرين إلى ستة أشهر.
وإذا كان الممتنع ضابطا فيقضي عليه فوق ذلك بالعزل أو بفقدان الرتبة.
القسم التاسع - التسليــــم
الفصل 115 - يعاقب بالإعدام مع التجريد العسكري كل آمر أو حاكم سلم للعدو الموقع الموكول إليه بدون أن يستنفذ جميع وسائل الدفاع التي لديه وبدون أن يعمل بكل ما يأمر به الواجب والشرف.
ويحال فاعل هذا الجرم إلى القضاء بمقتضى قرار يصدره مجلس تحقيق يعين بقرار من القائد العام للقوى المسلحة.
الفصل 116 - كل آمر قطعة يسلم في ساحة القتال يعاقب:
1- بالإعدام مع التجريد العسكري إذا أدى ذلك التسليم إلى وقف القتال أو إذا لم يعمل قبل مخابرة العدو بكل ما يأمر به الواجب والشرف.
2- بالعزل في بقية الأحوال الأخرى.
القسم العاشر - الخيــانة والتجــسس والتجنيـــد لصـــالح العــدو
الفصل 117 - يعاقب بالإعدام مع التجريد العسكري كل عسكري تونسي أو في خدمة الجيش التونسي يحمل السلاح ضد تونس.
ويعاقب بالإعدام كل أسير أسر مرة ثانية بعد أن نقض العهد وحمل السلاح.
ويعاقب بالسجن من ثلاثة أعوام إلى خمسة أعوام كل عسكري تونسي أو في خدمة الجيش التونسي وقع في قبضة العدو ولم يتحصل على سراحه من الأسر إلا بعد أن التزامه للعدو بأنه لا يحمل السلاح ضده بعد ذلك.
وإذا كان الفاعل ضابطا فإنه يحكم عليه زيادة على ذلك بعقوبة العزل.
الفصل 118 - يعاقب بالإعدام مع التجريد العسكري:
1- كل عسكري يسلم للعدو أو في مصلحة العدو الجندي الذي في إمرته أو الموقع الموكول إليه أو سلاح الجيش أو ذخيرته أو مؤنته أو خرائط المواقع الحربية والمعامل والمرافئ والأحواض أو كلمة السر أو سر الأعمال العسكرية والحملات والمفاوضات.
2- كل عسكري يتصل بالعدو لكي يسهل أعماله.
3- كل عسكري يشترك في المؤامرات التي يراد بها الضغط على مقررات الرئيس العسكري المسؤول.
الفصل 119 - يعاقب بالإعدام مع التجريد العسكري كل من ارتكب إحدى الجرائم التالية في أثناء الحرب أو في منطقة أعلنت فيها حالة الحصار بقصد معاونة العدو أو الإضرار بالجيش أو قوات الحكومات المتحالفة:
أ- كل من أفشى كلمة السر أو الإشارة الخاصة أو التنبهات أو الوسائط السرية المختصة بالخفراء والمخافر.
ب- تحريف الأخبار والأوامر المختصة بالخدمة وذلك عند مجابهة العدو.
ج- دلالة العدو على أماكن قوات الجيش أو الدول الحليفة أو دلالة القوات المذكورة للسير على طريق غير صحيح.
د- التسبب في إيقاع الذعر في إحدى القوات التونسية أو في قيامها بحركات أو أعمال خاطئة أو لعرقلة جميع الجنود المشتتين.
الفصل 120 - يعاقب بالسجن من ثلاثة أعوام إلى خمسة أعوام كل من تقاعس عن الإخبار بالجرائد المذكورة بهذا الباب قبل وقوعها وهو عالم بالأمر.
الفصل 121 - يعد جاسوسا ويعاقب بالإعدام مع التجريد:
أ- كل عسكري يدخل إلى موقع حربي أو إلى مركز عسكري أو مؤسسة عسكرية أو إلى قاعة طعام عسكرية أو إلى معسكر أو إلى مخيم أو إلى محل من محلات الجيش لكي يتحصل على وثائق أو معلومات تعود بالمنفعة على العدو أو يحسب أنها تعود بالمنفعة عليه.
ب- كل عسكري يعطي العدو وثائق أو معلومات من شأنها أن تضر الأعمال العسكرية أو أن تمس سلامة المواقع والمراكز وسائر المؤسسات العسكرية أو يحسب من شأنها ذلك.
