Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre du texte Date du texte
Loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au Conseil supérieur de la magistrature 28.04.2016
Loi organique n° 2016-61 du 3 août 2016, relative à la prévention et la lutte contre la traite des personnes 03.08.2016
Décret présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres 27.08.2016
Décret gouvernemental n° 2016-662 du 30 mai 2016, portant organisation du ministère des Relations avec les Instances constitutionnelles, la Société civile et des droits de l’Homme 30.05.2016
Loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent 07.08.2015
Décret présidentiel n° 2016-113 du 16 septembre 2016, proclamant l'état d'urgence 16.09.2016
Décret gouvernemental n° 2016 -663 du 30 mai 2016, modifiant le décret gouvernemental n° 2015-1593 du 30 octobre 2015, portant création d'une instance nationale de coordination, élaboration et présentation des rapports et suivi des recommandation dans le 30.05.2016
Décret gouvernemental n° 2016-1185 du 14 octobre 2016, fixant l’organisation et les attributions de l’instance générale de partenariat public privé 14.10.2016
Décret gouvernemental n° 2016-1096 du 24 août 2016, portant organisation des structures sanitaires militaires 24.08.2016
Décret gouvernemental n° 2016-1097 du 24 août 2016, fixant l'organisation administrative et financière de l'hôpital militaire principal d'instruction de Tunis en tant qu'établissement public de santé et portant approbation de son organigramme 24.08.2016
Décret gouvernemental n° 2016-1141 du 26 août 2016, modifiant et complétant le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des Finances 26.08.2016
Circulaire n° 2016-17 du 12 octobre 2016, sur le respect des dispositions légales relatives à la protection des données à caractère personnel 12.10.2016
Décret gouvernemental n° 2016-1137 du 26 août 2016, portant approbation du statut particulier du personnel de l’Instance Supérieure Indépendante pour les élections (ISIE) 26.08.2016
Décision de l'ISIE n° 2016-5 du 10 août 2016, relative à la fixation des conditions et procédures du vote, tri et de l'annonce des résultats des élections du Conseil supérieur de la magistrature 10.08.2016
Décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016, portant organisation du ministère des Affaires locales 28.07.2016
Décret gouvernemental n° 2016-1139 du 24 août 2016, portant création d'une unité de gestion par objectifs chargée du suivi et de la supervision de la réalisation du programme du soutien et modernisation du secteur de la sécurité à la République Tunisienne 24.08.2016
Décret gouvernemental n° 2016-846 du 4 juillet 2016, portant nomination des membres de l'Instance nationale de prévention de la torture 04.07.2016
Circulaire n° 2016-16 du 12 octobre 2016, sur le respect des règles régissant le maintien en activité des agents publics après l’atteinte de l’âge de la retraite 12.10.2016
Décret gouvernemental n° 2016-1144 du 24 août 2016, portant création d'une unité de gestion par objectifs chargée du suivi du programme de renforcement de l'égalité entre hommes et femmes 24.08.2016
Décret présidentiel n° 2016-102 du 23 août 2016, portant ratification de l’accord de coopération conclu le 10 juin 2015, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le centre international pour le développement des politiques migratoires 23.08.2016