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* Algérie

Loi n° 97-22 du 14 Septembre 1997 portant ratification d’une convention entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire relative au service national

Le texte de la convention n’est pas publié au JORT, ci dessous le texte de loi portant à sa ratification.

______________________________

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article unique – Est ratifiée la convention annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 22 décembre 1996, entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire, et relative au service national.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.

Tunis, le 19 avril 1997.

Type du texte:Loi
Numéro du texte:22
Date du texte:1997-09-14
Ministère/ Organisme:Ministère de la Défense nationale
Statut du texte:en vigueur
N° JORT:32
Date du JORT:1997-04-22
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Aucun texte n’est lié à ce texte

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