ج- كل عسكري يخفي عمدا بنفسه أو بواسطة غيره الجواسيس أو الأعداء.
الفصل 122 - يعاقب بالإعدام كل عدو يدخل متنكرا إلى الأماكن المبينة في الفصل السابقة.
الفصل 123 (الجديد) - نقح بمقتضى المرسوم عدد 12 لسنة 1979 المؤرخ في 10 أكتوبر 1979 - يعاقب بالإعدام كل تونسي يجند نفسه أو غيره لصالح دولة هي في حالة حرب مع البلاد التونسية أو ينضم إلى المتمردين.
يعاقب كل تونسي يضع نفسه زمن السلم تحت تصرف جيش أجنبي أو منظمة إرهابية تعمل بالخارج بالسجن مدة عشرة أعوام مع حرمانه من حقوقه المدنية ومصادرة أملاكه كليا أو جزئيا، وهذا لا يمنع من تسليط العقوبات التي تستوجبها جرائم الاعتداء على أمن الدولة سواء قام بها المتهم مستقلا عن غيره أو تنفيذا لتعليمات تلك المنظمة[11].
ويعاقب بنفس العقوبة كل من يحرص على ارتكاب إحدى هاته الجرائم أو يسهل ارتكابها بأية وسيلة.
وبقطع النظر عما يخالف هذا تتولى المحكمة العسكرية الدائمة بطلب من ممثل النيابة العسكرية تعيين طبيعة الجزء الذي سيرجع للدولة من أملاك المعني بالأمر.
ولنفس المحكمة أن تتخذ ما تراه من الإجراءات لحفظ حق الدولة في تلك المكاسب وأن تأذن بصرف ما يلزم من التسبيقات لفائدة مكفولي المتهم إذا ما قررت وضع هذه المكاسب تحت الائتمان أثناء نشر القضية.
وإذا صدر الحكم بالمصادرة غيابيا يوضع الجزء المصادر تحت الائتمان مدة ثلاث سنوات يصبح نهايتها ملكا للدولة.
إلا أنه إذا صدر بعد الاعتراض حكم نهائي ببراءة المتهم ترجع له مكاسبه أو قيمتها عند الاقتضاء.
الفصل 124 - يعفى من العقوبة الشريك في ارتكاب الجرائم المبينة في هذا الباب إذا أخبر المراجع المختصة بأمر الجريمة في وقت يمكن فيه الحيلولة دون وقوعها أو حدوث ضرر.
القسم الحادي عشر - انتحــــال الألبســة والأوسمــة والشـــارات
الفصل 125 - يعاقب بالسجن من شهرين إلى سنتين كل عسكري يقدم علانية وبدون حق على حمل وسام أو شارة من الأوسمة والشارات العسكرية التونسية أو على ارتداء زي أو لباس من الأزياء أو الألبسة العسكرية.
الفصل 126 - يعاقب بالعقوبة نفسها كل عسكري يحمل وساما أو شارة من الأوسمة أو الشارات الأجنبية بدون أن يؤذن له بحملها مسبقا من السلطات التونسية.
الفصل 127 - تطبق الفصل السابقة زمن الحرب على كل شخص يستعمل في مناطق القتال علانية بدون حق شارة الهلال أو الصليب الأحمر أو علمه أو رمزه أو الإشارات أو الأعلام أو الرموز المشبهة بها.
القسم الثاني عشر - عــدم انتمـــاء العسكرييــن إلى الأحــزاب السيــاسية وعــدم الاشتــراك في الأعمــال السيــاسية
الفصل 128 - يعاقب بالسجن من ستة أشهر إلى ثلاث سنوات:
أ- كل من انتسب من العسكريين إلى أية جمعية أو مؤسسة ذات هدف سياسي.
ب- كل من اشترك من العسكريين في أي اجتماع، مظاهرة ذات هدف سياسي.
ج- كل عسكري ينشر مقالات سياسية أو يلقي الخطب السياسية.
وإذا كان الفاعل ضابطا فإنه يحكم عليه زيادة على ذلك بعقوبة العزل.
الفصل 129 - يعاقب بالسجن من عامين إلى خمسة أعوام كل من شكل من العسكريين حزبا أو جمعية أو مؤسسة ذات هدف سياسي أو عاون على تشكيل ذلك.
