أمر رئاسي عدد 64 لسنة 2017 مؤرخ في 2 ماي 2017 يتعلق بالمصادقة على انضمام الجمهورية التونسية للاتفاقية المتعلقة بالجوانب المدنية للاختطاف الدولي للأطفال المبرمة في إطار مؤتمر لاهاي للقانون الدولي الخاص بتاريخ 25 أكتوبر 1980

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment ses articles 67, 77,

Vu la loi organique n° 2017-30 du 2 mai 2017, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, conclue le 25 octobre 1980 à La Haye,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des conventions,

Vu la convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, conclue le 25 octobre 1980 à La Haye.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Est ratifié, l'adhésion de la République Tunisienne à la convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, conclue le 25 octobre 1980 à La Haye.

Art. 2 - Le ministre de la justice et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 mai 2017.