قانون أساسي عدد 14 لسنة 2017 مؤرخ في 28 مارس 2017 يتعلق بالموافقة على انضمام الجمهورية التونسية للاتفاقية المتعلقة بتبليغ الوثائق القضائية وغير القضائية إلى الخارج في المادة المدنية والتجارية المبرمة في إطار مؤتمر لاهاي للقانون الدولي الخاص بتاريخ 15 نوفمبر 1965

Le contenu de la convention n'est pas publié au JORT

Au nom du peuple,

L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :

Article premier - Est approuvée, l'adhésion de la République Tunisienne à la convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, annexée à la présente loi organique et adoptée à La Haye le 15 novembre 1965.

Art. 2 - Lors du dépôt des instruments d'adhésion, la République Tunisienne procédera aux déclarations suivantes :

Premièrement - La République Tunisienne s'oppose à l'utilisation du moyen de notification prévu à l'article 8 de la convention pour les personnes autres que les ressortissants de l'Etat à l'origine de la notification.

Deuxièmement - La République Tunisienne accepte les dispositions de l'article 15 de la convention.

Troisièmement - La République Tunisienne déclare que la demande de relever la forclusion par le défendeur, mentionnée à l'article 16 de la convention, est irrecevable si elle est formée après 12 mois, à compter du prononcé de la décision.

La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 28 mars 2017.