وإذا كان الفاعل ضابطا فإنه يحكم عليه زيادة على ذلك بعقوبة العزل.
الفصل 130 - يعاقب بالسجن من ستة أشهر إلى سنتين كل مدني أو عسكري يحرض أحد العسكريين على الانضمام إلى حزب أو جمعية أو مؤسسة ذات هدف سياسي ولو لم يأت التحريض بنتيجة.
الفصل 131 - يعاقب بالسجن من ستة أشهر إلى سنتين الشخص المرخص له بتأسيس حزب أو مؤسسة أو جمعية ذات هدف سياسي والأشخاص المسؤولون على إدارتها فيما إذا قبلوا بين الأعضاء عسكريا وتسحب نهائيا رخصة الحزب أو المؤسسة أو الجمعية التي تقبل عسكريا وتغلق مكاتبها وأماكن اجتماعاتها.
البــاب الـــرابع - أحكـــام عــامة
الفصل 132 - تطبق المحاكم العسكرية فيما يتعلق بالجنايات والجنح الاعتيادية المرتكبة من عسكريين أو من غيرهم العقوبات الأصلية والفرعية المنصوص عليها في القوانين الجزائية الخاصة.
وتطبق فيما يتعلق بالعسكريين العقوبات الفرعية المنصوص عليها بهذا القانون.
الفصل 133 - عندما تطبق أحكام القانون العام والقوانين الخاصة وفقا للمادة السابقة تعتبر العسكريون والمساوون بالعسكريين والموظفون بالجيش كالموظفين العاديين فيما يتعلق بالجرائم الواقعة منهم والواقعة عليهم في أثناء الوظيفة أو في معرض الوظيفة.
الفصل 134 - إذا كانت الأفعال المنصوص عليها في هذا القانون تستوجب بسبب الظروف التي ارتكب فيها أو من جراء النتائج التي أدت إليها عقابا أشد من العقاب المنصوص عليه في القوانين الجزائية العامة فإنها تعاقب بالعقوبات المنصوص عليها في هذا القانون.
[1] الفصل 5 - العدد 6 - نقحت بمقتضى المرسوم عدد 69 لسنة 2011 المؤرخ في 29 جويلية 2011.
[2] الفصل 5 - العدد 7 - أضيف بمقتضى المرسوم عدد 69 لسنة 2011 المؤرخ في 29 جويلية 2011.
[3] الفصل 5 - فقرة أخيرة - أضيفت بمقتضى القانون عدد 56 لسنة 2000 المؤرخ في 13 جوان 2000.
[4] حذفت عبارة "الأمر بالتتبع" الواردة بعنوان الباب الثالث من مجلة المرافعات والعقوبات العسكريّة بمقتضى المرسوم عدد 69 لسنة 2011 المؤرخ في 29 جويلية 2011.
[5] عوض عنوان الباب الرابع بمقتضى المرسوم عدد 69 لسنة 2011 المؤرخ في 29 جويلية 2011.
[6] الفصل 68 - فقرة ثانية جديدة - نقحت بمقتضى القانون عدد 23 لسنة 1989 المؤرخ في 27 فيفري 1989.
[7] الفصل 79 - نقطة (ج) جديدة - نقحت بمقتضى القانون عدد 23 لسنة 1989 المؤرخ في 27 فيفري 1989.
[8] الفصل 79 - نقطة (د) جديدة - نقحت بمقتضى القانون عدد 23 لسنة 1989 المؤرخ في 27 فيفري 1989.
[9] الفصل 82 - فقرة أولى جديدة - نقحت بمقتضى القانون عدد 23 لسنة 1989 المؤرخ في 27 فيفري 1989.
[10] الفصل 96 - فقرة ثانية جديدة - نقحت بمقتضى القانون عدد 23 لسنة 1989 المؤرخ في 27 فيفري 1989.
[11] الفصل 123 - فقرة ثانية جديدة - نفحت بمقتضى القانون عدد 23 لسنة 1989 المؤرخ في 27 فيفري 1989.
Loi n° 2000-56 du 13 juin 2000, modifiant et complétant le Code de justice militaire
Loi n° 87-81 du 31 décembre 1987, modifiant le Code de justice militaire
Décret-loi n° 79-12 du 10 octobre 1979, portant modification du Code de justice militaire
Loi n° 75-57 du 14 juin 1975, modifiant l’article 8 du Code de justice militaire
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